Programme 149 · mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
En 2025, le programme 149 a dépensé 2,1 Md€ en crédits de paiement, pour 2,3 Md€ votés en loi de finances initiale et 2,3 Md€ ouverts. L'exécution est inférieure au voté de 117,8 M€ (−5,2 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.
Du vote à la dépense
Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.
Voir les données
| Exercice | Voté (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 2,1 Md€ | 3,0 Md€ | 2,9 Md€ | 138,4 % |
| 2024 | 2,7 Md€ | 2,9 Md€ | 2,6 Md€ | 94,1 % |
| 2025 | 2,3 Md€ | 2,3 Md€ | 2,1 Md€ | 94,8 % |
Les mouvements de crédits entre le voté et l'ouvert en 2025
| Mouvement | Crédits de paiement |
|---|---|
| loi de finances rectificative | −183,6 M€ |
| fonds de concours et attributions de produits | 960 000 € |
| reports de l'année précédente | 182,3 M€ |
| mouvements réglementaires | 2,4 M€ |
Les sous-actions du programme
Crédits de paiement par sous-action, au format du Budget vert du PLF 2026, le niveau le plus fin que publient les données ouvertes.
| Code | Sous-action | Exécuté 2024 | Voté 2025 (LFI) | Prévu 2026 (PLF) |
|---|---|---|---|---|
| 149-21 | Adaptation des filières à l'évolution des marchés | 224,7 M€ | 240,9 M€ | 226,5 M€ |
| 149-21-06 | Fonds avenir bio | 16,4 M€ | 10,0 M€ | 8,0 M€ |
| 149-22 | Gestion des crises et des aléas de la production agricole | 376,6 M€ | 218,9 M€ | 110,9 M€ |
| 149-23 | Appui au renouvellement et à la modernisation des exploitations agricoles | 138,1 M€ | 131,8 M€ | 105,5 M€ |
| 149-24 | Gestion équilibrée et durable des territoires | 142,3 M€ | 130,6 M€ | 132,4 M€ |
| 149-24-07 | Indemnités compensatoires de handicaps naturels | 378,1 M€ | 384,5 M€ | 384,1 M€ |
| 149-25 | Protection sociale | 180,1 M€ | 156,9 M€ | 142,9 M€ |
| 149-26 | Gestion durable de la forêt et développement de la filière bois | 281,7 M€ | 290,2 M€ | 289,8 M€ |
| 149-27 | Moyens de mise en oeuvre des politiques publiques et gestion des interventions | 494,2 M€ | 437,5 M€ | 474,4 M€ |
| 149-27-04 | Agence Bio | 2,8 M€ | 2,8 M€ | 3,7 M€ |
| 149-29 | Planification écologique | 338,5 M€ | 257,1 M€ | 178,3 M€ |
Source : Direction du budget, Budget vert du PLF 2026, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Lignes techniques (fonds de concours, contributions au CAS Pensions, mesures de périmètre) non affichées.
Les indicateurs de performance
10 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 0 résultats observés, 0 activités, 0 autres, 10 non qualifiés. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.
Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles
Concours publics à l'agriculture / Excédent brut d'exploitation des entreprises agricoles
- Réalisé 2025
- 23 %
- Cible 2025
- <25
- Réalisé 2024
- 25,2 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.)
Part des superficies cultivées en agriculture biologique dans la superficie agricole utilisée (S.A.U.)
- Réalisé 2025
- non déterminé
- Cible 2025
- 14,2 %
- Réalisé 2024
- 10,1 %
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole
Evolution des parts de marché françaises à l'international pour les produits agricoles et agro-alimentaires, forêt-bois, bio-sources et le machinisme agricole
- Réalisé 2025
- non déterminé
- Cible 2025
- ≥ 0
- Réalisé 2024
- 0,4 %
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Récolte de bois rapportée à la production naturelle
Récolte de bois rapportée à la production naturelle
- Réalisé 2025
- 73 %
- Cible 2025
- 68,6 %
- Réalisé 2024
- 73 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Récolte de bois rapportée à la production naturelle
Volume de bois sciés
- Réalisé 2025
- 8,2 Mm3
- Cible 2025
- 9,6 Mm3
- Réalisé 2024
- 7,7 Mm3
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC
Part des bénéficiaires d'ICHN dans l'ensemble des demandeurs des aides PAC
- Réalisé 2025
- 34,8 %
- Cible 2025
- 31,1 %
- Réalisé 2024
- 34,4 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Part des surfaces forestières gérées de façon durable
Part des surfaces des forêts des collectivités aménagées
- Réalisé 2025
- non déterminé
- Cible 2025
- >96
- Réalisé 2024
- 96,4 %
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Part des surfaces forestières gérées de façon durable
Nombre d'hectares des forêts privées
- Réalisé 2025
- 3,6 millions d'hectares
- Cible 2025
- >3,535
- Réalisé 2024
- 3,5 millions d'hectares
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux de bois contractualisés en forêt domaniale
Taux de bois contractualisés en forêt domaniale
- Réalisé 2025
- 66,1 %
- Cible 2025
- 75 %
- Réalisé 2024
- 68,3 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus
Taux de dossiers (1er pilier, ICHN, MAEC-BIO) payés dans les délais prévus
- Réalisé 2025
- 99,3 %
- Cible 2025
- 97 %
- Réalisé 2024
- 97,1 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).
