Programme 135 · mission Cohésion des territoires

Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat

En 2025, le programme 135 a dépensé 2,8 Md€ en crédits de paiement, pour 2,5 Md€ votés en loi de finances initiale et 3,6 Md€ ouverts. L'exécution est supérieure au voté de 331,2 M€ (+13,2 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.

Dispositifs suivis sur ce programme

Du vote à la dépense

Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.

En clair, les crédits de paiement votés en LFI ; en foncé, les crédits de paiement exécutés. Source : Ministères économiques et financiers, PLRG 2023, PLRG 2024, PLRG 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.

Voir les données

Exercice	Voté (LFI)	Ouvert	Exécuté	Exécuté / voté
2023	780,8 M€	1,9 Md€	1,1 Md€	139,5 %
2024	1,6 Md€	2,0 Md€	1,2 Md€	76,9 %
2025	2,5 Md€	3,6 Md€	2,8 Md€	113,2 %

Les mouvements de crédits entre le voté et l'ouvert en 2025

Mouvement	Crédits de paiement
mouvements réglementaires	88,5 M€
reports de l'année précédente	787,4 M€
fonds de concours et attributions de produits	303,6 M€
loi de finances rectificative	−93,8 M€

Les sous-actions du programme

Crédits de paiement par sous-action, au format du Budget vert du PLF 2026, le niveau le plus fin que publient les données ouvertes.

Crédits de paiement par sous-action
Code	Sous-action	Exécuté 2024	Voté 2025 (LFI)	Prévu 2026 (PLF)
135-01	Construction locative et amélioration du parc - rénovation énergétique du parc social	280,6 M€	37,2 M€	8,2 M€
135-02	Soutien à l'accession à la propriété	3,8 M€	4,6 M€	6,6 M€
135-03	Lutte contre l'habitat indigne	6,1 M€	15,5 M€	11,2 M€
135-04	Réglementation, politique technique et qualité de la construction - ANAH part neutre	977,2 M€	1,7 Md€	1,3 Md€
135-05	Innovation, territorialisation et services numériques	41,6 M€	43,4 M€	45,4 M€
135-07	Urbanisme et aménagement	307,1 M€	268,9 M€	284,3 M€
135-09	Crédits Relance Cohésion	9,3 M€	—	—
135-10	Crédits Relance Écologie	101,2 M€	—	—

Source : Direction du budget, Budget vert du PLF 2026, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Lignes techniques (fonds de concours, contributions au CAS Pensions, mesures de périmètre) non affichées.

Les indicateurs de performance

17 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 0 résultats observés, 0 activités, 0 autres, 17 non qualifiés. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.

Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés
Pourcentage de logements locatifs sociaux (PLAI, PLUS, PLS) agréés en zone tendue (A et B1)
Réalisé 2025
76 %
Cible 2025
75 %
Réalisé 2024
68 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés
Pourcentage de logements locatifs sociaux agréés en fonction de la catégorie (PLAI, PLUS, PLS)
Réalisé 2025
PLAI : 29,5 PLUS : 32,2 PLS :38,3
Cible 2025
PLAI : 32 PLUS : 43 PLS : 25
Réalisé 2024
PLAI : 30 PLUS : 32 PLS : 38
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
###############################################################################################################################################################################################################################################################
###############################################################################################################################################################################################################################################################
Réalisé 2025
17,4 %
Cible 2025
25 %
Réalisé 2024
17,3 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises au taux de 20%
Réalisé 2025
14,7 %
Cible 2025
16,7 %
Réalisé 2024
14,7 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Taux de logements locatifs sociaux dans les communes soumises au taux de 25%
Réalisé 2025
18,6 %
Cible 2025
20,8 %
Réalisé 2024
18,6 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Atteinte des objectifs annuels de financement de logements locatifs sociaux (LLS) dans les communes soumises à l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU)
Rapport entre le nombre de logements locatifs sociaux agréés dans les communes carencées et le nombre total d’agréments
Réalisé 2025
40,5 ratio
Cible 2025
50 ratio
Réalisé 2024
sans objet
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Couverture des enjeux de l'habitat privé liés à l’habitat indigne et aux copropriétés dégradées par les dispositifs de l’ANAH
Taux de logements financés au titre d'opérations programmées OPAH-RU, PIG, OPAH-CD, PDS et ORCOD-IN dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne (LHI) ou très dégradé (TD)
Réalisé 2025
79,6 %
Cible 2025
75 %
Réalisé 2024
86 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Couverture des enjeux de l'habitat privé liés à l’habitat indigne et aux copropriétés dégradées par les dispositifs de l’ANAH
Nombre de logements traités en copropriétés dégradées dans le cadre du Plan Initiative Copropriétés porté par l'Anah
Réalisé 2025
28 965
Cible 2025
29 000
Réalisé 2024
21 073
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Concours de l'ANAH à la réalisation de rénovations performantes
Proportion de logements concernés par les obligations de décence imposées par la loi Climat et Résilience (DPE G, F et E avant travaux) parmi les propriétaires bailleurs bénéficiaires de l'aide "MPR Parcours accompagné"
Réalisé 2025
97 %
Cible 2025
75 %
Réalisé 2024
—
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Concours de l'ANAH à la réalisation de rénovations performantes
Proportion de passoires thermiques parmi les ménages bénéficiaires de l'aide "MPR parcours accompagné"
Réalisé 2025
77 %
Cible 2025
66 %
Réalisé 2024
—
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Part des aides de l'ANAH à destination des ménages aux revenus modestes ou très modestes
Proportion de ménages bénéficiaires des aide MPR par geste + MPR "Parcours Accompagné" ayant des revenus modestes ou très modestes
Réalisé 2025
66 %
Cible 2025
68 %
Réalisé 2024
sans objet
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Économies d’énergie et performance environnementale grâce à MaPrimeRénov par geste
Économies d'énergie conventionnelle par an par logement avec MPR par geste
Réalisé 2025
non connu
Cible 2025
5,8 MWh/an/logement
Réalisé 2024
6 MWh/an/logement
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Économies d’énergie et performance environnementale grâce à MaPrimeRénov par geste
Émissions de gaz à effet de serre évitées par an par logement avec MPR par geste
Réalisé 2025
non connu
Cible 2025
2,6 tCO2eq/an/logement
Réalisé 2024
2,5 tCO2eq/an/logement
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Consommation énergétique des logements sociaux
Nombre de passoires thermiques (E, F et G) encore présentes dans le parc du logement social (milliers)
Réalisé 2025
980 milliers
Cible 2025
1 040 milliers
Réalisé 2024
1,1 million
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux de couverture de la planification urbaine intercommunale
Taux de couverture de la planification opérationnelle à l'échelle de l'EPCI (PLU intercommunal)
Réalisé 2025
64 %
Cible 2025
57 %
Réalisé 2024
59 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Intervention des établissements publics fonciers (EPF) d’État et locaux en recyclage de friches
Poids des travaux de proto-aménagement dans l’activité des EPF d’État et locaux, ramené au volume de dépenses foncières des établissements
Réalisé 2025
11,8 %
Cible 2025
14 %
Réalisé 2024
10,6 %
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Développement des pôles urbains d'intérêt national
Ratio entre le nombre de logements créés pour 1 000 habitants au sein des pôles d’intérêt national et le nombre de logements créés pour 1 000 habitants sur l’ensemble du territoire
Réalisé 2025
1,4 ratio
Cible 2025
>1
Réalisé 2024
1,0 ratio
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié

Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).

Dépenses fiscales rattachées

L'État renonce à percevoir ces impôts. Chaque ligne donne le chiffrage actualisé pour 2025 ; ces chiffrages ne s'additionnent pas sans précaution, et la rubrique n'en fait pas la somme.

