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PTZ · Logement · registre mis à jour le 23 octobre 2026
Prêt à taux zéro
Combien coûte le prêt à taux zéro, et que sait-on de son effet sur l'accession à la propriété, la construction et le prix des logements ?
En 2024, le coût de ce dispositif pour l'État, une dépense fiscale, est chiffré à 652 M€. Sur l'accession à la propriété des ménages aidés comme sur 2 autres critères, les études disponibles ne permettent pas d'établir ce qu'aurait été la situation sans le dispositif (résultats observés, effet inconnu).
Le prêt à taux zéro complète le prêt principal d'un ménage qui achète ou fait construire sa première résidence principale, sous conditions de ressources. Il est distribué par les banques habilitées par convention avec l'État, qui décident de l'accorder et en assument le risque. Son montant est une part (quotité) du coût de l'opération, dans la limite d'un plafond qui dépend de la zone (A, B1, B2 ou C) et du nombre de personnes qui occuperont le logement ; le remboursement peut commencer après un différé d'autant plus long que les revenus sont modestes. L'État compense l'absence d'intérêts par un crédit d'impôt accordé à la banque et versé sur cinq ans : la dépense fiscale d'une année porte sur les prêts accordés les années précédentes. Créé en 1995 pour succéder au prêt d'accession à la propriété, compensé par un crédit d'impôt depuis 2005, devenu PTZ+ en 2011 puis de nouveau PTZ en 2015, il a été resserré en 2018 : quotité du neuf divisée par deux dans les zones B2 et C, ancien avec travaux réservé à ces zones. La loi de finances pour 2024 l'a recentré sur le logement collectif en zone tendue ; celle pour 2025 l'a ouvert à tout le neuf, sur l'ensemble du territoire, pour les prêts émis du 1er avril 2025 au 31 décembre 2027.138
Bénéficiaires
44 466 bénéficiaires (« Entreprises » selon le tableau)
44 466 bénéficiaires (« Entreprises » selon le tableau) : bénéficiaires de la dépense fiscale n° 210313
fait publiéRésultat observé
1,4 % du revenu
1,4 % du revenu : réduction moyenne de mensualité permise par le PTZ, rapportée au revenu ; 12,8 % des bénéficiaires : part des bénéficiaires pour lesquels le PTZ est présumé décisif (taux d'effort hors PTZ supérieur à 33 % et réduit d'au moins 2 points par le PTZ), borne basse
fait publiéNiveau de preuve
Résultats observés, effet inconnu
Accession à la propriété déclenchée par le prêt ; sens : indéterminé
calcul PrismeDe l'argent voté à l'effet
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Moyens engagés · Combien a-t-on décidé d'y mettre ?
estimation d'un tiers
À ne pas confondre avec la dépense réelle.
Ressources dépensées · Combien a-t-on payé ?
estimation d'un tiers
À ne pas confondre avec un engagement ou une annonce.
Activités · Qu'a-t-on fait avec ?
fait publié
À ne pas confondre avec un résultat.
Bénéficiaires atteints · Qui en a profité ?
fait publié
À ne pas confondre avec la population visée.
Résultats observés · Que deviennent les bénéficiaires ?
- 12,8 % des bénéficiaires : part des bénéficiaires pour lesquels le PTZ est présumé décisif (taux d'effort hors PTZ supérieur à 33 % et réduit d'au moins 2 points par le PTZ), borne basse (ensemble des PTZ déclarés à la SGFGAS (périmètre de calcul de l'indicateur), 2017)3
- 23 % des bénéficiaires : part des bénéficiaires pour lesquels le PTZ est présumé décisif, borne basse (opérations dans le neuf en zone A, 2018)3
- 8,9 % des bénéficiaires : part des bénéficiaires pour lesquels le PTZ est présumé décisif, borne basse (opérations dans le neuf en zone C, 2017)3
- 1,4 % du revenu : réduction moyenne de mensualité permise par le PTZ, rapportée au revenu (ensemble des bénéficiaires du PTZ (fichier des PTZ déclarés à la SGFGAS), premier semestre 2019)3
fait publié
À ne pas confondre avec l'effet du dispositif.
