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ZFU-TE · Territoires et politique de la ville · registre mis à jour le 23 octobre 2026
Zones franches urbaines – territoires entrepreneurs
Combien ont coûté les zones franches urbaines, et que sait-on de leur effet sur l'implantation d'entreprises dans les quartiers et sur l'emploi de leurs habitants ?
En 2024, le coût de ce dispositif pour l'État, une dépense fiscale, est chiffré à 107 M€. Sur le nombre d'établissements implantés dans la zone, pour les versions de 1997 à 2005, l'évaluation la plus solide mesure un effet de +0,7 écart de logarithme du nombre d'établissements par rapport à 1995 (0,7 : niveau environ double du niveau contrefactuel) par rapport à un groupe comparable, en moyenne sur 60 mois : effet établi pour ces versions ; aucune étude ne porte sur la dernière version (indices). Sur les implantations d'établissements dans la zone, pour la version de 2004 à 2005, l'évaluation la plus solide mesure un effet de +0,07 écart de taux d'entrée d'établissements (nouveaux établissements rapportés au stock du 1er janvier), en différence annuelle par rapport à un groupe comparable, en moyenne sur 12 mois : effet établi pour cette version ; aucune étude ne porte sur la dernière version (indices). Sur les créations d'établissements ex nihilo dans la zone, pour les versions de 1997 à 2005, l'évaluation la plus solide mesure un effet de +0,962 écart de logarithme du nombre de créations d'établissements par rapport à 1995 par rapport à un groupe comparable, en moyenne sur 60 mois : effet établi pour ces versions ; aucune étude ne porte sur la dernière version (indices). Sur l'emploi des établissements déjà présents dans la zone avant son classement, les études citées ne mettent pas en évidence d’effet (indices). Sur les implantations d'établissements dans l'ensemble de la commune, les études citées ne mettent pas en évidence d’effet (résultats observés, effet inconnu). Sur le retour à l'emploi des chômeurs des communes dotées d'une zone franche, l'effet mesuré attend qu'une personne tranche un écart entre ses deux relevés. Sur le recul du chômage des habitants de la zone, les études disponibles ne permettent pas d'établir ce qu'aurait été la situation sans le dispositif (résultats observés, effet inconnu). Pour des versions antérieures, un effet est aussi mesuré par une étude solide sur 4 autres critères : la carte des preuves les détaille.
Une entreprise de moins de 50 salariés et de moins de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires, qu'elle s'implante dans une zone franche urbaine, quartier en difficulté délimité par décret, ou qu'elle y soit déjà présente lors du classement, est exonérée pendant cinq ans de l'impôt sur les bénéfices, des taxes foncière et professionnelle et des cotisations patronales, puis de façon dégressive. En contrepartie, une clause d'emploi local impose qu'une part de ses embauches concerne des habitants des quartiers de la politique de la ville : 20 % au départ, 33 % en 2002, 50 % en 2012. Les 44 zones créées en 1997 ont été complétées en 2004 puis en 2006, jusqu'à 100. Prolongées sous l'appellation « territoire entrepreneur », elles n'ouvrent plus depuis 2015 aux activités qui s'y créent que l'exonération d'impôt sur les bénéfices, liée depuis 2016 à la signature d'un contrat de ville : totale pendant cinq ans, puis de 60 %, 40 % et 20 %, dans la limite de 50 000 € de bénéfice par période de douze mois, majorée de 5 000 € par salarié embauché qui réside dans la zone. Des reliquats d'exonérations sociales et locales accordées avant 2015 courent jusqu'en 2024 et 2028. Le projet de loi de finances pour 2026 proposait de ne pas prolonger ce régime au-delà du 31 décembre 2025 et de créer une exonération comparable dans tous les quartiers prioritaires ; la loi de finances pour 2026 a réformé ces incitations (article 42), et le rapport annuel de performances 2025 fixe à 2025 la fin du fait générateur de la dépense fiscale, dont l'incidence budgétaire court jusqu'en 2033.124121314
Bénéficiaires
13 200 entreprises
13 200 entreprises : entreprises bénéficiaires de la dépense fiscale n° 220102
fait publiéRésultat observé
−40,1 établissements pour 1 000 habitants
−40,1 établissements pour 1 000 habitants : écart de densité d'établissements d'industrie, de commerce et de services entre les territoires entrepreneurs et les unités urbaines correspondantes, toutes catégories confondues
fait publiéNiveau de preuve
Pas d'évaluation de l'effet recensée
Retour à l'emploi des chômeurs des communes dotées d'une zone ; sens : aucune évaluation
calcul PrismeDe l'argent voté à l'effet
Chaque maillon répond à une question différente. Sélectionnez-en un pour lire son détail.
Moyens engagés · Combien a-t-on décidé d'y mettre ?
estimation d'un tiers
À ne pas confondre avec la dépense réelle.
Ressources dépensées · Combien a-t-on payé ?
estimation d'un tiers
À ne pas confondre avec un engagement ou une annonce.
Activités · Qu'a-t-on fait avec ?
fait publié
À ne pas confondre avec un résultat.
Bénéficiaires atteints · Qui en a profité ?
fait publié
À ne pas confondre avec la population visée.
Résultats observés · Que deviennent les bénéficiaires ?
