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prisme

Les dépenses fiscales

Une dépense fiscale est une exonération, une réduction ou un crédit d'impôt qui allège l'impôt par rapport à la règle générale : l'État renonce à une recette au lieu de payer une dépense.

La liste annexée au PLRG 2025 compte 465 dépenses fiscales. 333 sont chiffrées pour 2025, pour 88,9 Md€ au total ; 76 ne le sont pas. Ce total est une somme de chiffrages faits un à un : il ignore les interactions entre dispositifs et les changements de comportement qu'une suppression entraînerait.

Les dix dépenses fiscales les plus coûteuses, chiffrage 2025Coût estimé des dix plus grandes dépenses fiscales, en milliards d'euros.Crédit d'impôt en faveur de la recherche8,1 Md€Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'u…7,0 Md€Abattement de 10 % sur le montant des p…5,3 Md€Exonération partielle, sous certaines c…4,0 Md€Exonération des sommes versées au titre…2,9 Md€Exonération de l’impôt sur le revenu, s…2,2 Md€Taux de 10 % pour les travaux d’amélior…2,2 Md€Réduction d'impôt au titre des dons2,2 Md€Tarif réduit (remboursement ou applicat…2,1 Md€Taux de 10% pour la restauration commer…2,0 Md€
Source : Ministères économiques et financiers, liste des dépenses fiscales annexée au PLRG, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.

Toute la liste

Chiffrage définitif 2024 et chiffrage actualisé 2025, tels que la liste les publie. « Moins de 0,5 M€ » et « non chiffré » sont des mentions de la liste, jamais des zéros.

Liste des dépenses fiscales
NuméroDépense fiscaleImpôtProgrammeChiffrage 2024Chiffrage 2025
200302Crédit d'impôt en faveur de la rechercheImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés172
Recherche et enseignement supérieur
7,8 Md€8,1 Md€
110246Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicileImpôt sur le revenu103
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
6,4 Md€7,0 Md€
120401Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraitesImpôt sur le revenu157
Solidarité, insertion et égalité des chances
4,8 Md€5,3 Md€
520110Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme socialeDroits d'enregistrement et de timbre134
Économie
5,0 Md€4,0 Md€
120108Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement, d'un partage de plus-value, des primes de partage de la valeur, d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise, aux plans d'épargne salariale et aux plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ou obligatoiresImpôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
2,9 Md€2,9 Md€
120146Exonération de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019Impôt sur le revenu103
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
2,1 Md€2,2 Md€
730213Taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de rénovation énergétiques soumis au taux de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A, portant sur les logements achevés depuis plus de deux ansTaxe sur la valeur ajoutée135
Cohésion des territoires
2,2 Md€2,2 Md€
110201Réduction d'impôt au titre des donsImpôt sur le revenu163
Sport, jeunesse et vie associative
2,0 Md€2,2 Md€
800229Tarif réduit (remboursement ou application dès la facturation) pour les gazoles, les fiouls lourds et les gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour les travaux agricoles et forestiersAccise sur les énergies149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1,8 Md€2,1 Md€
730221Taux de 10% pour la restauration commerciale (consommation sur place et vente à emporter en vue d'une consommation immédiate)Taxe sur la valeur ajoutée134
Économie
2,0 Md€2,0 Md€
110203Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ansImpôt sur le revenu304
Solidarité, insertion et égalité des chances
1,7 Md€1,8 Md€
210309Réduction d'impôt au titre des dons faits par les entreprises à des oeuvres ou organismes d'intérêt généralImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés163
Sport, jeunesse et vie associative
1,6 Md€1,7 Md€
120202Exonération des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapésImpôt sur le revenu304
Solidarité, insertion et égalité des chances
1,5 Md€1,6 Md€
800401Réduction du champ de l'accise sur les produits énergétiques à usage carburants, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, aux seuls essences et gazoles et faculté pour ces collectivités de minorer les tarifsAccise sur les énergies123
Outre-Mer
1,5 Md€1,5 Md€
110261Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel)Impôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
1,5 Md€1,5 Md€
320119Détermination du résultat imposable des entreprises de transport maritime en fonction du tonnage de leurs naviresImpôt sur les sociétés205
Écologie, développement et mobilité durables
625,0 M€1,4 Md€
940102Exonération pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deuxAutres droits174
Écologie, développement et mobilité durables
1,1 Md€1,4 Md€
210326Taxation au taux de 10% des revenus issus de certains actifs de propriété industrielleImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés134
Économie
1,2 Md€1,3 Md€
800221Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant par les véhicules routiers de transport de marchandises d'au moins 7,5 tonnesAccise sur les énergies203
Écologie, développement et mobilité durables
1,2 Md€1,2 Md€
710103Niveau des taux en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (8,5 % pour le taux normal et 2,1 % pour le taux réduit)Taxe sur la valeur ajoutée123
Outre-Mer
1,2 Md€1,2 Md€
140102Exonération des intérêts des livrets AImpôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
950,0 M€1,0 Md€
730223Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liésTaxe sur la valeur ajoutée135
Cohésion des territoires
935,0 M€940,0 M€
110110Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée des enfants à charge, accordée aux parents isolésImpôt sur le revenu304
Solidarité, insertion et égalité des chances
849,0 M€865,0 M€
110224Réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-merImpôt sur le revenu123
Outre-Mer
775,0 M€825,0 M€
830201Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS pour les installations fixes (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)Accise sur les énergies174
Écologie, développement et mobilité durables
673,0 M€783,0 M€
820203Tarif réduit pour l’électricité consommée par les entreprises électro-intensives pour les besoins des activités industriellesAccise sur les énergies134
Économie
428,0 M€749,0 M€
210313Crédits d'impôt "Prêt à taux zéro" et "Prêt à taux zéro renforcé PTZ+"Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés135
Cohésion des territoires
652,0 M€697,0 M€
730205Taux de 10 % pour les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et pour les locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexesTaxe sur la valeur ajoutée134
Économie
695,0 M€695,0 M€
110102Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls ayant eu à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge d'enfants pendant au moins cinq ansImpôt sur le revenu304
Solidarité, insertion et égalité des chances
674,0 M€684,0 M€
140109Exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation, plan d'épargne salariale et compartiment épargne salariale des plans d'épargne retraite)Impôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
652,0 M€652,0 M€
120204Exonération des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses"Impôt sur le revenu204
Santé
597,0 M€621,0 M€
140119Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vieImpôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
582,0 M€595,0 M€
800201Tarif réduit des gazoles non routiers autres que celui utilisé pour les usages agricolesAccise sur les énergies174
Écologie, développement et mobilité durables
713,0 M€589,0 M€
970105Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 80 grammes par kilomètre, ou de 4 CV, pour les véhicules comportant au moins 8 places assises dont disposent les personnes moralesAutres droits174
Écologie, développement et mobilité durables
700,0 M€578,0 M€
730210Taux de 10 % dans le secteur du logement locatif social pour les opérations qui ne sont pas éligibles au taux réduit de 5,5 %Taxe sur la valeur ajoutée135
Cohésion des territoires
560,0 M€560,0 M€
300210Exonération des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV)Impôt sur les sociétés145
Engagements financiers de l'État
600,0 M€556,0 M€
120111Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurantImpôt sur le revenu111
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
519,0 M€555,0 M€
110104Demi-part supplémentaire pour les contribuables invalidesImpôt sur le revenu157
Solidarité, insertion et égalité des chances
523,0 M€538,0 M€
120109Exonération du salaire des apprentis et des gratifications versées aux stagiaires versées à compter du 12 juillet 2014Impôt sur le revenu103
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
424,0 M€533,0 M€
120117Exonération totale pour les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et à hauteur de 50 % pour les indemnités temporairesImpôt sur le revenu183
Santé
521,0 M€533,0 M€
730216Taux de 5,5 % dans le secteur de l’accession sociale à la propriété et dans le secteur du logement locatif social pour les logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), pour les logements financés par un prêt locatif à usage social (PLUS) lorsqu’ils relèvent de la politique de renouvellement urbain, ainsi que pour certains travaux portant sur ces logements ou participant au renouvellement urbainTaxe sur la valeur ajoutée135
Cohésion des territoires
505,0 M€505,0 M€
800216Tarif particulier pour le superéthanol E85, carburant essence comprenant au moins 65 % d'éthanolAccise sur les énergies174
Écologie, développement et mobilité durables
501,0 M€501,0 M€
300206Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cessionImpôt sur les sociétés134
Économie
648,0 M€492,0 M€
140117Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actionsImpôt sur le revenu134
Économie
428,0 M€487,0 M€
110103Demi-part supplémentaire pour les contribuables (et leurs conjoints survivants) de plus de 74 ans titulaires de la carte du combattant et pour les conjoints survivants de plus de 74 ans de personnes titulaires de la carte du combattant au moment de leur décèsImpôt sur le revenu169
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
493,0 M€475,0 M€
220104Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les ZRRImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés112
Cohésion des territoires
411,0 M€430,0 M€
120501Régime spécial d'imposition des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des famillesImpôt sur le revenu304
Solidarité, insertion et égalité des chances
427,0 M€427,0 M€
140104Exonération des intérêts des livrets de développement durableImpôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
384,0 M€427,0 M€
110302Réduction, dans la limite d’un certain montant, pour les contribuables des départements d’outre-mer de la cotisation résultant du barème (30 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion , 40 % en Guyane et à Mayotte)Impôt sur le revenu123
Outre-Mer
426,0 M€426,0 M€
100201Abattement en faveur des personnes âgées ou invalides de condition modesteImpôt sur le revenu157
Solidarité, insertion et égalité des chances
390,0 M€419,0 M€
940103Exonération pour les véhicules de tourisme pour les véhicules hybrides électriques présentant une autonomie en mode tout électrique supérieure à 50 kmAutres droits174
Écologie, développement et mobilité durables
1,2 Md€402,0 M€
120131Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationaleImpôt sur le revenu134
Économie
388,0 M€394,0 M€
120508Imposition au taux forfaitaire des prestations de retraite versées sous forme de capital : 12,8 % pour la part correspondant aux produits provenant d'un plan d'épargne retraite , 7,5 % pour les autres prestations de retraite servies sous forme de capitalImpôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
328,0 M€365,0 M€
300102Exonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC)Impôt sur les sociétés135
Cohésion des territoires
400,0 M€340,0 M€
090112Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affairesCotisation foncière des entreprises134
Économie
306,0 M€339,0 M€
200310Crédit d'impôt en faveur de l'innovationImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés192
Recherche et enseignement supérieur
330,0 M€338,0 M€
140101Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logementImpôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
426,0 M€331,0 M€
730231Taux de 5,5 % applicable aux droits d’entrée dans les théâtres, les cirques, les concerts, les spectacles de variété, les salles de cinéma, les parcs zoologiques et les compétitions de jeux vidéosTaxe sur la valeur ajoutée131
Culture
315,0 M€315,0 M€