Impacts visés · Qu'espérait-on ?
Aucune valeur de ce maillon dans les documents réunis.
À ne pas confondre avec un impact constaté.
Impacts attribuables · Qu'a changé le dispositif par rapport à son absence ?
- Accession à la propriété déclenchée par le prêt : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé
- Investissement en logement induit par euro de dépense publique : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé
- Construction de maisons individuelles : Pas d'évaluation de l'effet recensée
- Prix des terrains à bâtir : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé
- Prix des logements : Pas d'évaluation de l'effet recensée
Voir la carte des preuves.
calcul Prisme
À ne pas confondre avec un résultat observé.
Carte des preuves
Les critères en lignes, les études en colonnes. Une case vide signale que l'étude ne mesure pas ce critère. Sélectionnez une case pour lire son explication.
effet positifpas d'effet mis en évidencesens indéterminéchiffrage, pas un effetnon mesuré
| Critère | Gobillon et Le Blanc (Insee), 2005 — simulation de l'introduction du PTZ4microsimulation · rang simulation | IGF et CGEDD, 2019 — réforme de 2018 et construction de maisons3avant / après avec comparaison sommaire · rang C | Beaubrun-Diant et Maury, 2021 — doublement du PTZ de 2009 et prix des terrains5doubles différences · rang C | Labonne et Welter-Nicol (ACPR), 2015 — PTZ, crédit et prix des logements7variables instrumentales · rang B | Niveau de preuve |
|---|---|---|---|---|---|
| Accession à la propriété déclenchée par le prêt | Résultats observés, effet inconnusens : indéterminéPour la version de 1995 à 2004 : Indices, sens : positif | ||||
| Investissement en logement induit par euro de dépense publique | Résultats observés, effet inconnusens : indéterminéPour la version de 1995 à 2004 : Indices, sens : positif | ||||
| Construction de maisons individuelles | Pas d'évaluation de l'effet recensée | ||||
| Prix des terrains à bâtir | Résultats observés, effet inconnusens : indéterminéPour la version de 2005 à 2010 : Indices, sens : positif | ||||
| Prix des logements | Pas d'évaluation de l'effet recensée | ||||
| Coût pour l'État d'une acquisition présumée déclenchée | Chiffrage, pas un effet |
Effets relevés en attente d'arbitrage entre leurs deux relevés : Construction de maisons individuelles, Prix des logements. Le niveau affiché ne les compte pas encore.
Limites et désaccords
Les limites déclarées par les auteurs, les désaccords publiés et les pièges de lecture sont repris avec leurs sources.
Ce que l'on ne peut pas conclure
- Aucune évaluation recensée ne porte sur le PTZ tel qu'il est depuis 2024 ou 2025. La plus récente, celle de l'IGF et du CGEDD, analyse les prêts de 2016 au premier semestre 2019 ; les estimations économétriques portent sur le doublement de 2009 et sur les réformes de 2009 à 2011 ; la simulation de Gobillon et Le Blanc repose sur des données antérieures à la création du PTZ et sur ses règles d'avant 2005.3457 (p. 31, p. 2, p. 3)
- Le taux de déclenchement d'environ 15 % estimé par Gobillon et Le Blanc vient d'un modèle où les prix des logements ne réagissent pas au PTZ : les auteurs le présentent comme une limite supérieure, une hausse des prix de 5 % sur quatre ans divisant par deux l'effet sur le flux d'accédants. Leur modèle ne dit pas non plus si le PTZ ne fait qu'avancer l'accession de ménages qui seraient devenus propriétaires plus tard.4 (p. 19, p. 22, p. 25)
- L'indicateur d'« impact décisif présumé » de l'IGF et du CGEDD n'est pas un effet : les auteurs demandent de ne pas l'assimiler à l'effet déclencheur, car on ne sait pas si, sans PTZ, le ménage aurait pu augmenter son apport, réduire le coût de l'opération ou allonger son emprunt. Faute de données sur l'accession, la mission a mesuré l'effet de la réforme de 2018 sur les seuls permis de construire de maisons individuelles.3 (p. 38, p. 41)