- 25,9 % : taux de chômage annuel des 15-64 ans résidant en ZFU (habitants des ZFU (Onzus, cité par l'Assemblée nationale), 2011)1
- −40,1 établissements pour 1 000 habitants : écart de densité d'établissements d'industrie, de commerce et de services entre les territoires entrepreneurs et les unités urbaines correspondantes, toutes catégories confondues (ZFU – territoires entrepreneurs des générations 1996, 2004 et 2006 de France métropolitaine, 2022)3
- 61 890 entreprises : nombre total d'entreprises (établissements dans le tableau qui suit) dans l'ensemble des ZFU (les 100 ZFU (Onzus, rapport 2012), au 1er janvier 2011)1
- 23 % des embauches exonérées : part des embauches exonérées qui ont bénéficié à des résidents des ZFU (embauches exonérées dans les ZFU (Dares, citée par l'Assemblée nationale), 2010)1
- 23,6 % des installations : part des transferts d'entreprises dans les installations en ZFU (installations d'entreprises dans les ZFU (Onzus, rapport 2012), 2011)1
fait publié
À ne pas confondre avec l'effet du dispositif.
Impacts visés · Qu'espérait-on ?
fait publié
À ne pas confondre avec un impact constaté.
Impacts attribuables · Qu'a changé le dispositif par rapport à son absence ?
- Nombre d'établissements implantés dans la zone : Indices, sens positif
- Implantations d'établissements dans la zone (créations, transferts et reprises) : Indices, sens positif
- Créations ex nihilo d'établissements dans la zone : Indices, sens positif
- Transferts d'établissements existants vers la zone : Indices, sens positif
- Emploi salarié des établissements de la zone : Indices, sens positif
- Emploi des établissements déjà présents dans la zone avant son classement : Indices, sens indéterminé
- Nombre d'établissements dans les quartiers voisins de la zone : Indices, sens négatif
- Choix de la zone plutôt que du reste de la commune par les établissements qui s'y implantent : Indices, sens positif
- Implantations d'établissements dans l'ensemble de la commune : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé
- Retour à l'emploi des chômeurs des communes dotées d'une zone : Pas d'évaluation de l'effet recensée
- Recul du chômage des habitants de la zone : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé
Voir la carte des preuves.
calcul Prisme
À ne pas confondre avec un résultat observé.
Carte des preuves
Les critères en lignes, les études en colonnes. Une case vide signale que l'étude ne mesure pas ce critère. Sélectionnez une case pour lire son explication.
effet positifpas d'effet mis en évidencesens indéterminéchiffrage, pas un effetnon mesuré
| Critère | Givord, Quantin et Trevien (Insee), 2012 — ZFU de 1997, sur dix ans6doubles différences · rang B | Gobillon, Magnac et Selod, 2012 — chômeurs des communes à ZFU d'Île-de-France11doubles différences · rang B | Charnoz (Crest), 2015 — habitants des ZFU de 1997, connue par le rapport des inspections2méthode non décrite dans le document lu · rang D | Rathelot et Sillard (Insee), 2008 — ZFU de 20045appariement · rang B | Givord, Rathelot et Sillard (Insee), 2011 — ZFU de 2004 et quartiers voisins7appariement · rang B | Mayer, Mayneris et Py (Banque de France), 2013 — localisation des établissements, ZFU de 20048doubles différences · rang B | Niveau de preuve |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Nombre d'établissements implantés dans la zone | Indicessens : positifPour les versions de 1997 à 2005 : Effet établi, sens : positif | ||||||
| Implantations d'établissements dans la zone (créations, transferts et reprises) | Indicessens : positifPour la version de 2004 à 2005 : Effet établi, sens : positif | ||||||
| Créations ex nihilo d'établissements dans la zone | Indicessens : positifPour les versions de 1997 à 2005 : Effet établi, sens : positif | ||||||
| Transferts d'établissements existants vers la zone | Indicessens : positifPour les versions de 1997 à 2005 : Effet établi, sens : positif | ||||||
| Emploi salarié des établissements de la zone | Indicessens : positifPour les versions de 1997 à 2005 : Effet établi, sens : positif | ||||||
| Emploi des établissements déjà présents dans la zone avant son classement | Indicessens : indéterminéPour les versions de 1997 à 2005 : Effet établi, sens : indéterminé | ||||||
| Nombre d'établissements dans les quartiers voisins de la zone | Indicessens : négatifPour la version de 2004 à 2005 : Effet probable, sens : négatif | ||||||
| Choix de la zone plutôt que du reste de la commune par les établissements qui s'y implantent | Indicessens : positifPour la version de 2004 à 2005 : Effet probable, sens : positif | ||||||
| Implantations d'établissements dans l'ensemble de la commune | Résultats observés, effet inconnusens : indéterminéPour la version de 2004 à 2005 : Indices, sens : pas d'effet mis en évidence | ||||||
| Retour à l'emploi des chômeurs des communes dotées d'une zone | Pas d'évaluation de l'effet recensée | ||||||
| Recul du chômage des habitants de la zone | Résultats observés, effet inconnusens : indéterminé | ||||||
| Coût budgétaire par emploi créé ou déplacé dans la zone | Chiffrage, pas un effet |
Effets relevés en attente d'arbitrage entre leurs deux relevés : Retour à l'emploi des chômeurs des communes dotées d'une zone. Le niveau affiché ne les compte pas encore.
Limites et désaccords
Les limites déclarées par les auteurs, les désaccords publiés et les pièges de lecture sont repris avec leurs sources.
