Programme 112 · mission Cohésion des territoires
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
En 2025, le programme 112 a dépensé 387,5 M€ en crédits de paiement, pour 246,7 M€ votés en loi de finances initiale et 449,8 M€ ouverts. L'exécution est supérieure au voté de 140,7 M€ (+57,0 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.
Du vote à la dépense
Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.
Voir les données
| Exercice | Voté (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 262,4 M€ | 389,5 M€ | 340,1 M€ | 129,6 % |
| 2024 | 348,5 M€ | 390,0 M€ | 379,6 M€ | 108,9 % |
| 2025 | 246,7 M€ | 449,8 M€ | 387,5 M€ | 157,0 % |
Les mouvements de crédits entre le voté et l'ouvert en 2025
| Mouvement | Crédits de paiement |
|---|---|
| mouvements réglementaires | 15,0 M€ |
| reports de l'année précédente | 112,6 M€ |
| loi de finances rectificative | 31,0 M€ |
| fonds de concours et attributions de produits | 44,4 M€ |
Les sous-actions du programme
Crédits de paiement par sous-action, au format du Budget vert du PLF 2026, le niveau le plus fin que publient les données ouvertes.
| Code | Sous-action | Exécuté 2024 | Voté 2025 (LFI) | Prévu 2026 (PLF) |
|---|---|---|---|---|
| 112-11 | FNADT section locale | 127,8 M€ | 40,1 M€ | 83,5 M€ |
| 112-12 | FNADT section générale | 153,5 M€ | 129,7 M€ | 115,6 M€ |
| 112-13 | Soutien aux Opérateurs | 94,0 M€ | 71,5 M€ | 67,6 M€ |
| 112-14 | Prime d'aménagement du territoire, contrats de ruralité et pacte Etat-métropoles | 3,7 M€ | 4,9 M€ | 4,1 M€ |
Source : Direction du budget, Budget vert du PLF 2026, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Lignes techniques (fonds de concours, contributions au CAS Pensions, mesures de périmètre) non affichées.
Les indicateurs de performance
8 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 0 résultats observés, 0 activités, 0 autres, 8 non qualifiés. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.
Réduction du temps d'accès des usagers à une maison "France Services" et amélioration du service rendu
Taux de population dans les communes de France métropolitaine* située à moins de 30 minutes d'une France Services
- Réalisé 2025
- 99,8 %
- Cible 2025
- 100 %
- Réalisé 2024
- 99,6 %
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Réduction du temps d'accès des usagers à une maison "France Services" et amélioration du service rendu
Taux de réalisation des démarches sans redirection vers un opérateur du réseau France Services
- Réalisé 2025
- 89,1 %
- Cible 2025
- 83 %
- Réalisé 2024
- 87,8 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales
Effet levier des crédits FNADT contractualisés
- Réalisé 2025
- 5,8 ratio
- Cible 2025
- 6 ratio
- Réalisé 2024
- 5 ratio
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales
Délai d’exécution des projets financés par le FNADT
- Réalisé 2025
- 2,2 année
- Cible 2025
- 5 année
- Réalisé 2024
- 2,2 année
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales
Ratio du nombre de projet d'investissement du FNADT portant sur la transition écologique
- Réalisé 2025
- 0,4
- Cible 2025
- 0,1
- Réalisé 2024
- 0,3
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Impact des crédits FNADT dans les dispositifs contractuels entre l’État et les collectivités locales
Volumétrie de crédits d'investissement du FNADT portant sur la transition écologique
- Réalisé 2025
- 40 %
- Cible 2025
- 15 %
- Réalisé 2024
- 37 %
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
Nombre de projets accompagnés « en propre » et sur mesure par des services ou des programmes de l’ANCT
- Réalisé 2025
- 516
- Cible 2025
- 800
- Réalisé 2024
- 912
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Soutenir efficacement les collectivités en demande d’ingénierie pour accélérer leurs projets spécifiques
Nombre de projets impliquant un prestataire issu du contrat-cadre d’ingénierie
- Réalisé 2025
- 434
- Cible 2025
- 500
- Réalisé 2024
- 789
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).