- L'étude de l'Institut des politiques publiques menée pour la Cour des comptes, connue ici par la synthèse reproduite dans le rapport de la Cour, trouve qu'un montant de PTZ plus élevé accroît le recours au prêt, sans pouvoir conclure à un effet déclencheur sur l'accession à la propriété.9 (p. 88)
- Sur le prix des logements, l'effet direct du montant de PTZ estimé par Labonne et Welter-Nicol n'est que faiblement significatif ; leur résultat principal est une élasticité des prix au crédit, de 0,4 à 0,7, estimée sur des communes situées de part et d'autre des frontières des zones, qui ne sont pas représentatives de la France entière.7 (p. 12, p. 3, p. 10)
- Accession à la propriété déclenchée par le prêt : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Accession à la propriété déclenchée par le prêt : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
- Investissement en logement induit par euro de dépense publique : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Investissement en logement induit par euro de dépense publique : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
- Prix des terrains à bâtir : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Prix des terrains à bâtir : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
Désaccords
- Sur l'effet déclencheur, la Cour des comptes et le comité d'évaluation et de contrôle (CEC) de l'Assemblée nationale ne lisent pas les mêmes chiffres de la même façon. En 2016, la Cour évalue les effets d'aubaine à 85 % des bénéficiaires d'après l'étude de l'Insee de 2005, ou à 75 % d'après une simulation du ministère du logement, et émet des doutes sur l'utilité du PTZ+. En 2017, le CEC juge cet effet d'aubaine « difficilement mesurable et sur-interprété » et demande que le PTZ soit aussi évalué sur la qualité des logements qu'il permet d'acheter. En 2019, l'IGF et le CGEDD jugent son efficience faible et recommandent de ne pas le prolonger sous sa forme d'alors.3910 (p. 47, p. 27, p. 28, p. 53, p. 54)
- Sur les prix, les conclusions divergent. Pour la Cour des comptes (2016), le PTZ+ a des effets inflationnistes « qui ne sont pas certains, mais possibles ». Le CEC (2017) juge ce risque « marginal voire inexistant » et estime que les deux études citées par la Cour ont d'importantes limites méthodologiques. L'IGF et le CGEDD (2019) jugent que trois études aux résultats « apparemment contradictoires » ne permettent pas de conclure avec certitude, mais semblent indiquer l'absence d'effet significatif durable. La version publiée en 2021 de l'étude sur le doublement du PTZ en 2009 trouve en zone B2, en 2009, des prix des terrains supérieurs de 6 à 7 % à ce qu'ils auraient été en suivant l'évolution de la zone C, un effet que les auteurs disent transitoire ; cette hausse aurait annulé près de 59 % du gain de pouvoir d'achat attendu par les acquéreurs.35910 (p. 44, p. 25, p. 51, p. 1, p. 9, p. 10)
- Sur la construction, le CEC (2017) voit dans le PTZ un soutien efficace à la construction neuve, en s'appuyant notamment sur des résultats provisoires de l'École d'économie de Toulouse selon lesquels les mises en chantier sont d'autant plus nombreuses que l'aide moyenne par logement est élevée. La Cour des comptes (2016) juge ce soutien « peu probant » au vu de la baisse du nombre d'opérations financées de 2011 à 2015, et l'IGF et le CGEDD (2019) ne trouvent pas trace de la réduction du PTZ de 2018 dans l'évolution des permis de construire de maisons des zones B2 et C.3910 (p. 29, p. 43, p. 42)
Pièges de lecture