120132Exonération d'impôt sur le revenu (sur option) des salaires perçus par les jeunes au titre d'une activité exercée pendant leurs études secondaires ou supérieures ou leurs congés scolaires ou universitairesImpôt sur le revenu231
Recherche et enseignement supérieur
312,0 M€314,0 M€
110213Réduction d'impôt au titre des frais de dépendance et d'hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialiséImpôt sur le revenu157
Solidarité, insertion et égalité des chances
270,0 M€312,0 M€
210325Crédit d'impôt à raison des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-merImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés123
Outre-Mer
295,0 M€295,0 M€
120138Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (ou dispositifs assimilés)Impôt sur le revenu103
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
284,0 M€285,0 M€
730222Taux de 10 % pour les ventes et livraisons à soi-même, à des investisseurs dotés de la personnalité morale, de logements locatifs intermédiaires situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement ou en cours de revitalisation et de réindustrialisation, lorsqu’ils répondent à des critères de mixité avec des logements locatifs sociaux, ainsi que pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires à l’association foncière logement, ou aux sociétés qu’elle contrôle, lorsqu’ils sont situés dans des quartiers ciblés de la politique de la ville ou à leur proximitéTaxe sur la valeur ajoutée135
Cohésion des territoires
225,0 M€275,0 M€
320136Crédit d’impôt à raison des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements d’outre-merImpôt sur les sociétés123
Outre-Mer
258,0 M€258,0 M€
720107Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travailTaxe sur la valeur ajoutée103
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
245,0 M€245,0 M€
120402Abattements des articles 150-0 D ou 150-0 D ter du CGI au gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'autorisation d'attribution par l'assemblée générale intervient du 8 août 2015 au 31 décembre 2017 et abattement de 50 % (ou le cas échéant de l’article 150-0 D ter) lorsque cette autorisation d’attribution intervient à compter du 1er janvier 2018.Impôt sur le revenu134
Économie
189,0 M€241,0 M€
200401Déduction exceptionnelle de 40% du prix de revient de certains biens limitativement énumérés, pratiquée sur la durée normale d'utilisation du bienImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés134
Économie
289,0 M€240,0 M€
120113Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou l’opérateur France Travail, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travailImpôt sur le revenu111
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
217,0 M€239,0 M€
110215Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement secondaireImpôt sur le revenu230
Enseignement scolaire
221,0 M€229,0 M€
110242Réduction d'impôt pour frais de scolarité dans l'enseignement supérieurImpôt sur le revenu231
Recherche et enseignement supérieur
217,0 M€225,0 M€
730230Taux de 10 % applicable aux droits d’admission aux expositions, sites et installations à caractère culturel, ludique, éducatif et professionnel ainsi qu’aux loteries forainesTaxe sur la valeur ajoutée131
Culture
225,0 M€225,0 M€
210308Crédit d'impôt familleImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés304
Solidarité, insertion et égalité des chances
209,0 M€223,0 M€
320129Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres audiovisuellesImpôt sur les sociétés334
Médias, livre et industries culturelles
224,0 M€223,0 M€
820204Tarif réduit pour l’électricité consommée par les transports collectifs ferroviaires et routiers (train, métro, tramway, câble, autobus hybride rechargeable et électrique, trolleybus)Accise sur les énergies203
Écologie, développement et mobilité durables
139,0 M€219,0 M€
300101Exonération sous certaines conditions : - des coopératives agricoles et de leurs unions , - des coopératives artisanales et de leurs unions , - des coopératives d'entreprises de transport , - des coopératives artisanales de transport fluvial , - des coopératives maritimes et de leurs unionsImpôt sur les sociétés149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
192,0 M€218,0 M€
730306Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en CorseTaxe sur la valeur ajoutée112
Cohésion des territoires
219,0 M€198,0 M€
800212Tarif particulier pour l'E10, carburant essence pouvant contenir jusqu’à 10 % d’éthanolAccise sur les énergies174
Écologie, développement et mobilité durables
176,0 M€194,0 M€
800222Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés comme carburant des véhicules de transport public collectif de voyageursAccise sur les énergies203
Écologie, développement et mobilité durables
183,0 M€183,0 M€
210321Crédit d'impôt "Eco prêt à taux zéro"Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés135
Cohésion des territoires
102,0 M€178,0 M€
110109Demi-part supplémentaire ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée, par enfant à charge titulaire de la carte d'invalidité ou part supplémentaire par personne rattachée au foyer fiscal titulaire de la carte d'invaliditéImpôt sur le revenu157
Solidarité, insertion et égalité des chances
177,0 M€177,0 M€
730207Taux de 10% pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrationsTaxe sur la valeur ajoutée111
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
173,0 M€174,0 M€
110252Réduction d'impôt sur le revenu majorée en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans le secteur intermédiaire dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements accompagnée d'une déduction spécifique sur les revenus tirés de ces logements (sous conditions de loyer plus strictes et conditions de ressources du locataire) : Dispositif SCELLIER intermédiaireImpôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
189,0 M€169,0 M€
210316Crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologiqueImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
146,0 M€168,0 M€
710105Non applicabilité provisoire de la TVA en Guyane et à MayotteTaxe sur la valeur ajoutée138
Outre-Mer
165,0 M€165,0 M€
320121Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres cinématographiquesImpôt sur les sociétés334
Médias, livre et industries culturelles
152,0 M€164,0 M€
440201Réduction d'impôt au titre de certains donsAutres impôts directs163
Sport, jeunesse et vie associative
150,0 M€160,0 M€
820201Tarifs réduits pour l'électricité consommée par les entreprises particulièrement exposée au prix de l’électricité dont les produits présentent la plus forte exposition à la concurrence internationale ou constituent des intrants dans la production de tels produitsAccise sur les énergies134
Économie
83,0 M€158,0 M€
830202Tarif réduit pour les gaz naturels consommés comme combustible dans les installations grandes consommatrices d'énergie exerçant une activité considérée comme fortement exposée à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)Accise sur les énergies174
Écologie, développement et mobilité durables
116,0 M€157,0 M€
110202Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux associations professionnelles nationales de militairesImpôt sur le revenu111
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
149,0 M€156,0 M€
730233Taux de 10 % applicable aux abonnements souscrits pour recevoir des services de télévisionTaxe sur la valeur ajoutée180
Médias, livre et industries culturelles
155,0 M€155,0 M€
730206Taux de 10% applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classésTaxe sur la valeur ajoutée134
Économie
153,0 M€154,0 M€
150518Abattement majoré appliqué aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans après la création d'une PMEImpôt sur le revenu134
Économie
196,0 M€152,0 M€
300211Exonération en matière d'impôt sur les sociétés des revenus patrimoniaux perçus par les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation au titre des activités non lucrativesImpôt sur les sociétés163
Sport, jeunesse et vie associative
151,0 M€151,0 M€
140105Exonération des intérêts des livrets d'épargne populaireImpôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
145,0 M€149,0 M€
050204Dégrèvement égal au quart des dépenses à raison des travaux d'économie d'énergie, sur la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les organismes HLM et les SEMTaxe foncière sur les propriétés bâties174
Écologie, développement et mobilité durables
148,0 M€148,0 M€
300203Exonération des sociétés de capital-risque (SCR)Impôt sur les sociétés134
Économie
98,0 M€148,0 M€
800215Tarif particulier pour le B100, carburant diesel synthétisé à partir d'acides grasAccise sur les énergies174
Écologie, développement et mobilité durables
148,0 M€148,0 M€
140123Exonération des produits des plans d'épargne populaireImpôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
158,0 M€147,0 M€
110211Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréésImpôt sur le revenu156
Gestion des finances publiques
136,0 M€143,0 M€
050106Abattement en faveur des immeubles en ZUS (jusqu'en 2015) puis situés dans les quartiers prioritaires de la ville (à compter de 2016)Taxe foncière sur les propriétés bâties147
Cohésion des territoires
126,0 M€141,0 M€
120203Exonération des allocations, indemnités et prestations d'assistance et d'assurance et de la prime d'activitéImpôt sur le revenu177
Cohésion des territoires
139,0 M€140,0 M€
210333Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV)Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés134
Économie
non disponible140,0 M€
120205Exonération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)Impôt sur le revenu157
Solidarité, insertion et égalité des chances
137,0 M€137,0 M€
940204Abattement de malus masse au profit des véhicules hybrides non rechargeablesAutres droits174
Écologie, développement et mobilité durables
107,0 M€136,0 M€
150701Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale (participation, plan d'épargne salariale, y compris actionnariat salarié, et compartiment épargne salariale des plans d'épargne retraite)Impôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
93,0 M€132,0 M€
120127Exonération des indemnités versées aux réservistes en période d'instruction, aux personnes accomplissant un service civique ou une autre forme de volontariatImpôt sur le revenu178
Défense
109,0 M€126,0 M€
580102Suppression du prélèvement de 20 % sur les capitaux décès lorsque le bénéficiaire est exonéré de droit de mutation à titre gratuitDroits d'enregistrement et de timbre175
Culture
120,0 M€120,0 M€
320140Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles étrangèresImpôt sur les sociétés334
Médias, livre et industries culturelles
212,0 M€117,0 M€
110107Maintien du quotient conjugal pour les contribuables veufs ayant des enfants à chargeImpôt sur le revenu304
Solidarité, insertion et égalité des chances
114,0 M€115,0 M€
210322Abattement applicable aux bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées dans les départements d'outre-merImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés138
Outre-Mer
124,0 M€115,0 M€
520121Exonération au bénéfice du donataire des dons ouvrant droit, pour le donateur, à la réduction d'impôt sur la fortune immobilièreDroits d'enregistrement et de timbre163
Sport, jeunesse et vie associative
110,0 M€110,0 M€
210315Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entrepriseImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés103
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
98,0 M€109,0 M€
730232Taux de 10 % applicable aux livraisons de bois de chauffage et produits de bois assimilésTaxe sur la valeur ajoutée149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
108,0 M€109,0 M€
940202Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 500 kg pour les véhicules comportant au moins huit places assises dont disposent les personnes moralesAutres droits174
Écologie, développement et mobilité durables
142,0 M€103,0 M€
150708Exonération des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actionsImpôt sur le revenu134
Économie
100,0 M€101,0 M€
060102Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 30 %Taxe foncière sur les propriétés non bâties149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
101,0 M€100,0 M€
210318Crédit d'impôt en faveur des métiers d'artImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés131
Culture
62,0 M€100,0 M€
520201Abattement effectué sur l'actif taxable aux droits de mutation revenant à tout héritier, légataire ou donataire handicapé physique ou mentalDroits d'enregistrement et de timbre157
Solidarité, insertion et égalité des chances
100,0 M€100,0 M€
820202Tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations hyperélectro-intensives (niveau d'électro-intensité au moins égal à 13,5 %)Accise sur les énergies134
Économie
79,0 M€95,0 M€