fait publié

Numéro	Dépense fiscale	Chiffrage 2025
730213	Taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de rénovation énergétiques soumis au taux de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A, portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans	2,2 Md€
110261	Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel)	1,5 Md€
730223	Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés	940,0 M€
210313	Crédits d'impôt "Prêt à taux zéro" et "Prêt à taux zéro renforcé PTZ+"	697,0 M€
730210	Taux de 10 % dans le secteur du logement locatif social pour les opérations qui ne sont pas éligibles au taux réduit de 5,5 %	560,0 M€
730216	Taux de 5,5 % dans le secteur de l’accession sociale à la propriété et dans le secteur du logement locatif social pour les logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), pour les logements financés par un prêt locatif à usage social (PLUS) lorsqu’ils relèvent de la politique de renouvellement urbain, ainsi que pour certains travaux portant sur ces logements ou participant au renouvellement urbain	505,0 M€
300102	Exonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC)	340,0 M€
730222	Taux de 10 % pour les ventes et livraisons à soi-même, à des investisseurs dotés de la personnalité morale, de logements locatifs intermédiaires situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement ou en cours de revitalisation et de réindustrialisation, lorsqu’ils répondent à des critères de mixité avec des logements locatifs sociaux, ainsi que pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires à l’association foncière logement, ou aux sociétés qu’elle contrôle, lorsqu’ils sont situés dans des quartiers ciblés de la politique de la ville ou à leur proximité	275,0 M€
210321	Crédit d'impôt "Eco prêt à taux zéro"	178,0 M€
110252	Réduction d'impôt sur le revenu majorée en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans le secteur intermédiaire dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements accompagnée d'une déduction spécifique sur les revenus tirés de ces logements (sous conditions de loyer plus strictes et conditions de ressources du locataire) : Dispositif SCELLIER intermédiaire	169,0 M€
050102	Exonération en faveur des immeubles à caractère social	66,0 M€
070201	Dégrèvement d'office en faveur des gestionnaires de foyers et des organismes sans but lucratif agréés pour les logements loués à des personnes défavorisées	51,0 M€
130215	Déduction spécifique sur les revenus des logements donnés en location dans le cadre d'une convention ANAH : Dispositif BORLOO ancien	43,0 M€
150120	Exonération des plus-values immobilières au titre de la première cession d'un logement sous condition de remploi par le cédant d'une fraction du prix de cession à l'acquisition ou la construction d'un logement affecté à son habitation principale	40,0 M€
110250	Réduction d'impôt sur le revenu au titre des investissements locatifs réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (dispositif Censi-Bouvard)	35,0 M€
110251	Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements (sous conditions de loyer) : Dispositif SCELLIER	30,0 M€
130218	Déduction spécifique sur les revenus fonciers des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH : dispositif COSSE	22,0 M€
130214	Déduction spécifique sur les revenus des logements neufs à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire) : Dispositif BORLOO populaire	16,0 M€
150114	Exonération de la première cession d'un logement en France par des personnes physiques non résidentes de France, ressortissantes d'un Etat membre de l'Espace économique européen (EEE), dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable	15,0 M€
110236	Crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes	15,0 M€
130204	Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale : Dispositif PERISSOL	14,0 M€
130208	Déduction dégressive sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale pour les investissements réalisés entre le 3 avril 2003 et le 31 décembre 2009 : Dispositifs ROBIEN classique et ROBIEN recentré	10,0 M€
130304	Doublement du plafond du déficit foncier imputable sur le revenu global pour les propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique	10,0 M€
150118	Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d’immeubles effectuées jusqu’au 31 décembre 2025, sous conditions, au profit d’organismes en charge du logement social et de tout cessionnaire prenant l’engagement de réaliser des logements sociaux et/ou intermédiaires.	10,0 M€
110269	Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des logements donnés en location dans le cadre d’une convention ANAH (dispositif Loc’Avantages)	10,0 M€
530207	Application du droit d’enregistrement de 0,1 % pour les actes constatant les cessions d’actions de sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, d’organismes d’HLM ou de certaines sociétés foncières solidaires	6,0 M€
