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Pinel · Logement · registre mis à jour le 23 octobre 2026

Réduction d'impôt Pinel pour l'investissement locatif

Combien a coûté la réduction d'impôt Pinel, et que sait-on de son effet sur la construction de logements, les loyers et les prix ?

En 2024, le coût de ce dispositif pour l'État, une dépense fiscale, est chiffré à 1 469 M€. Sur le nombre de logements des communes rendues éligibles, l'évaluation la plus solide mesure un effet de +2 % du nombre total de logements de la commune par rapport à un groupe comparable : effet probable. Sur la construction de logements neufs, les études citées ne mettent pas en évidence d’effet (indices). Sur la décision des particuliers d'investir dans le logement locatif, les études disponibles ne permettent pas d'établir ce qu'aurait été la situation sans le dispositif (résultats observés, effet inconnu). Sur le prix des terrains à bâtir, pour la version de 2009 à 2012, l'évaluation la plus solide mesure un effet de +8 % du prix au mètre carré des terrains à bâtir par rapport à un groupe comparable, en moyenne sur 12 mois : effet probable pour cette version ; aucune étude ne porte sur la dernière version (indices).

Un particulier qui achetait un logement neuf, en l'état futur d'achèvement ou à réhabiliter, et s'engageait à le louer non meublé, comme résidence principale du locataire, obtenait une réduction de son impôt sur le revenu. Le loyer ne devait pas dépasser un plafond, ni les revenus du locataire un autre plafond, tous deux fixés selon la zone. Le logement devait se situer en zone A bis, A ou B1, où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logements est le plus marqué, ou, jusqu'à la fin de 2017, dans une commune de zone B2 (et, en 2017, de zone C) agréée par le préfet ; par dérogation, les communes couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense étaient éligibles, et le préfet de région délimitait les zones éligibles en Bretagne à titre expérimental depuis 2020. Depuis 2021, seuls les logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif l'étaient. La réduction se calculait sur le prix de revient, dans la limite de 5 500 € par mètre carré et de 300 000 € par an, pour deux logements par an au plus, et entrait dans le plafonnement global des avantages fiscaux (10 000 € dans l'hexagone). Dans l'hexagone, elle valait 12 %, 18 % ou 21 % du prix selon que la location durait six, neuf ou douze ans ; ces taux ont été ramenés à 10,5 %, 15 % et 17,5 % en 2023, puis à 9 %, 12 % et 14 % en 2024, sauf dans les quartiers prioritaires et pour les logements de qualité élevée (« Pinel+ »). Elle s'imputait chaque année, par fractions, pendant la durée de l'engagement. Entré en vigueur le 1er septembre 2014, le Pinel a succédé au dispositif Duflot, mis en place en 2013, lui-même successeur du Scellier (investissements de 2009 à 2012). Il ne s'applique plus aux acquisitions postérieures au 31 décembre 2024, mais les réductions acquises s'imputent jusqu'en 2038. Duflot et Pinel forment une seule dépense fiscale (n° 110261) ; le Scellier en forme d'autres.¹⁴⁶⁸

Coût

1 469 M€

Chiffré en 2024 : Duflot et Pinel 1 469 M€

estimation d'un tiers

Bénéficiaires

384 000 ménages

384 000 ménages : ménages bénéficiaires de la dépense fiscale n° 110261

fait publié

Résultat observé

26 %

26 % : part des déclarations Pinel dans le total des réservations de logements neufs (particuliers et institutionnels)

fait publié

Niveau de preuve

Effet probable

Nombre de logements des communes rendues éligibles ; sens : positif

calcul Prisme

De l'argent voté à l'effet

Chaque maillon répond à une question différente. Sélectionnez-en un pour lire son détail.

7 maillon(s) documenté(s) sur 7

Moyens engagés · Combien a-t-on décidé d'y mettre ?

1 523 M€ chiffrés en 2024³
1 498 M€ chiffrés en 2025⁴
1 349 M€ chiffrés en 2026⁹

estimation d'un tiers

À ne pas confondre avec la dépense réelle.

Ressources dépensées · Combien a-t-on payé ?

estimation d'un tiers

À ne pas confondre avec un engagement ou une annonce.