120206Exonération de la prestation de compensation servie aux personnes handicapées en application de l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des famillesImpôt sur le revenu157
Solidarité, insertion et égalité des chances
80,0 M€90,0 M€
220102Exonération du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une zone urbaine de 3e génération ou qui créent une activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés147
Cohésion des territoires
107,0 M€89,0 M€
120112Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d'entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacancesImpôt sur le revenu134
Économie
87,0 M€88,0 M€
730228Taux de 5,5 % applicable aux livraisons d'œuvres d'art ou d'objets de collection ou d'antiquité, sauf lorsqu’elles sont soumises au régime particulier de la marge bénéficiaireTaxe sur la valeur ajoutée175
Culture
68,0 M€86,0 M€
140103Exonération des intérêts des livrets bleusImpôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
80,0 M€85,0 M€
190208Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d'un office d'avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l'associé de la société cédanteImpôt sur le revenu134
Économie
85,0 M€85,0 M€
730214Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travailTaxe sur la valeur ajoutée103
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
78,0 M€84,0 M€
210305Crédit d'impôt pour investissement en CorseImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés112
Cohésion des territoires
100,0 M€83,0 M€
730224Taux de 5,5 % pour les droits d’entrée aux réunions sportivesTaxe sur la valeur ajoutée219
Sport, jeunesse et vie associative
81,0 M€82,0 M€
120123Exonération des vacations horaires et des avantages retraite servis aux sapeurs-pompiers volontairesImpôt sur le revenu161
Sécurités
79,0 M€79,0 M€
120126Exonération des pensions servies en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, de la retraite du combattant, des retraites mutuelles servies aux anciens combattants et aux victimes de guerre, de certaines allocations servies aux anciens harkis et assimilées ou à leurs ayant droits et de certaines prestations versées aux orphelins de guerreImpôt sur le revenu169
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
93,0 M€79,0 M€
320105Taxation à taux réduit de certains revenus mobiliers perçus par des organismes sans but lucratifImpôt sur les sociétés163
Sport, jeunesse et vie associative
78,0 M€79,0 M€
740105Franchise en base pour les activités lucratives accessoires des associations sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas un seuil de chiffre d'affaires, indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'annéeTaxe sur la valeur ajoutée163
Sport, jeunesse et vie associative
79,0 M€79,0 M€
150515Abattement fixe applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraiteImpôt sur le revenu134
Économie
84,0 M€78,0 M€
730226Taux de 5,5 % applicable aux prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et assimilésTaxe sur la valeur ajoutée181
Écologie, développement et mobilité durables
78,0 M€78,0 M€
210329Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 à 2023Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
167,0 M€75,0 M€
320135Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéosImpôt sur les sociétés134
Économie
66,0 M€75,0 M€
160302Déduction forfaitaire de 3 % déclarée par les médecins conventionnésImpôt sur le revenu204
Santé
61,0 M€73,0 M€
170106Déduction de précautionImpôt sur le revenu149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
301,0 M€73,0 M€
160207Exonération des sommes perçues à titre de dédommagement par les aidants familiaux dans le cadre de la prestation de compensation handicapImpôt sur le revenu157
Solidarité, insertion et égalité des chances
72,0 M€72,0 M€
050102Exonération en faveur des immeubles à caractère socialTaxe foncière sur les propriétés bâties135
Cohésion des territoires
53,0 M€66,0 M€
720108Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ansTaxe sur la valeur ajoutée103
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
63,0 M€63,0 M€
120504Imposition aux taux forfaitaires de 19 % puis de 12,8 %, après application le cas échéant de l’abattement de l’article 150-0 D ter, des gains nets provenant de la cession des titres souscrits en exercice de bons de parts de créateur d’entreprise dont la souscription intervient avant le 1er janvier 2025 et imposition au taux forfaitaire de 12,8 % de l’avantage salarial (« gain d’acquisition ») provenant de l’exercice de ces mêmes titres dont la souscription intervient à compter du 1er janvier 2025Impôt sur le revenu134
Économie
44,0 M€62,0 M€
120201Exonération de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement socialeImpôt sur le revenu109
Cohésion des territoires
60,0 M€61,0 M€
800225Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour le transport ferroviaire de personnes ou de marchandises sur le réseau ferré national ou sur toute autre ligne ferroviaire ouverte à la circulation publiqueAccise sur les énergies203
Écologie, développement et mobilité durables
45,0 M€60,0 M€
800220Tarif réduit (remboursement) pour les carburants utilisés par les taxisAccise sur les énergies203
Écologie, développement et mobilité durables
59,0 M€59,0 M€
170201Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteursImpôt sur le revenu149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
65,0 M€57,0 M€
110223Réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire versée en tout ou partie sous forme d'argent ou d'attributions de biens ou de droits ou sous forme de capital se substituant à des rentesImpôt sur le revenu304
Solidarité, insertion et égalité des chances
52,0 M€56,0 M€
730218Taux de 5,5% pour la fourniture par réseaux d'énergie calorifique d'origine renouvelableTaxe sur la valeur ajoutée174
Écologie, développement et mobilité durables
55,0 M€56,0 M€
730305Taux de 2,10 % applicable aux publications de presseTaxe sur la valeur ajoutée180
Médias, livre et industries culturelles
57,0 M€56,0 M€
130302Imputation sur le revenu global sans limitation de montant des déficits fonciers supportés par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine (immeubles bâtis)Impôt sur le revenu175
Culture
55,0 M€55,0 M€
730235Taux de 5,5 % pour l'enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidésTaxe sur la valeur ajoutée149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
49,0 M€55,0 M€
800117Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) utilisés pour la navigation intérieure à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiquesAccise sur les énergies203
Écologie, développement et mobilité durables
53,0 M€53,0 M€
110216Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME [européennes]Impôt sur le revenu134
Économie
76,0 M€52,0 M€
070201Dégrèvement d'office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavoriséesTaxe d'habitation135
Cohésion des territoires
33,0 M€51,0 M€
120134Exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personneImpôt sur le revenu103
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
50,0 M€50,0 M€
520109Exonération partielle de droits de mutation des bois et forêts, des sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme, des parts de GFA et de la fraction des parts de groupements forestiers ruraux représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricoleDroits d'enregistrement et de timbre149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
50,0 M€50,0 M€
710102Exonération de certains produits et matières premières ainsi que des produits pétroliers en Guadeloupe, en Martinique et à La RéunionTaxe sur la valeur ajoutée138
Outre-Mer
50,0 M€50,0 M€
440102Exonération partielle des bois et forêts, des parts de groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFAAutres impôts directs149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
46,0 M€49,0 M€
820206Tarif réduit pour l’électricité consommée par les centres de stockage de données numériques performants sur le plan énergétiqueAccise sur les énergies134
Économie
31,0 M€48,0 M€
160204Exonération d'impôt sur le revenu, à hauteur de 60 jours par an, de la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les médecins ou leurs remplaçants installés dans certaines zones rurales ou urbainesImpôt sur le revenu204
Santé
44,0 M€47,0 M€
320142Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivantsImpôt sur les sociétés131
Culture
41,0 M€47,0 M€
530203Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de certains fonds professionnels spécialisés, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariatDroits d'enregistrement et de timbre134
Économie
47,0 M€47,0 M€
170108Provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantesImpôt sur le revenu149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
non renseigné46,0 M€
110249Réduction d’impôt sur le revenu au titre des dépenses de restauration d’immeubles bâtis situés dans les sites patrimoniaux remarquables (SPR), les quartiers anciens dégradés, et les quartiers du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) : Nouveau dispositif MalrauxImpôt sur le revenu175
Culture
37,0 M€44,0 M€
120128Exonération de la rente viagère lorsqu'un PEA se dénoue après 5 ans ou un PEP après 8 ansImpôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
44,0 M€44,0 M€
130215Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH : Dispositif BORLOO ancienImpôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
46,0 M€43,0 M€
230602Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou qui sont créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU)Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés112
Cohésion des territoires
48,0 M€42,0 M€
730301Taux de 2,10 % applicable aux droits d'entrée des 140 premières représentations de certains spectaclesTaxe sur la valeur ajoutée131
Culture
41,0 M€42,0 M€
190212Exonérations des indemnités journalières de sécurité sociale servies au titre des maladies "longues et coûteuses"Impôt sur le revenu204
Santé
41,0 M€41,0 M€
150120Exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi par le cédant d'une fraction du prix de cession à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principaleImpôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
35,0 M€40,0 M€
110259Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER intermédiaire outre-merImpôt sur le revenu123
Outre-Mer
41,0 M€37,0 M€
160301Déduction forfaitaire au titre du groupe III déclarée par les médecins conventionnésImpôt sur le revenu204
Santé
31,0 M€37,0 M€
720106Exonération des associations intermédiaires conventionnées, visées à l'article L. 5132-7 du code du travail dont la gestion est désintéresséeTaxe sur la valeur ajoutée102
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
37,0 M€37,0 M€
110240Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour assurer leur remplacementImpôt sur le revenu149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
26,0 M€36,0 M€
110244Réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2026, au capital de sociétés anonymes agréées ayant pour seule activité le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (SOFICA)Impôt sur le revenu334
Médias, livre et industries culturelles
35,0 M€35,0 M€
110250Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif Censi-Bouvard)Impôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
39,0 M€35,0 M€
210324Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploiImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés134
Économie
158,0 M€35,0 M€
210331Réduction d’impôt « Prêt à taux zéro » pour l’acquisition de véhicules légers peu polluantsImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés174
Écologie, développement et mobilité durables
moins de 0,5 M€32,0 M€
050101Exonération en faveur des personnes âgées ou de condition modesteTaxe foncière sur les propriétés bâties157
Solidarité, insertion et égalité des chances
31,0 M€31,0 M€
320128Crédit d'impôt pour la production phonographiqueImpôt sur les sociétés334
Médias, livre et industries culturelles
30,0 M€31,0 M€
320146Réduction d’impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement intermédiaire et social réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-CalédonieImpôt sur les sociétés123
Outre-Mer
31,0 M€31,0 M€
050201Dégrèvement d'office en faveur des personnes de condition modeste 65-75 ansTaxe foncière sur les propriétés bâties157
Solidarité, insertion et égalité des chances
29,0 M€30,0 M€
110251Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (sous conditions de loyer) : Dispositif SCELLIERImpôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
34,0 M€30,0 M€
100102Déduction du revenu global des charges foncières supportées par les propriétaires d’immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine et non productifs de revenusImpôt sur le revenu175