Ce que l'on ne peut pas conclure
- Aucune évaluation recensée ne mesure l'effet des zones de 2006 ni celui du régime des territoires entrepreneurs, réduit depuis 2015 à l'exonération d'impôt sur les bénéfices : les inspections notent en 2020 que la troisième génération n'a fait l'objet d'aucune étude économétrique. Les études lues portent sur les zones de 1997 et de 2004, avec des données qui s'arrêtent entre 2003 et 2011, quand les exonérations de cotisations patronales, fermées aux nouvelles implantations depuis 2015, représentaient la plus grande part du coût (337 M€ sur 547 M€ en 2007).1211 (p. 288, p. 109, p. 293, p. 3, p. 42)
- Les évaluations comparent les zones franches à des zones de redynamisation urbaine, qui ont elles-mêmes des exonérations, plus faibles : elles mesurent l'écart entre deux régimes et non l'effet des exonérations par rapport à leur absence, ce que Givord, Quantin et Trevien soulignent ; les inspections relèvent la même limite pour les études sur les zones de 2004. Les auteurs jugent toutefois cet écart proche de l'effet total, les exonérations des ZRU ayant selon eux très peu d'effet.26 (p. 26, p. 297)
- Un effet dans la zone n'est pas un effet pour la ville. Pour les zones de 2004, la probabilité qu'un établissement qui s'installe dans la commune choisisse la zone augmente de 2,4 points, mais le nombre d'implantations dans l'ensemble de la commune ne change pas : Mayer, Mayneris et Py concluent à un déplacement d'activité à l'intérieur des communes. Givord, Rathelot et Sillard trouvent de leur côté une baisse du nombre d'établissements et des implantations dans une bande de 300 mètres autour des zones.78 (p. 6, p. 21, p. 31, p. 27)
- Sur l'emploi des habitants, une seule étude lue mesure un effet : pour les chômeurs des treize communes d'Île-de-France dotées d'une zone en 1997, le taux de sortie vers l'emploi augmente de 3 %, soit une dizaine de sorties de plus par semestre et par commune, et seulement dans les trois premières années ; la mesure porte sur la commune entière, environ deux fois plus peuplée que la zone. L'étude de Charnoz, connue ici par le résumé des inspections, trouve une baisse du chômage dans les zones de 1997, mais aussi un changement de la population résidente : le dispositif ne profiterait que partiellement aux habitants présents lors de sa mise en place.211 (p. 3, p. 5, p. 7, p. 28, p. 294)
- Le seul coût par emploi chiffré par une évaluation lue (zones de 2004, en 2005) va de 11 000 à 73 000 €, selon l'intervalle de confiance du nombre d'emplois créés ; il mêle emplois créés et emplois déplacés vers la zone, et ses auteurs jugent probable qu'une partie importante des emplois créés l'aurait été de toute façon.5 (p. 14)
- Nombre d'établissements implantés dans la zone : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Nombre d'établissements implantés dans la zone : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
- Implantations d'établissements dans la zone (créations, transferts et reprises) : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Créations ex nihilo d'établissements dans la zone : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Créations ex nihilo d'établissements dans la zone : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
- Transferts d'établissements existants vers la zone : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Transferts d'établissements existants vers la zone : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
- Emploi salarié des établissements de la zone : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Emploi salarié des établissements de la zone : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
- Emploi des établissements déjà présents dans la zone avant son classement : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Emploi des établissements déjà présents dans la zone avant son classement : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
- Nombre d'établissements dans les quartiers voisins de la zone : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Choix de la zone plutôt que du reste de la commune par les établissements qui s'y implantent : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Implantations d'établissements dans l'ensemble de la commune : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Implantations d'établissements dans l'ensemble de la commune : imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet.
Désaccords
- Les bilans d'ensemble divergent. La mission d'information de l'Assemblée nationale juge en 2013 que « le bilan des 100 ZFU est globalement bon » et que l'effet d'aubaine des transferts, important à l'origine, est « aujourd'hui limité » : selon l'Onzus, 23,6 % des installations de 2011 sont des transferts. La Cour des comptes écrit en 2022 que le dispositif « n'a pas été concluant en matière d'emploi des habitants des quartiers concernés ». Les inspections concluent en 2020 que les exonérations zonées « n'ont pas démontré leur efficacité » et que les ZFU ont des effets positifs sur les créations, « mais peu sur l'emploi ».1215 (p. 5, p. 6, p. 107)
- Sur les quartiers voisins des zones de 2004, Rathelot et Sillard écrivent en 2008 que « le voisinage ne semble pas souffrir significativement de la présence d'une zone franche ». Avec des établissements localisés avec précision et des anneaux de 300 mètres comparés à ceux qui entourent les ZRU, Givord, Rathelot et Sillard trouvent en 2011 des effets négatifs significatifs sur le voisinage, du même ordre de grandeur que l'effet dans la zone, qui serait ainsi probablement compensé en totalité.57 (p. 1, p. 5, p. 7)
Pièges de lecture
- Le coût annuel est un chiffrage de dépense fiscale, pas une dépense constatée : il reconstitue l'impôt qui serait dû sans l'exonération, sans pouvoir tenir compte des changements de comportement des contribuables. Les chiffrages d'une même année diffèrent : pour 2024, 118 M€ au chiffrage initial, 102 M€ au chiffrage actualisé, 107 M€ au chiffrage définitif.34 (p. 227, p. 233)
- Le coût du dispositif a changé de nature. Les exonérations de cotisations patronales en faisaient la plus grande part en 2007 (337 M€ sur 547 M€) ; fermées aux nouvelles implantations depuis 2015, elles ne s'élevaient plus qu'à 72 M€ cette année-là. Leur compensation résiduelle est payée sur l'action 02 du programme 147 avec la subvention de l'EPIDE (1,21 M€ en 2024, 0,63 M€ en 2025, imputés par erreur sur une autre ligne en 2025) : les crédits de cette action ne mesurent pas le coût des zones franches.1234910 (p. 42, p. 102, p. 109, p. 247, p. 59, p. 240)
- Le nombre d'établissements présents dans les zones, la part des résidents dans les embauches exonérées ou le taux de chômage des zones sont des résultats observés, pas des effets : ils décrivent des quartiers qui cumulent, selon l'Onzus cité par l'Assemblée nationale, le plus de handicaps pour l'emploi. L'indicateur de performance du programme (écart de densité d'établissements entre les territoires entrepreneurs et leurs unités urbaines) n'est plus produit par l'Insee ; ses réalisations 2024 et 2025 ne sont pas déterminées, et la réalisation 2023 publiée est égale à la cible des années suivantes.134 (p. 20, p. 27, p. 29, p. 222, p. 219)