Activités · Qu'a-t-on fait avec ?

243 931 déclarations fiscales dématérialisées d'engagement de location Pinel (formulaire 2044-EB) (2014-2020)¹
195 000 logements acquis de 2014 à 2017 et destinés à bénéficier de la réduction Pinel (2014-2017)²

fait publié

À ne pas confondre avec un résultat.

Bénéficiaires atteints · Qui en a profité ?

122 226 investisseurs ayant demandé le bénéfice de la réduction Pinel au titre de l'année 2017 (2017)²
360 000 ménages bénéficiaires de la dépense fiscale n° 110261 (2022)³
384 000 ménages bénéficiaires de la dépense fiscale n° 110261 (2023)⁴

fait publié

À ne pas confondre avec la population visée.

Résultats observés · Que deviennent les bénéficiaires ?

97 % : part des locataires qui respectent les barèmes de revenus (locataires identifiés par la Cour dans les déclarations fiscales des propriétaires, 2014-2020)¹
13 % : part des loyers déclarés au moment de l'engagement locatif qui dépassent le plafond Pinel (loyers indiqués dans les déclarations fiscales étudiées par la Cour, 2014-2020)¹
26 % : part des déclarations Pinel dans le total des réservations de logements neufs (particuliers et institutionnels) (réservations de logements neufs, France entière, 2014-2020)¹
57 % : part des logements Pinel dont le loyer plafond est inférieur au loyer de marché (18 596 logements sur 32 584 logements Pinel situés dans des communes couvertes par un observatoire local des loyers, investissements 2014-2016)²

fait publié

À ne pas confondre avec l'effet du dispositif.

Impacts visés · Qu'espérait-on ?

« accroître l’attractivité pour les investisseurs et [à] pourvoir à la construction de nouveaux logements mis en location dans le secteur intermédiaire »²

fait publié

À ne pas confondre avec un impact constaté.

Impacts attribuables · Qu'a changé le dispositif par rapport à son absence ?

Nombre de logements des communes rendues éligibles : Effet probable, sens positif
Construction de logements neufs (logements commencés) : Indices, sens indéterminé
Décision des particuliers d'investir dans le logement locatif : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé
Baisse des loyers des logements aidés par rapport au loyer de marché : Pas d'évaluation de l'effet recensée
Prix des terrains à bâtir : Indices, sens positif

Voir la carte des preuves.

calcul Prisme

À ne pas confondre avec un résultat observé.

Carte des preuves

Les critères en lignes, les études en colonnes. Une case vide signale que l'étude ne mesure pas ce critère. Sélectionnez une case pour lire son explication.

effet positifpas d'effet mis en évidencesens indéterminéchiffrage, pas un effetnon mesuré

Carte des preuves : critères en lignes, études en colonnes, niveau de preuve calculé en dernière colonne
Critère	Levy, 2022 — Pinel, ventes et parc de logements⁶doubles différences · rang B	Bono et Trannoy, 2019 — Scellier et prix des terrains à bâtir⁷doubles différences · rang B	Cour des comptes, 2024 — logements commencés en zones B1 et B2¹avant / après avec comparaison sommaire · rang C	Cour des comptes, 2024 — enquête auprès des investisseurs¹enquête de satisfaction · rang D	IGF et CGEDD, 2019 — loyers et coût du Pinel²microsimulation · rang simulation	Cour des comptes, référé 2018 — coût des aides à l'investissement locatif⁵contrôle (audit) · rang D	Niveau de preuve
Nombre de logements des communes rendues éligibles							Effet probablesens : positif
Construction de logements neufs (logements commencés)							Indicessens : indéterminé
Décision des particuliers d'investir dans le logement locatif							Résultats observés, effet inconnusens : indéterminé
Baisse des loyers des logements aidés par rapport au loyer de marché							Pas d'évaluation de l'effet recensée
Prix des terrains à bâtir							Indicessens : positifPour la version de 2009 à 2012 : Effet probable, sens : positif
Coût d'une génération d'investissements pour les finances publiques							Chiffrage, pas un effet

Effets relevés en attente d'arbitrage entre leurs deux relevés : Baisse des loyers des logements aidés par rapport au loyer de marché. Le niveau affiché ne les compte pas encore.