Culture
24,0 M€29,0 M€
110218Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)Impôt sur le revenu192
Recherche et enseignement supérieur
54,0 M€29,0 M€
800119Tarif réduit (nul) pour les produits énergétiques (hors gaz naturels et charbons) destinés aux moteurs d'aéronefs et de navires lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l'entretien des aéronefs et navires et de leurs moteursAccise sur les énergies203
Écologie, développement et mobilité durables
28,0 M€28,0 M€
320115Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art. L. 5132-7 du code du travail) et des associations de services aux personnes agréées (art. L. 7232-1 du code du travail) ou autorisées (art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilierImpôt sur les sociétés103
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
24,0 M€24,0 M€
100101Déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattantImpôt sur le revenu169
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
25,0 M€23,0 M€
110268Crédit d’impôt destiné à l’acquisition et à la pose de systèmes de charge pour véhicule électriqueImpôt sur le revenu174
Écologie, développement et mobilité durables
13,0 M€23,0 M€
090108Abattement sur la base nette imposable des établissements situés dans les départements d'outre-merCotisation foncière des entreprises123
Outre-Mer
21,0 M€22,0 M€
110262Crédit d'impôt au titre d’investissements et travaux forestiers et cotisations d'assurance de bois et forêtsImpôt sur le revenu149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
20,0 M€22,0 M€
130218Déduction spécifique sur les revenus fonciers des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH : dispositif COSSEImpôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
26,0 M€22,0 M€
730236Taux de 5,5 % pour la livraison et l’installation, dans les logements, d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts-crête respectant des critères environnementaux fixés par arrêtéTaxe sur la valeur ajoutée174
Écologie, développement et mobilité durables
non renseigné22,0 M€
970104Réduction des émissions, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 20 grammes par kilomètre, ou d'un CV, par enfant à charge ou accueilli au titre de l’aide sociale, lorsque le nombre d’enfants au sein du foyer est d’au moins troisAutres droits174
Écologie, développement et mobilité durables
21,0 M€22,0 M€
990101Déductibilité de la composante "émissions dans l'air" des contributions ou dons de toute nature versés aux associations agréées de surveillance de la qualité de l’airAutres droits174
Écologie, développement et mobilité durables
23,0 M€22,0 M€
110210Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la souscription au capital de certaines sociétés réalisés jusqu’au 31/12/2017 et au titre des travaux de réhabilitation de logements réalisés jusqu’au 31/12/2029, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaisesImpôt sur le revenu123
Outre-Mer
22,0 M€20,0 M€
520112Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en CorseDroits d'enregistrement et de timbre112
Cohésion des territoires
20,0 M€20,0 M€
710110Taux de 2,10 % applicable à certaines opérations relatives au logement social outre-mer qui sont éligibles soit aux prêts locatifs sociaux, soit au crédit d’impôt sur les sociétés en faveur de l’investissement dans les logements neufs outre-merTaxe sur la valeur ajoutée123
Outre-Mer
21,0 M€20,0 M€
800120Tarif réduit (nul) pour les gazoles et essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules d’incendie et de secoursAccise sur les énergies161
Sécurités
moins de 0,5 M€20,0 M€
990202Tarifs réduits de la composante « déchets » de la TGAP pour les collectivités d'outre-mer relevant de l'article 73 de la ConstitutionAutres droits181
Écologie, développement et mobilité durables
21,0 M€20,0 M€
800226Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de certaines activités extractives soumises à une forte concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique de l'entreprise au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)Accise sur les énergies174
Écologie, développement et mobilité durables
non disponible18,0 M€
110271Réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantes qui réalisent un pourcentage de dépenses de recherche supérieur à 30 %Impôt sur le revenu192
Recherche et enseignement supérieur
non renseigné17,0 M€
120142Exonération de la prise en charge directe à titre de pensions alimentaires des dépenses d'hospitalisation ou d'hébergement en établissement : - des ascendants privés de ressources suffisantes par leurs enfants ou petits-enfants , - des enfants majeurs infirmes dénués de ressources par leurs parentsImpôt sur le revenu157
Solidarité, insertion et égalité des chances
17,0 M€17,0 M€
130214Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaireImpôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
20,0 M€16,0 M€
710109Exclusion de la base d'imposition des marges commerciales sur la distribution de tabac en Guadeloupe, en Martinique et à La RéunionTaxe sur la valeur ajoutée302
Gestion des finances publiques
16,0 M€16,0 M€
110236Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnesImpôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
52,0 M€15,0 M€
120145Exonération de l’impôt sur le revenu de l’indemnité journalière d’absence temporaire versée aux personnels des compagnies républicaines de sécurité et aux gendarmes mobilesImpôt sur le revenu176
Sécurités
15,0 M€15,0 M€
150114Exonération de la première cession d'un logement en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE), dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposableImpôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
15,0 M€15,0 M€
210332Faculté temporaire de déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercialImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés134
Économie
14,0 M€15,0 M€
130204Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale : Dispositif PERISSOLImpôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
16,0 M€14,0 M€
320118Réduction d'impôt sur les sociétés pour les entreprises ayant effectué des versements en faveur de l'achat de Trésors Nationaux et autres biens culturels spécifiquesImpôt sur les sociétés175
Culture
1,0 M€14,0 M€
740107Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles dispensés du paiement de la TVATaxe sur la valeur ajoutée149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
14,0 M€14,0 M€
050109Abattement sur la base d'imposition des établissements situés dans les départements d'outre-merTaxe foncière sur les propriétés bâties123
Outre-Mer
13,0 M€13,0 M€
140122Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR)Impôt sur le revenu134
Économie
9,0 M€13,0 M€
200311Crédit d’impôt en faveur de la recherche collaborativeImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés172
Recherche et enseignement supérieur
13,0 M€13,0 M€
200402Déduction exceptionnelle en faveur des acquisitions de véhicules de 2,6 tonnes et plus fonctionnant exclusivement au gaz naturel, ou au biométhane, ou au carburant ED95, ou au B100, ou au dual fuel de type 1 AImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés174
Écologie, développement et mobilité durables
9,0 M€13,0 M€
210330Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023, 2024 ou 2025Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
18,0 M€13,0 M€
110256Réduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-CalédonieImpôt sur le revenu123
Outre-Mer
15,0 M€12,0 M€
140106Exonération des intérêts des livrets jeuneImpôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
11,0 M€12,0 M€
320113Déduction des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissementsImpôt sur les sociétés123
Outre-Mer
16,0 M€12,0 M€
520118Exonération, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence des trois quarts de leur montant, en faveur des successions et donations intéressant les propriétés non bâties qui ne sont pas de nature de bois et forêts et situées dans les sites NATURA 2000, les zones centrales des parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et les espaces naturels remarquables du littoralDroits d'enregistrement et de timbre113
Écologie, développement et mobilité durables
12,0 M€12,0 M€
060108Exonération partielle des terres agricoles situées dans les départements d'outre-merTaxe foncière sur les propriétés non bâties123
Outre-Mer
11,0 M€11,0 M€
230607Exonération des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française perçus par des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et de leurs filiales, directement liés à l'organisation de la compétition sportive internationale.Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés219
Sport, jeunesse et vie associative
16,0 M€11,0 M€
730208Taux de 10% pour les prestations de soins dispensées par les établissements thermaux autorisésTaxe sur la valeur ajoutée204
Santé
11,0 M€11,0 M€
800227Tarif réduit pour les gazoles utilisés pour réaliser des travaux statiques ou de terrassement pour les besoins de l'activité de manutention portuaire dans les ports maritimes et certains ports fluviaux exposés à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique de l'entreprise au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)Accise sur les énergies203
Écologie, développement et mobilité durables
non disponible11,0 M€
110245Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corsesImpôt sur le revenu134
Économie
6,0 M€10,0 M€
110269Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH (dispositif Loc’Avantages)Impôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
5,0 M€10,0 M€
130208Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 : Dispositifs ROBIEN classique et ROBIEN recentréImpôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
10,0 M€10,0 M€
130304Doublement du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétiqueImpôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
10,0 M€10,0 M€
150117Exonération des plus-values de cession réalisées par des titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité », sous conditions de revenus et de patrimoineImpôt sur le revenu157
Solidarité, insertion et égalité des chances
10,0 M€10,0 M€
150118Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d’immeubles effectuées jusqu’au 31 décembre 2025, sous conditions, au profit d’organismes en charge du logement social et de tout cessionnaire prenant l’engagement de réaliser des logements sociaux et/ou intermédiaires.Impôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
10,0 M€10,0 M€
730212Taux de 10% applicable aux engrais, aux amendements calcaires et produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique et aux matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricoleTaxe sur la valeur ajoutée149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
10,0 M€10,0 M€
740102Franchise en base pour les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGITaxe sur la valeur ajoutée101
Justice
13,0 M€10,0 M€
800224Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés dans les massifs montagneux pour le damage des pistes et le déneigement des voies ouvertes à la circulation publiqueAccise sur les énergies203
Écologie, développement et mobilité durables
non disponible10,0 M€
830101Tarif particulier (nul) de l'usage combustible du biogaz non injecté dans le réseau de gaz naturelAccise sur les énergies174
Écologie, développement et mobilité durables
6,0 M€10,0 M€
900101Crédit d’impôt (prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos) au titre des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos durant la saison des jeuxAutres droits131
Culture
10,0 M€10,0 M€
110228Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP)Impôt sur le revenu134
Économie
17,0 M€9,0 M€
110266Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une société foncière solidaireImpôt sur le revenu147
Cohésion des territoires
8,0 M€9,0 M€
120133Exonération des indemnités versées aux victimes de l'amianteImpôt sur le revenu183
Santé
8,0 M€9,0 M€
230604Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les jeunes entreprises innovantes et les jeunes entreprises universitaires (existantes au 1er janvier 2004 ou créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2023)Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés192
Recherche et enseignement supérieur
11,0 M€9,0 M€
440103Limitation de l'imposition à l'IFI à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en FranceAutres impôts directs134
Économie
9,0 M€9,0 M€
830204Tarif réduit (remboursement) pour les gaz naturels utilisés comme carburants ou combustibles pour les travaux agricoles et forestiersAccise sur les énergies149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
5,0 M€9,0 M€
