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Aides au logement · Logement · registre mis à jour le 23 octobre 2026
Aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)
Combien coûtent les aides personnelles au logement, et que sait-on de leur effet sur les loyers et sur la dépense de logement des ménages modestes ?
En 2025, l'État a dépensé 16,6 Md€ pour ce dispositif. Sur les loyers du parc locatif privé, pour les versions de 1991 à 2020, l'évaluation la plus solide mesure un effet de +0,78 euro de loyer annuel au m² par euro d'aide annuelle au m² supplémentaire par rapport à un groupe comparable : effet établi pour ces versions ; aucune étude ne porte sur la version actuelle (indices). Sur la qualité des logements loués dans le parc privé, les études citées ne mettent pas en évidence d’effet (indices). Sur la part des logements loués dans le parc privé parmi les résidences principales, les études disponibles portent sur une version antérieure du dispositif : elles ne disent pas ce que produit la version actuelle (résultats observés, effet inconnu).
Les aides personnelles au logement regroupent trois prestations : l'aide personnalisée au logement (APL), versée surtout dans le parc social, l'allocation de logement familiale (ALF), pour les ménages avec personne à charge, et l'allocation de logement sociale (ALS), pour les autres locataires. Versées sous condition de ressources par les caisses d'allocations familiales (97,5 % des bénéficiaires) et par la mutualité sociale agricole, au locataire ou directement au bailleur, elles visent à réduire la dépense de logement des locataires du parc privé ou social et, de façon résiduelle, des accédants à la propriété. Leur montant dépend des ressources et de la composition du foyer, du loyer et de la zone géographique ; au-delà d'un loyer plafond, il ne dépend plus du loyer réellement payé. Depuis le 1er janvier 2021, il est calculé principalement sur les ressources des douze mois écoulés, actualisées chaque trimestre, et non plus sur les revenus de l'avant-dernière année, actualisés une fois par an. Les aides sont payées par le Fonds national d'aide au logement (FNAL), qui rembourse aussi aux caisses des frais de gestion égaux à 2 % des prestations. Jusqu'en 2024, le fonds recevait une subvention de l'État (programme 109), des cotisations des employeurs et une fraction de la taxe sur les bureaux perçue en Île-de-France ; depuis 2025, ces recettes vont au budget de l'État, qui finance seul le fonds par un versement unique du programme 109.123469
Bénéficiaires
5,6 millions de ménages
5,6 millions de ménages : ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS)
fait publiéRésultat observé
14 %
14 % : Locatif public ; 25,1 % : Locatif privé ; et 1 autres (résultats observés)
fait publiéNiveau de preuve
Indices
Loyers du parc locatif privé ; sens : positif ; pour les versions de 1991 à 2020 : effet établi, sens : positif
calcul PrismeDe l'argent voté à l'effet
Chaque maillon répond à une question différente. Sélectionnez-en un pour lire son détail.
Moyens engagés · Combien a-t-on décidé d'y mettre ?
À ne pas confondre avec la dépense réelle.
Ressources dépensées · Combien a-t-on payé ?
- 13,1 Md€ exécutés en 20247
- 1,11 Md€ : économie réalisée en 2021 sur le versement des prestations, imputée à la contemporanéisation2
- 2 600 M€ exécutés en 20212
- 2 682 M€ exécutés en 20222
- 2 817 M€ exécutés en 20233
- 2 934 M€ exécutés en 20243
- 13 880 M€ exécutés en 20202
- 12 427 M€ exécutés en 20212
- 13 070 M€ exécutés en 20222
- 13,3 Md€ exécutés en 20233
- 13,1 Md€ exécutés en 20243
- 16,6 Md€ exécutés en 20254
- 1 000 M€ exécutés en 20212
À ne pas confondre avec un engagement ou une annonce.
Activités · Qu'a-t-on fait avec ?
À ne pas confondre avec un résultat.
Bénéficiaires atteints · Qui en a profité ?
- 769 000 étudiants percevant une aide au logement (fin 2022)2
- 5,9 ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement (2024)3
- 5,6 ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) (juin 2025)4
- 90 % des foyers allocataires du parc privé : part des foyers allocataires du parc privé qui paient un loyer supérieur au loyer plafond du barème (60 % dans le parc social)4
- 600 000 allocataires : allocataires « sortants » au 1er janvier 2021, de l'ordre de, contre 400 000 à 500 000 les années antérieures (bilan de la Cnaf rapporté par la Cour des comptes)2
À ne pas confondre avec la population visée.
Résultats observés · Que deviennent les bénéficiaires ?