Limites et désaccords

Les limites déclarées par les auteurs, les désaccords publiés et les pièges de lecture sont repris avec leurs sources.

Ce que l'on ne peut pas conclure

On ne sait pas combien de logements le dispositif a fait construire en plus. L'administration ne connaît pas le nombre de logements aidés : la Cour des comptes le situe entre 42 522 et 550 000 sur la période qu'elle étudie, et juge impossible d'apprécier « la part de logements qui n'auraient pas été construits sans avantage fiscal ». Aucun objectif chiffré de construction n'ayant été fixé au-delà de 2016, la performance du dispositif ne peut pas non plus être rapportée à une cible.¹ (p. 45, p. 12, p. 46)
Les seules estimations causales sur le Pinel portent sur des communes de la zone B2, moins tendue que les zones A et B1 : Levy compare les communes B2 agréées aux communes B2 jamais éligibles, puis aux communes B1. Elles ne disent rien de l'effet dans les zones A et B1, où se trouvent plus de 83 % des logements Pinel recensés par la Cour ; l'auteur discute en outre le risque que les communes qui attendaient le plus d'investisseurs aient davantage demandé ou obtenu l'agrément.¹⁶ (p. 24, p. 26, p. 64)
L'effet du dispositif sur les loyers du marché n'a pas été mesuré. Le référé de 2018 relève que cet effet modérateur, invoqué par les ministères, n'a pas été mesuré ; en 2024, la Cour avance que les « logements Pinel » n'ont pas d'influence significative sur les prix du marché libre, sauf à l'échelle d'un quartier, en le déduisant de leur faible part dans le parc locatif des agglomérations observées. Le chiffrage de l'IGF et du CGEDD (des économies de loyer égales à 9,3 % du coût de la réduction d'impôt) compare seulement les plafonds aux loyers de marché, en supposant le loyer égal au plafond.¹²⁵ (p. 3, p. 89, p. 23, p. 24)
Les mesures de l'effet sur les prix sont partielles. Bono et Trannoy trouvent que le Scellier a fait monter le prix des terrains à bâtir de part et d'autre de la limite des zones éligibles, et préviennent que ce résultat ne peut pas être étendu au-delà sans précaution. Pour le Pinel, Levy trouve une baisse d'environ 4 % du prix des logements neufs dans les communes B2 agréées après la fin de l'éligibilité, soit un effet sur les prix d'un tiers à la moitié de la valeur de l'avantage. Aucune des études réunies ici ne mesure l'effet du Pinel sur le prix des terrains.⁶⁷ (p. 3, p. 34, p. 5)
Les données des évaluations réunies ici s'arrêtent au plus tard en 2020 (déclarations fiscales de 2014 à 2020 pour la Cour des comptes, transactions jusqu'en décembre 2019 pour Levy) : aucune ne porte sur les taux réduits de 2023 et 2024, sur les logements « Pinel+ », ni sur les effets de l'extinction du dispositif à la fin de 2024.¹⁶ (p. 47, p. 26)
Nombre de logements des communes rendues éligibles : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
Construction de logements neufs (logements commencés) : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
Prix des terrains à bâtir : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
Prix des terrains à bâtir : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.