- La dépense fiscale d'une année n'est pas le coût des prêts accordés cette année-là. Le crédit d'impôt d'une génération de prêts est versé aux banques sur cinq ans : la dépense fiscale d'une année cumule des fractions dues pour les prêts des années précédentes. La réforme de 2016 a ainsi triplé le coût de la génération de prêts de 2016 alors que la dépense fiscale de cette année-là baissait, et en 2018 le coût de la génération a diminué d'un tiers quand la dépense fiscale augmentait de 20 %. Les deux séries ne s'additionnent pas.39 (p. 30, p. 31, p. 37)
- Un chiffrage de dépense fiscale reconstitue l'impôt qui serait dû sans le dispositif, sans tenir compte des changements de comportement, et il est révisé d'un document à l'autre. Le crédit d'impôt de 2024, estimé à 593 M€ dans le rapport du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2025, est chiffré à 652 M€ en définitif ; celui de 2016 vaut 875 M€ pour la Cour des comptes (2016) et 935 M€ pour l'IGF et le CGEDD (2019) ; pour 2015, la Cour donne 1 092 M€ dans un tableau et 1 065 M€ dans un autre.2369 (p. 101, p. 17, p. 36, p. 38, p. 30)
- Un nombre de PTZ dépend de l'étape comptée : un prêt est « émis » à l'offre et « mis en force » au déblocage des fonds, et environ un tiers des PTZ sont mis en force l'année qui suit leur émission. Les chiffres d'une même source ne concordent pas toujours : pour 2018, l'IGF et le CGEDD donnent 87 145 prêts dans un tableau et 87 149 dans un autre. Le rapport annuel de performances compte 44 466 bénéficiaires « Entreprises » de la dépense fiscale en 2023, alors que le crédit d'impôt revient aux établissements de crédit habilités par convention avec l'État.239 (p. 37, p. 26, p. 30, p. 101, p. 21, p. 22)
- Le coût par acquisition « déclenchée » de l'IGF et du CGEDD (le coût total des PTZ rapporté au nombre de ménages pour lesquels l'aide est présumée décisive) est un chiffrage, pas un effet, et il dépend du seuil retenu : de 100 à 124 k€ par logement avec la borne basse de l'indicateur, de 81 à 95 k€ avec la borne haute, selon les années.3 (p. 38, p. 39)
- Le doublement des émissions de PTZ observé au second trimestre 2025 par rapport à la même période de 2024, que le Sénat et la direction de l'habitat lisent comme un soutien à la construction neuve et à la demande de logements neufs, est un résultat observé : il ne dit pas combien de ces acquisitions auraient eu lieu sans le prêt.1 (p. 60, p. 61)
- Les chiffres attribués à l'étude sur le doublement du PTZ de 2009 varient selon la version citée : une hausse des prix des terrains de 9,1 % en 2009 pour la Cour des comptes et de 7,4 % pour le CEC, qui citent le document de travail de 2015 ; 7,01 % dans la version publiée en 2021, et 5,63 % sur la période 2007-2010.5910 (p. 44, p. 26, p. 9)
Comment le niveau est calculé
Une règle publique calcule le niveau de chaque critère à partir des études du registre ; personne ne l'écrit à la main. La règle (version 2026-10-23) tient pour de court terme un effet mesuré sur moins de 24 mois.
Accession à la propriété déclenchée par le prêtRésultats observés, effet inconnu
- méthodes (Gobillon et Le Blanc (Insee), 2005 — simulation de l'introduction du PTZ : rang simulation) : oui
- indices : rang C, simulation, ou étude forte non indépendante sans données publiées : oui
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : ptz-2025) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).
Investissement en logement induit par euro de dépense publiqueRésultats observés, effet inconnu
- méthodes (Gobillon et Le Blanc (Insee), 2005 — simulation de l'introduction du PTZ : rang simulation) : oui
- indices : rang C, simulation, ou étude forte non indépendante sans données publiées : oui
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : ptz-2025) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).
Construction de maisons individuellesPas d'évaluation de l'effet recensée
- aucune évaluation (aucune étude ne mesure ce critère) : oui
Ce qui le changerait : Une évaluation qui compare les bénéficiaires à des personnes comparables.
