Mission du budget général · 5 programme(s)
Économie
En 2025, les 5 programmes de la mission ont dépensé 3,8 Md€ en crédits de paiement, pour 3,7 Md€ votés en loi de finances initiale. L'exécution est supérieure au voté de 54,5 M€ (+1,5 %). C'est 0,7 % des crédits de paiement exécutés du budget général.
Dispositifs suivis dans cette mission
Les programmes de la mission
Chaque programme a sa page, avec ses sous-actions, ses indicateurs de performance et ses dépenses fiscales.
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| Programme | Intitulé | Voté 2025 (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|---|
| Programme 134 | Développement des entreprises et régulations | 2,3 Md€ | 2,5 Md€ | 2,4 Md€ | 102,6 % |
| Programme 305 | Stratégies économiques | 693,4 M€ | 724,5 M€ | 713,6 M€ | 102,9 % |
| Programme 220 | Statistiques et études économiques | 472,4 M€ | 485,6 M€ | 466,2 M€ | 98,7 % |
| Programme 343 | Plan France Très haut débit | 227,3 M€ | 298,1 M€ | 207,7 M€ | 91,4 % |
| Programme 367 | Financement des opérations patrimoniales envisagées en 2025 sur le compte d'affectation spéciale "Participations financières de l'État" | 0 € | 1,2 Md€ | 0 € | — |
Les crédits par exercice
Le périmètre d'une mission change parfois d'une année à l'autre : un programme créé, fermé ou transféré change le total.
| Exercice | CP votés (LFI) | CP ouverts | CP exécutés | Exécuté / voté | AE exécutées |
|---|---|---|---|---|---|
| 2023 | 7,9 Md€ | 8,7 Md€ | 5,1 Md€ | 63,8 % | 4,6 Md€ |
| 2024 | 4,3 Md€ | 7,0 Md€ | 5,1 Md€ | 118,9 % | 5,2 Md€ |
| 2025 | 3,7 Md€ | 5,2 Md€ | 3,8 Md€ | 101,5 % | 4,9 Md€ |
Source : Ministères économiques et financiers, projet de loi relatif aux résultats de la gestion (PLRG), annexe 1, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.
Objectifs de performance
Au rapport annuel de performance 2025, les ministères suivent 31 sous-indicateurs. Ils déclarent la cible atteinte pour 17 d'entre eux (68 % de ceux dont le résultat est renseigné), une amélioration sans atteinte de la cible pour 4, ni l'une ni l'autre pour 4 ; 6 ne sont pas renseignés ou pas retenus. Ces indicateurs suivent une activité, un résultat brut, une qualité de service ou un coût : aucun ne dit ce qui se serait passé sans la politique.
| Programme | Intitulé | Sous-indicateurs | Cible atteinte | En amélioration | Ni l'un ni l'autre | Non renseignés | Cible atteinte (part des renseignés) |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 134 | Développement des entreprises et régulations | 10 | 6 | 1 | 3 | 0 | 60 % |
| 220 | Statistiques et études économiques | 6 | 5 | 0 | 1 | 0 | 83 % |
| 305 | Stratégies économiques | 12 | 4 | 2 | 0 | 6 | 67 % |
| 343 | Plan France Très haut débit | 3 | 2 | 1 | 0 | 0 | 67 % |
Source : Direction du budget, performance de la dépense, rapports annuels de performance, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Catégorie d'atteinte déclarée par chaque ministère, reprise telle quelle.
Dépenses fiscales rattachées
61 dépenses fiscales ont pour programme principal un programme de la mission ; 40 sont chiffrées pour 2025, pour 12,5 Md€ au total (sans les non chiffrées, et sans tenir compte des interactions). Les plus coûteuses :
| Numéro | Dépense fiscale | Programme | Chiffrage 2025 |
|---|---|---|---|
| 520110 | Exonération partielle, sous certaines conditions, de droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'entreprises exploitées sous la forme individuelle ou détenues sous forme sociale | 134 | 4,0 Md€ |
| 730221 | Taux de 10% pour la restauration commerciale (consommation sur place et vente à emporter en vue d'une consommation immédiate) | 134 | 2,0 Md€ |
| 210326 | Taxation au taux de 10% des revenus issus de certains actifs de propriété industrielle | 134 | 1,3 Md€ |
| 820203 | Tarif réduit pour l’électricité consommée par les entreprises électro-intensives pour les besoins des activités industrielles | 134 | 749,0 M€ |
| 730205 | Taux de 10 % pour les prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire et pour les locations de logements meublés à usage résidentiel assorties de prestations annexes | 134 | 695,0 M€ |
| 300206 | Exonérations des produits retirés par les sociétés d'investissements immobiliers cotées, ainsi que par leurs filiales ou des filiales de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable ou des filiales conjointes de ces dernières sociétés, et provenant de la location d'immeubles, de la sous-location des immeubles pris en crédit bail ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou leurs établissements publics, de certains droits réels immobiliers et de certaines plus-values de cession | 134 | 492,0 M€ |
| 140117 | Exonération des dividendes capitalisés sur un plan d'épargne en actions | 134 | 487,0 M€ |
| 120131 | Exonération temporaire des suppléments de rémunération versés aux salariés et mandataires sociaux au titre de l'exercice d'une activité professionnelle en France (primes d'impatriation), de la fraction de leur rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger et de la rémunération des salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale | 134 | 394,0 M€ |
| 090112 | Exonération de la cotisation minimum de CFE des redevables réalisant un très faible chiffre d'affaires | 134 | 339,0 M€ |
| 120402 | Abattements des articles 150-0 D ou 150-0 D ter du CGI au gain d'acquisition d'actions gratuites dont l'autorisation d'attribution par l'assemblée générale intervient du 8 août 2015 au 31 décembre 2017 et abattement de 50 % (ou le cas échéant de l’article 150-0 D ter) lorsque cette autorisation d’attribution intervient à compter du 1er janvier 2018. | 134 | 241,0 M€ |
| 200401 | Déduction exceptionnelle de 40% du prix de revient de certains biens limitativement énumérés, pratiquée sur la durée normale d'utilisation du bien | 134 | 240,0 M€ |
| 820201 | Tarifs réduits pour l'électricité consommée par les entreprises particulièrement exposée au prix de l’électricité dont les produits présentent la plus forte exposition à la concurrence internationale ou constituent des intrants dans la production de tels produits | 134 | 158,0 M€ |
| 730206 | Taux de 10% applicable à la fourniture de logements dans les terrains de camping classés | 134 | 154,0 M€ |
| 150518 | Abattement majoré appliqué aux plus-values sur cessions de titres acquis moins de dix ans après la création d'une PME | 134 | 152,0 M€ |
| 300203 | Exonération des sociétés de capital-risque (SCR) | 134 | 148,0 M€ |
Source : Ministères économiques et financiers, liste des dépenses fiscales annexée au PLRG, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.