840201Tarif réduit pour les charbons consommés dans les installations grandes consommatrices d’énergie et soumises au régime des quotas d’émission de gaz à effet de serre du dispositif ETS pour les installations fixes (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)Accise sur les énergies174
Écologie, développement et mobilité durables
14,0 M€9,0 M€
970103Réduction des émissions de CO2, ou de la puissance administrative, prises en compte dans le barème du malus à hauteur de 40 %, ou de deux CV, pour certains véhicules de tourisme dont la source d'énergie comprend le superéthanol E85Autres droits174
Écologie, développement et mobilité durables
35,0 M€9,0 M€
060203Dégrèvement d'office jeunes agriculteursTaxe foncière sur les propriétés non bâties149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
8,0 M€8,0 M€
090104Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales.Cotisation foncière des entreprises112
Cohésion des territoires
8,0 M€8,0 M€
120116Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travailImpôt sur le revenu111
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
8,0 M€8,0 M€
120144Exonération de l’impôt sur le revenu des indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à la défense de la souveraineté de la France et à la préservation de l'intégrité de son territoire, engagées ou renforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015Impôt sur le revenu178
Défense
12,0 M€8,0 M€
500102Réduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en GuyaneDroits d'enregistrement et de timbre123
Outre-Mer
8,0 M€8,0 M€
100202Abattement en faveur des contribuables ayant des enfants mariés ou chargés de famille rattachés à leur foyer fiscalImpôt sur le revenu304
Solidarité, insertion et égalité des chances
6,0 M€7,0 M€
110270Réduction d’impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de jeunes entreprises innovantesImpôt sur le revenu192
Recherche et enseignement supérieur
non renseigné7,0 M€
150405Exonération de la taxe forfaitaire pour les cessions et exportations de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité réalisées par des non-résidentsImpôt sur le revenu175
Culture
7,0 M€7,0 M€
160205Exonération, dans la limite de 14,5 % d'un plafond révisable chaque année, des sommes perçues par les arbitres et juges sportifsImpôt sur le revenu219
Sport, jeunesse et vie associative
7,0 M€7,0 M€
110205Réduction d'impôt au titre des primes des contrats de rente survie et des contrats d'épargne handicapImpôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
6,0 M€6,0 M€
120503Imposition, sous certaines conditions, aux taux forfaitaires de 41%, 30 % ou 18 % des gains de levée d'options de souscription ou d'achat d'actions attribuées avant le 28 septembre 2012Impôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
5,0 M€6,0 M€
120506Imposition au taux forfaitaire de 30 % de l'avantage (« gain d'acquisition ») résultant de l'attribution d'actions gratuites avant le 28 septembre 2012Impôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
6,0 M€6,0 M€
140126Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger par des personnes physiques impatriéesImpôt sur le revenu134
Économie
6,0 M€6,0 M€
140309Mécanisme d’imputation de la perte en capital subie en cas de non-remboursement de prêts participatifs, ou de minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2023, exclusivement sur les intérêts d’autres prêts participatifs ou d’autres minibons lorsque ceux-ci ont été souscrits jusqu’au 10 novembre 2023Impôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
6,0 M€6,0 M€
150712Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriéesImpôt sur le revenu134
Économie
2,0 M€6,0 M€
180105Exonération des produits de la vente d'électricité issue de l'énergie radiative du soleilImpôt sur le revenu174
Écologie, développement et mobilité durables
5,0 M€6,0 M€
210328Crédit d’impôt au titre des dépenses engagées par les PME pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaireImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés134
Économie
4,0 M€6,0 M€
320147Créance à l’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels qui détiennent des logements locatifs intermédiairesImpôt sur les sociétés135
Cohésion des territoires
1,0 M€6,0 M€
530207Application du droit d’enregistrement de 0,1 % pour les actes constatant les cessions d’actions de sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, d’organismes d’HLM ou de certaines sociétés foncières solidairesDroits d'enregistrement et de timbre135
Cohésion des territoires
6,0 M€6,0 M€
040108Abattement en faveur des entreprises dont les établissements situés dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier d’un abattement sur leurs bases nettes imposables à la CFECotisation sur la valeur ajoutée des entreprises123
Outre-Mer
5,0 M€5,0 M€
090110Exonération en faveur des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission du réseau de la diffusion de la presse et revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistesCotisation foncière des entreprises180
Médias, livre et industries culturelles
5,0 M€5,0 M€
110260Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité investis dans des sociétés qui exercent leurs activités dans les départements et collectivités d’outre-mer (FIPOM)Impôt sur le revenu123
Outre-Mer
3,0 M€5,0 M€
110265Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (Dispositif Denormandie)Impôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
5,0 M€5,0 M€
120139Exonération des sommes correspondant à des jours de congés non-pris ou prélevées sur un compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou obligatoire, dans la limite de dix jours par anImpôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
8,0 M€5,0 M€
130211Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR jusqu'en 2009 et SCELLIER ZRR à compter de 2009Impôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
5,0 M€5,0 M€
180309Imputation sur le revenu global des déficits commerciaux supportés par les loueurs en meublé qui réalisent un montant de recettes annuelles excédant 23 000 € et le montant de leurs autres revenus d'activitéImpôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
5,0 M€5,0 M€
200403Déduction exceptionnelle de 40% en faveur des entreprises investissant dans des équipements de réfrigération et de traitement de l’air utilisant des fluides autres que les hydrofluorocarbures (HFC)Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés174
Écologie, développement et mobilité durables
6,0 M€5,0 M€
220109Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), ainsi que dans les communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et bénéficiant des effets du classement en FRRImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés112
Cohésion des territoires
non renseigné5,0 M€
730234Taux de 5,5 % pour les prestations de pose, d’installation et d’entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriquesTaxe sur la valeur ajoutée174
Écologie, développement et mobilité durables
4,0 M€5,0 M€
150403Exonération de la taxe forfaitaire sur les bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité en cas de vente aux musées bénéficiaires de l'appellation "musée de France" ou aux services d'archives et bibliothèques de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publiqueImpôt sur le revenu175
Culture
4,0 M€4,0 M€
230102Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME dans la robotique et la digitalisation industriellesImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés134
Économie
4,0 M€4,0 M€
230409Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participationImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés134
Économie
4,0 M€4,0 M€
230606Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés112
Cohésion des territoires
5,0 M€4,0 M€
300110Exonération des unions d'économie socialeImpôt sur les sociétés135
Cohésion des territoires
4,0 M€4,0 M€
320143Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélosImpôt sur les sociétés203
Écologie, développement et mobilité durables
3,0 M€4,0 M€
320145Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques ou de cirquesImpôt sur les sociétés131
Culture
4,0 M€4,0 M€
730302Taux de 2,10 % applicable aux ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVATaxe sur la valeur ajoutée149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
4,0 M€4,0 M€
740103Franchise en base pour les auteurs et les interprètes des oeuvres de l'esprit dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGITaxe sur la valeur ajoutée131
Culture
6,0 M€4,0 M€
940203Minoration du montant de la taxe de manière à ce que, cumulé avec le malus CO2, il n’excède pas le montant maximal dudit malusAutres droits174
Écologie, développement et mobilité durables
13,0 M€4,0 M€
990301Exonération des réceptions de déchets non dangereux par les installations de co-incinérationAutres droits181
Écologie, développement et mobilité durables
2,0 M€4,0 M€
040107Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de zones franches urbaines peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunaleCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises147
Cohésion des territoires
3,0 M€3,0 M€
100105Déduction des avantages en nature consentis en l'absence d'obligation alimentaire à des personnes âgées de plus de 75 ans, de condition modeste, qui vivent sous le toit du contribuableImpôt sur le revenu157
Solidarité, insertion et égalité des chances
3,0 M€3,0 M€
120140Exonération du pécule modulable d'incitation au départ des militairesImpôt sur le revenu212
Défense
2,0 M€3,0 M€
120147Exonération partielle des indemnités journalières versées aux exploitants agricoles au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnellesImpôt sur le revenu149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
3,0 M€3,0 M€
130217Déduction des intérêts d'emprunt supportés par les nus-propriétaires de logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un bailleur social (opérations "d'usufruit locatif social")Impôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
3,0 M€3,0 M€
230105Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des entreprises utilisatrices d’engins fonctionnant au GNR dans l’acquisition de matériels fonctionnant avec des carburants alternatifsImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés134
Économie
4,0 M€3,0 M€
300208Exonération des établissements publics de recherche, des établissements publics d'enseignement supérieur, des personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur et des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche pour leurs revenus tirés d'activités relevant d'une mission de service publicImpôt sur les sociétés172
Recherche et enseignement supérieur
46,0 M€3,0 M€
300209Exonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuellesImpôt sur les sociétés145
Engagements financiers de l'État
3,0 M€3,0 M€
320141Imposition au taux réduit de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir, situés dans les zones les plus tendues, au profit d’une personne morale, sous réserve que le cessionnaire s’engage à transformer ces immeubles en locaux dont la surface d’habitation représente au moins 75% ou à y construire de tels locaux dans un délai de 4 ans, ou un délai de 6 ans s’agissant des programmes immobiliers les plus importants. Une prolongation de ce délai, n’excédant pas une année et renouvelable une fois, peut être accordée sur demande de l’acquéreurImpôt sur les sociétés134
Économie
3,0 M€3,0 M€
720201Exonération de la partie du trajet effectué à l'intérieur de l'espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la CorseTaxe sur la valeur ajoutée112
Cohésion des territoires
3,0 M€3,0 M€
820205Tarif réduit pour l’électricité consommée par les exploitants d'aérodromes électro-intensifs ouverts à la circulation aérienne publique (niveau d'électro-intensivité au moins égal à 0,5%)Accise sur les énergies203
Écologie, développement et mobilité durables
2,0 M€3,0 M€
820208Tarif réduit pour l'électricité consommée pour les besoins de l'activité de manutention portuaire dans les ports maritimes et certains ports fluviaux exposés à la concurrence internationale (niveau d'intensité énergétique au moins égal à 3 % en valeur de production ou 0,5 % en valeur ajoutée)Accise sur les énergies205
Écologie, développement et mobilité durables
1,0 M€3,0 M€
830203Tarif réduit sur les gaz naturels consommés comme combustibles pour les besoins de la déshydratation de légumes et plantes aromatiquesAccise sur les énergies149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2,0 M€3,0 M€
060104Exonération totale en faveur des terres agricoles situées en CorseTaxe foncière sur les propriétés non bâties149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2,0 M€2,0 M€