- 25,1 % : Locatif privé (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc, 2025)8
- 23,1 % : Accession à la propriété (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc, 2025)8
- 14 % : Locatif public (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc, 2025)8
- 25,6 % : Personnes seules sans enfant (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale, 2025)8
- 17 % : Familles monoparentales avec 1 enfant (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale, 2025)8
- 14,9 % : Familles monoparentales avec 2 enfants (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale, 2025)8
- 11,8 % : Couples avec 3 enfants ou plus (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale, 2025)8
- 8,7 % : Familles monoparentales avec 3 enfants (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale, 2025)8
- 20,7 % : Couples sans enfant (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale, 2025)8
- 16,8 % : Couples avec 1 enfant (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale, 2025)8
- 15,5 % : Couples avec 2 enfants (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale, 2025)8
- 38,4 % : taux d'effort médian brut (sans déduction des aides au logement) (ensemble des ménages allocataires étudiés (même champ que l'indicateur 1.1), 2024)3
- 47,7 % : taux d'effort brut (sans déduction des aides au logement) (allocataires locataires du parc privé (champ de l'indicateur 1.1), 2025)4
- 31,8 % : taux d'effort brut (sans déduction des aides au logement) (allocataires locataires du parc public (social), champ de l'indicateur 1.1, 2025)4
À ne pas confondre avec l'effet du dispositif.
Impacts visés · Qu'espérait-on ?
Aucune valeur de ce maillon dans les documents réunis.
À ne pas confondre avec un impact constaté.
Impacts attribuables · Qu'a changé le dispositif par rapport à son absence ?
- Loyers du parc locatif privé : Indices, sens positif
- Qualité des logements loués dans le parc privé (surface, confort, équipements) : Indices, sens indéterminé
- Part des logements loués dans le parc privé parmi les résidences principales : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé
Voir la carte des preuves.
À ne pas confondre avec un résultat observé.
Carte des preuves
Les critères en lignes, les études en colonnes. Une case vide signale que l'étude ne mesure pas ce critère. Sélectionnez une case pour lire son explication.
| Critère | Fack (Économie et statistique), 2005 — aides au logement et loyers après le « bouclage » de 1991-19935doubles différences · rang B | Grislain-Letrémy et Trevien (Banque de France), 2022 — zonage des aides et loyers du parc privé, 2000-20166variables instrumentales · rang B | Niveau de preuve |
|---|---|---|---|
| Loyers du parc locatif privé | Indicessens : positifPour les versions de 1991 à 2020 : Effet établi, sens : positif | ||
| Qualité des logements loués dans le parc privé (surface, confort, équipements) | Indicessens : indéterminéPour les versions de 1991 à 2020 : Effet établi, sens : indéterminé | ||
| Part des logements loués dans le parc privé parmi les résidences principales | Résultats observés, effet inconnusens : indéterminéPour la version de 2001 à 2020 : Indices, sens : positif |
Crédits votés et exécutés
Le voté et le dépensé sont deux stades distincts. Une annulation de crédits peut être une économie voulue ou un retard.
Voir les données
| Année | Votés | Exécutés | Taux d’exécution |
|---|---|---|---|
| 2020 | — | 13,88 Md€ | — |
| 2021 | — | 12,427 Md€ | — |
| 2022 | — | 13,07 Md€ | — |
| 2023 | 13,362 Md€ | 13,2818187 Md€ | 99 % |
| 2024 | 13,647 Md€ | 13,092997 Md€ | 96 % |
| 2025 | 16,703854 Md€ | 16,646487033 Md€ | 100 % |
Limites et désaccords
Les limites déclarées par les auteurs, les désaccords publiés et les pièges de lecture sont repris avec leurs sources.