Désaccords

Les deux analyses de la sortie des communes de la zone B2 du dispositif ne concluent pas de la même façon. Levy trouve que les ventes de logements neufs à des investisseurs particuliers ont baissé d'environ 20 % dans les communes B2 agréées après la perte de l'éligibilité, par rapport aux communes B1 restées éligibles, et, dans l'autre sens, que le parc de logements des communes B2 devenues éligibles en 2014 a augmenté d'environ 2 % à long terme. La Cour des comptes, sur un échantillon de communes, ne trouve pas d'évolution des logements commencés statistiquement différente entre les communes de la zone B2 exclues en 2018 et celles de la zone B1. Les deux analyses ne portent ni sur les mêmes grandeurs (ventes et parc d'un côté, mises en chantier de l'autre), ni sur les mêmes communes.¹⁶ (p. 28, p. 36, p. 55, p. 56)
Sur l'effet déclencheur du dispositif, les appréciations divergent. Le référé de la Cour des comptes de 2018 juge que les études disponibles ne permettent pas de distinguer l'effet des aides de celui de la conjoncture, ce qui « interdit toute conclusion quant à la portée, voire à la réalité de l'effet déclencheur de ces aides ». L'IGF et le CGEDD retiennent en 2019 un « rôle d'accélérateur, voire de déclencheur » des projets de logements collectifs, puisque la moitié des ventes en l'état futur d'achèvement mobilisent le dispositif. En 2024, la Cour écrit que les études et ses propres constats « suggèrent un réel effet » sur le volume de la construction, qu'elle n'est pas en mesure de mesurer précisément.¹²⁵ (p. 2, p. 6, p. 75)
Une étude commandée par les professionnels de la construction, connue ici par le rapport de l'IGF et du CGEDD, avance qu'« un euro investi par l'État dans un logement bénéficiant du dispositif Pinel rapporte 1,65 euro de revenus ». L'IGF et le CGEDD objectent qu'elle ne compare le coût de l'avantage qu'aux recettes de TVA de la construction, sans les recettes que l'État aurait perçues sans le dispositif, et ne trouvent aucune combinaison d'hypothèses qui donne un bilan positif pour les finances publiques.² (p. 22, p. 23)
L'IGF et le CGEDD décrivent en 2019 « une certaine standardisation des logements et parfois une faible qualité d'usage », les promoteurs concevant les logements pour attirer les investisseurs. La Cour des comptes constate au contraire en 2024, dans les résidences qu'elle a visitées, la qualité du bâti et des prestations, et ne partage pas cette conclusion.¹² (p. 5, p. 73, p. 83)

Pièges de lecture

Le coût annuel et le coût d'une génération ne s'additionnent pas. La dépense fiscale d'une année (1 469 M€ en 2024 pour Duflot et Pinel) réunit les fractions de réduction imputées cette année-là par toutes les générations d'investissements encore engagées, la réduction acquise pour un logement s'imputant chaque année pendant six à douze ans de location. Le coût d'une génération cumule, sur toute sa durée de location, les réductions des logements acquis une même année : 1,6 Md€ pour la génération 2017 à l'horizon 2024 selon le référé de la Cour des comptes ; en régime de croisière, l'IGF et le CGEDD l'estiment à 2,16 Md€, égal au coût annuel. La dépense continue après l'extinction, jusqu'en 2038.¹²⁴⁵⁶ (p. 101, p. 21, p. 78, p. 2, p. 22, p. 31)
Le coût d'une même année change selon la source et la date du chiffrage : pour 2023, la Cour des comptes retient un coût annuel de 1,48 Md€, le rapport annuel de performances 2024 un chiffrage définitif de 1 396 M€ ; pour 2024, le chiffrage initial (1 523 M€) dépasse le chiffrage définitif (1 469 M€). Ces chiffrages n'intègrent ni les changements de comportement des contribuables ni les interactions entre dépenses fiscales. Dans la synthèse de la Cour, les 7,3 Md€ « en 2023 » sont un montant cumulé depuis 2014, pas un coût annuel.¹³⁴ (p. 31, p. 10, p. 104, p. 101)
Les bénéficiaires publiés dans les rapports annuels de performances sont des ménages, Duflot compris, et non des logements. Les 243 931 déclarations étudiées par la Cour des comptes ne correspondent pas non plus à autant de logements : les propriétaires d'un même logement déclarent chacun, et les déclarations sur papier manquent. L'IGF et le CGEDD estimaient à environ 195 000 les logements acquis de 2014 à 2017, dont 131 013 déjà déclarés.¹²⁴ (p. 101, p. 47, p. 49, p. 17)
La part des déclarations Pinel dans les réservations de logements neufs (26 % de 2014 à 2020) est un résultat observé, pas un effet : la Cour des comptes souligne qu'on ne peut en déduire un effet direct du dispositif sur les réservations, qui ont aussi profité de la forte baisse des taux d'intérêt entre 2014 et 2021. Le calcul suppose en outre qu'une déclaration correspond à un logement.¹ (p. 52, p. 53)
Un loyer « Pinel » n'est pas forcément inférieur au loyer de marché : selon l'IGF et le CGEDD, le plafond n'est inférieur au loyer de marché que pour 57 % des logements étudiés (20 % en zone A bis), et la Cour des comptes constate que les loyers moyens du marché privé hors charges sont souvent inférieurs aux plafonds. Les plafonds ne sont pas toujours respectés (13 % des loyers déclarés les dépassent, alors que la Cour range « les loyers plafonnés respectés » parmi les acquis du dispositif) et ne valent que pendant l'engagement de location, de six à douze ans.¹² (p. 24, p. 79, p. 115, p. 12)
La part de 79 % d'investisseurs qui n'auraient pas investi sans l'avantage fiscal est une déclaration des intéressés, pas une mesure : elle vient de 1 807 réponses à un questionnaire envoyé à 19 354 investisseurs Pinel adhérents de l'association EDC et du réseau Citya, soit près de 10 %.¹ (p. 8, p. 36, p. 41)