Prix des terrains à bâtirRésultats observés, effet inconnu
- méthodes (Beaubrun-Diant et Maury, 2021 — doublement du PTZ de 2009 et prix des terrains : rang C) : oui
- indices : rang C, simulation, ou étude forte non indépendante sans données publiées : oui
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : ptz-2025) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).
Prix des logementsPas d'évaluation de l'effet recensée
- aucune évaluation (aucune étude ne mesure ce critère) : oui
Ce qui le changerait : Une évaluation qui compare les bénéficiaires à des personnes comparables.
Références
- Sénat, commission des finances, Rapport général n° 139 (2025-2026) sur le projet de loi de finances pour 2026 — Tome III, annexe n° 5a — Cohésion des territoires, logement et ville, novembre 2025. Pages du fichier citées : 19, 60. empreinte 5c0c849e2fce
- Gouvernement (ministère chargé du logement), Rapport annuel de performances 2025 — Annexe au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 — Mission Cohésion des territoires, avril 2026. Pages du fichier citées : 101. empreinte 32ce9c21bdae
- Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), Évaluation du prêt à taux zéro (PTZ) (IGF n° 2019-M-036-04, CGEDD n° 012887-P), octobre 2019. Pages du fichier citées : 30, 34, 37, 53. empreinte 5c58534e28c3
- Insee, revue Économie et Statistique, Quelques effets économiques du prêt à taux zéro — Économie et Statistique n° 381-382, 2005. Pages du fichier citées : 1, 19. empreinte 88a78fe19e8b
- Economics Bulletin (AccessEcon), revue à comité de lecture, Implications of homeownership policies on land prices: the case of a French experiment — Economics Bulletin, vol. 41, n° 3, p. 1256-1265, juillet 2021. Pages du fichier citées : 9. empreinte bb4a97077a23
- Sénat, commission des finances, Rapport général n° 144 (2024-2025) sur le projet de loi de finances pour 2025 — Tome III, annexe n° 6a — Cohésion des territoires, logement et ville, novembre 2024. Pages du fichier citées : 17. empreinte 753c50b8a171
- Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), Débats économiques et financiers, Cheap Credit, Unaffordable Houses? — Débats économiques et financiers n° 20, décembre 2015. empreinte 0e012a128660
- Sénat, délégation du bureau en charge du travail parlementaire, Rapport d’information n° 710 (2024-2025) sur le bilan annuel de l’application des lois au 31 mars 2025, juin 2025. empreinte 7d11e25d09ec
- Cour des comptes, Les aides de l’État à l’accession à la propriété — Enquête demandée par le Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, novembre 2016. empreinte ad4cc04de1dd
- Assemblée nationale, Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), Rapport d’information n° 4536 sur l’évaluation des aides à l’accession à la propriété, février 2017. empreinte b9c89fdc2f90
Valeurs et sources
Chaque chiffre de la fiche figure ici avec son document, sa page et la phrase exacte qui le contient. Chaque valeur est relevée deux fois, indépendamment, et ancrée à la page citée (comment un chiffre entre dans une fiche).