Ce que l'on ne peut pas conclure
- Aucune évaluation recensée ne mesure l'effet des aides sur ce qu'elles visent d'abord, la dépense de logement des ménages aidés comparée à ce qu'elle serait sans aide. Le taux d'effort « brut » publié avec l'indicateur du programme rapporte aux ressources le loyer effectivement payé, sans en déduire l'aide : il ne dit pas ce que serait le loyer sans aide, alors que les deux études recensées trouvent que les aides font monter les loyers du parc privé. La Cour des comptes recommandait en 2015 que les administrations étudient la réalité et l'étendue de cet effet ; en 2025, elle constate que la forte hausse des loyers a « progressivement tari le flux d'études consacrées au sujet ».245610 (p. 63, p. 18, p. 3, p. 61, p. 12)
- Les deux études ne mesurent pas la même chose et s'arrêtent au plus tard en 2016. Celle de Gabrielle Fack estime, sur la réforme de 1991-1993, qu'un euro d'aide au m² supplémentaire a augmenté de 0,78 euro le loyer au m² des ménages à bas revenus du parc privé. Celle de Céline Grislain-Letrémy et Corentin Trevien compare, de 2000 à 2016, des agglomérations où l'aide est plus élevée de 15 à 40 euros par mois à d'autres : les loyers du parc privé y sont plus élevés d'environ 5 %, pour les locataires aidés comme pour les autres. Faute de connaître l'aide perçue par chaque ménage, les auteurs ne chiffrent pas la part de l'aide captée par les bailleurs ; la première version de leur étude l'écrit : la méthode « ne permet pas de calculer la part de l'aide absorbée par la hausse de loyer ». Aucune des deux ne porte sur les aides depuis la contemporanéisation de 2021.569 (p. 14, p. 18, p. 20, p. 3)
- Les réformes récentes n'ont pas d'évaluation de leur effet recensée ici : ni la baisse uniforme de cinq euros de 2017, ni la réduction de loyer de solidarité de 2018, ni la contemporanéisation de 2021. La Cour des comptes chiffre l'économie de cette dernière à 1,11 Md€ en 2021, mais la Cnaf n'a pas poursuivi son bilan au-delà, la validité du contrefactuel se dégradant à mesure qu'on s'éloignait du 1er janvier 2021, et la DHUP n'est pas en mesure d'évaluer l'économie réalisée en 2025. Pour conclure que la réforme n'a pas eu d'impact sur le taux d'effort, la Cour s'appuie sur la reconstitution a posteriori d'une série homogène de l'indicateur.12 (p. 9, p. 7, p. 58, p. 42, p. 64)
- Loyers du parc locatif privé : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Qualité des logements loués dans le parc privé (surface, confort, équipements) : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Qualité des logements loués dans le parc privé (surface, confort, équipements) : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
- Part des logements loués dans le parc privé parmi les résidences principales : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Part des logements loués dans le parc privé parmi les résidences principales : imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet.
Désaccords
- En 2015, la Cour des comptes relevait que l'effet des aides sur les loyers « ne fait pas de doute » pour la direction du budget et la direction générale du Trésor, au moins dans le parc privé, mais que le ministère chargé du logement le contestait : selon lui, les études prennent mal en compte l'amélioration de la qualité des logements, et la capacité des bailleurs à augmenter les loyers dépend de la segmentation du marché. La Cour répondait que ces études tiennent compte de plusieurs critères de qualité du logement lui-même, mais non de sa qualité « externe » (transports, sécurité, offre scolaire), et recommandait que les administrations étudient la réalité et l'étendue de cet effet.10 (p. 60, p. 61)
- L'Union sociale pour l'habitat, qui représente les bailleurs sociaux, a contesté, comme une note du groupe de réflexion Terra Nova de 2017, la robustesse des arguments en faveur d'un effet inflationniste des aides, et a souligné que la sous-indexation des paramètres du barème par l'État en a limité la hausse. Le rapport d'information de l'Assemblée nationale de 2023 expose ces arguments (loyers plafonds décrochés des loyers réels, plus de 90 % des loyers du parc privé au-dessus de ces plafonds selon l'IGAS en 2012, possible amélioration de la qualité des logements), mais retient que l'effet est « confirmé par les dernières études ».211 (p. 12, p. 78, p. 79)
- Des économistes cités par la Cour des comptes en 2025 estiment que les aides, de nombreux bénéficiaires payant un loyer supérieur au plafond, sont devenues de fait une prestation sociale sous conditions de ressources, de zone et de composition du foyer. La direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) y voit au contraire un outil de la politique du logement, en raison de leur lien avec la prévention des impayés et des expulsions et avec la lutte contre la non-décence et le surpeuplement.2 (p. 12, p. 13)
Pièges de lecture
- Le taux d'effort net médian est un résultat observé, pas un effet. Il ne porte que sur les allocataires du régime général et exclut notamment les étudiants, les personnes de 65 ans ou plus et les jeunes sans ressources (29 % des foyers allocataires écartés en juin 2025) ; sa baisse en 2025 tient notamment, selon le rapport annuel de performances, à la hausse des prestations comptées dans les ressources. Sa méthode a changé en 2022 puis en 2023, et la Cour des comptes estime que la rupture de série a relevé l'indicateur d'environ 1,5 point. Dans le rapport de 2025, les valeurs données pour 2023 sont celles que le rapport de 2024 donnait pour 2022 (par exemple 26,3 % dans le parc privé, au lieu de 25,8 %).234 (p. 63, p. 62, p. 64, p. 61)