Comment le niveau est calculé

Une règle publique calcule le niveau de chaque critère à partir des études du registre ; personne ne l'écrit à la main. La règle (version 2026-10-23) tient pour de court terme un effet mesuré sur moins de 24 mois.

Nombre de logements des communes rendues éligiblesEffet probable

méthodes (Levy, 2022 — Pinel, ventes et parc de logements : rang B) : oui
au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (1 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
études fortes contradictoires sur le sens : non
caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : pinel-recentre) : non
horizon court (moins de 24 mois) pour un objectif de long terme : non
imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude) : non

Ce qui le changerait : Une seconde évaluation forte, d'une autre institution, concordante, sur la version actuelle.

Construction de logements neufs (logements commencés)Indices

méthodes (Cour des comptes, 2024 — logements commencés en zones B1 et B2 : rang C) : oui
indices : rang C, simulation, ou étude forte non indépendante sans données publiées : oui
caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : pinel-recentre) : non
imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude) : non

Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).

Décision des particuliers d'investir dans le logement locatifRésultats observés, effet inconnu

méthodes (Cour des comptes, 2024 — enquête auprès des investisseurs : rang D) : oui
seulement des études descriptives (rang D) : oui

Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).

Baisse des loyers des logements aidés par rapport au loyer de marchéPas d'évaluation de l'effet recensée

aucune évaluation (aucune étude ne mesure ce critère) : oui

Ce qui le changerait : Une évaluation qui compare les bénéficiaires à des personnes comparables.

Prix des terrains à bâtirIndices

méthodes (Bono et Trannoy, 2019 — Scellier et prix des terrains à bâtir : rang B) : oui
au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (1 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
études fortes contradictoires sur le sens : non
caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : pinel-recentre) : oui
imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude) : non

Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).

Références

Cour des comptes, L’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel — Rapport public thématique, évaluation de politique publique, septembre 2024. Pages du fichier citées : 31, 41, 47, 53, 56, 79, 83. empreinte 288415aef955
Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel (IGF n° 2019-M-036-05, CGEDD n° 012887-02), novembre 2019. Pages du fichier citées : 17, 19, 22, 23, 24. empreinte 6b948d417aa7
Gouvernement (ministère chargé du logement), Rapport annuel de performances 2024 — Annexe au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 — Mission Cohésion des territoires, avril 2025. Pages du fichier citées : 104. empreinte c98055f05508
Gouvernement (ministère chargé du logement), Rapport annuel de performances 2025 — Annexe au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 — Mission Cohésion des territoires, avril 2026. Pages du fichier citées : 101, 102. empreinte 32ce9c21bdae
Cour des comptes, Référé S2017-4080 — Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages, avril 2018. Pages du fichier citées : 2. empreinte 9510394949e4
MIT, département d'économie (document de travail présenté à une conférence du NBER), Housing Policy with Home-Biased Landlords: Evidence from French Rental Markets, juin 2022. Pages du fichier citées : 36. empreinte 0dc42920f2a9
Insee, revue Économie et Statistique, L’impact du dispositif Scellier sur les prix des terrains à bâtir — Économie et Statistique n° 507-508, juillet 2019. Pages du fichier citées : 1. empreinte 680be7032d29
Assemblée nationale, commission des finances (rapporteur spécial François Jolivet), Rapport n° 4195 sur le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020 — Annexe n° 8, Cohésion des territoires : logement et hébergement d’urgence, mai 2021. Pages du fichier citées : 39. empreinte 6cb8eb7aab76
Cour des comptes, Note d’exécution budgétaire 2025 — Mission Cohésion des territoires, avril 2026. Pages du fichier citées : 104. empreinte 270aaa96aa51

Valeurs et sources

Chaque chiffre de la fiche figure ici avec son document, sa page et la phrase exacte qui le contient. Chaque valeur est relevée deux fois, indépendamment, et ancrée à la page citée (comment un chiffre entre dans une fiche).