120101Exonération du salaire différé de l'héritier d'un exploitant agricole ayant cessé de participer directement et gratuitement à l'exploitation avant le 1er juillet 2014Impôt sur le revenu149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2,0 M€2,0 M€
140120Exonération des produits attachés à certains contrats d'assurance investis en actions ouverts avant le 1er janvier 2014Impôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
2,0 M€2,0 M€
210203Déduction sur cinq ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musiqueImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés131
Culture
4,0 M€2,0 M€
230608Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD)Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés174
Écologie, développement et mobilité durables
3,0 M€2,0 M€
320148Crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres musicalesImpôt sur les sociétés334
Médias, livre et industries culturelles
1,0 M€2,0 M€
530208Exonération des acquisitions et des cessions réalisées par les SAFER.Droits d'enregistrement et de timbre149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
2,0 M€2,0 M€
720206Exonération avec droit à déduction de la vente des produits de leur pêche par les pêcheurs et armateurs à la pêche, à l'exception des pêcheurs en eau douceTaxe sur la valeur ajoutée205
Écologie, développement et mobilité durables
2,0 M€2,0 M€
800214Tarif particulier pour le carburant ED95, carburant diesel comportant entre 90 % et 95 % d’éthanolAccise sur les énergies203
Écologie, développement et mobilité durables
2,0 M€2,0 M€
800228Minoration de tarif d’accise normal pour les essences et les gazoles commercialisés en CorseAccise sur les énergies112
Cohésion des territoires
1,0 M€2,0 M€
840101Tarif réduit (nul) pour les charbons consommés pour les besoins de la valorisation de la biomasse par les entreprises soumises au régime des quotas d'émision de gaz à effet de serre du dispositif ETS (ou à un dispositif poursuivant des objectifs équivalents) et dont les achats de combustibles et d'électricité utilisés pour cette valorisation représentent au moins 3 % de leur valeur de productionAccise sur les énergies174
Écologie, développement et mobilité durables
2,0 M€2,0 M€
940201Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 200 kg par enfant à charge ou accueilli au titre de l’aide sociale, lorsque le nombre d’enfants au sein du foyer est d’au moins troisAutres droits304
Solidarité, insertion et égalité des chances
1,0 M€2,0 M€
990201Tarif réduit de la composante "déchets" pour la réception de résidus à haut pouvoir calorifique issus des opérations de tri performantes dans une installation de valorisation énergétique dont le rendement excède 0,7Autres droits181
Écologie, développement et mobilité durables
2,0 M€2,0 M€
040101Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCICotisation sur la valeur ajoutée des entreprises112
Cohésion des territoires
1,0 M€1,0 M€
040110Exonération de cotisation sur la valeur ajoutée en faveur des entreprises dont les établissements vendent au public des écrits périodiques en qualité de mandataires inscrits à la commission du réseau de la diffusion de la presse et revêtent la qualité de diffuseurs de presse spécialistesCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises180
Médias, livre et industries culturelles
1,0 M€1,0 M€
060103Exonération en faveur des terrains plantés en boisTaxe foncière sur les propriétés non bâties149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
1,0 M€1,0 M€
060106Exonération en faveur des parcelles NATURA 2000Taxe foncière sur les propriétés non bâties113
Écologie, développement et mobilité durables
1,0 M€1,0 M€
090109Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025 dans un QPVCotisation foncière des entreprises147
Cohésion des territoires
1,0 M€1,0 M€
100114Déduction des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires dans le cas de démembrements de propriété consécutifs à une succession ou une donationImpôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
1,0 M€1,0 M€
110241Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classésImpôt sur le revenu149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
moins de 0,5 M€1,0 M€
110248Réduction d'impôt sur le revenu au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés monuments historiquesImpôt sur le revenu175
Culture
1,0 M€1,0 M€
120143Exonération des indemnités versées aux victimes des essais nucléaires français et à leurs ayants-droitImpôt sur le revenu129
Direction de l'action du Gouvernement
1,0 M€1,0 M€
120509Etalement sur quatre ans de l'imposition du montant des primes versées par l'Etat aux sportifs médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques et à leur guideImpôt sur le revenu219
Sport, jeunesse et vie associative
non disponible1,0 M€
130209Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1er janvier 1999) pour les investissements réalisés jusqu'au 3 avril 2003 : Dispositif BESSON neufImpôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
1,0 M€1,0 M€
130213Déduction des dépenses d'amélioration afférentes aux propriétés non bâtiesImpôt sur le revenu113
Écologie, développement et mobilité durables
1,0 M€1,0 M€
140308Prélèvement libératoire à taux réduit sur les produits de placement à revenus fixes abandonnés dans le cadre d'un mécanisme d'épargne solidaireImpôt sur le revenu110
Aide publique au développement
1,0 M€1,0 M€
160406Abattement de 50 % sur le bénéfice imposable des jeunes artistes de la création plastiqueImpôt sur le revenu131
Culture
1,0 M€1,0 M€
230303Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoireImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés112
Cohésion des territoires
1,0 M€1,0 M€
230403Déduction spéciale prévue en faveur des entreprises de presseImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés180
Médias, livre et industries culturelles
non disponible1,0 M€
230411Provision pour risque d’intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolutionImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés305
Économie
60,0 M€1,0 M€
230605Exonération du bénéfice réalisé par les entreprises créées en zones de restructuration de la défense (ZRD)Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés212
Défense
2,0 M€1,0 M€
310206Amortissement exceptionnel sur cinq ans des investissements réalisés dans les petites et moyennes entreprises innovantesImpôt sur les sociétés192
Recherche et enseignement supérieur
1,0 M€1,0 M€
520105Exonération des monuments historiques classés ou inscrits et des parts de SCI familiales détenant des biens de cette natureDroits d'enregistrement et de timbre175
Culture
1,0 M€1,0 M€
520111Exonération des dons et legs consentis à des associations d'utilité publique de protection de l'environnement et de défense des animauxDroits d'enregistrement et de timbre217
Écologie, développement et mobilité durables
1,0 M€1,0 M€
520114Abattement sur la part nette de l'héritier à concurrence du montant des dons effectués au profit de fondations, de certaines associations, de certains organismes reconnus d'utilité publique, des organismes mentionnés à l'article 794 du C.G.I., de l'Etat et de ses établissements publicsDroits d'enregistrement et de timbre163
Sport, jeunesse et vie associative
1,0 M€1,0 M€
720207Exonération de TVA sur les objets d'art, de collection et d'antiquité, importés par les établissements agréés par le ministre chargé des affaires culturellesTaxe sur la valeur ajoutée175
Culture
2,0 M€1,0 M€
040109Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendues entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 dans un QPV peuvent être exonérés de CFECotisation sur la valeur ajoutée des entreprises147
Cohésion des territoires
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
040111Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) pouvant bénéficier de l’exonération de CFECotisation sur la valeur ajoutée des entreprises174
Écologie, développement et mobilité durables
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
040112Exonération en faveur des établissements dans une zone de développement prioritaire (ZDP) pouvant bénéficier de l’exonération de CFECotisation sur la valeur ajoutée des entreprises112
Cohésion des territoires
non disponiblenon disponible
040113Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprisesCotisation sur la valeur ajoutée des entreprises112
Cohésion des territoires
non disponiblenon disponible
050107Abattement en faveur des immeubles anti-sismiques des départements d'outre-merTaxe foncière sur les propriétés bâties123
Outre-Mer
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
050110Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprisesTaxe foncière sur les propriétés bâties147
Cohésion des territoires
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
050111Exonération des immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) et rattachés à un établissement implanté dans un BUD pouvant bénéficier de l’exonération de CFETaxe foncière sur les propriétés bâties174
Écologie, développement et mobilité durables
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
050112Exonération des immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et rattachés à un établissement implanté dans une ZDP pouvant bénéficier de l’exonération de CFETaxe foncière sur les propriétés bâties112
Cohésion des territoires
non disponiblenon disponible
050113Exonération des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et rattachés à un établissement implanté dans une ZoRCoMiR pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprisesTaxe foncière sur les propriétés bâties112
Cohésion des territoires
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
050202Dépenses pour faciliter l'accessibilité pour personnes handicapéesTaxe foncière sur les propriétés bâties157
Solidarité, insertion et égalité des chances
248,0 M€non chiffré
050203Dépenses engagées à raison de travaux dans le cadre de la prévention des risques technologiquesTaxe foncière sur les propriétés bâties181
Écologie, développement et mobilité durables
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
060105Exonération en faveur des zones humidesTaxe foncière sur les propriétés non bâties113
Écologie, développement et mobilité durables
non disponiblenon disponible
060201Pertes de récoltes ou de bétailTaxe foncière sur les propriétés non bâties149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
284,0 M€non chiffré
060202Association foncière pastoraleTaxe foncière sur les propriétés non bâties149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
070205Dégrèvement au bénéfice des non-résidents au titre de l’année de leur retour en France d’un pays pour lequel un appel à quitter la zone ou une opération de retour collectif a été décidéTaxe d'habitation151
Action extérieure de l'État
non chiffrénon chiffré
090101Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRRCotisation foncière des entreprises112
Cohésion des territoires
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
090107Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines (ZFU) de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de ZFUCotisation foncière des entreprises147
Cohésion des territoires
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
090111Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD)Cotisation foncière des entreprises147
Cohésion des territoires
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
090113Exonération en faveur des établissements créés dans une zone de développement prioritaire (ZDP)Cotisation foncière des entreprises112
Cohésion des territoires
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
090114Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR)Cotisation foncière des entreprises112
Cohésion des territoires
moins de 0,5 M€non renseigné
110229Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétésImpôt sur le revenu134
Économie
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
110258Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER outre-merImpôt sur le revenu123
Outre-Mer
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
110263Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presseImpôt sur le revenu180
Médias, livre et industries culturelles
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
110307Imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, des artistes et des sportifs selon une moyenne triennale ou quinquennaleImpôt sur le revenu131
Culture
non chiffrénon chiffré
110308Décharge de paiement d'impôt sur le revenu en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la NationImpôt sur le revenu101
Justice
moins de 0,5 M€non disponible
120104Exonération du traitement attaché à la légion d'honneur et à la médaille militaireImpôt sur le revenu129
Direction de l'action du Gouvernement
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
120124Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étrangerImpôt sur le revenu134