- Les crédits du programme 109 ne sont que la part de l'État. Jusqu'en 2024, le FNAL recevait aussi les cotisations des employeurs (2 934 M€ en 2024), une fraction de taxe et, en 2020 et 2021, une contribution d'Action Logement (1 000 M€ en 2021) : l'État assurait 81,6 % de ses ressources en 2024. La hausse des crédits en 2025 (3,057 Md€ de plus en loi de finances initiale) tient pour l'essentiel à la réaffectation de ces recettes au budget de l'État, un changement de périmètre : hors cet effet, les crédits consommés augmentent de 3 % selon la Cour des comptes. Le tableau du rapport annuel de performances 2025 affiche pourtant 2 976 M€ de cotisations des employeurs en 2025, que la Cour ne compte pas parmi les ressources du fonds.1234 (p. 71, p. 53, p. 56, p. 89, p. 42, p. 44, p. 72)
- Les dépenses du FNAL ne se confondent pas avec les crédits du programme 109. En 2025, le fonds a dépensé 16 758 M€ (16 430 M€ de prestations et 328 M€ de frais de gestion) pour 16 646 M€ reçus de l'État ; selon la Cour des comptes, l'insuffisance des crédits l'a rendu débiteur de 86 M€ à la fin de l'année, ce qui revient à faire peser sur ce fonds le déficit du budget de l'État. Les montants de 2025 sont provisoires.1 (p. 88, p. 43)
- La part de l'aide captée par les bailleurs n'est pas rapportée de la même façon d'un document à l'autre. Gabrielle Fack conclut qu'« entre 50 % et 80 % » des allocations ont été absorbées par des hausses de loyer dans le parc privé ; la Cour des comptes écrit en 2025 que les études aboutissent à une part « entre 70 % et 100 % ». En 2015, elle lisait dans l'étude de Céline Grislain-Letrémy et Corentin Trevien une capture « à 100 % » du différentiel d'aide entre zones, alors que les auteurs écrivent que leur méthode « ne permet pas de calculer la part de l'aide absorbée par la hausse de loyer ».25910 (p. 18, p. 12, p. 60, p. 3)
- La Cour des comptes écrit en 2025 qu'« au-delà de 2016, le phénomène serait moins prégnant », en renvoyant au rapport d'information de l'Assemblée nationale de 2023 ; la page citée présente au contraire l'étude la plus récente, qui couvre les années 2000 à 2016, comme confirmant l'effet sur les loyers. Aucune étude recensée ne porte sur les années postérieures à 2016.211 (p. 12, p. 79)
- Le nombre de ménages bénéficiaires ne se compare pas sans précaution d'un rapport à l'autre : le rapport annuel de performances 2024 écrit que les aides « ont bénéficié à 5,9 millions de ménages » en 2024, sans date de référence ; celui de 2025 compte 5,6 millions de ménages bénéficiaires au 1er juin 2025.34 (p. 58, p. 73)
Comment le niveau est calculé
Une règle publique calcule le niveau de chaque critère à partir des études du registre ; personne ne l'écrit à la main. La règle (version 2026-10-23) tient pour de court terme un effet mesuré sur moins de 24 mois.
Loyers du parc locatif privéIndices
- méthodes (Fack (Économie et statistique), 2005 — aides au logement et loyers après le « bouclage » de 1991-1993 : rang B, Grislain-Letrémy et Trevien (Banque de France), 2022 — zonage des aides et loyers du parc privé, 2000-2016 : rang B) : oui
- au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (2 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
- études fortes contradictoires sur le sens : non
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : contemporaneisation) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (Fack (Économie et statistique), 2005 — aides au logement et loyers après le « bouclage » de 1991-1993 : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de 0.172 à 1.39 ; Grislain-Letrémy et Trevien (Banque de France), 2022 — zonage des aides et loyers du parc privé, 2000-2016 : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de 0.0148 à 0.0892) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).
Qualité des logements loués dans le parc privé (surface, confort, équipements)Indices
- méthodes (Fack (Économie et statistique), 2005 — aides au logement et loyers après le « bouclage » de 1991-1993 : rang B, Grislain-Letrémy et Trevien (Banque de France), 2022 — zonage des aides et loyers du parc privé, 2000-2016 : rang B) : oui
- au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (2 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
- études fortes contradictoires sur le sens : non
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : contemporaneisation) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).
Part des logements loués dans le parc privé parmi les résidences principalesRésultats observés, effet inconnu
- méthodes (Grislain-Letrémy et Trevien (Banque de France), 2022 — zonage des aides et loyers du parc privé, 2000-2016 : rang B) : oui
- au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (1 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
- études fortes contradictoires sur le sens : non
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : contemporaneisation) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (Grislain-Letrémy et Trevien (Banque de France), 2022 — zonage des aides et loyers du parc privé, 2000-2016 : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de -0.00152 à 0.0455) : oui
Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).