Registre ouvert

Valeurs de la fiche et leurs sources
Identifiant	Valeur	Nature	Source	Relevé
financement.chiffrage.initial.2024	1 523 M€ chiffrés en 2024	estimation d'un tiers	Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2025), p. 104 du fichier³ « 110261 Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et 1 396 1 523 1 529 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée baf51c1b7b3e
financement.chiffrage.initial.2025	1 498 M€ chiffrés en 2025	estimation d'un tiers	Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 101 du fichier⁴ « 110261 Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et 1 469 1 498 1 459 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 52ee87a99d7d
financement.chiffrage.prevision.2026	1 349 M€ chiffrés en 2026	estimation d'un tiers	Cour des comptes (avril 2026), p. 104 du fichier⁹ « d'impôt et 110261 l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs 135 1 469 1 459 1 349 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 15037c720ec4
cout.cumul.2014_2021	4,02 Md€ cumulés de 2014 à 2021	estimation d'un tiers	Cour des comptes (septembre 2024), p. 31 du fichier¹ « dépense fiscale de 4,02 Md€ et qui pourrait atteindre 7,3 Md€ en 2023 (avec un coût annuel de 1,48 Md€ en 2023) »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée d415cb1f5998
cout.cumul.2014_2023	7,3 Md€ cumulés de 2014 à 2023 (estimation)	estimation d'un tiers	Cour des comptes (septembre 2024), p. 31 du fichier¹ « dépense fiscale de 4,02 Md€ et qui pourrait atteindre 7,3 Md€ en 2023 (avec un coût annuel de 1,48 Md€ en 2023) »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée c908d8231bda
cout.generation.pinel_2017	1,6 Md€ cumulés à l'horizon 2024	estimation d'un tiers	Cour des comptes (avril 2018), p. 2 du fichier⁵ « Celui des logements acquis ou construits en 2017 sous le régime Pinel est estimé, à ce même horizon, à 1,6 Md€. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 57ace3dea60d
cout.generation.regime_croisiere	2,16 Md€ par an en régime de croisière (égal au coût d'une génération)	estimation d'un tiers	Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) (novembre 2019), p. 22 du fichier² « La mission a estimé par ailleurs, qu’en régime de croisière, le coût pour l’État serait égal au coût d’une génération, soit 2,16 Md€ par an »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée e4af358a91b6
financement.chiffrage.2020	997 M€ chiffrés en 2020	estimation d'un tiers	Assemblée nationale, commission des finances (rapporteur spécial François Jolivet) (mai 2021), p. 39 du fichier⁸ « en 2020, le dispositif Pinel représentait 997 millions d’euros de pertes de recettes »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée ad2c7265f827
financement.chiffrage.2023.cour	1,48 Md€ chiffrés en 2023	estimation d'un tiers	Cour des comptes (septembre 2024), p. 31 du fichier¹ « dépense fiscale de 4,02 Md€ et qui pourrait atteindre 7,3 Md€ en 2023 (avec un coût annuel de 1,48 Md€ en 2023) »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 95a58f17d378
financement.chiffrage.actualise.2025	1 459 M€ chiffrés en 2025	estimation d'un tiers	Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 101 du fichier⁴ « 110261 Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et 1 469 1 498 1 459 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée f0cfe8242e8c
financement.chiffrage.definitif.2023	1 396 M€ chiffrés en 2023	estimation d'un tiers	Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2025), p. 104 du fichier³ « 110261 Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et 1 396 1 523 1 529 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée c34b6a2b308c
financement.chiffrage.definitif.2024	1 469 M€ chiffrés en 2024	estimation d'un tiers	Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 101 du fichier⁴ « 110261 Réductions d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (dispositifs Duflot et 1 469 1 498 1 459 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 4b5a72cda11f
financement.chiffrage.ensemble.2009	606 M€ chiffrés en 2009	estimation d'un tiers	Cour des comptes (avril 2018), p. 2 du fichier⁵ « en passant de 606 M€ en 2009 à 1 138 M€ en 2012, puis 1 717 M€ en 2015. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 35860641bd41
