Programme 109 · mission Cohésion des territoires
Aide à l'accès au logement
En 2025, le programme 109 a dépensé 16,7 Md€ en crédits de paiement, pour 16,7 Md€ votés en loi de finances initiale et 16,7 Md€ ouverts. L'exécution est inférieure au voté de 57,6 M€ (−0,3 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.
Dispositifs suivis sur ce programme
Du vote à la dépense
Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.
Voir les données
| Exercice | Voté (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 13,4 Md€ | 13,3 Md€ | 13,3 Md€ | 99,4 % |
| 2024 | 13,7 Md€ | 13,1 Md€ | 13,1 Md€ | 95,9 % |
| 2025 | 16,7 Md€ | 16,7 Md€ | 16,7 Md€ | 99,7 % |
Les mouvements de crédits entre le voté et l'ouvert en 2025
| Mouvement | Crédits de paiement |
|---|---|
| loi de finances rectificative | −57,4 M€ |
Les sous-actions du programme
Crédits de paiement par sous-action, au format du Budget vert du PLF 2026, le niveau le plus fin que publient les données ouvertes.
| Code | Sous-action | Exécuté 2024 | Voté 2025 (LFI) | Prévu 2026 (PLF) |
|---|---|---|---|---|
| 109-01 | Aides personnelles | 13,1 Md€ | 16,7 Md€ | 16,1 Md€ |
| 109-02 | Information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté | 9,2 M€ | 9,4 M€ | 9,4 M€ |
Source : Direction du budget, Budget vert du PLF 2026, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Lignes techniques (fonds de concours, contributions au CAS Pensions, mesures de périmètre) non affichées.
Les indicateurs de performance
11 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 0 résultats observés, 0 activités, 0 autres, 11 non qualifiés. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.
Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc
Accession à la propriété
- Réalisé 2025
- 23,1 %
- Cible 2025
- 23,7 %
- Réalisé 2024
- 23,5 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc
Locatif privé
- Réalisé 2025
- 25,1 %
- Cible 2025
- 25,8 %
- Réalisé 2024
- 25,4 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon le type de parc
Locatif public
- Réalisé 2025
- 14 %
- Cible 2025
- 15,9 %
- Réalisé 2024
- 15,1 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale
Personnes seules sans enfant
- Réalisé 2025
- 25,6 %
- Cible 2025
- 26,7 %
- Réalisé 2024
- 26,5 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale
Familles monoparentales avec 1 enfant
- Réalisé 2025
- 17 %
- Cible 2025
- 17,9 %
- Réalisé 2024
- 17,8 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale
Familles monoparentales avec 2 enfants
- Réalisé 2025
- 14,9 %
- Cible 2025
- 15,9 %
- Réalisé 2024
- 15,8 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale
Couples avec 3 enfants ou plus
- Réalisé 2025
- 11,8 %
- Cible 2025
- 12,4 %
- Réalisé 2024
- 12,6 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale
Familles monoparentales avec 3 enfants
- Réalisé 2025
- 8,7 %
- Cible 2025
- 10 %
- Réalisé 2024
- 9,8 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale
Couples sans enfant
- Réalisé 2025
- 20,7 %
- Cible 2025
- 21,7 %
- Réalisé 2024
- 21,5 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale
Couples avec 1 enfant
- Réalisé 2025
- 16,8 %
- Cible 2025
- 17,7 %
- Réalisé 2024
- 17,5 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux d'effort net médian des ménages en locatif ordinaire ou en accession selon la configuration familiale
Couples avec 2 enfants
- Réalisé 2025
- 15,5 %
- Cible 2025
- 16,4 %
- Réalisé 2024
- 16,2 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).
Dépenses fiscales rattachées
L'État renonce à percevoir ces impôts. Chaque ligne donne le chiffrage actualisé pour 2025 ; ces chiffrages ne s'additionnent pas sans précaution, et la rubrique n'en fait pas la somme.
| Numéro | Dépense fiscale | Chiffrage 2025 |
|---|---|---|
| 120201 | Exonération de l'aide personnalisée au logement, de l'allocation de logement familiale et de l'allocation de logement sociale | 61,0 M€ |
Source : liste des dépenses fiscales jointe à la PLRG, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.