Dépenses fiscales rattachées
L'État renonce à percevoir ces impôts. Chaque ligne donne le chiffrage actualisé pour 2025 ; ces chiffrages ne s'additionnent pas sans précaution, et la rubrique n'en fait pas la somme.
| Numéro | Dépense fiscale | Chiffrage 2025 |
|---|---|---|
| 800229 | Tarif réduit (remboursement ou application dès la facturation) pour les gazoles, les fiouls lourds et les gaz de pétrole liquéfiés utilisés pour les travaux agricoles et forestiers | 2,1 Md€ |
| 300101 | Exonération sous certaines conditions : - des coopératives agricoles et de leurs unions , - des coopératives artisanales et de leurs unions , - des coopératives d'entreprises de transport , - des coopératives artisanales de transport fluvial , - des coopératives maritimes et de leurs unions | 218,0 M€ |
| 210316 | Crédit d'impôt en faveur des entreprises agricoles utilisant le mode de production biologique | 168,0 M€ |
| 730232 | Taux de 10 % applicable aux livraisons de bois de chauffage et produits de bois assimilés | 109,0 M€ |
| 060102 | Exonération de la part communale et intercommunale en faveur des terres agricoles à concurrence de 30 % | 100,0 M€ |
| 210329 | Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles qui n’utilisent pas de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active du glyphosate au cours des années 2021 à 2023 | 75,0 M€ |
| 170106 | Déduction de précaution | 73,0 M€ |
| 170201 | Abattement sur les bénéfices réalisés par les jeunes agriculteurs | 57,0 M€ |
| 730235 | Taux de 5,5 % pour l'enseignement et la pratique de l’équitation, les animations et les activités de démonstration aux fins de découverte de l'environnement équestre et de familiarisation avec celui-ci ainsi que l'accès aux installations sportives destinées à l'utilisation des équidés | 55,0 M€ |
| 520109 | Exonération partielle de droits de mutation des bois et forêts, des sommes déposées sur un compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA), des parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme, des parts de GFA et de la fraction des parts de groupements forestiers ruraux représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole | 50,0 M€ |
| 440102 | Exonération partielle des bois et forêts, des parts de groupement forestier, des biens ruraux loués par bail à long terme et des parts de GFA | 49,0 M€ |
| 170108 | Provision pour augmentation de la valeur des stocks de vaches laitières et allaitantes | 46,0 M€ |
| 110240 | Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées par les exploitants agricoles pour assurer leur remplacement | 36,0 M€ |
| 110262 | Crédit d'impôt au titre d’investissements et travaux forestiers et cotisations d'assurance de bois et forêts | 22,0 M€ |
| 740107 | Remboursement forfaitaire pour les exploitants agricoles dispensés du paiement de la TVA | 14,0 M€ |
| 210330 | Crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles disposant d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale en cours de validité au 31 décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022, 2023, 2024 ou 2025 | 13,0 M€ |
| 730212 | Taux de 10% applicable aux engrais, aux amendements calcaires et produits phytopharmaceutiques utilisables en agriculture biologique et aux matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole | 10,0 M€ |
| 830204 | Tarif réduit (remboursement) pour les gaz naturels utilisés comme carburants ou combustibles pour les travaux agricoles et forestiers | 9,0 M€ |
| 060203 | Dégrèvement d'office jeunes agriculteurs | 8,0 M€ |
| 730302 | Taux de 2,10 % applicable aux ventes d'animaux de boucherie et de charcuterie à des personnes non assujetties à la TVA | 4,0 M€ |
| 120147 | Exonération partielle des indemnités journalières versées aux exploitants agricoles au titre d'un régime d'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles | 3,0 M€ |
| 830203 | Tarif réduit sur les gaz naturels consommés comme combustibles pour les besoins de la déshydratation de légumes et plantes aromatiques | 3,0 M€ |
| 060104 | Exonération totale en faveur des terres agricoles situées en Corse | 2,0 M€ |
| 120101 | Exonération du salaire différé de l'héritier d'un exploitant agricole ayant cessé de participer directement et gratuitement à l'exploitation avant le 1er juillet 2014 | 2,0 M€ |
| 530208 | Exonération des acquisitions et des cessions réalisées par les SAFER. | 2,0 M€ |
| 110241 | Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de travaux de prévention en vue de la défense des forêts contre les incendies sur des terrains inclus dans les bois classés | 1,0 M€ |
| 060103 | Exonération en faveur des terrains plantés en bois | 1,0 M€ |
| 060202 | Association foncière pastorale | moins de 0,5 M€ |
| 170307 | Report d'imposition de l'indemnité destinée à couvrir les dommages causés aux récoltes par des évènements climatiques à l'exercice de constatation de cette perte | moins de 0,5 M€ |
| 500101 | Exonération de droits d'enregistrement et de timbre des sociétés coopératives agricoles de céréales, d'insémination artificielle et d'utilisation de matériel agricole | non chiffré |
| 170306 | Rattachement du revenu exceptionnel d'un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants | non chiffré |
| 530216 | Régimes spéciaux bénéficiant aux groupements et sociétés à objet agricole | non chiffré |
| 530217 | Exonération des cessions de fonds agricoles | non chiffré |
| 170107 | Déduction fiscale pour valorisation du cheptel | moins de 0,5 M€ |
| 060201 | Pertes de récoltes ou de bétail | non chiffré |
| 320122 | Déduction pour les groupements d'employeurs des sommes inscrites à un compte d'affectation spéciale et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales | moins de 0,5 M€ |
Source : liste des dépenses fiscales jointe à la PLRG, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.