- Une hausse des implantations dans la zone n'est pas une création d'activité : elle compte les transferts d'établissements. Dans les zones de 2004, les transferts expliquent les deux tiers de la hausse des flux d'établissements due au dispositif selon Rathelot et Sillard ; dans celles de 1997, près de la moitié des nouvelles implantations sont des transferts, alors que ceux-ci étaient trois à quatre fois moins fréquents que les créations avant le dispositif.512 (p. 12, p. 1)
- Les résumés publiés d'une même étude ne concordent pas. Dans son annexe sur les évaluations, le rapport des inspections de 2020 attribue à Rathelot et Sillard une hausse d'environ 20 % des flux d'établissements et d'environ 10 % de l'emploi, 600 établissements et 4 000 emplois supplémentaires, soit 31 250 € par emploi ; l'article donne 24 points, environ 750 établissements par an, 6 000 emplois et un coût de 11 000 à 73 000 € par emploi, chiffres que le même rapport reprend dans un autre tableau. Dans l'article lui-même, la hausse de l'emploi est de 18 % dans un passage et de 15 % dans un autre.25 (p. 296, p. 306, p. 308, p. 115, p. 9, p. 10, p. 13, p. 14)
- Les dates de fin du régime ont changé à chaque prolongation. La Cour des comptes écrivait en 2022 que le dispositif « sera supprimé le 31 décembre 2023 » ; la dépense fiscale vise les activités créées jusqu'au 31 décembre 2023 dans le rapport annuel de performances 2024, jusqu'au 31 décembre 2024 dans celui de 2025, et jusqu'au 31 décembre 2025 selon le rapport du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2026.341415 (p. 107, p. 233, p. 227, p. 68)
Comment le niveau est calculé
Une règle publique calcule le niveau de chaque critère à partir des études du registre ; personne ne l'écrit à la main. La règle (version 2026-10-23) tient pour de court terme un effet mesuré sur moins de 24 mois.
Nombre d'établissements implantés dans la zoneIndices
- méthodes (Givord, Quantin et Trevien (Insee), 2012 — ZFU de 1997, sur dix ans : rang B, Givord, Rathelot et Sillard (Insee), 2011 — ZFU de 2004 et quartiers voisins : rang B) : oui
- au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (2 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
- études fortes contradictoires sur le sens : non
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : zfu-te) : oui
- horizon court (moins de 24 mois) pour un objectif de long terme : non
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude ; Givord, Rathelot et Sillard (Insee), 2011 — ZFU de 2004 et quartiers voisins : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de 0.0108 à 0.0892) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).
Implantations d'établissements dans la zone (créations, transferts et reprises)Indices
- méthodes (Givord, Rathelot et Sillard (Insee), 2011 — ZFU de 2004 et quartiers voisins : rang B, Rathelot et Sillard (Insee), 2008 — ZFU de 2004 : rang B) : oui
- au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (2 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
- études fortes contradictoires sur le sens : non
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : zfu-te) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (Givord, Rathelot et Sillard (Insee), 2011 — ZFU de 2004 et quartiers voisins : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de 0.0308 à 0.109 ; Rathelot et Sillard (Insee), 2008 — ZFU de 2004 : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de 0.0498 à 0.422) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).
Créations ex nihilo d'établissements dans la zoneIndices
- méthodes (Givord, Quantin et Trevien (Insee), 2012 — ZFU de 1997, sur dix ans : rang B, Rathelot et Sillard (Insee), 2008 — ZFU de 2004 : rang B) : oui
- au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (2 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
- études fortes contradictoires sur le sens : non
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : zfu-te) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude ; Rathelot et Sillard (Insee), 2008 — ZFU de 2004 : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de 0.38 à 2.2) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).
Transferts d'établissements existants vers la zoneIndices
- méthodes (Givord, Quantin et Trevien (Insee), 2012 — ZFU de 1997, sur dix ans : rang B, Rathelot et Sillard (Insee), 2008 — ZFU de 2004 : rang B) : oui
- au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (2 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
- études fortes contradictoires sur le sens : non
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : zfu-te) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude ; Rathelot et Sillard (Insee), 2008 — ZFU de 2004 : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de 0.32 à 1.49) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).
Emploi salarié des établissements de la zoneIndices
- méthodes (Givord, Quantin et Trevien (Insee), 2012 — ZFU de 1997, sur dix ans : rang B, Givord, Rathelot et Sillard (Insee), 2011 — ZFU de 2004 et quartiers voisins : rang B, Rathelot et Sillard (Insee), 2008 — ZFU de 2004 : rang B) : oui
- au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (3 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
- études fortes contradictoires sur le sens : non
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : zfu-te) : oui
- horizon court (moins de 24 mois) pour un objectif de long terme : non
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude ; Givord, Rathelot et Sillard (Insee), 2011 — ZFU de 2004 et quartiers voisins : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de 0.0728 à 0.347 ; Rathelot et Sillard (Insee), 2008 — ZFU de 2004 : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de 0.0496 à 0.308) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).
Emploi des établissements déjà présents dans la zone avant son classementIndices
- méthodes (Givord, Quantin et Trevien (Insee), 2012 — ZFU de 1997, sur dix ans : rang B, Givord, Rathelot et Sillard (Insee), 2011 — ZFU de 2004 et quartiers voisins : rang B) : oui
- au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (2 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
- études fortes contradictoires sur le sens : non
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : zfu-te) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude ; Givord, Rathelot et Sillard (Insee), 2011 — ZFU de 2004 et quartiers voisins : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de -0.0084 à 0.148) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).