Économie
369,0 M€non chiffré
120129Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (art. L. 5141-2 du code du travail)Impôt sur le revenu103
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
120141Exonération de l'indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d'une restructuration ou d'une réorganisation du ministère de la défenseImpôt sur le revenu212
Défense
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
120510Imposition au taux forfaitaire de 12,8 % des gains nets de cession acquis en contrepartie de l’exercice de leurs fonctions par des salariés ou des dirigeants, après application le cas échéant des abattements prévus aux articles 150-0 D et 150-0 D ter du CGI, dans la limite d'un montant déterminé par application au prix payé pour la souscription ou l'acquisition des titres cédés d'un multiple de la performance financière de la société émettrice des titres, pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025Impôt sur le revenu134
Économie
non renseignénon renseigné
130101Exonération d’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers pour les associés personnes physiques des SCI d’accession progressive à la propriétéImpôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
non chiffrénon chiffré
130201Déduction des dépenses de réparations et d'améliorationImpôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
2,0 Md€non chiffré
140127Exonération d’impôt sur le revenu des dividendes capitalisés sur un plan d’épargne avenir climat (PEAC)Impôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
non disponiblenon chiffré
150119Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d'immeubles au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics et sociétés en vue de leur cession par ceux-ci à des organismes en charge du logement social, réalisées jusqu’au 31 décembre 2025Impôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
150121Exonération des plus-values immobilières réalisées par les personnes âgées ou handicapées à l'occasion de la cession de leur ancienne résidence principale avant leur entrée dans un établissement médicaliséImpôt sur le revenu157
Solidarité, insertion et égalité des chances
non chiffrénon chiffré
150210Abattement exceptionnel de 60 %, 75 % ou 85 % applicable, sous conditions, aux plus-values de cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2027, de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la construction, la démolition-reconstruction ou la réhabilitation, en vue de la création de logementsImpôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
non chiffrénon chiffré
150211Dispense de reprise des amortissements admis en déduction dans le calcul de la plus-value de cession de locaux d’habitation loués meublés à titre non professionnel en faveur des logements situés dans certaines résidences ou établissements à destination des étudiants, des personnes âgées ou en situation de handicapImpôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
non renseignénon chiffré
150406Exonération temporaire des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par les particuliers en vue de la réalisation par le cessionnaire de locaux destinés à l'habitationImpôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
non chiffrénon chiffré
150704Exonération des gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence. Création d'un régime simplifié d'impositionImpôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
non chiffrénon chiffré
150705Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestionImpôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
non chiffrénon chiffré
150706Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditionsImpôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
150707Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les non-résidents sur les marchés à terme d’instruments financiers et d’options négociables, sur les bons d’option et sur les parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme d’instruments financiersImpôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
non chiffrénon chiffré
150710Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR)Impôt sur le revenu134
Économie
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
150714Exonération d’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC)Impôt sur le revenu145
Engagements financiers de l'État
non disponiblenon chiffré
160103Imputation sur le revenu global du déficit provenant des frais de prise de brevet et de maintenanceImpôt sur le revenu192
Recherche et enseignement supérieur
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
160201Exonération des sommes perçues dans le cadre de l'attribution du prix Nobel ou de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifiqueImpôt sur le revenu131
Culture
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
160303Déduction des dépenses exposées par les sportifs en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une qualification pour leur insertion ou conversion professionnelleImpôt sur le revenu219
Sport, jeunesse et vie associative
non chiffrénon chiffré
170107Déduction fiscale pour valorisation du cheptelImpôt sur le revenu149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
170306Rattachement du revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivantsImpôt sur le revenu149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
11,0 M€non chiffré
170307Report d'imposition de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des évènements climatiques à l'exercice de constatation de cette perteImpôt sur le revenu149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
180102Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale jusqu'au 31 décembre 2026Impôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
non chiffrénon chiffré
180310Régime micro-BIC - Abattement supplémentaire de 21% pour les activités de locations meublées touristiques classées, lorsque celles-ci sont situées dans des zones ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et lorsque le chiffre d’affaires tiré de l’activité de location meublée est inférieur à 15 000 €Impôt sur le revenu135
Cohésion des territoires
2,0 M€non renseigné
200307Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotéesImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés134
Économie
non chiffrénon chiffré
210307Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageablesImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés134
Économie
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
210327Exonération des aides reçues par les lauréats du concours "French Tech Tremplin"Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés134
Économie
non disponiblenon renseigné
210334Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêtImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés135
Cohésion des territoires
non disponiblenon disponible
220108Exonération de l’aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de MayotteImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés134
Économie
moins de 0,5 M€non renseigné
230101Déduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de constructionImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés135
Cohésion des territoires
non chiffrénon chiffré
230103Déduction exceptionnelle en faveur des navires, bateaux ou équipements répondant à des enjeux écologiquesImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés205
Écologie, développement et mobilité durables
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
230104Déduction exceptionnelle en faveur des simulateurs d'apprentissage de la conduiteImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés134
Économie
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
230106Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME de commerce de détail de gazole non routier dans des installations de stockage, matériels de manutention et de distribution de gazoleImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés134
Économie
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
230410Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance (dont provisions pour égalisation et provisions des captives de réassurance)Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés134
Économie
non chiffrénon chiffré
230510Exonération des plus-values de cession de bateaux affectés au transport fluvial de marchandisesImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés203
Écologie, développement et mobilité durables
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
230601Application du taux réduit d'imposition aux distributions d'actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risqueImpôt sur le revenu et impôt sur les sociétés134
Économie
non chiffrénon chiffré
230609Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP)Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés112
Cohésion des territoires
1,0 M€moins de 0,5 M€
300106Exonération des sociétés immobilières pour le commerce et l'industrie et des sociétés agréées pour le financement des télécommunicationsImpôt sur les sociétés174
Écologie, développement et mobilité durables
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
300109Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représententImpôt sur les sociétés111
Travail, emploi et administration des ministères sociaux
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
300201Exonération des revenus patrimoniaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement et d'assistance pour leurs revenus fonciers agricoles et mobiliersImpôt sur les sociétés142
Recherche et enseignement supérieur
non chiffrénon renseigné
300204Exonération d'impôt sur les sociétés de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeubleImpôt sur les sociétés134
Économie
non chiffrénon chiffré
300303Exonération, sur agrément, des bénéfices réinvestis dans l'entreprise pour les sociétés de recherche et d'exploitation minière dans les départements d'outre-merImpôt sur les sociétés138
Outre-Mer
moins de 0,5 M€non disponible
320116Franchise d'impôt sur les sociétés pour les activités lucratives accessoires de certains organismes sans but lucratif lorsque les recettes correspondantes n'excèdent pas une limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de financesImpôt sur les sociétés163
Sport, jeunesse et vie associative
non chiffrénon chiffré
320122Déduction pour les groupements d'employeurs des sommes inscrites à un compte d'affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salarialesImpôt sur les sociétés149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
320131Réduction d’impôt pour souscription au capital des sociétés de presseImpôt sur les sociétés180
Médias, livre et industries culturelles
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
320138Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectifImpôt sur les sociétés134
Économie
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
320149Crédit d'impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durablesImpôt sur les sociétés614non renseignénon renseigné
430101Exonération des retenues à la source prévues aux c et b du I de l'article 182 B du CGI et à l'article 119 bis du CGI à raison des bénéfices réalisés en France et des revenus de source française perçus par des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale et de leurs filiales, directement liés à l'organisation de la compétition sportive internationaleAutres impôts directs219
Sport, jeunesse et vie associative
5,0 M€non disponible
440101Exonération des immeubles affectés à l'activité professionnelle principale du redevable ou à l’activité opérationnelle de l’entreprise dans laquelle le redevable exerce son activité professionnelle principaleAutres impôts directs134
Économie
non chiffrénon chiffré
440104Exonération en faveur des petits porteurs détenant moins de 5% du capital ou des droits de vote d'une société d'investissements immobiliers cotée (SIIC)Autres impôts directs134
Économie
non chiffrénon chiffré
500101Exonération de droits d'enregistrement et de timbre des sociétés coopératives agricoles de céréales, d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricoleDroits d'enregistrement et de timbre149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
non chiffrénon chiffré
510101Exonération des mutations à titre gratuit ou onéreux portant sur des oeuvres d'art, livres, objets de collection ou documents de haute valeur artistique ou historique et agréés, dont le nouveau propriétaire fait don à l'EtatDroits d'enregistrement et de timbre175
Culture
non disponiblenon disponible
520104Exonération des mutations en faveur de certaines collectivités locales, de certains organismes, établissements publics ou d'utilité publique, ou de personnes morales ou d'organismes étrangers situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'Espace économique européen dont les objectifs et caractéristiques sont similairesDroits d'enregistrement et de timbre163