320147	Créance à l’impôt sur les sociétés en faveur des investisseurs institutionnels qui détiennent des logements locatifs intermédiaires	6,0 M€
110265	Réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire rénové (Dispositif Denormandie)	5,0 M€
130211	Déduction sur les revenus des logements loués à usage d'habitation principale dans les zones de revitalisation rurale : Dispositif ROBIEN ZRR jusqu'en 2009 et SCELLIER ZRR à compter de 2009	5,0 M€
180309	Imputation sur le revenu global des déficits commerciaux supportés par les loueurs en meublé qui réalisent un montant de recettes annuelles excédant 23 000 € et le montant de leurs autres revenus d'activité	5,0 M€
300110	Exonération des unions d'économie sociale	4,0 M€
130217	Déduction des intérêts d'emprunt supportés par les nus-propriétaires de logements dont l'usufruit est détenu temporairement par un bailleur social (opérations "d'usufruit locatif social")	3,0 M€
130209	Déduction dégressive sur les revenus des logements neufs loués à usage d'habitation principale (sous conditions de loyer et de ressources du locataire à compter du 1er janvier 1999) pour les investissements réalisés jusqu'au 3 avril 2003 : Dispositif BESSON neuf	1,0 M€
100114	Déduction des travaux de grosses réparations supportés par les nus-propriétaires dans le cas de démembrements de propriété consécutifs à une succession ou une donation	1,0 M€
180310	Régime micro-BIC - Abattement supplémentaire de 21% pour les activités de locations meublées touristiques classées, lorsque celles-ci sont situées dans des zones ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements et lorsque le chiffre d’affaires tiré de l’activité de location meublée est inférieur à 15 000 €	—
230101	Déduction des versements à fonds perdus effectués en faveur de certains organismes de construction	non chiffré
210334	Crédit d'impôt au titre des prêts avance mutation ne portant pas intérêt	non disponible
130101	Exonération d’impôt sur le revenu au titre des revenus fonciers pour les associés personnes physiques des SCI d’accession progressive à la propriété	non chiffré
520107	Exonération sous certaines conditions et dans certaines limites des immeubles neufs acquis entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 ou entre le 1er août et le 31 décembre 1995, et des immeubles anciens acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996	non chiffré
530101	Application d’un droit fixe de 125 € pour les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes HLM, sociétés de crédit immobilier ou leurs unions, sociétés d’économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion dans le secteur du logement social au sens de l’article L. 411-1 du code de la construction et de l’habitation et organismes bénéficiant de l’agrément maîtrise d’ouvrage (article L. 365-2 du code de la construction et de l’habitation)	non chiffré
530202	Exonération des acquisitions d'actions de sociétés d'économie mixte et de fonds de commerce par les collectivités locales ou certains établissements publics	non chiffré
180102	Exonération accordée sous certaines conditions, aux personnes louant ou sous-louant en meublé, une partie de leur habitation principale jusqu'au 31 décembre 2026	non chiffré
550102	Exonération du droit de 2,50% sur les actes de partage des copropriétés	moins de 0,5 M€
570202	Gratuité de l’enregistrement applicable à certaines opérations concernant les sociétés transparentes et les sociétés civiles immobilières régies par l'article L. 443-6-2 et suivants du Code de la construction et de l'habitation	non chiffré
150406	Exonération temporaire des plus-values de cession d'un droit de surélévation réalisées par les particuliers en vue de la réalisation par le cessionnaire de locaux destinés à l'habitation	non chiffré
150211	Dispense de reprise des amortissements admis en déduction dans le calcul de la plus-value de cession de locaux d’habitation loués meublés à titre non professionnel en faveur des logements situés dans certaines résidences ou établissements à destination des étudiants, des personnes âgées ou en situation de handicap	non chiffré
150210	Abattement exceptionnel de 60 %, 75 % ou 85 % applicable, sous conditions, aux plus-values de cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2027, de terrains à bâtir ou d'immeubles bâtis destinés à la construction, la démolition-reconstruction ou la réhabilitation, en vue de la création de logements	non chiffré
150119	Exonération des plus-values immobilières au titre des cessions d'immeubles au profit des collectivités territoriales ou de certains établissements publics et sociétés en vue de leur cession par ceux-ci à des organismes en charge du logement social, réalisées jusqu’au 31 décembre 2025	moins de 0,5 M€
130201	Déduction des dépenses de réparations et d'amélioration	non chiffré

Source : liste des dépenses fiscales jointe à la PLRG, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.