Nombre d'établissements dans les quartiers voisins de la zoneIndices
- méthodes (Givord, Rathelot et Sillard (Insee), 2011 — ZFU de 2004 et quartiers voisins : rang B) : oui
- au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (1 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
- études fortes contradictoires sur le sens : non
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : zfu-te) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (Givord, Rathelot et Sillard (Insee), 2011 — ZFU de 2004 et quartiers voisins : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de -0.109 à -0.0308) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).
Choix de la zone plutôt que du reste de la commune par les établissements qui s'y implantentIndices
- méthodes (Mayer, Mayneris et Py (Banque de France), 2013 — localisation des établissements, ZFU de 2004 : rang B) : oui
- au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (1 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
- études fortes contradictoires sur le sens : non
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : zfu-te) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (Mayer, Mayneris et Py (Banque de France), 2013 — localisation des établissements, ZFU de 2004 : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de 0.018 à 0.0302) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).
Implantations d'établissements dans l'ensemble de la communeRésultats observés, effet inconnu
- méthodes (Mayer, Mayneris et Py (Banque de France), 2013 — localisation des établissements, ZFU de 2004 : rang B) : oui
- au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (1 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
- études fortes contradictoires sur le sens : non
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : zfu-te) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (Mayer, Mayneris et Py (Banque de France), 2013 — localisation des établissements, ZFU de 2004 : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de -0.0341 à 0.0345) : oui
Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).
Retour à l'emploi des chômeurs des communes dotées d'une zonePas d'évaluation de l'effet recensée
- aucune évaluation (aucune étude ne mesure ce critère) : oui
Ce qui le changerait : Une évaluation qui compare les bénéficiaires à des personnes comparables.
Recul du chômage des habitants de la zoneRésultats observés, effet inconnu
- méthodes (Charnoz (Crest), 2015 — habitants des ZFU de 1997, connue par le rapport des inspections : rang D) : oui
- seulement des études descriptives (rang D) : oui
Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).
Références
- Assemblée nationale, commission des affaires économiques, Rapport d’information n° 1023 sur les zones franches urbaines, mai 2013. Pages du fichier citées : 6, 20, 26, 27, 29, 42. empreinte 2cdcee2e3332
- Inspection générale des finances (IGF), Inspection générale de l’administration (IGA), Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), Les dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires (IGF n° 2020-M-005-03, IGAS n° 2020-014R, IGA n° 20013-R, CGEDD n° 013247-01), juillet 2020. Pages du fichier citées : 111, 294. empreinte f6cbad76b749
- Gouvernement (ministère chargé du logement), Rapport annuel de performances 2024 — Annexe au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 — Mission Cohésion des territoires, avril 2025. Pages du fichier citées : 222, 233. empreinte c98055f05508
- Gouvernement (ministère chargé du logement), Rapport annuel de performances 2025 — Annexe au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 — Mission Cohésion des territoires, avril 2026. Pages du fichier citées : 219, 227, 240. empreinte 32ce9c21bdae
- Insee, revue Économie et Statistique, Zones Franches Urbaines : quels effets sur l’emploi salarié et les créations d’établissements ? — Économie et Statistique n° 415-416, 2008. Pages du fichier citées : 10, 12, 14. empreinte 39b0cd3919c0
- Insee (documents de travail de la Direction des études et synthèses économiques), A Long-Term Evaluation of the First Generation of the French Urban Enterprise Zones — Document de travail G2012/01, février 2012. Pages du fichier citées : 18, 36, 38. empreinte c4b347c6e3d6
- Insee (documents de travail de la Direction des études et synthèses économiques), Place-based tax exemptions and displacement effects: An evaluation of the Zones Franches Urbaines program — Document de travail G2011/13, juillet 2011. Pages du fichier citées : 22, 24, 27. empreinte 56e86288711f
- Banque de France (série des documents de travail), The Impact of Urban Enterprise Zones on Establishment Location Decisions: Evidence from French ZFUs — Document de travail n° 458, octobre 2013. Pages du fichier citées : 21, 31. empreinte 08e8ec34ec4d
- Cour des comptes, Note d’exécution budgétaire 2025 — Mission Cohésion des territoires, avril 2026. Pages du fichier citées : 59. empreinte 270aaa96aa51
- Cour des comptes, L’évaluation de l’attractivité des quartiers prioritaires — Rapport public thématique, évaluation de politique publique, décembre 2020. Pages du fichier citées : 102. empreinte 8974686fb075
- IZA – Institute for the Study of Labor (série Discussion Papers), Do Unemployed Workers Benefit from Enterprise Zones? The French Experience — IZA Discussion Paper n° 6357, février 2012. empreinte 59a541bf2350
- Insee (Insee Analyses), Les zones franches urbaines : quel effet sur l’activité économique ? — Insee Analyses n° 4, mars 2012. empreinte 980b9fe67402
- Inspection générale des finances (IGF) et Inspection générale des affaires sociales (IGAS), Revue de dépenses : dispositifs de soutien à l’emploi et à l’accompagnement des demandeurs d’emploi (IGF n° 2023-M-108-03, IGAS n° 2023-115R), avril 2024. empreinte cc747d7cc4ef
- Sénat, commission des finances, Rapport général n° 139 (2025-2026) sur le projet de loi de finances pour 2026 — Tome III, annexe n° 5a — Cohésion des territoires, logement et ville, novembre 2025. empreinte 5c0c849e2fce
- Cour des comptes, Les dispositifs en faveur de l'emploi des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (exercices 2015-2021) — Communication à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale, juin 2022. empreinte c1946fa6e402
Valeurs et sources
Chaque chiffre de la fiche figure ici avec son document, sa page et la phrase exacte qui le contient. Chaque valeur est relevée deux fois, indépendamment, et ancrée à la page citée (comment un chiffre entre dans une fiche).