| Identifiant | Valeur | Nature | Source | Relevé |
|---|---|---|---|---|
| financement.depense_fiscale.initial.2025 | 600 M€ chiffrés en 2025 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 101 du fichier2 « 220 Z ter et 223 O-1 z bis 652 600 697 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 37642ab09c16 |
| financement.depense_fiscale.prevision.2026 | 838 M€ chiffrés en 2026 | estimation d'un tiers | Sénat, commission des finances (novembre 2025), p. 19 du fichier1 « Crédit d’impôt « Prêt à taux zéro » et « Prêt à taux zéro renforcé PTZ+ » 652 697 838 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée a27ea5cf96de |
| financement.generation.2015 | 494 M€ chiffrés en 2015 | estimation d'un tiers | Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) (octobre 2019), p. 30 du fichier3 « Coût par cohorte (en M€) 1 810 2 158 2 331 617 610 603 494 1 506 1 924 1 245 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 518ea5d3b856 |
| financement.generation.2016 | 1 506 M€ chiffrés en 2016 | estimation d'un tiers | Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) (octobre 2019), p. 30 du fichier3 « Coût par cohorte (en M€) 1 810 2 158 2 331 617 610 603 494 1 506 1 924 1 245 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 5c2a7ffaafcc |
| financement.generation.2017 | 1 924 M€ chiffrés en 2017 | estimation d'un tiers | Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) (octobre 2019), p. 30 du fichier3 « Coût par cohorte (en M€) 1 810 2 158 2 331 617 610 603 494 1 506 1 924 1 245 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée adb1b7843dbc |
| financement.generation.2018 | 1 245 M€ chiffrés en 2018 | estimation d'un tiers | Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) (octobre 2019), p. 30 du fichier3 « Coût par cohorte (en M€) 1 810 2 158 2 331 617 610 603 494 1 506 1 924 1 245 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée ead681fc4fbe |
| financement.depense_fiscale.2015 | 1 065 M€ chiffrés en 2015 | estimation d'un tiers | Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) (octobre 2019), p. 30 du fichier3 « Crédit d'impôt25 (en M€) 700 920 1 100 1 260 1 240 1 182 1 065 935 746 899 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 7223d4cd3d88 |
| financement.depense_fiscale.2016 | 935 M€ chiffrés en 2016 | estimation d'un tiers | Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) (octobre 2019), p. 30 du fichier3 « Crédit d'impôt25 (en M€) 700 920 1 100 1 260 1 240 1 182 1 065 935 746 899 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 7f0ddf98b712 |
| financement.depense_fiscale.2017 | 746 M€ chiffrés en 2017 | estimation d'un tiers | Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) (octobre 2019), p. 30 du fichier3 « Crédit d'impôt25 (en M€) 700 920 1 100 1 260 1 240 1 182 1 065 935 746 899 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée ab66c280e881 |
| financement.depense_fiscale.2018 | 899 M€ chiffrés en 2018 | estimation d'un tiers | Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) (octobre 2019), p. 30 du fichier3 « Crédit d'impôt25 (en M€) 700 920 1 100 1 260 1 240 1 182 1 065 935 746 899 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 0acdfde40a63 |
| financement.depense_fiscale.2023 | 703 M€ chiffrés en 2023 | estimation d'un tiers | Sénat, commission des finances (novembre 2024), p. 17 du fichier6 « Crédit d’impôt « Prêt à taux zéro » et « Prêt à taux zéro renforcé PTZ+ » 703 593 600 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée ced923a9db5d |
| financement.depense_fiscale.actualise.2025 | 697 M€ chiffrés en 2025 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 101 du fichier2 « 220 Z ter et 223 O-1 z bis 652 600 697 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée eabb9e1e84cf |
| financement.depense_fiscale.definitif.2024 | 652 M€ chiffrés en 2024 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 101 du fichier2 « 220 Z ter et 223 O-1 z bis 652 600 697 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 502b73f7f623 |
| activite.emissions.2025 | 16 500 PTZ émis (second trimestre 2025) | fait publié | Sénat, commission des finances (novembre 2025), p. 60 du fichier1 « au second trimestre 2025, près de 16 500 prêts avaient été émis » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée f8ee656ea58b |
| beneficiaires.dlf.2023 | 44 466 bénéficiaires de la dépense fiscale n° 210313 (2023) | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du logement) (avril 2026), p. 101 du fichier2 « Bénéficiaires 2023 : 44466 Entreprises » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée dc97320e3d33 |