Sport, jeunesse et vie associative
non chiffrénon chiffré
520107Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1995, et des immeubles anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996Droits d'enregistrement et de timbre135
Cohésion des territoires
non chiffrénon chiffré
520108Exonération de droits de mutation pour les successions des victimes d'opérations militaires ou d'actes de terrorismeDroits d'enregistrement et de timbre169
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
non chiffrénon chiffré
520116Exonération de droits de mutation des successions des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours et des personnes décédées dans l’exercice de missions de sécurité civileDroits d'enregistrement et de timbre161
Sécurités
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
520122Exonération de droits de mutation des successions des policiers, des gendarmes et des agents des douanes décédés dans l'accomplissement de leur missionDroits d'enregistrement et de timbre176
Sécurités
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
520123Exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d'une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriétéDroits d'enregistrement et de timbre112
Cohésion des territoires
non chiffrénon chiffré
520126Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, à raison de la première transmission à titre gratuit postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents et régulièrement constatés entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2037Droits d'enregistrement et de timbre112
Cohésion des territoires
non chiffrénon chiffré
520127Exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs prochesDroits d'enregistrement et de timbre101
Justice
non chiffrénon chiffré
520128Exonération temporaire de certaines mutations portant sur les immeubles et les droits immobiliers situés à Mayotte réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025Droits d'enregistrement et de timbre123
Outre-Mer
non chiffrénon chiffré
520129Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans la limite de 300 000 € des dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 sous condition d’affectation des sommes reçues par le bénéficiaire à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux et dépenses de rénovation énergétiqueDroits d'enregistrement et de timbre134
Économie
non renseignénon chiffré
520130Exonération de droits de mutation par décès de la transmission résultant des restitutions aux ayants-droit du défunt des biens qui lui ont été spoliés dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945Droits d'enregistrement et de timbre158
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
non chiffrénon chiffré
520209Abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariésDroits d'enregistrement et de timbre134
Économie
non chiffrénon chiffré
520302Réduction de droits en raison de la qualité du donataire ou de l'héritier (mutilé, etc.)Droits d'enregistrement et de timbre169
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
520401Déduction de l'actif successoral des rentes ou indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladieDroits d'enregistrement et de timbre183
Santé
non chiffrénon chiffré
520402Déduction de l'actif successoral des frais de reconstitution de titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriétéDroits d'enregistrement et de timbre112
Cohésion des territoires
non chiffrénon chiffré
520403Déduction de la valeur déclarée d'immeubles ou de droits immobiliers transmis par donation, des frais de reconstitution des titres de propriété y afférents engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation et mis à la charge du donateur par le notaire, sous condition de reconstitution des titres de propriété.Droits d'enregistrement et de timbre112
Cohésion des territoires
non chiffrénon chiffré
530101Application d’un droit fixe de 125 € pour les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM, sociétés de crédit immobilier ou leurs unions, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion dans le secteur du logement social au sens de l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation et organismes bénéficiant de l’agrément maîtrise d’ouvrage (article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation)Droits d'enregistrement et de timbre135
Cohésion des territoires
non chiffrénon chiffré
530102Application d'un droit fixe au lieu de la taxe de publicité foncière sur la transmission de biens appartenant à un organisme d'intérêt public au profit d'un établissement reconnu d'utilité publique effectuée dans un but d'intérêt général ou de bonne administrationDroits d'enregistrement et de timbre305
Économie
non chiffrénon chiffré
530202Exonération des acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte et de fonds de commerce par les collectivités locales ou certains établissements publicsDroits d'enregistrement et de timbre135
Cohésion des territoires
non chiffrénon chiffré
530206Exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoireDroits d'enregistrement et de timbre112
Cohésion des territoires
non chiffrénon chiffré
530212Application d’un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de sociétéDroits d'enregistrement et de timbre134
Économie
non chiffrénon chiffré
530213Exonération des cessions de droits sociaux résultant des opérations de pension portant sur des titres financiersDroits d'enregistrement et de timbre145
Engagements financiers de l'État
non chiffrénon chiffré
530214Exonération des acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d’un plan d’épargne entrepriseDroits d'enregistrement et de timbre145
Engagements financiers de l'État
non chiffrénon chiffré
530215Exonération des acquisitions de droits sociaux de sociétés en difficulté ou entre sociétés d’un même groupeDroits d'enregistrement et de timbre134
Économie
non chiffrénon chiffré
530216Régimes spéciaux bénéficiant aux groupements et sociétés à objet agricoleDroits d'enregistrement et de timbre149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
non chiffrénon chiffré
530217Exonération des cessions de fonds agricolesDroits d'enregistrement et de timbre149
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
non chiffrénon chiffré
530218Exonération des cessions de parts ou d’actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilierDroits d'enregistrement et de timbre145
Engagements financiers de l'État
non chiffrénon chiffré
550102Exonération du droit de 2,50% sur les actes de partage des copropriétésDroits d'enregistrement et de timbre135
Cohésion des territoires
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
550104Exonération du droit de partage de 2,5 % pour les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires survenus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037 à hauteur de la valeur des immeubles situés en CorseDroits d'enregistrement et de timbre112
Cohésion des territoires
non chiffrénon chiffré
550105Exonération du droit de partage de 2,5% à hauteur de la valeur des immeubles situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les partages de succession et les licitations de biens héréditaires établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038Droits d'enregistrement et de timbre123
Outre-Mer
non chiffrénon chiffré
550106Exonération des rachats de parts de fonds communs de placement et de parts de fonds de placement immobilierDroits d'enregistrement et de timbre145
Engagements financiers de l'État
non chiffrénon chiffré
570202Gratuité de l’enregistrement applicable à certaines opérations concernant les sociétés transparentes et les sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-6-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitationDroits d'enregistrement et de timbre135
Cohésion des territoires
non chiffrénon chiffré
580103Application d'un abattement d'assiette proportionnel de 20% aux contrats d'assurance-vie en unités de compte dénommés "vie-génération" dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque ou dans des entreprises de taille intermédiaireDroits d'enregistrement et de timbre145
Engagements financiers de l'État
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
590101Exonérations de taxe d’archéologie préventiveDroits d'enregistrement et de timbre175
Culture
non chiffrénon chiffré
710101Exonération des transports maritimes de personnes et de marchandises en Guadeloupe, en Martinique et à La RéunionTaxe sur la valeur ajoutée123
Outre-Mer
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
710107Exonération de TVA des ventes et importations de riz à La RéunionTaxe sur la valeur ajoutée138
Outre-Mer
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
710108Exonération des livraisons de biens dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès des touristes effectuant une croisièreTaxe sur la valeur ajoutée123
Outre-Mer
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
730227Taux de 5,5 % dans le secteur social et médico-socialTaxe sur la valeur ajoutée157
Solidarité, insertion et égalité des chances
non chiffrénon chiffré
800118Tarif particulier (nul) pour divers gaz à usage combustible (gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvres et gaz similaires)Accise sur les énergies203
Écologie, développement et mobilité durables
non chiffrénon chiffré
800209Tarif réduit (remboursement) pour les gazoles utilisés pour les engins à l’arrêt équipant les véhicules de transport de marchandises et les véhicules à usages spéciaux (dépanneuses, camions-grues…)Accise sur les énergies203
Écologie, développement et mobilité durables
non disponiblenon disponible
820207Tarif réduit pour l’électricité directement fournie, lors de leur stationnement à quai dans les ports, aux navires utilisés à des fins commerciales ou pour les besoins des autorités publiquesAccise sur les énergies203
Écologie, développement et mobilité durables
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
820209Tarif réduit pour l'électricité fournie aux aéronefs lors de leur stationnement dans les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publiqueAccise sur les énergies203
Écologie, développement et mobilité durables
non renseignénon chiffré
820210Tarif particulier d’accise sur l’électricité d’origine renouvelable produite par de petites installations pour la part consommée par le producteur ou par les consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collectiveAccise sur les énergies345
Écologie, développement et mobilité durables
non chiffrénon chiffré
930101Exonération pour les véhicules utilisés pour certains services publiques et missions d'intérêt général (la défense nationale, la protection civile, la lutte contre les incendies, les secours, le maintien de l’ordre et l’entretien des voies de circulation)Autres droits203
Écologie, développement et mobilité durables
non chiffrénon chiffré
930102Exonération pour les véhicules de collectionAutres droits203
Écologie, développement et mobilité durables
non chiffrénon chiffré
930103Exonération pour les véhicules utilisés pour les besoins des jeux et manèges forains, des cirques, des centres équestres et des activités agricoles ou forestièresAutres droits203
Écologie, développement et mobilité durables
non chiffrénon chiffré
940101Exonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte d'invaliditéAutres droits157
Solidarité, insertion et égalité des chances
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
940104Exonération pour les véhicules exclusivement affectés aux missions de protection des services d’incendie et de secours et des associations agréées de protection civileAutres droits161
Sécurités
non chiffrénon chiffré
940205Abattement pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l'électricité qui ne sont pas à faible empreinte carboneAutres droits174
Écologie, développement et mobilité durables
non renseignénon renseigné
970102Exonération pour les véhicules accessibles en fauteuil roulant et pour les véhicules acquis par les personnes titulaires d'une carte d'invaliditéAutres droits157
Solidarité, insertion et égalité des chances
moins de 0,5 M€moins de 0,5 M€
970107Exonération pour les véhicules exclusivement affectés aux missions de protection des services d’incendie et de secours et des associations agréées de protection civileAutres droits161
Sécurités
non chiffrénon chiffré
990203Tarif réduit de la composante « déchets » de la TGAP en CorseAutres droits181
Écologie, développement et mobilité durables
non renseignénon renseigné

Source : Ministères économiques et financiers, liste des dépenses fiscales annexée au PLRG, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.