financement.chiffrage.ensemble.2012	1 138 M€ chiffrés en 2012	estimation d'un tiers	Cour des comptes (avril 2018), p. 2 du fichier⁵ « en passant de 606 M€ en 2009 à 1 138 M€ en 2012, puis 1 717 M€ en 2015. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 2691e8c72a5c
financement.chiffrage.ensemble.2015	1 717 M€ chiffrés en 2015	estimation d'un tiers	Cour des comptes (avril 2018), p. 2 du fichier⁵ « en passant de 606 M€ en 2009 à 1 138 M€ en 2012, puis 1 717 M€ en 2015. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 96e7208d2396
financement.chiffrage.scellier.2020	604 M€ chiffrés en 2020	estimation d'un tiers	Assemblée nationale, commission des finances (rapporteur spécial François Jolivet) (mai 2021), p. 39 du fichier⁸ « Le coût du dispositif Scellier, prédécesseur du dispositif Duflot, était encore de 604 millions d’euros en 2020. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée df77da3e0598
financement.chiffrage.scellier.definitif.2024	34 M€ chiffrés en 2024	estimation d'un tiers	Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 102 du fichier⁴ « 110251 Réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 décembre 34 65 30 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 0dc89324c78f
financement.chiffrage.scellier_intermediaire.definitif.2024	189 M€ chiffrés en 2024	estimation d'un tiers	Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 102 du fichier⁴ « 110252 Réduction d'impôt sur le revenu majorée en faveur de l'investissement locatif du 1er janvier 2009 au 31 189 200 169 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 62db6814a8fb
activite.declarations.2014_2020	243 931 déclarations fiscales dématérialisées d'engagement de location Pinel (formulaire 2044-EB) (2014-2020)	fait publié	Cour des comptes (septembre 2024), p. 47 du fichier¹ « Sur la période 2014-2020, 243 931 déclarations fiscales dématérialisées ont été étudiées par la Cour. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 1cc3e17a8906
activite.logements_acquis.2014_2017	195 000 logements acquis de 2014 à 2017 et destinés à bénéficier de la réduction Pinel (2014-2017)	estimation d'un tiers	Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) (novembre 2019), p. 17 du fichier² « Aussi, la mission estime que le nombre de logements acquis entre 2014 et 2017 et destinés à bénéficier du crédit d’impôt Pinel est proche de la fourchette basse, soit environ 195 000 logements »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée d902bba9748d
beneficiaires.investisseurs.2017	122 226 investisseurs ayant demandé le bénéfice de la réduction Pinel au titre de l'année 2017 (2017)	fait publié	Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) (novembre 2019), p. 19 du fichier² « 122 226 investisseurs sont concernés, pour un revenu net imposable médian de 66 760 €. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 5e227fef4dcb
beneficiaires.menages.2022	360 000 ménages bénéficiaires de la dépense fiscale n° 110261 (2022)	fait publié	Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2025), p. 104 du fichier³ « Bénéficiaires 2022 : 360000 Ménages »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée c02a51dcc213
beneficiaires.menages.2023	384 000 ménages bénéficiaires de la dépense fiscale n° 110261 (2023)	fait publié	Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 101 du fichier⁴ « Bénéficiaires 2023 : 384000 Ménages »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 73dc286a0da8
resultat.locataires_sous_plafond	97 % : part des locataires qui respectent les barèmes de revenus (locataires identifiés par la Cour dans les déclarations fiscales des propriétaires, 2014-2020)	fait publié	Cour des comptes (septembre 2024), p. 83 du fichier¹ « Les comparaisons effectuées par la Cour via les déclarations fiscales des propriétaires montrent toutefois que les barèmes de revenus sont respectés par 97 % des locataires. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée d556353525b4
resultat.loyers_au_dessus_plafond	13 % : part des loyers déclarés au moment de l'engagement locatif qui dépassent le plafond Pinel (loyers indiqués dans les déclarations fiscales étudiées par la Cour, 2014-2020)	fait publié	Cour des comptes (septembre 2024), p. 79 du fichier¹ « Ces dépassements représentent 13 % de l’ensemble des loyers déclarés au moment de l’engagement locatif et indiqués dans les déclarations fiscales étudiées. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée aa81e6906ef1
