Mission du budget général · 6 programme(s)
Cohésion des territoires
En 2025, les 6 programmes de la mission ont dépensé 23,7 Md€ en crédits de paiement, pour 23,1 Md€ votés en loi de finances initiale. L'exécution est supérieure au voté de 583,7 M€ (+2,5 %). C'est 4,1 % des crédits de paiement exécutés du budget général.
Les programmes de la mission
Chaque programme a sa page, avec ses sous-actions, ses indicateurs de performance et ses dépenses fiscales.
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| Programme | Intitulé | Voté 2025 (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|---|
| Programme 109 | Aide à l'accès au logement | 16,7 Md€ | 16,7 Md€ | 16,7 Md€ | 99,7 % |
| Programme 177 | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 3,0 Md€ | 3,2 Md€ | 3,1 Md€ | 105,8 % |
| Programme 135 | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 2,5 Md€ | 3,6 Md€ | 2,8 Md€ | 113,2 % |
| Programme 147 | Politique de la ville | 609,6 M€ | 557,8 M€ | 555,2 M€ | 91,1 % |
| Programme 112 | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 246,7 M€ | 449,8 M€ | 387,5 M€ | 157,0 % |
| Programme 162 | Interventions territoriales de l'État | 77,6 M€ | 182,6 M€ | 130,5 M€ | 168,2 % |
Les crédits par exercice
Le périmètre d'une mission change parfois d'une année à l'autre : un programme créé, fermé ou transféré change le total.
| Exercice | CP votés (LFI) | CP ouverts | CP exécutés | Exécuté / voté | AE exécutées |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 17,9 Md€ | 19,5 Md€ | 18,5 Md€ | 103,3 % | 18,8 Md€ |
| 2024 | 19,2 Md€ | 19,5 Md€ | 18,5 Md€ | 96,4 % | 18,7 Md€ |
| 2025 | 23,1 Md€ | 24,6 Md€ | 23,7 Md€ | 102,5 % | 23,9 Md€ |
Source : Ministères économiques et financiers, projet de loi relatif aux résultats de la gestion (PLRG), annexe 1, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.
Objectifs de performance
Au rapport annuel de performance 2025, les ministères suivent 54 sous-indicateurs. Ils déclarent la cible atteinte pour 28 d'entre eux (61 % de ceux dont le résultat est renseigné), une amélioration sans atteinte de la cible pour 7, ni l'une ni l'autre pour 11 ; 8 ne sont pas renseignés ou pas retenus. Ces indicateurs suivent une activité, un résultat brut, une qualité de service ou un coût : aucun ne dit ce qui se serait passé sans la politique.
| Programme | Intitulé | Sous-indicateurs | Cible atteinte | En amélioration | Ni l'un ni l'autre | Non renseignés | Cible atteinte (part des renseignés) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 109 | Aide à l'accès au logement | 11 | 11 | 0 | 0 | 0 | 100 % |
| 112 | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 8 | 1 | 4 | 3 | 0 | 12 % |
| 135 | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 17 | 8 | 1 | 6 | 2 | 53 % |
| 147 | Politique de la ville | 5 | 3 | 0 | 0 | 2 | 100 % |
| 162 | Interventions territoriales de l'État | 9 | 3 | 0 | 2 | 4 | 60 % |
| 177 | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 4 | 2 | 2 | 0 | 0 | 50 % |
Source : Direction du budget, performance de la dépense, rapports annuels de performance, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Catégorie d'atteinte déclarée par chaque ministère, reprise telle quelle.
Dépenses fiscales rattachées
86 dépenses fiscales ont pour programme principal un programme de la mission ; 53 sont chiffrées pour 2025, pour 9,0 Md€ au total (sans les non chiffrées, et sans tenir compte des interactions). Les plus coûteuses :
| Numéro | Dépense fiscale | Programme | Chiffrage 2025 |
|---|---|---|---|
| 730213 | Taux de 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, autres que les travaux de rénovation énergétiques soumis au taux de 5,5 % en application de l’article 278-0 bis A, portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans | 135 | 2,2 Md€ |
| 110261 | Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et Pinel) | 135 | 1,5 Md€ |
| 730223 | Taux de 5,5% pour les travaux d'amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement liés | 135 | 940,0 M€ |
| 210313 | Crédits d'impôt "Prêt à taux zéro" et "Prêt à taux zéro renforcé PTZ+" | 135 | 697,0 M€ |
| 730210 | Taux de 10 % dans le secteur du logement locatif social pour les opérations qui ne sont pas éligibles au taux réduit de 5,5 % | 135 | 560,0 M€ |
| 730216 | Taux de 5,5 % dans le secteur de l’accession sociale à la propriété et dans le secteur du logement locatif social pour les logements financés par un prêt locatif aidé d’intégration (PLAI), pour les logements financés par un prêt locatif à usage social (PLUS) lorsqu’ils relèvent de la politique de renouvellement urbain, ainsi que pour certains travaux portant sur ces logements ou participant au renouvellement urbain | 135 | 505,0 M€ |
| 220104 | Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les ZRR | 112 | 430,0 M€ |
| 300102 | Exonération des organismes d'HLM et des offices publics d'aménagement et de construction (OPAC) | 135 | 340,0 M€ |
| 730222 | Taux de 10 % pour les ventes et livraisons à soi-même, à des investisseurs dotés de la personnalité morale, de logements locatifs intermédiaires situés dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logement ou en cours de revitalisation et de réindustrialisation, lorsqu’ils répondent à des critères de mixité avec des logements locatifs sociaux, ainsi que pour les livraisons de logements locatifs intermédiaires à l’association foncière logement, ou aux sociétés qu’elle contrôle, lorsqu’ils sont situés dans des quartiers ciblés de la politique de la ville ou à leur proximité | 135 | 275,0 M€ |
| 730306 | Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse | 112 | 198,0 M€ |
| 210321 | Crédit d'impôt "Eco prêt à taux zéro" | 135 | 178,0 M€ |
| 110252 | Réduction d'impôt sur le revenu majorée en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 dans le secteur intermédiaire dans les zones présentant un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements accompagnée d'une déduction spécifique sur les revenus tirés de ces logements (sous conditions de loyer plus strictes et conditions de ressources du locataire) : Dispositif SCELLIER intermédiaire | 135 | 169,0 M€ |
| 050106 | Abattement en faveur des immeubles en ZUS (jusqu'en 2015) puis situés dans les quartiers prioritaires de la ville (à compter de 2016) | 147 | 141,0 M€ |
| 120203 | Exonération des allocations, indemnités et prestations d'assistance et d'assurance et de la prime d'activité | 177 | 140,0 M€ |
| 220102 | Exonération du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une zone urbaine de 3e génération ou qui créent une activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025 | 147 | 89,0 M€ |
Source : Ministères économiques et financiers, liste des dépenses fiscales annexée au PLRG, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.