Références
- Cour des comptes, Note d’exécution budgétaire 2025 — Mission Cohésion des territoires, avril 2026. Pages du fichier citées : 88. empreinte 270aaa96aa51
- Cour des comptes, La contemporanéisation du versement des aides personnelles au logement — Observations définitives (S2024-1417), exercices 2019-2023, janvier 2025. Pages du fichier citées : 7, 56, 62, 65. empreinte 6415da5730ca
- Gouvernement (ministère chargé du logement), Rapport annuel de performances 2024 — Annexe au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 — Mission Cohésion des territoires, avril 2025. Pages du fichier citées : 58, 63, 64, 65, 71. empreinte c98055f05508
- Gouvernement (ministère chargé du logement), Rapport annuel de performances 2025 — Annexe au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 — Mission Cohésion des territoires, avril 2026. Pages du fichier citées : 63, 65, 73. empreinte 32ce9c21bdae
- Insee (revue Économie et statistique), Pourquoi les ménages à bas revenus paient-ils des loyers de plus en plus élevés ? L’incidence des aides au logement en France (1973-2002) — Économie et statistique n° 381-382, 2005, p. 17-40, 2005. Pages du fichier citées : 13, 17. empreinte 7fe04130f2a5
- Banque de France (série des documents de travail), The Long-Term Impact of Housing Subsidies on the Rental Sector: the French Example — Document de travail n° 886, septembre 2022. Pages du fichier citées : 3, 17, 25. empreinte 5eea52fb081d
- Direction du budget, Budget vert (crédits par action et sous-action, dépenses fiscales et taxes affectées) (édition 2026), 2026. Direction du budget, Budget vert (annexe au projet de loi de finances), data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.
- Direction du budget, Performance de la dépense (rapports annuels de performance, RAP), jusqu'au sous-indicateur (édition 2025), 2025. Direction du budget, performance de la dépense (rapports annuels de performance), data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.
- Insee (Insee Analyses), L’impact des aides au logement sur le secteur locatif privé — Insee Analyses n° 19, novembre 2014. empreinte 8f65ced13244
- Cour des comptes, Les aides personnelles au logement — Communication à la commission des finances du Sénat, juillet 2015, septembre 2015. empreinte 923dde51cfe0
- Assemblée nationale, commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, Rapport d’information n° 1536 en conclusion des travaux d’une mission d’information sur les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété, juillet 2023. empreinte ded6f614b708
Valeurs et sources
Chaque chiffre de la fiche figure ici avec son document, sa page et la phrase exacte qui le contient. Chaque valeur est relevée deux fois, indépendamment, et ancrée à la page citée (comment un chiffre entre dans une fiche).
| Identifiant | Valeur | Nature | Source | Relevé |
|---|---|---|---|---|
| credits.109-01.prevu | 16,1 Md€ prévus en 2026 | fait publié | Direction du budget, Budget vert (crédits par action et sous-action, dépenses fiscales et taxes affectées) (édition 2026)7 Budget vert du PLF 2026, ligne 109-01 « Aides personnelles », crédits de paiement prévus en 2026 | lue dans l'entrepôt de données, sans transcription |
| credits.109-01.vote | 16,7 Md€ votés en 2025 | fait publié | Direction du budget, Budget vert (crédits par action et sous-action, dépenses fiscales et taxes affectées) (édition 2026)7 Budget vert du PLF 2026, ligne 109-01 « Aides personnelles », crédits de paiement votés en 2025 | lue dans l'entrepôt de données, sans transcription |
| financement.etat.vote.2023 | 13,4 Md€ votés en 2023 | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2025), p. 65 du fichier3 « 01 – Aides personnelles 13 362 000 000 13 362 000 000 13 362 000 000 13 281 818 700 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 9a517400ecf2 |
| financement.etat.vote.2024 | 13,6 Md€ votés en 2024 | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2025), p. 64 du fichier3 « 01 – Aides personnelles 13 647 000 000 13 647 000 000 13 647 000 000 13 092 997 000 13 092 997 000 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée ce76627f485c |
| financement.etat.vote.2025 | 16,7 Md€ votés en 2025 | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 65 du fichier4 « 01 – Aides personnelles 16 703 854 000 16 703 854 000 16 703 854 000 16 646 487 033 16 646 487 033 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 4392a7fd9a86 |
| credits.109-01.execute | 13,1 Md€ exécutés en 2024 | fait publié | Direction du budget, Budget vert (crédits par action et sous-action, dépenses fiscales et taxes affectées) (édition 2026)7 Budget vert du PLF 2026, ligne 109-01 « Aides personnelles », crédits de paiement exécutés en 2024 | lue dans l'entrepôt de données, sans transcription |
| fait.economie_contemporaneisation.2021 | 1,11 Md€ : économie réalisée en 2021 sur le versement des prestations, imputée à la contemporanéisation | fait publié | Cour des comptes (janvier 2025), p. 7 du fichier2 « L’économie réalisée sur le versement des prestations s’est élevée à 1,11 Md€ en 2021. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée cbab418aba99 |
