Glossaire du budget et de l'évaluation

Les mots du budget de l'État et de l'évaluation des politiques publiques, tels que la rubrique Dépenses publiques les emploie. Les mots des données publiques sont dans le glossaire de Prisme.

Le budget de l'État

Projet de loi de finances (PLF): Le budget que le Gouvernement présente au Parlement à l'automne, pour l'année suivante. Dans cette rubrique, ses montants sont le stade « prévu ».
Loi de finances initiale (LFI): Le budget voté par le Parlement et promulgué, en principe avant l'année qu'il couvre. Ses crédits sont le stade « voté ».
Loi de finances rectificative (LFR): Une loi votée en cours d'année qui modifie le budget initial : elle ouvre de nouveaux crédits ou en annule.
Crédits ouverts: Ce que les ministères peuvent effectivement dépenser dans l'année : le voté, modifié par les lois de finances rectificatives, les reports de l'année précédente, les fonds de concours et les décrets de virement, de transfert ou d'annulation.
Crédits exécutés: Ce qui a été réellement engagé (en autorisations d'engagement) ou payé (en crédits de paiement) dans l'année, constaté à la clôture des comptes. On dit aussi « consommés ».
Autorisations d'engagement (AE): Le plafond des dépenses que l'État peut engager juridiquement dans l'année (signer un marché, une convention), même si le paiement s'étale sur plusieurs années.
Crédits de paiement (CP): Le plafond des dépenses que l'État peut payer dans l'année. Une dépense pluriannuelle consomme ses AE quand elle est engagée et ses CP au fil des paiements : AE et CP ne s'additionnent jamais.
Mission: Un ensemble de programmes qui concourent à une même politique publique ; c'est l'unité de vote des crédits par le Parlement.
Programme: Les crédits d'une politique confiés à un responsable, avec des objectifs, des indicateurs de performance et des résultats attendus. C'est le niveau auquel les crédits sont limitatifs.
Action, sous-action: Les subdivisions d'un programme, qui disent à quoi servent ses crédits. Elles sont indicatives : le responsable du programme peut redéployer les crédits d'une action à l'autre.
Fongibilité asymétrique: Les crédits de personnel d'un programme peuvent servir à d'autres dépenses du même programme, mais pas l'inverse.
Reports: Des crédits non utilisés une année et ajoutés, dans certaines limites, aux crédits ouverts de l'année suivante.
Fonds de concours: Des sommes versées par des tiers (collectivités, Union européenne, entreprises) pour concourir à une dépense d'intérêt public ; elles s'ajoutent aux crédits du programme.
Projet de loi relatif aux résultats de la gestion (PLRG): Le projet de loi qui, après la fin de l'année, arrête les comptes de l'État ; il donne, programme par programme, le voté, l'ouvert et l'exécuté. On l'appelait auparavant « loi de règlement ».
Projet et rapport annuels de performances (PAP, RAP): Les documents qui accompagnent chaque programme : le PAP, avec le projet de loi de finances, fixe objectifs, indicateurs et cibles ; le RAP, avec le projet de loi relatif aux résultats de la gestion, dit ce qui a été obtenu et explique les écarts.
Indicateur de performance: Une mesure publiée dans les PAP et les RAP pour suivre un objectif d'un programme, avec une cible. Il décrit une activité ou un résultat ; il ne dit pas ce qui se serait passé sans le programme, donc pas son effet.
Dépense fiscale: Une disposition qui allège l'impôt par rapport à la règle générale (exonération, réduction, crédit d'impôt) : l'État renonce à une recette au lieu de payer une dépense. Son coût est un chiffrage, fait dispositif par dispositif.
Budget vert: Une annexe au projet de loi de finances qui classe les dépenses selon leur effet sur l'environnement ; ses données ouvertes détaillent les crédits par sous-action, le grain le plus fin que publie le budget.
Opérateur: Un organisme distinct de l'État, souvent un établissement public, qui met en œuvre une politique pour son compte et reçoit pour cela une subvention du budget de l'État.
Remboursements et dégrèvements: La mission qui retrace les impôts rendus aux contribuables (excédents de versement, crédits d'impôt remboursés) ou allégés après coup : ce sont des recettes en moins plus que des dépenses de politiques publiques.