resultat.part_reservations.2014_2020	26 % : part des déclarations Pinel dans le total des réservations de logements neufs (particuliers et institutionnels) (réservations de logements neufs, France entière, 2014-2020)	fait publié	Cour des comptes (septembre 2024), p. 53 du fichier¹ « est notable puisqu’elle atteint 26 % sur la période sous revue. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 1846ea94528b
resultat.plafond_sous_marche	57 % : part des logements Pinel dont le loyer plafond est inférieur au loyer de marché (18 596 logements sur 32 584 logements Pinel situés dans des communes couvertes par un observatoire local des loyers, investissements 2014-2016)	fait publié	Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) (novembre 2019), p. 24 du fichier² « pour l’ensemble des zones, 18 596 logements sur 32 584, soit 57 % du total ont un loyer plafond inférieur au loyer de marché »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 54dba6ec0e94
objectif.principal	« accroître l’attractivité pour les investisseurs et [à] pourvoir à la construction de nouveaux logements mis en location dans le secteur intermédiaire »	fait publié	Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) (novembre 2019), p. 23 du fichier² « Selon l’exposé des motifs de l’article 5 du projet de loi de finances pour l’année 2015, le dispositif Pinel vise à « accroître l’attractivité pour les investisseurs et [à] pourvoir à la construction de nouveaux logements mis en location dans le secteur intermédiaire […] ». »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 7d551ddfb7f9
effet.construction_logements.cour-comptes-pinel-2024-construction	pas d'effet mis en évidence (échantillon de communes de la zone B2 exclues du dispositif au 1er janvier 2018, comparées à des communes de la zone B1 restées éligibles)	fait publié	Cour des comptes (septembre 2024), p. 56 du fichier¹ « L’évolution du nombre de logements commencés dans ces territoires n’est pas statistiquement différente de celle des territoires restés éligibles au dispositif »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 7c7d7cdccdab
effet.investissement_locatif.cour-comptes-pinel-2024-enquete	+79 % des investisseurs répondants qui déclarent qu'ils n'auraient pas investi dans l'immobilier sans l'avantage fiscal (1 807 investisseurs Pinel ayant répondu à l'enquête de la Cour (19 354 interrogés))	fait publié	Cour des comptes (septembre 2024), p. 41 du fichier¹ « L’enquête réalisée par la Cour auprès des investisseurs Pinel montre que 79 % d’entre eux n’auraient pas investi dans l’immobilier en l’absence de l’avantage fiscal. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 9b881636c272
effet.parc_logements.levy-pinel-2022	+2 % du nombre total de logements de la commune (communes de la zone B2 ayant obtenu un agrément (B2+), comparées aux communes B2 jamais éligibles (B2-))	fait publié	MIT, département d'économie (document de travail présenté à une conférence du NBER) (juin 2022), p. 36 du fichier⁶ « the total stock of housing units in eligible areas increased substantially, by approximately 2 percent in the long-run, after towns gained eligibility to the policy »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée ba392861ae82
effet.prix_terrains.bono-trannoy-scellier-2019	+8 % du prix au mètre carré des terrains à bâtir, sur 12 mois (ventes de terrains à bâtir des communes éligibles au Scellier adjacentes à une commune non éligible, comparées aux communes non éligibles (zone C) adjacentes)	fait publié	Insee, revue Économie et Statistique (juillet 2019), p. 1 du fichier⁷ « soit une hausse de 8 % la première année et de 9 à 10 % à l’issue de deux ans »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 3b38bc0b87ce

Citer cette fiche

Prisme, rubrique Dépenses publiques, « Réduction d'impôt Pinel pour l'investissement locatif », fiche mise à jour le 23 octobre 2026, https://www.prisme-donnees.fr/depenses-publiques/dispositifs/reduction-impot-pinel.

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