| financement.employeurs.execute.2021 | 2 600 M€ exécutés en 2021 | fait publié | Cour des comptes (janvier 2025), p. 56 du fichier2 « Cotisation employeur 2 772 2 477 2 600 2 682 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 53ee8601b238 |
| financement.employeurs.execute.2022 | 2 682 M€ exécutés en 2022 | fait publié | Cour des comptes (janvier 2025), p. 56 du fichier2 « Cotisation employeur 2 772 2 477 2 600 2 682 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 7475dd79f569 |
| financement.employeurs.execute.2023 | 2 817 M€ exécutés en 2023 | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2025), p. 71 du fichier3 « Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs, qui finance uniquement l’allocation de logement sociale (ALS), d’un montant de 2 934 M€ en 2024, contre 2 817 M€ en 2023 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée b6bc77b77f51 |
| financement.employeurs.execute.2024 | 2 934 M€ exécutés en 2024 | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2025), p. 71 du fichier3 « Le produit des prélèvements mis à la charge des employeurs, qui finance uniquement l’allocation de logement sociale (ALS), d’un montant de 2 934 M€ en 2024, contre 2 817 M€ en 2023 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 39303f169e57 |
| financement.etat.execute.2020 | 13 880 M€ exécutés en 2020 | fait publié | Cour des comptes (janvier 2025), p. 56 du fichier2 « Contribution P 109 14 059 13 880 12 427 13 070 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 16feb1d6da85 |
| financement.etat.execute.2021 | 12 427 M€ exécutés en 2021 | fait publié | Cour des comptes (janvier 2025), p. 56 du fichier2 « Contribution P 109 14 059 13 880 12 427 13 070 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée bc4a64b52a87 |
| financement.etat.execute.2022 | 13 070 M€ exécutés en 2022 | fait publié | Cour des comptes (janvier 2025), p. 56 du fichier2 « Contribution P 109 14 059 13 880 12 427 13 070 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée b70a1e3f9e8b |
| financement.etat.execute.2023 | 13,3 Md€ exécutés en 2023 | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2025), p. 65 du fichier3 « 01 – Aides personnelles 13 362 000 000 13 362 000 000 13 362 000 000 13 281 818 700 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée c3766f8e6331 |
| financement.etat.execute.2024 | 13,1 Md€ exécutés en 2024 | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2025), p. 64 du fichier3 « 01 – Aides personnelles 13 647 000 000 13 647 000 000 13 647 000 000 13 092 997 000 13 092 997 000 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée d14a31f9d9ca |
| financement.etat.execute.2025 | 16,6 Md€ exécutés en 2025 | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 65 du fichier4 « 01 – Aides personnelles 16 703 854 000 16 703 854 000 16 703 854 000 16 646 487 033 16 646 487 033 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 6ae69fe6e0c7 |
| financement.peec.execute.2021 | 1 000 M€ exécutés en 2021 | fait publié | Cour des comptes (janvier 2025), p. 56 du fichier2 « PEEC 500 1000 0 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 6f528a150724 |
| activite.prestations.2024 | 15 946 prestations APL, ALS et ALF payées par le FNAL, hors frais de gestion (2024) | fait publié | Cour des comptes (avril 2026), p. 88 du fichier1 « Total Prestations 15 946 16 430 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 423f5cbee28c |
| activite.prestations.2025 | 16 430 prestations APL, ALS et ALF payées par le FNAL, hors frais de gestion (2025) | fait publié | Cour des comptes (avril 2026), p. 88 du fichier1 « Total Prestations 15 946 16 430 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée b59f100f3e31 |
| beneficiaires.etudiants.2022 | 769 000 étudiants percevant une aide au logement (fin 2022) | fait publié | Cour des comptes (janvier 2025), p. 65 du fichier2 « Les aides au logement sont versées à 769 000 étudiants » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 6fcfb32c8841 |
| beneficiaires.menages.2024 | 5,9 ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement (2024) | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2025), p. 58 du fichier3 « Les aides personnelles au logement se sont élevées en 2024 à près de 15,9 milliards d’euros (hors frais de gestion) et ont bénéficié à 5,9 millions de ménages. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée dcef7d06219c |
| beneficiaires.menages.2025 | 5,6 ménages bénéficiaires des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) (juin 2025) | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 73 du fichier4 « Au 1er juin 2025, 5,6 millions de ménages étaient bénéficiaires des aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS). » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 04d96e585e21 |