L'évaluation des politiques publiques

Résultat observé: Ce que deviennent les bénéficiaires (la part en emploi quelques mois après, par exemple), sans comparaison avec ce qu'ils seraient devenus sans le dispositif. Un bon résultat peut venir du profil des bénéficiaires ou de la conjoncture.
Effet (ou impact): La différence entre ce que deviennent les bénéficiaires et ce qu'ils seraient devenus sans le dispositif. Cette seconde situation ne s'observe jamais : une évaluation l'estime.
Contrefactuel: La situation qu'auraient connue les bénéficiaires sans le dispositif, que l'évaluation estime à l'aide d'un groupe de comparaison ou d'hypothèses.
Groupe de comparaison (ou groupe témoin): Des personnes, entreprises ou territoires qui n'ont pas bénéficié du dispositif et ressemblent aux bénéficiaires ; leur devenir sert à estimer le contrefactuel.
Effet relatif: La différence entre deux dispositifs (l'un comparé à l'autre), pas entre un dispositif et son absence. La rubrique le range dans un critère à part.
Essai randomisé: Le dispositif est attribué par tirage au sort : bénéficiaires et non-bénéficiaires ne diffèrent alors, en moyenne, que par le dispositif. C'est la méthode la plus solide quand elle est possible.
Régression sur discontinuité: On compare ceux qui se trouvent juste au-dessus et juste au-dessous d'un seuil (un âge, une taille d'entreprise) : de part et d'autre du seuil, ils se ressemblent.
Doubles différences: On compare l'évolution des bénéficiaires, avant et après, à celle d'un groupe de comparaison sur la même période. La méthode suppose que, sans le dispositif, les deux groupes auraient évolué de la même façon (« tendances parallèles ») ; leurs évolutions avant l'entrée permettent de discuter cette hypothèse.
Appariement: On associe à chaque bénéficiaire des non-bénéficiaires qui lui ressemblent sur ce que l'on observe (âge, diplôme, parcours). Ce que l'on n'observe pas, comme la motivation, n'est pas neutralisé.
Variables instrumentales: On s'appuie sur un facteur qui pousse certaines personnes vers le dispositif sans agir autrement sur le résultat étudié.
Contrôle synthétique: On construit un « jumeau » d'un territoire en combinant d'autres territoires qui évoluaient comme lui avant le dispositif.
Régression avec contrôles: On compare bénéficiaires et non-bénéficiaires en neutralisant par le calcul les différences observées ; les différences non observées demeurent.
Simulation, microsimulation, modèle macroéconomique: Un calcul qui estime un effet à partir d'hypothèses de comportement, sans l'observer. Il donne un ordre de grandeur ; si ses hypothèses sont fausses, l'estimation l'est aussi.
Intervalle de confiance: La fourchette des valeurs compatibles avec les données, à un niveau donné (souvent 95 %) : plus elle est étroite, plus l'estimation est précise. Un intervalle qui contient zéro ne permet pas d'exclure l'absence d'effet.
Significativité statistique, p-valeur: La p-valeur dit à quel point une estimation aussi éloignée de zéro serait rare si l'effet était nul. Un effet « non significatif » n'est pas un effet nul : l'étude peut manquer de précision pour le détecter.
Effet d'aubaine: Une aide versée pour une embauche, un investissement ou un achat qui aurait eu lieu de toute façon.
Effet de substitution: Le bénéficiaire prend une place qu'aurait occupée un non-bénéficiaire : l'effet mesuré pour lui ne se traduit pas par un emploi de plus dans l'économie.
Effet de verrouillage: Pendant un accompagnement ou une formation, les participants cherchent moins un emploi : leur taux d'emploi baisse d'abord, avant l'éventuel effet.
Retour à la moyenne: Des personnes entrées dans un dispositif après un creux (une perte d'emploi) se seraient en partie redressées sans lui : comparer leur situation avant et après surestime alors l'effet.
Indépendance de l'évaluateur: Une évaluation est indépendante quand son auteur ne gère pas le dispositif évalué et n'en dépend pas. Une étude non indépendante peut être solide ; elle l'est davantage quand ses données et son code sont publiés.
Niveau de preuve: L'échelle de la rubrique, de 0 à 4, calculée par une règle publique pour un critère (l'emploi des bénéficiaires, par exemple). Elle mesure la solidité des preuves de l'effet, sans juger s'il est bon ou mauvais.