Programme 134 · mission Économie
Développement des entreprises et régulations
En 2025, le programme 134 a dépensé 2,4 Md€ en crédits de paiement, pour 2,3 Md€ votés en loi de finances initiale et 2,5 Md€ ouverts. L'exécution est supérieure au voté de 60,2 M€ (+2,6 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.
Dispositifs suivis sur ce programme
Du vote à la dépense
Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.
Voir les données
| Exercice | Voté (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 6,3 Md€ | 5,0 Md€ | 3,5 Md€ | 55,0 % |
| 2024 | 2,7 Md€ | 3,7 Md€ | 3,7 Md€ | 139,0 % |
| 2025 | 2,3 Md€ | 2,5 Md€ | 2,4 Md€ | 102,6 % |
Les mouvements de crédits entre le voté et l'ouvert en 2025
| Mouvement | Crédits de paiement |
|---|---|
| mouvements réglementaires | 13,2 M€ |
| reports de l'année précédente | 43,3 M€ |
| loi de finances rectificative | 60,5 M€ |
| fonds de concours et attributions de produits | 351 297 € |
Les sous-actions du programme
Crédits de paiement par sous-action, au format du Budget vert du PLF 2026, le niveau le plus fin que publient les données ouvertes.
| Code | Sous-action | Exécuté 2024 | Voté 2025 (LFI) | Prévu 2026 (PLF) |
|---|---|---|---|---|
| 134-04 | Développement des postes, des télécommunications et du numérique | 761,5 M€ | 749,6 M€ | 633,1 M€ |
| 134-07 | Développement international des entreprises et attractivité du territoire | 181,4 M€ | 170,0 M€ | 170,8 M€ |
| 134-08 | Expertise, conseil et inspection | 15,1 M€ | 16,3 M€ | 17,3 M€ |
| 134-13 | Régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) | 23,9 M€ | 24,9 M€ | 25,6 M€ |
| 134-15 | Mise en oeuvre du droit de la concurrence (Autorité de la concurrence) | 25,3 M€ | 25,3 M€ | 27,9 M€ |
| 134-23 | Industrie et services - aide aux industries énergo-intensives | 1,4 Md€ | 1,1 Md€ | 941,5 M€ |
| 134-24 | Régulation concurrentielle des marchés, protection économique et sécurité du consommateur | 252,4 M€ | 262,0 M€ | 271,1 M€ |
| 134-25 | Mesures exceptionnelles dans le cadre de la crise sanitaire | 12,5 M€ | 4,0 M€ | 15,9 M€ |
Source : Direction du budget, Budget vert du PLF 2026, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Lignes techniques (fonds de concours, contributions au CAS Pensions, mesures de périmètre) non affichées.
Les indicateurs de performance
10 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 0 résultats observés, 0 activités, 0 autres, 10 non qualifiés. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.
Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers
Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises électro-intensives entre la France et la Norvège
- Réalisé 2025
- 66 %
- Cible 2025
- <40
- Réalisé 2024
- 81 %
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises les plus consommatrices d’électricité entre la France et des pays tiers
Écart de prix moyen de l’électricité pour les entreprises électro-intensives entre la France et l'Allemagne
- Réalisé 2025
- −53 %
- Cible 2025
- <-47
- Réalisé 2024
- −46 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Écart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables
Ecart entre le taux de croissance des entreprises aidées par Bpifrance et celui des entreprises comparables
- Réalisé 2025
- 10,5 (génération 2021)
- Cible 2025
- 9,5 (génération 2021)
- Réalisé 2024
- 10,1 (génération 2020)
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Écart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées
Ecart de taux de pérennité à 3 ans des entreprises aidées par Bpifrance l'année de leur création et le taux de pérennité à 3 ans des entreprises créées en
France
- Réalisé 2025
- 5,9 (génération 2014 pour création, 2021 pour les autres)
- Cible 2025
- 6,1 (génération 2021 pour création, 2021 pour les autres)
- Réalisé 2024
- 6.0 (génération 2014 pour création, 2020 pour les autres)
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie
Effet de levier des fonds publics mobilisés sur le montant des financements effectivement couverts par la garantie Bpifrance (« montant en risque »)
- Réalisé 2025
- 29 (génération 2024)
- Cible 2025
- 15 coefficient
- Réalisé 2024
- 21,4 (génération 2023)
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Effets de levier et d’entraînement des dispositifs de garantie
Effet d’entraînement du montant de financements couverts sur le montant total des prêts octroyés par les partenaires bancaires dans le cadre de la garantie Bpifrance
- Réalisé 2025
- 1,85 (génération 2024)
- Cible 2025
- 2 coefficient
- Réalisé 2024
- 1,8 (génération 2023)
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises accompagnées par Business France
Effet de levier de la subvention pour charges de service public (SCSP) sur le chiffre d’affaires à l’export généré par les entreprises projetées par Business France
- Réalisé 2025
- 85,8 €
- Cible 2025
- 45,8 €
- Réalisé 2024
- 49,3 €
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux de suite opérationnelle des enquêtes en matière de pratiques anticoncurrentielles
Taux de suite opérationnelle des enquêtes réalisées en matière de pratiques anticoncurrentielles
- Réalisé 2025
- 35,5 %
- Cible 2025
- 47 %
- Réalisé 2024
- 55 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Part des visites ayant donné lieu à des constats d'anomalie
Part des visites ayant donné lieu à des constats d’anomalie
- Réalisé 2025
- 45,5 %
- Cible 2025
- 45 %
- Réalisé 2024
- 46 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Évolution des recettes issues du tourisme
Recettes issues du tourisme international
- Réalisé 2025
- 77,5 Md€
- Cible 2025
- 66 Md€
- Réalisé 2024
- 71,3 Md€
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).
Dépenses fiscales rattachées
L'État renonce à percevoir ces impôts. Chaque ligne donne le chiffrage actualisé pour 2025 ; ces chiffrages ne s'additionnent pas sans précaution, et la rubrique n'en fait pas la somme.
| Numéro | Dépense fiscale | Chiffrage 2025 |
|---|---|---|
| 520110 | Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale | 4,0 Md€ |
| 730221 | Taux de 10% pour la restauration commerciale (consommation sur place et vente à emporter en vue d'une consommation immédiate) | 2,0 Md€ |
| 210326 | Taxation au taux de 10% des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle | 1,3 Md€ |
| 820203 | Tarif réduit pour l’électricité consommée par les entreprises électro-intensives pour les besoins des activités industrielles | 749,0 M€ |
| 730205 | Taux de 10 % pour les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et pour les locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes | 695,0 M€ |
| 300206 | Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession | 492,0 M€ |
| 140117 | Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions | 487,0 M€ |
| 120131 | Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale | 394,0 M€ |
| 090112 | Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires | 339,0 M€ |
| 120402 | Abattements des articles 150-0 D ou 150-0 D ter du CGI au gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'autorisation d'attribution par l'assemblée générale intervient du 8 août 2015 au 31 décembre 2017 et abattement de 50 % (ou le cas échéant de l’article 150-0 D ter) lorsque cette autorisation d’attribution intervient à compter du 1er janvier 2018. | 241,0 M€ |
