Programme 147 · mission Cohésion des territoires
Politique de la ville
En 2025, le programme 147 a dépensé 555,2 M€ en crédits de paiement, pour 609,6 M€ votés en loi de finances initiale et 557,8 M€ ouverts. L'exécution est inférieure au voté de 54,4 M€ (−8,9 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.
Dispositifs suivis sur ce programme
Du vote à la dépense
Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.
Voir les données
| Exercice | Voté (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 597,5 M€ | 569,2 M€ | 565,5 M€ | 94,6 % |
| 2024 | 639,5 M€ | 538,8 M€ | 524,1 M€ | 82,0 % |
| 2025 | 609,6 M€ | 557,8 M€ | 555,2 M€ | 91,1 % |
Les mouvements de crédits entre le voté et l'ouvert en 2025
| Mouvement | Crédits de paiement |
|---|---|
| loi de finances rectificative | −42,5 M€ |
| fonds de concours et attributions de produits | 500 000 € |
| mouvements réglementaires | −14,7 M€ |
| reports de l'année précédente | 5,0 M€ |
Les sous-actions du programme
Crédits de paiement par sous-action, au format du Budget vert du PLF 2026, le niveau le plus fin que publient les données ouvertes.
| Code | Sous-action | Exécuté 2024 | Voté 2025 (LFI) | Prévu 2026 (PLF) |
|---|---|---|---|---|
| 147-01 | Actions territorialisées et Dispositifs spécifiques de la politique de la ville | 482,4 M€ | 499,1 M€ | 475,1 M€ |
| 147-02 | Revitalisation économique et emploi | 38,8 M€ | 41,3 M€ | 41,5 M€ |
| 147-03 | Stratégie, ressources et évaluation | 2,9 M€ | 19,1 M€ | 19,1 M€ |
| 147-04 | Rénovation urbaine et amélioration du cadre de vie | — | 50,0 M€ | 116,0 M€ |
Source : Direction du budget, Budget vert du PLF 2026, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Lignes techniques (fonds de concours, contributions au CAS Pensions, mesures de périmètre) non affichées.
Les indicateurs de performance
5 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 0 résultats observés, 0 activités, 0 autres, 5 non qualifiés. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.
Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes
écart toutes catégories confondues
- Réalisé 2025
- non déterminé
- Cible 2025
- −25 Nombre étab./1000h
- Réalisé 2024
- non déterminé
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Écart entre la densité d'établissements exerçant une activité d'industrie et de commerce dans les territoires entrepreneurs et celle constatée dans les unités urbaines correspondantes
écart commerces dans les territoires entrepreneurs et dans les unités urbaines correspondantes
- Réalisé 2025
- non déterminé
- Cible 2025
- −2,7 Nombre étab./1000h
- Réalisé 2024
- non déterminé
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU
Taux de reconstitution hors QPV des logements sociaux démolis dans le cadre du NPNRU
- Réalisé 2025
- 83 %
- Cible 2025
- 82 %
- Réalisé 2024
- 82 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Suivi de la reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux NPNRU
Taux de reconstitution de l’offre de logements en prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) dans le cadre du NPNRU
- Réalisé 2025
- 60 %
- Cible 2025
- 60 %
- Réalisé 2024
- 58 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Suivi de l’amélioration de la qualité des logements locatifs sociaux dans le cadre du NPNRU
Part des logements requalifiés visant le label « BBC rénovation 2009 »
- Réalisé 2025
- 80 %
- Cible 2025
- 72 %
- Réalisé 2024
- 78 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).
Dépenses fiscales rattachées
L'État renonce à percevoir ces impôts. Chaque ligne donne le chiffrage actualisé pour 2025 ; ces chiffrages ne s'additionnent pas sans précaution, et la rubrique n'en fait pas la somme.
| Numéro | Dépense fiscale | Chiffrage 2025 |
|---|---|---|
| 050106 | Abattement en faveur des immeubles en ZUS (jusqu'en 2015) puis situés dans les quartiers prioritaires de la ville (à compter de 2016) | 141,0 M€ |
| 220102 | Exonération du bénéfice réalisé par les entreprises qui exercent une activité dans une zone urbaine de 3e génération ou qui créent une activité dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2025 | 89,0 M€ |
| 110266 | Réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital d'une société foncière solidaire | 9,0 M€ |
| 040107 | Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2006 dans les ZFU de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de zones franches urbaines peuvent être exonérés de cotisation foncière des entreprises en l'absence de délibération contraire d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale | 3,0 M€ |
| 090109 | Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2025 dans un QPV | 1,0 M€ |
| 040109 | Exonération en faveur des entreprises dont les établissements existants au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ou créés ou étendues entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2023 dans un QPV peuvent être exonérés de CFE | moins de 0,5 M€ |
| 050110 | Exonération des immeubles situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et rattachés à un établissement implanté dans un QPV pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises | moins de 0,5 M€ |
| 090107 | Exonération en faveur des établissements existants au 1er janvier 2006 dans les zones franches urbaines (ZFU) de troisième génération ou créés ou étendus entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2014 dans les trois générations de ZFU | moins de 0,5 M€ |
| 090111 | Exonération en faveur des établissements créés dans un bassin urbain à dynamiser (BUD) | moins de 0,5 M€ |
Source : liste des dépenses fiscales jointe à la PLRG, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.