| Identifiant | Valeur | Nature | Source | Relevé |
|---|---|---|---|---|
| financement.chiffrage.initial.2024 | 118 M€ chiffrés en 2024 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2025), p. 233 du fichier3 « 120 118 102 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée cd1c1e05b686 |
| financement.chiffrage.initial.2025 | 102 M€ chiffrés en 2025 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 227 du fichier4 « 107 102 89 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée bdc2b4cc3f2e |
| financement.chiffrage.actualise.2024 | 102 M€ chiffrés en 2024 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2025), p. 233 du fichier3 « 120 118 102 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 4bc2ea124dcc |
| financement.chiffrage.actualise.2025 | 89 M€ chiffrés en 2025 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 227 du fichier4 « 107 102 89 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée fa669f73af5e |
| financement.chiffrage.definitif.2023 | 120 M€ chiffrés en 2023 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2025), p. 233 du fichier3 « 120 118 102 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 552b37d28876 |
| financement.chiffrage.definitif.2024 | 107 M€ chiffrés en 2024 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 227 du fichier4 « 107 102 89 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée a37bbba29dcf |
| financement.compensation.execute.2024 | 1,21 M€ exécutés en 2024 | fait publié | Cour des comptes (avril 2026), p. 59 du fichier9 « 0147-02-20 - Exonérations ZFU-ZRU* 1,21 1,21 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée ad372f6942ef |
| financement.compensation.execute.2025 | 632 139 € exécutés en 2025 | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 240 du fichier4 « il faut intégrer la contribution du programme 147 à la compensation des exonérations sociales ZFU à hauteur de 632 139 € en AE et CP » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée eeb0f1af215b |
| financement.exonerations_sociales.2008 | 318 M€ chiffrés en 2008 | estimation d'un tiers | Assemblée nationale, commission des affaires économiques (mai 2013), p. 42 du fichier1 « Exonération de cotisations sociales patronales 337 318 247 189 155 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 410a7c4c9f0f |
| financement.exonerations_sociales.2011 | 155 M€ chiffrés en 2011 | estimation d'un tiers | Assemblée nationale, commission des affaires économiques (mai 2013), p. 42 du fichier1 « Cette évolution résulte essentiellement du recul des exonérations sociales patronales qui représentent 155 millions d’euros en 2011 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée c0090f715273 |
| financement.exonerations_sociales.2015 | 72 M€ chiffrés en 2015 | estimation d'un tiers | Cour des comptes (décembre 2020), p. 102 du fichier10 « D’un montant de 319 M€ en 2008, ces exonérations ne s’élevaient plus qu’à 72 M€ en 2015 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 28d230207e4f |
| financement.impot_benefices.2011 | 215 M€ chiffrés en 2011 | estimation d'un tiers | Assemblée nationale, commission des affaires économiques (mai 2013), p. 42 du fichier1 « Exonération d’impôt sur les bénéfices 135 180 200 195 215 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée c099f61b7bc4 |
| financement.impot_benefices.2018 | 203 M€ chiffrés en 2018 | estimation d'un tiers | Inspection générale des finances (IGF), Inspection générale de l’administration (IGA), Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) (juillet 2020), p. 111 du fichier2 « bénéfices pour les entreprises exerçant 21 100 20 % 8e année 203 Oui 1996 2028 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 48b9beca7054 |
| activite.embauches_exonerees.2010 | 6 200 embauches exonérées en ZFU, toutes générations confondues (2010) | fait publié | Assemblée nationale, commission des affaires économiques (mai 2013), p. 26 du fichier1 « qui sont passées de 13 000 en 2007 à 6 200 en 2010, toutes générations de ZFU confondues » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 63cfdd18aeb4 |
| beneficiaires.entreprises.2018 | 21 100 bénéficiaires de l'exonération plafonnée d'impôt sur les bénéfices en ZFU-TE (2018) | fait publié | Inspection générale des finances (IGF), Inspection générale de l’administration (IGA), Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) (juillet 2020), p. 111 du fichier2 « bénéfices pour les entreprises exerçant 21 100 20 % 8e année 203 Oui 1996 2028 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 5afbbba1be3e |
| beneficiaires.entreprises.2022 | 14 150 entreprises bénéficiaires de la dépense fiscale n° 220102 (2022) | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2025), p. 233 du fichier3 « Bénéficiaires 2022 : 14150 Entreprises » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée b2fb1b5bbf1d |
| beneficiaires.entreprises.2023 | 13 200 entreprises bénéficiaires de la dépense fiscale n° 220102 (2023) | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 227 du fichier4 « Bénéficiaires 2023 : 13200 Entreprises » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 585118348aae |
| resultat.chomage_zfu.2011 | 25,9 % : taux de chômage annuel des 15-64 ans résidant en ZFU (habitants des ZFU (Onzus, cité par l'Assemblée nationale), 2011) | fait publié | Assemblée nationale, commission des affaires économiques (mai 2013), p. 27 du fichier1 « Le taux de chômage dans les ZFU reste particulièrement élevé : il atteint 25,9 % en 2011 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée e79f8051ee83 |