| beneficiaires.ptz.2017 | 122 408 PTZ accordés (2017) | fait publié | Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) (octobre 2019), p. 30 du fichier3 « 2017 122 408 15 417 1 887 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée ff9c70ed0bf0 |
| beneficiaires.ptz.2018 | 87 149 PTZ accordés (2018) | fait publié | Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) (octobre 2019), p. 30 du fichier3 « 2018 87 149 12 292 1 071 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée fa22d520edc3 |
| resultat.impact_decisif.2017 | 12,8 % des bénéficiaires : part des bénéficiaires pour lesquels le PTZ est présumé décisif (taux d'effort hors PTZ supérieur à 33 % et réduit d'au moins 2 points par le PTZ), borne basse (ensemble des PTZ déclarés à la SGFGAS (périmètre de calcul de l'indicateur), 2017) | fait publié | Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) (octobre 2019), p. 37 du fichier3 « la réduction de la borne basse de 16,5 % au premier trimestre 2016 à 12,8 % en 2017 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 3a54d262a537 |
| resultat.impact_decisif.neuf_zone_a.2018 | 23 % des bénéficiaires : part des bénéficiaires pour lesquels le PTZ est présumé décisif, borne basse (opérations dans le neuf en zone A, 2018) | fait publié | Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) (octobre 2019), p. 53 du fichier3 « s’élève à respectivement 23 % et 16,1 % en 2018 (dans le neuf) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 7bfba7785ea3 |
| resultat.impact_decisif.neuf_zone_c.2017 | 8,9 % des bénéficiaires : part des bénéficiaires pour lesquels le PTZ est présumé décisif, borne basse (opérations dans le neuf en zone C, 2017) | fait publié | Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) (octobre 2019), p. 53 du fichier3 « seulement 12,8 % des bénéficiaires en zone B2 et 8,9 % en zone C (dans le neuf) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 4fc2d5f6d349 |
| resultat.reduction_mensualite.2019 | 1,4 % du revenu : réduction moyenne de mensualité permise par le PTZ, rapportée au revenu (ensemble des bénéficiaires du PTZ (fichier des PTZ déclarés à la SGFGAS), premier semestre 2019) | fait publié | Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) (octobre 2019), p. 34 du fichier3 « la réduction de mensualité permise par le PTZ représente en moyenne 1,4 % de leur revenu » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée f64d24d94c9c |
| cout_tiers.cout_par_accession_declenchee.2017 | 124 k€ par acquisition présumée déclenchée | estimation d'un tiers | Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) (octobre 2019), p. 53 du fichier3 « le coût par dossier présumé déclenché en 2017 s’établit à 124 k€ » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 805b41ddb53e |
| effet.accession_propriete.gobillon-le-blanc-2005 | +15 % des bénéficiaires dont l'accession est déclenchée par le PTZ (taux de déclenchement), sur 48 mois (ménages locataires du secteur privé en 1992 (enquête Logement 1996), PTZ simulé selon ses règles d'avant 2005) | fait publié | Insee, revue Économie et Statistique (2005), p. 19 du fichier4 « on obtient un taux de déclenchement d’environ 15 %. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée c10eb359093f |
| effet.investissement_logement.gobillon-le-blanc-2005 | +1,3 euro d'investissement en logement résidentiel induits par euro de coût pour l'État (effet multiplicateur) (ensemble des bénéficiaires simulés du PTZ) | fait publié | Insee, revue Économie et Statistique (2005), p. 1 du fichier4 « l’effet multiplicateur du dispositif sur l’investissement en logement résidentiel serait assez faible, de l’ordre de 1,3. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée b30b920a9b3d |
| effet.prix_foncier.beaubrun-diant-maury-2021 | +7,01 % de hausse du prix au mètre carré des terrains à bâtir, zone B2 par rapport à la zone C, sur 12 mois (terrains à bâtir pour maisons individuelles, aires urbaines de 20 000 à 100 000 habitants, zones B2 et C (enquête sur le prix des terrains à bâtir)) | fait publié | Economics Bulletin (AccessEcon), revue à comité de lecture (juillet 2021), p. 9 du fichier5 « In Model 1 on [2008,2009], our estimates suggest a 7.01% increase in land prices per SQM » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 000edc6429b6 |
Citer cette fiche
Prisme, rubrique Dépenses publiques, « Prêt à taux zéro », fiche mise à jour le 23 octobre 2026, https://www.prisme-donnees.fr/depenses-publiques/dispositifs/pret-a-taux-zero.
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