Programme 302 · mission Gestion des finances publiques
Facilitation et sécurisation des échanges
En 2025, le programme 302 a dépensé 1,7 Md€ en crédits de paiement, pour 1,8 Md€ votés en loi de finances initiale et 1,8 Md€ ouverts. L'exécution est inférieure au voté de 28,7 M€ (−1,6 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.
Du vote à la dépense
Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.
Voir les données
| Exercice | Voté (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 1,6 Md€ | 1,6 Md€ | 1,6 Md€ | 101,2 % |
| 2024 | 1,7 Md€ | 1,7 Md€ | 1,7 Md€ | 98,0 % |
| 2025 | 1,8 Md€ | 1,8 Md€ | 1,7 Md€ | 98,4 % |
Les mouvements de crédits entre le voté et l'ouvert en 2025
| Mouvement | Crédits de paiement |
|---|---|
| mouvements réglementaires | −3,8 M€ |
| reports de l'année précédente | 17,7 M€ |
| loi de finances rectificative | −20,8 M€ |
| fonds de concours et attributions de produits | 9,8 M€ |
Les sous-actions du programme
Crédits de paiement par sous-action, au format du Budget vert du PLF 2026, le niveau le plus fin que publient les données ouvertes.
| Code | Sous-action | Exécuté 2024 | Voté 2025 (LFI) | Prévu 2026 (PLF) |
|---|---|---|---|---|
| 302-01 | Surveillance douanière des flux de personnes et de marchandises et lutte contre la grande fraude douanière. | 585,8 M€ | 595,6 M€ | 629,5 M€ |
| 302-03 | Préservation de la sécurité et de la sûreté de l'espace national et européen | 156,2 M€ | 176,4 M€ | 185,8 M€ |
| 302-04 | Promotion des échanges internationaux et qualité du dédouanement | 250,6 M€ | 258,2 M€ | 259,8 M€ |
| 302-05 | Fiscalité douanière, énergétique et environnementale | 127,6 M€ | 136,3 M€ | 133,9 M€ |
| 302-06 | Soutien des services opérationnels | 497,3 M€ | 511,8 M€ | 537,6 M€ |
| 302-08 | Soutien au réseau des débitants de tabac | 39,4 M€ | 54,1 M€ | 49,1 M€ |
| 302-09 | Mobilisation des outils du renseignement au service des missions douanières | 14,8 M€ | 24,0 M€ | 25,2 M€ |
Source : Direction du budget, Budget vert du PLF 2026, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Lignes techniques (fonds de concours, contributions au CAS Pensions, mesures de périmètre) non affichées.
Les indicateurs de performance
10 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 0 résultats observés, 0 activités, 0 autres, 10 non qualifiés. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.
Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique
Nombre de constatations en matière de normes
- Réalisé 2025
- 17 283
- Cible 2025
- 12 900
- Réalisé 2024
- 17 328
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique
Nombre de contentieux à enjeu en matière de contrefaçon
- Réalisé 2025
- 3 619
- Cible 2025
- 2 500
- Réalisé 2024
- 2 759
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Garantir la conformité des marchandises sur l'ensemble de la chaîne logistique
Nombre de constatations réalisées par les services douaniers sur des flux de fret express et postal
- Réalisé 2025
- 32 324
- Cible 2025
- 32 500
- Réalisé 2024
- 31 734
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée
Nombre d'organisations criminelles entravées par les services d’enquête douaniers
- Réalisé 2025
- 99
- Cible 2025
- 100
- Réalisé 2024
- 92
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée
Quantités de tabacs saisis par les services douaniers
- Réalisé 2025
- 548 Tonnes
- Cible 2025
- 430 Tonnes
- Réalisé 2024
- 488 Tonnes
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Amplifier la lutte contre les trafics et la criminalité organisée
Nombre de contentieux à enjeu en matière de lutte contre la fraude
- Réalisé 2025
- 13 268
- Cible 2025
- 10 000
- Réalisé 2024
- 12 018
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Accompagner les entreprises en sécurisant leurs opérations douanières
Taux de réponse aux demandes de rescrit dans les délais réglementaires
- Réalisé 2025
- 93,8 %
- Cible 2025
- 96 %
- Réalisé 2024
- 92,2 %
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Consolider l'accompagnement des entreprises
Taux de satisfaction des opérateurs du commerce international
- Réalisé 2025
- 89,1 %
- Cible 2025
- 93,5 %
- Réalisé 2024
- 85,9 %
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Faire de la donnée un outil central de la douane
Nombre de cas d'usage menés dans le cadre du projet "valorisation des données" déployés
- Réalisé 2025
- 14
- Cible 2025
- 16
- Réalisé 2024
- 14
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Faire de la donnée un outil central de la douane
Part des prescriptions de contrôle du SARC (partie dédouanement) issue de la science des données
- Réalisé 2025
- 25,2 %
- Cible 2025
- 30 %
- Réalisé 2024
- 25,7 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).
Dépenses fiscales rattachées
L'État renonce à percevoir ces impôts. Chaque ligne donne le chiffrage actualisé pour 2025 ; ces chiffrages ne s'additionnent pas sans précaution, et la rubrique n'en fait pas la somme.
| Numéro | Dépense fiscale | Chiffrage 2025 |
|---|---|---|
| 710109 | Exclusion de la base d'imposition des marges commerciales sur la distribution de tabac en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion | 16,0 M€ |
Source : liste des dépenses fiscales jointe à la PLRG, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.