Dépenses fiscales rattachées
L'État renonce à percevoir ces impôts. Chaque ligne donne le chiffrage actualisé pour 2025 ; ces chiffrages ne s'additionnent pas sans précaution, et la rubrique n'en fait pas la somme.
| Numéro | Dépense fiscale | Chiffrage 2025 |
|---|---|---|
| 220104 | Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les ZRR | 430,0 M€ |
| 730306 | Taux particuliers applicables à divers produits et services consommés ou utilisés en Corse | 198,0 M€ |
| 210305 | Crédit d'impôt pour investissement en Corse | 83,0 M€ |
| 230602 | Exonération totale ou partielle des bénéfices réalisés par les entreprises nouvelles qui se créent dans les zones d’aide à finalité régionale (ZAFR) ou qui sont créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2010 dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) et de redynamisation urbaine (ZRU) | 42,0 M€ |
| 520112 | Exonération temporaire des mutations par décès portant sur des immeubles et des droits immobiliers situés en Corse | 20,0 M€ |
| 090104 | Réduction de 25 % des bases imposées en Corse au profit des communes et des EPCI. Suppression des parts départementales et régionales. | 8,0 M€ |
| 220109 | Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées ou reprises dans les zones France Ruralités Revitalisation (FRR), ainsi que dans les communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale (ZRR) et bénéficiant des effets du classement en FRR | 5,0 M€ |
| 230606 | Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises qui exercent ou créent une activité dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) | 4,0 M€ |
| 720201 | Exonération de la partie du trajet effectué à l'intérieur de l'espace maritime national pour les transports aériens ou maritimes de personnes et de marchandises en provenance ou à destination de la Corse | 3,0 M€ |
| 800228 | Minoration de tarif d’accise normal pour les essences et les gazoles commercialisés en Corse | 2,0 M€ |
| 230303 | Majoration de la base de calcul des amortissements des immobilisations acquises au moyen de primes de développement régional, de développement artisanal ou d'aménagement du territoire | 1,0 M€ |
| 040101 | Exonération en faveur des entreprises réalisant certaines opérations en ZRR pouvant ouvrir droit à une exonération de CFE en l’absence de délibération contraire d’une commune ou d’un EPCI | 1,0 M€ |
| 090113 | Exonération en faveur des établissements créés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) | moins de 0,5 M€ |
| 090114 | Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) | — |
| 040113 | Exonération en faveur des établissements exerçant une activité commerciale dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises | non disponible |
| 090101 | Exonération en faveur de certaines opérations réalisées dans les ZRR | moins de 0,5 M€ |
| 230609 | Exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées dans les zones de développement prioritaire (ZDP) | moins de 0,5 M€ |
| 050113 | Exonération des immeubles situés dans une zone de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et rattachés à un établissement implanté dans une ZoRCoMiR pouvant bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises | moins de 0,5 M€ |
| 520123 | Exonération de droits de succession sur les immeubles non bâtis ou les droits portant sur ces immeubles, de faible valeur et indivis au sein d'une parcelle cadastrale, pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété | non chiffré |
| 520126 | Exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit des immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 50 % de leur valeur, à raison de la première transmission à titre gratuit postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférents et régulièrement constatés entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2037 | non chiffré |
| 520402 | Déduction de l'actif successoral des frais de reconstitution de titres de propriété d'immeubles ou de droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n'a pas été constaté avant son décès, sous condition de reconstitution des titres de propriété | non chiffré |
| 520403 | Déduction de la valeur déclarée d'immeubles ou de droits immobiliers transmis par donation, des frais de reconstitution des titres de propriété y afférents engagés dans les vingt-quatre mois précédant la donation et mis à la charge du donateur par le notaire, sous condition de reconstitution des titres de propriété. | non chiffré |
| 530206 | Exonération du droit budgétaire de 2 % de mutation pour les acquisitions de fonds de commerce dans certaines zones prioritaires d'aménagement du territoire | non chiffré |
| 550104 | Exonération du droit de partage de 2,5 % pour les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires survenus entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037 à hauteur de la valeur des immeubles situés en Corse | non chiffré |
| 050112 | Exonération des immeubles situés dans une zone de développement prioritaire (ZDP) et rattachés à un établissement implanté dans une ZDP pouvant bénéficier de l’exonération de CFE | non disponible |
| 040112 | Exonération en faveur des établissements dans une zone de développement prioritaire (ZDP) pouvant bénéficier de l’exonération de CFE | non disponible |
Source : liste des dépenses fiscales jointe à la PLRG, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.