| 200401 | Déduction exceptionnelle de 40% du prix de revient de certains biens limitativement énumérés, pratiquée sur la durée normale d'utilisation du bien | 240,0 M€ |
| 820201 | Tarifs réduits pour l'électricité consommée par les entreprises particulièrement exposée au prix de l’électricité dont les produits présentent la plus forte exposition à la concurrence internationale ou constituent des intrants dans la production de tels produits | 158,0 M€ |
| 730206 | Taux de 10% applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés | 154,0 M€ |
| 150518 | Abattement majoré appliqué aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans après la création d'une PME | 152,0 M€ |
| 300203 | Exonération des sociétés de capital-risque (SCR) | 148,0 M€ |
| 210333 | Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte (C3IV) | 140,0 M€ |
| 150708 | Exonération des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d'un plan d'épargne en actions | 101,0 M€ |
| 820202 | Tarif réduit pour l’électricité consommée par les installations hyperélectro-intensives (niveau d'électro-intensité au moins égal à 13,5 %) | 95,0 M€ |
| 120112 | Exonération de la contribution patronale et de la participation financière du comité d'entreprise et des organismes à caractère social au financement des chèques vacances | 88,0 M€ |
| 190208 | Exonération des plus-values professionnelles en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou d'une activité par une société de personnes ou en cas de cessation d'un office d'avoué dans le cadre du départ à la retraite du cédant ou de l'associé de la société cédante | 85,0 M€ |
| 150515 | Abattement fixe applicable aux cessions de titres ou droits par les dirigeants de PME partant à la retraite | 78,0 M€ |
| 320135 | Crédit d'impôt pour les entreprises de création de jeux vidéos | 75,0 M€ |
| 120504 | Imposition aux taux forfaitaires de 19 % puis de 12,8 %, après application le cas échéant de l’abattement de l’article 150-0 D ter, des gains nets provenant de la cession des titres souscrits en exercice de bons de parts de créateur d’entreprise dont la souscription intervient avant le 1er janvier 2025 et imposition au taux forfaitaire de 12,8 % de l’avantage salarial (« gain d’acquisition ») provenant de l’exercice de ces mêmes titres dont la souscription intervient à compter du 1er janvier 2025 | 62,0 M€ |
| 110216 | Réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de PME [européennes] | 52,0 M€ |
| 820206 | Tarif réduit pour l’électricité consommée par les centres de stockage de données numériques performants sur le plan énergétique | 48,0 M€ |
| 530203 | Exonération des cessions de parts de fonds communs de placement à risques, de certains fonds professionnels spécialisés, de fonds professionnels de capital investissement et de sociétés de libre partenariat | 47,0 M€ |
| 210324 | Crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi | 35,0 M€ |
| 210332 | Faculté temporaire de déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial | 15,0 M€ |
| 140122 | Exonération, sous certaines conditions, des revenus des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) et des produits distribués des sociétés de capital risque (SCR) | 13,0 M€ |
| 110245 | Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) investis dans les entreprises corses | 10,0 M€ |
| 110228 | Réduction d'impôt au titre de la souscription de parts de fonds d'investissement de proximité (FIP) | 9,0 M€ |
| 440103 | Limitation de l'imposition à l'IFI à raison des seuls biens situés en France des personnes qui n'ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ont élu domicile en France | 9,0 M€ |
| 150712 | Exonération temporaire à hauteur de 50 % des gains nets de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux détenus à l'étranger par des personnes physiques impatriées | 6,0 M€ |
| 210328 | Crédit d’impôt au titre des dépenses engagées par les PME pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire | 6,0 M€ |
| 140126 | Exonération temporaire à hauteur de 50 % des revenus de capitaux mobiliers perçus à l'étranger par des personnes physiques impatriées | 6,0 M€ |
| 230102 | Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME dans la robotique et la digitalisation industrielles | 4,0 M€ |
| 230409 | Provision pour investissement des sommes excédant l'obligation légale de la participation et portées à la réserve spéciale de participation | 4,0 M€ |
| 230105 | Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des entreprises utilisatrices d’engins fonctionnant au GNR dans l’acquisition de matériels fonctionnant avec des carburants alternatifs | 3,0 M€ |