| resultat.densite_etablissements.2022 | −40,1 établissements pour 1 000 habitants : écart de densité d'établissements d'industrie, de commerce et de services entre les territoires entrepreneurs et les unités urbaines correspondantes, toutes catégories confondues (ZFU – territoires entrepreneurs des générations 1996, 2004 et 2006 de France métropolitaine, 2022) | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2025), p. 222 du fichier3 « écart toutes catégories confondues Nombre étab./1000h -40,1 -25 -25 Non déterminé donnée non renseignée -25 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 2bf5e5ab3bca |
| resultat.etablissements_zfu.2011 | 61 890 entreprises : nombre total d'entreprises (établissements dans le tableau qui suit) dans l'ensemble des ZFU (les 100 ZFU (Onzus, rapport 2012), au 1er janvier 2011) | fait publié | Assemblée nationale, commission des affaires économiques (mai 2013), p. 20 du fichier1 « au 1er janvier 2011, le nombre total d’entreprises dans l’ensemble des ZFU était de 61 890 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 7d592935398f |
| resultat.part_residents_embauches.2010 | 23 % des embauches exonérées : part des embauches exonérées qui ont bénéficié à des résidents des ZFU (embauches exonérées dans les ZFU (Dares, citée par l'Assemblée nationale), 2010) | fait publié | Assemblée nationale, commission des affaires économiques (mai 2013), p. 29 du fichier1 « proche de 27 % jusqu’en 2008, elle s’établit à 23 % en 2010 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 07749d5e4628 |
| resultat.part_transferts.2011 | 23,6 % des installations : part des transferts d'entreprises dans les installations en ZFU (installations d'entreprises dans les ZFU (Onzus, rapport 2012), 2011) | fait publié | Assemblée nationale, commission des affaires économiques (mai 2013), p. 6 du fichier1 « les transferts d’entreprises n’ont représenté, en 2011, que 23,6 % des installations en ZFU » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 21ded9c6b16d |
| objectif.officiel | « Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires » | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 219 du fichier4 « OBJECTIF 1 – Renforcer l'activité et la mixité fonctionnelle des territoires urbains prioritaires » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée e37a3ddc2fd3 |
| cout.emploi.rathelot-sillard-2008 | 11 000 à 73 000 € de coût budgétaire ex ante par emploi créé (exonérations fiscales comprises) | estimation d'un tiers | Insee, revue Économie et Statistique (2008), p. 14 du fichier5 « Le coût budgétaire de l’emploi créé est de 11 000 à 73 000 euros, si on intègre à ce coût budgétaire les exonérations fiscales. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 900afcf7e604 |
| effet.creations_zone.givord-quantin-trevien-2012 | +0,962 écart de logarithme du nombre de créations d'établissements par rapport à 1995, sur 60 mois (44 ZFU de 1997 situées en France métropolitaine, comparées à des ZRU) | fait publié | Insee (documents de travail de la Direction des études et synthèses économiques) (février 2012), p. 36 du fichier6 « 0.962∗∗∗ [0.683,1.242] » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée b46c791add71 |
| effet.creations_zone.rathelot-sillard-2008 | +1,289 créations brutes d'établissements supplémentaires par Iris (différence annuelle du volume), sur 12 mois (Iris des ZRU devenues ZFU en 2004, comparés par appariement à des Iris de ZRU restées ZRU) | fait publié | Insee, revue Économie et Statistique (2008), p. 12 du fichier5 « 1,289*** (0,464) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 9d6e79999ef2 |
| effet.emploi_etablissements_existants.givord-quantin-trevien-2012 | +0,028 écart de logarithme de l'emploi par rapport à 1995, sur 60 mois (entreprises établies avant 1995 dans les 44 ZFU de 1997 de France métropolitaine) | fait publié | Insee (documents de travail de la Direction des études et synthèses économiques) (février 2012), p. 38 du fichier6 « 0.028 [−0.282,0.338] » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 6080729ab11f |
| effet.emploi_etablissements_existants.givord-rathelot-sillard-2011 | +0,07 écart de taux de croissance annuel de l'emploi (différence de logarithmes), sur 48 mois (entreprises éligibles déjà présentes en 2002 dans les ZFU créées en 2004, comparées par appariement à celles des ZRU restées ZRU) | fait publié | Insee (documents de travail de la Direction des études et synthèses économiques) (juillet 2011), p. 24 du fichier7 « ∆ Employment 0.01 0.02 −0.05 0.08 0.07∗ (0.04) (0.07) (0.07) (0.11) (0.04) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée c72b420805ff |
| effet.emploi_salarie_zone.givord-quantin-trevien-2012 | +1,098 écart de logarithme de l'emploi salarié par rapport à 1995, sur 60 mois (44 ZFU de 1997 situées en France métropolitaine, comparées à des ZRU) | fait publié | Insee (documents de travail de la Direction des études et synthèses économiques) (février 2012), p. 38 du fichier6 « 1.098∗∗∗ [0.798,1.398] » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée aee1cd5aa84a |
| effet.emploi_salarie_zone.givord-rathelot-sillard-2011 | +0,21 écart de taux de croissance annuel de l'emploi (différence de logarithmes), sur 48 mois (ensemble des entreprises des ZFU créées en 2004, comparées par appariement aux ZRU restées ZRU) | fait publié | Insee (documents de travail de la Direction des études et synthèses économiques) (juillet 2011), p. 24 du fichier7 « ∆ Employment 0.03 0.04 0.07∗ 0.05 0.21∗∗∗ (0.07) (0.05) (0.04) (0.08) (0.07) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 934cdf6cbede |
| effet.emploi_salarie_zone.rathelot-sillard-2008 | +0,179 écart de taux de croissance de l'emploi salarié (0,179 : 18 %), sur 12 mois (Iris des ZRU devenues ZFU en 2004, comparés par appariement à des Iris de ZRU restées ZRU) | fait publié | Insee, revue Économie et Statistique (2008), p. 10 du fichier5 « 0,179*** (0,066) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 85b6ce67b1ff |