| fait.loyer_au_dessus_plafond.prive.2025 | 90 % des foyers allocataires du parc privé : part des foyers allocataires du parc privé qui paient un loyer supérieur au loyer plafond du barème (60 % dans le parc social) | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 63 du fichier4 « Dans le parc social, 60 % des foyers allocataires paient un loyer supérieur au montant plafonné contre 90 % dans le parc privé. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 7312c98221da |
| fait.sortants.2021 | 600 000 allocataires : allocataires « sortants » au 1er janvier 2021, de l'ordre de, contre 400 000 à 500 000 les années antérieures (bilan de la Cnaf rapporté par la Cour des comptes) | fait publié | Cour des comptes (janvier 2025), p. 62 du fichier2 « Le nombre d’allocataires « sortants » au 1er janvier 2021 a été de l’ordre de 600 000, contre 400 000 à 500 000 pour les années antérieures. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée b97efca570ca |
| indicateurs.p109-1-1.p109-1-1-100-a62355 | 25,1 % : Locatif privé (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc, 2025) | fait publié | Direction du budget, Performance de la dépense (rapports annuels de performance, RAP), jusqu'au sous-indicateur (édition 2025)8 Rapport annuel de performance 2025, indicateur P109-1-1, « Locatif privé », réalisation 2025 | lue dans l'entrepôt de données, sans transcription |
| indicateurs.p109-1-1.p109-1-1-100-f27b5a | 23,1 % : Accession à la propriété (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc, 2025) | fait publié | Direction du budget, Performance de la dépense (rapports annuels de performance, RAP), jusqu'au sous-indicateur (édition 2025)8 Rapport annuel de performance 2025, indicateur P109-1-1, « Accession à la propriété », réalisation 2025 | lue dans l'entrepôt de données, sans transcription |
| indicateurs.p109-1-1.p109-1-1-100-f97fe6 | 14 % : Locatif public (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc, 2025) | fait publié | Direction du budget, Performance de la dépense (rapports annuels de performance, RAP), jusqu'au sous-indicateur (édition 2025)8 Rapport annuel de performance 2025, indicateur P109-1-1, « Locatif public », réalisation 2025 | lue dans l'entrepôt de données, sans transcription |
| indicateurs.p109-1-2.p109-1-2-100-2754be | 25,6 % : Personnes seules sans enfant (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale, 2025) | fait publié | Direction du budget, Performance de la dépense (rapports annuels de performance, RAP), jusqu'au sous-indicateur (édition 2025)8 Rapport annuel de performance 2025, indicateur P109-1-2, « Personnes seules sans enfant », réalisation 2025 | lue dans l'entrepôt de données, sans transcription |
| indicateurs.p109-1-2.p109-1-2-106-c04572 | 17 % : Familles monoparentales avec 1 enfant (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale, 2025) | fait publié | Direction du budget, Performance de la dépense (rapports annuels de performance, RAP), jusqu'au sous-indicateur (édition 2025)8 Rapport annuel de performance 2025, indicateur P109-1-2, « Familles monoparentales avec 1 enfant », réalisation 2025 | lue dans l'entrepôt de données, sans transcription |
| indicateurs.p109-1-2.p109-1-2-107-20560c | 14,9 % : Familles monoparentales avec 2 enfants (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale, 2025) | fait publié | Direction du budget, Performance de la dépense (rapports annuels de performance, RAP), jusqu'au sous-indicateur (édition 2025)8 Rapport annuel de performance 2025, indicateur P109-1-2, « Familles monoparentales avec 2 enfants », réalisation 2025 | lue dans l'entrepôt de données, sans transcription |
| indicateurs.p109-1-2.p109-1-2-1108-7b11c2 | 11,8 % : Couples avec 3 enfants ou plus (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale, 2025) | fait publié | Direction du budget, Performance de la dépense (rapports annuels de performance, RAP), jusqu'au sous-indicateur (édition 2025)8 Rapport annuel de performance 2025, indicateur P109-1-2, « Couples avec 3 enfants ou plus », réalisation 2025 | lue dans l'entrepôt de données, sans transcription |
| indicateurs.p109-1-2.p109-1-2-170-220bcd | 8,7 % : Familles monoparentales avec 3 enfants (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale, 2025) | fait publié | Direction du budget, Performance de la dépense (rapports annuels de performance, RAP), jusqu'au sous-indicateur (édition 2025)8 Rapport annuel de performance 2025, indicateur P109-1-2, « Familles monoparentales avec 3 enfants », réalisation 2025 | lue dans l'entrepôt de données, sans transcription |
| indicateurs.p109-1-2.p109-1-2-233-9b2a50 | 20,7 % : Couples sans enfant (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale, 2025) | fait publié | Direction du budget, Performance de la dépense (rapports annuels de performance, RAP), jusqu'au sous-indicateur (édition 2025)8 Rapport annuel de performance 2025, indicateur P109-1-2, « Couples sans enfant », réalisation 2025 | lue dans l'entrepôt de données, sans transcription |
| indicateurs.p109-1-2.p109-1-2-358-405e86 | 16,8 % : Couples avec 1 enfant (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale, 2025) | fait publié | Direction du budget, Performance de la dépense (rapports annuels de performance, RAP), jusqu'au sous-indicateur (édition 2025)8 Rapport annuel de performance 2025, indicateur P109-1-2, « Couples avec 1 enfant », réalisation 2025 | lue dans l'entrepôt de données, sans transcription |
