Licences des données publiques : ce qu'on a le droit d'en faire
Une donnée publique téléchargée n'est pas libre de toute règle : sa licence dit ce qu'on peut en faire et ce qu'on doit en échange. En France, deux licences couvrent l'essentiel des données des administrations, et deux ou trois conditions particulières reviennent souvent. Le point, pour réutiliser sans erreur.
Publié le 21 octobre 2026 · 8 min de lecture
Ouvertes par défaut, sous licence
Depuis la loi pour une République numérique de 2016, les administrations doivent publier leurs principales bases de données, et leur réutilisation est en principe gratuite. Quand elles accompagnent ces données d'une licence de réutilisation gratuite, elles la choisissent dans une liste fixée par décret (décret n° 2017-638 du 27 avril 2017) : la Licence Ouverte d'Etalab ou l'Open Database License (ODbL). Toute autre licence doit être homologuée. Les organismes européens et internationaux ont leurs propres règles, le plus souvent une licence Creative Commons.
La Licence Ouverte : tout faire, en citant la source
La Licence Ouverte (version 2.0, 2017) est celle de l'Insee, de la DGFiP, de l'IGN, de la plupart des ministères et de nombreuses collectivités. Elle autorise à copier, modifier, croiser et rediffuser les données, y compris dans un produit commercial. En échange, une seule obligation : mentionner la paternité de l'information, c'est-à-dire sa source (au moins le nom du producteur) et la date de sa dernière mise à jour. Un lien vers le jeu de données d'origine suffit à donner l'une et l'autre.
- Pas de caution officielle. La mention ne doit pas laisser croire que le producteur approuve la réutilisation, et la réutilisation ne doit pas induire en erreur sur le contenu des données, leur source ou leur date.
- Compatible avec CC BY. La Licence Ouverte a été conçue pour être compatible avec les licences qui exigent seulement la mention de paternité, dont la licence Creative Commons Attribution (CC BY) : des données sous l'une se combinent avec des données sous l'autre.
L'ODbL : partager à l'identique la base, pas la carte
L'ODbL est la licence d'OpenStreetMap et de certaines collectivités. Elle aussi autorise la réutilisation, y compris commerciale, avec mention de la source. Mais elle ajoute une clause de partage à l'identique : une base de données dérivée (corrigée, enrichie, fusionnée avec d'autres données) que l'on diffuse doit l'être sous ODbL.
Ce partage à l'identique porte sur les bases, pas sur ce qu'on en tire. Une carte, un graphique ou une étude produits à partir d'une base ODbL, une « œuvre produite » dans le vocabulaire de la licence, peuvent être diffusés sous les conditions de son auteur, avec la mention de la source. Sur demande, il faut alors pouvoir fournir la base dérivée qui a servi, sous ODbL, ou le moyen de la reconstituer.
- Attention aux mélanges. Fusionner une base ODbL avec ses propres données, puis diffuser la base obtenue, revient en général à diffuser une base dérivée, donc sous ODbL. Avant de croiser, demandez-vous ce que vous rediffuserez : la base ou seulement des résultats.
CC BY : Eurostat et la Banque mondiale
La Commission européenne a fait de la licence Creative Commons Attribution 4.0 (CC BY 4.0) la licence par défaut de ses contenus en 2019 ; Eurostat et la Banque mondiale diffusent leurs statistiques sous cette licence. Comme la Licence Ouverte, elle autorise tout usage, commercial compris, en citant la source. Elle demande aussi d'indiquer si les données ont été modifiées.
Eurostat ajoute deux précisions. Une donnée transformée (filtrée, agrégée, recalculée) doit être présentée comme telle, et Eurostat n'en porte pas la responsabilité. Et les données de pays extérieurs à l'UE, à l'AELE et aux pays candidats ne sont pas réutilisables à des fins commerciales. Voir Eurostat, mode d'emploi.
Ce que la licence ne dit pas
Une licence ouverte ne lève pas les autres règles. Quatre cas reviennent souvent.
- Les données personnelles. Des données publiques peuvent concerner des personnes, même sans leur nom. Celui qui les réutilise devient responsable de son propre traitement au sens du RGPD : il lui faut une base légale, et il ne doit pas chercher à réidentifier les personnes. Voir les recommandations de la CNIL sur la réutilisation des données publiées.
- Les conditions propres à un jeu. Les valeurs foncières (DVF) sont sous Licence Ouverte, mais leur réutilisation interdit de réidentifier les vendeurs et les acheteurs et d'exposer les données à l'indexation des moteurs de recherche. Voir DVF, mode d'emploi.
- Les droits de tiers. Une partie d'un jeu peut appartenir à quelqu'un d'autre que le diffuseur. Les contours des régions européennes diffusés par Eurostat (GISCO) restent soumis aux droits d'EuroGeographics : usage non commercial, et mention « © EuroGeographics pour les limites administratives » sur toute carte.
- Le secret statistique. Une valeur masquée par le producteur doit le rester : la reconstituer par différence ou l'estimer, puis la présenter comme observée, trompe le lecteur. Voir le secret statistique.
Bien citer une source
Une bonne mention dit qui a produit la donnée, de quel jeu et de quel millésime il s'agit, d'où et quand elle a été téléchargée, et ce que vous en avez fait. Par exemple : « Source : Insee, Fichier localisé social et fiscal (Filosofi) 2023, données téléchargées sur insee.fr le 21 octobre 2026 ; calculs de l'auteur. » Sous un graphique, la même mention, abrégée, tient en une ligne. Une mention qui distingue la donnée d'origine de votre calcul protège aussi le producteur : il n'a pas à répondre d'un résultat qu'il n'a pas publié.
- Avant toute réutilisation : lire la licence du jeu (et non celle du portail qui l'héberge), chercher les conditions particulières dans sa documentation, et noter la date du téléchargement.
- En publiant : une mention par source sous chaque figure ou tableau, le signalement des transformations, et un lien vers les données d'origine.
Prisme applique ces règles : la page sources et licences donne, pour chaque base, sa licence, la mention exacte demandée et ses conditions d'usage, et chaque figure du site porte sa mention. Les termes utilisés ici sont définis dans le glossaire. Pour trouver les bases elles-mêmes, voir où trouver des données publiques.
Ce guide résume les licences ; il ne remplace ni leur texte, ni un conseil juridique pour un projet particulier.
Questions fréquentes
Peut-on utiliser des données publiques à des fins commerciales ?
Oui, dans la grande majorité des cas : la Licence Ouverte, l'ODbL et la CC BY autorisent l'usage commercial, à condition de citer la source. Certaines données font exception, comme les contours GISCO des régions européennes, réservés à un usage non commercial.
Quelle différence entre la Licence Ouverte et l'ODbL ?
Les deux autorisent la réutilisation avec mention de la source. L'ODbL impose en plus de diffuser sous la même licence toute base de données dérivée ; une carte ou une étude tirée de la base peut, elle, être diffusée librement.
Comment citer une source de données publiques ?
En nommant le producteur, le jeu de données et son millésime, la date de téléchargement ou de mise à jour, et en signalant vos propres calculs : « Source : Insee, Filosofi 2023 ; calculs de l'auteur ».