| effet.etablissements_voisinage.givord-rathelot-sillard-2011 | −0,07 écart de taux de croissance annuel du nombre d'établissements (différence de logarithmes), sur 12 mois (anneaux de 300 mètres autour des ZFU créées en 2004, comparés aux anneaux qui entourent les ZRU restées ZRU) | fait publié | Insee (documents de travail de la Direction des études et synthèses économiques) (juillet 2011), p. 27 du fichier7 « Number of establishments (∆ Log) −0.02 −0.07∗∗∗ −0.05∗ −0.06 −0.03 (0.03) (0.02) (0.03) (0.04) (0.04) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée cb1200c2992e |
| effet.etablissements_zone.givord-quantin-trevien-2012 | +0,7 écart de logarithme du nombre d'établissements par rapport à 1995 (0,7 : niveau environ double du niveau contrefactuel), sur 60 mois (établissements des 44 ZFU de 1997 situées en France métropolitaine, comparées à des ZRU) | fait publié | Insee (documents de travail de la Direction des études et synthèses économiques) (février 2012), p. 18 du fichier6 « In 2001, the estimate of the impact of EZs on time-differentiated log number of companies located in Enterprise Zones is 0.7. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée d9ba69df1d64 |
| effet.etablissements_zone.givord-rathelot-sillard-2011 | +0,05 écart de taux de croissance annuel du nombre d'établissements (différence de logarithmes), sur 12 mois (établissements des ZFU créées en 2004, comparées par appariement aux ZRU restées ZRU) | fait publié | Insee (documents de travail de la Direction des études et synthèses économiques) (juillet 2011), p. 22 du fichier7 « Number of establishments 0.02 0.05∗∗∗ 0.05∗∗∗ 0.04 0.03 (0.04) (0.02) (0.02) (0.02) (0.03) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée d2952450a451 |
| effet.implantations_commune.mayer-mayneris-py-2013 | +0,000195 effet marginal (modèle de Poisson) sur le nombre d'implantations d'établissements dans la commune (83 communes dotées d'une ZFU en 2004 ou en 2007, les secondes servant de groupe de contrôle) | fait publié | Banque de France (série des documents de travail) (octobre 2013), p. 31 du fichier8 « Dummy ZFU 2004 × Post 2004 0.000195 0.208*** -0.0242 (0.0175) (0.0573) (0.0154) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée fbc35ae0374f |
| effet.implantations_zone.givord-rathelot-sillard-2011 | +0,07 écart de taux d'entrée d'établissements (nouveaux établissements rapportés au stock du 1er janvier), en différence annuelle, sur 12 mois (ZFU créées en 2004, comparées par appariement aux ZRU restées ZRU) | fait publié | Insee (documents de travail de la Direction des études et synthèses économiques) (juillet 2011), p. 22 du fichier7 « ∆ New establishments 0.00 0.07∗∗∗ 0.04∗ 0.06∗∗ 0.04 (0.03) (0.02) (0.02) (0.03) (0.02) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 0170a7ea89d6 |
| effet.implantations_zone.rathelot-sillard-2008 | +0,236 écart de taux de croissance du flux brut d'établissements (0,236 : 24 points de pourcentage), sur 12 mois (Iris des ZRU devenues ZFU en 2004, comparés par appariement à des Iris de ZRU restées ZRU) | fait publié | Insee, revue Économie et Statistique (2008), p. 10 du fichier5 « 0,236** (0,095) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 2404440eefd5 |
| effet.localisation_zone_commune.mayer-mayneris-py-2013 | +0,0241 effet marginal sur la probabilité de s'implanter dans la partie ZFU de la commune (0,0241 : 2,4 points) (172 443 établissements entrés de 2002 à 2007 dans les communes dotées d'une ZFU de 2004) | fait publié | Banque de France (série des documents de travail) (octobre 2013), p. 21 du fichier8 « ZFU policy 0.0275*** 0.0221*** 0.0241*** 0.0233*** (0.00351) (0.00319) (0.00309) (0.00307) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 05ee2dcea383 |
| effet.recul_chomage_habitants.charnoz-2015 | +5 points de pourcentage de baisse du taux de chômage des habitants (habitants des ZFU de 1997, comparés à des ZRU (selon le résumé des inspections)) | fait publié | Inspection générale des finances (IGF), Inspection générale de l’administration (IGA), Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) (juillet 2020), p. 294 du fichier2 « la réduction du taux de chômage attribuée au dispositif ZFU reste alors significative, mais atteint seulement 5 points de pourcentage contre 7,4 précédemment » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 7ab5b08c366b |
| effet.transferts_zone.givord-quantin-trevien-2012 | +1,784 écart de logarithme du nombre de transferts d'établissements par rapport à 1995, sur 60 mois (44 ZFU de 1997 situées en France métropolitaine, comparées à des ZRU) | fait publié | Insee (documents de travail de la Direction des études et synthèses économiques) (février 2012), p. 36 du fichier6 « 1.784∗∗∗ [1.195,2.373] » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée bf8b366aff82 |
| effet.transferts_zone.rathelot-sillard-2008 | +0,906 transferts d'établissements supplémentaires par Iris (différence annuelle du volume), sur 12 mois (Iris des ZRU devenues ZFU en 2004, comparés par appariement à des Iris de ZRU restées ZRU) | fait publié | Insee, revue Économie et Statistique (2008), p. 12 du fichier5 « 0,906*** (0,299) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée d5dfa139f99f |
Citer cette fiche
Prisme, rubrique Dépenses publiques, « Zones franches urbaines – territoires entrepreneurs », fiche mise à jour le 23 octobre 2026, https://www.prisme-donnees.fr/depenses-publiques/dispositifs/zones-franches-urbaines.
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