| indicateurs.p109-1-2.p109-1-2-608-83cf62 | 15,5 % : Couples avec 2 enfants (Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale, 2025) | fait publié | Direction du budget, Performance de la dépense (rapports annuels de performance, RAP), jusqu'au sous-indicateur (édition 2025)8 Rapport annuel de performance 2025, indicateur P109-1-2, « Couples avec 2 enfants », réalisation 2025 | lue dans l'entrepôt de données, sans transcription |
| resultat.taux_effort_brut.ensemble.2024 | 38,4 % : taux d'effort médian brut (sans déduction des aides au logement) (ensemble des ménages allocataires étudiés (même champ que l'indicateur 1.1), 2024) | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2025), p. 63 du fichier3 « Les aides personnelles au logement conduisent à une forte baisse du taux d’effort médian qui passe, sur l’ensemble des ménages étudiés, de 38,4 % (taux brut) à 18,9 % (taux net), soit une diminution de 50,8 %. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 686c6b77c12f |
| resultat.taux_effort_brut.prive.2025 | 47,7 % : taux d'effort brut (sans déduction des aides au logement) (allocataires locataires du parc privé (champ de l'indicateur 1.1), 2025) | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 63 du fichier4 « La différence de loyers observée est donc notamment à l’origine d’une disparité dans le taux d’effort brut (31,8 % dans le parc public contre 47,7 % dans le parc privé) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 81c89bac68d0 |
| resultat.taux_effort_brut.social.2025 | 31,8 % : taux d'effort brut (sans déduction des aides au logement) (allocataires locataires du parc public (social), champ de l'indicateur 1.1, 2025) | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 63 du fichier4 « La différence de loyers observée est donc notamment à l’origine d’une disparité dans le taux d’effort brut (31,8 % dans le parc public contre 47,7 % dans le parc privé) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée a1686c0be06f |
| effet.loyers_parc_prive.fack-loyers-2005 | +0,78 euro de loyer annuel au m² par euro d'aide annuelle au m² supplémentaire (ménages locataires du parc privé des premier et deuxième quartiles de revenu (9 635 observations, enquêtes Logement 1984, 1988, 1996 et 2002)) | fait publié | Insee (revue Économie et statistique) (2005), p. 13 du fichier5 « Triples différences (sur 1984, 1988, 1996, 2002) Aide au m2 instrumentée par l’indicatrice année x 1er quartile 9 635 1,33*** (0,37) 0,78*** (0,31) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 3b2004a0d246 |
| effet.loyers_parc_prive.grislain-trevien-loyers-2022 | +0,052 écart de logarithme du loyer au m² entre la zone II du barème (aide plus élevée de 15 à 40 € par mois) et la zone III (3 967 logements loués du parc privé dans 60 agglomérations de 50 000 à 180 000 habitants, locataires aidés ou non) | fait publié | Banque de France (série des documents de travail) (septembre 2022), p. 17 du fichier6 « Zone II for housing subsidies 0.096∗∗ 0.05∗∗∗ 0.115∗∗∗ 0.074∗∗∗ 0.05∗∗ 0.052∗∗∗ 0.038 0.018 0.043 0.029 0.024 0.019 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée e3a543c00acb |
| effet.offre_locative_privee.grislain-trevien-loyers-2022 | +0,022 écart de part des locations privées parmi les résidences principales (proportion), zone II du barème contre zone III (745 communes de 74 agglomérations de 50 000 à 180 000 habitants (recensement)) | fait publié | Banque de France (série des documents de travail) (septembre 2022), p. 25 du fichier6 « Zone II for housing subsidies −0.003 0.011 0.025∗∗ 0.022∗ 0.006 0.009 0.011 0.012 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 355a5d9142bc |
| effet.qualite_logements.fack-loyers-2005 | pas d'effet mis en évidence (ménages locataires du parc privé du premier quartile de revenu, comparés au deuxième quartile) | fait publié | Insee (revue Économie et statistique) (2005), p. 17 du fichier5 « Les aides n’ont donc pas servi à augmenter la surface des logements des ménages à bas revenus. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée a3d498e58b82 |
| effet.qualite_logements.grislain-trevien-loyers-2022 | pas d'effet mis en évidence (logements loués du parc privé dans des agglomérations de 50 000 à 180 000 habitants) | fait publié | Banque de France (série des documents de travail) (septembre 2022), p. 3 du fichier6 « Cet impact inflationniste s’accompagne d’une augmentation de la quantité de logements locatifs ; aucun impact sur la qualité n’est détecté. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 1e34b70c8d1d |
Citer cette fiche
Prisme, rubrique Dépenses publiques, « Aides personnelles au logement (APL, ALF, ALS) », fiche mise à jour le 23 octobre 2026, https://www.prisme-donnees.fr/depenses-publiques/dispositifs/aides-personnelles-au-logement.
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