| 320141 | Imposition au taux réduit de 19 % des plus-values de cession de locaux professionnels ou de terrains à bâtir, situés dans les zones les plus tendues, au profit d’une personne morale, sous réserve que le cessionnaire s’engage à transformer ces immeubles en locaux dont la surface d’habitation représente au moins 75% ou à y construire de tels locaux dans un délai de 4 ans, ou un délai de 6 ans s’agissant des programmes immobiliers les plus importants. Une prolongation de ce délai, n’excédant pas une année et renouvelable une fois, peut être accordée sur demande de l’acquéreur | 3,0 M€ |
| 210307 | Exonération des dons reçus par une entreprise ayant subi un sinistre survenu à la suite d'une catastrophe naturelle ou d'un événement ayant des conséquences dommageables | moins de 0,5 M€ |
| 200307 | Application du taux réduit d'imposition aux répartitions d'actifs effectuées par des fonds communs de placement à risques (FCPR) dont le portefeuille est composé de manière prépondérante de titres de sociétés non cotées | non chiffré |
| 320138 | Déduction de la part des excédents mis en réserves impartageables par les sociétés coopératives d'intérêt collectif | moins de 0,5 M€ |
| 230104 | Déduction exceptionnelle en faveur des simulateurs d'apprentissage de la conduite | moins de 0,5 M€ |
| 440101 | Exonération des immeubles affectés à l'activité professionnelle principale du redevable ou à l’activité opérationnelle de l’entreprise dans laquelle le redevable exerce son activité professionnelle principale | non chiffré |
| 300204 | Exonération d'impôt sur les sociétés de la valeur nette de l'avantage en nature consenti par les personnes morales qui ont pour objet de transférer gratuitement à leurs membres la jouissance d'un bien meuble ou immeuble | non chiffré |
| 440104 | Exonération en faveur des petits porteurs détenant moins de 5% du capital ou des droits de vote d'une société d'investissements immobiliers cotée (SIIC) | non chiffré |
| 150710 | Exonération, sous certaines conditions, des gains nets réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres de sociétés de capital-risque (SCR) | moins de 0,5 M€ |
| 520129 | Exonération temporaire de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) dans la limite de 300 000 € des dons de sommes d’argent consentis dans le cadre familial entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 sous condition d’affectation des sommes reçues par le bénéficiaire à l’acquisition d’un logement neuf ou à des travaux et dépenses de rénovation énergétique | non chiffré |
| 520209 | Abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de donations aux salariés | non chiffré |
| 110229 | Réduction d'impôt au titre des intérêts d'emprunts souscrits par une personne physique en vue de financer la reprise d'une entreprise exploitée sous forme de société soumise à l'impôt sur les sociétés | moins de 0,5 M€ |
| 530212 | Application d’un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle en cas de cession en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d’une entreprise individuelle ou de parts ou actions de société | non chiffré |
| 530215 | Exonération des acquisitions de droits sociaux de sociétés en difficulté ou entre sociétés d’un même groupe | non chiffré |
| 230601 | Application du taux réduit d'imposition aux distributions d'actifs effectués, directement ou indirectement, par certaines sociétés de capital-risque | non chiffré |
| 230410 | Provision pour charges exceptionnelles ou pour risques afférents aux opérations d'assurance crédit des entreprises d'assurance et de réassurance (dont provisions pour égalisation et provisions des captives de réassurance) | non chiffré |
| 120510 | Imposition au taux forfaitaire de 12,8 % des gains nets de cession acquis en contrepartie de l’exercice de leurs fonctions par des salariés ou des dirigeants, après application le cas échéant des abattements prévus aux articles 150-0 D et 150-0 D ter du CGI, dans la limite d'un montant déterminé par application au prix payé pour la souscription ou l'acquisition des titres cédés d'un multiple de la performance financière de la société émettrice des titres, pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025 | — |
| 120124 | Exonération totale ou partielle des sommes versées aux salariés détachés à l'étranger | non chiffré |
| 230106 | Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement des PME de commerce de détail de gazole non routier dans des installations de stockage, matériels de manutention et de distribution de gazole | moins de 0,5 M€ |
| 210327 | Exonération des aides reçues par les lauréats du concours "French Tech Tremplin" | — |
| 220108 | Exonération de l’aide aux entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation hydrique de Mayotte | — |
Source : liste des dépenses fiscales jointe à la PLRG, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.