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CICE · Emploi et insertion · registre mis à jour le 23 octobre 2026
Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
Combien a coûté le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, et que sait-on de son effet sur l'emploi, les salaires, l'investissement et la compétitivité des entreprises ?
En 2018, le coût de ce dispositif pour l'État, une dépense fiscale, est chiffré à 19,41 Md€. Sur l'emploi salarié dans les entreprises et branches les plus exposées au CICE, les études les plus solides ne s'accordent pas sur le sens de l'effet (résultats observés, effet inconnu). Sur l'emploi salarié marchand dans l'ensemble de l'économie, financement compris et sur les prix à l'exportation des branches exportatrices, les études disponibles ne permettent pas d'établir ce qu'aurait été la situation sans le dispositif (résultats observés, effet inconnu). Sur le salaire moyen dans les entreprises et branches bénéficiaires, pour les versions de 2013 à 2016, l'évaluation la plus solide mesure un effet de +0,409 semi-élasticité du salaire horaire moyen à l'intensité de traitement (CICE rapporté à la masse salariale) par rapport à un groupe comparable, en moyenne sur 36 mois : effet probable pour ces versions ; aucune étude ne porte sur la dernière version (indices). Sur l'investissement des entreprises et branches bénéficiaires, les études disponibles portent sur une version antérieure du dispositif : elles ne disent pas ce que produit la dernière version (indices).
Le CICE était un crédit d'impôt accordé aux entreprises sur les salaires versés n'excédant pas 2,5 fois le Smic, imputé sur l'impôt sur les sociétés, ou sur l'impôt sur le revenu, à partir de l'année suivant le versement des salaires ; un préfinancement bancaire permettait d'en obtenir l'avance dès l'année de versement. Son taux, de 4 % sur les salaires de 2013, a été porté à 6 % de 2014 à 2016, à 7 % pour 2017, puis ramené à 6 % pour 2018 ; un taux majoré s'appliquait dans les départements d'outre-mer (7,5 % en 2015, 9 % en 2016). La créance qui n'avait pas pu être imputée en trois ans était remboursée ; les PME, les jeunes entreprises innovantes et quelques autres entreprises pouvaient en obtenir la restitution immédiate. Dans un groupe fiscalement intégré, le crédit revenait à la tête de groupe et non à chaque filiale. La loi lui donnait pour objet le financement de l'amélioration de la compétitivité des entreprises, sans condition d'usage ni contrôle ; il ne pouvait financer ni une hausse des bénéfices distribués ni celle des rémunérations des dirigeants. Supprimé par la loi de finances pour 2018, il a été remplacé au 1er janvier 2019 par un allègement de cotisations sociales des employeurs. Son coût pour l'État ne disparaît qu'à mesure que les créances restantes sont imputées ou remboursées : la dépense fiscale est encore chiffrée en 2024 et en 2025.12368
Bénéficiaires
1 303 046 redevables
1 303 046 redevables : redevables ayant déclaré une créance de CICE (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu)
fait publiéNiveau de preuve
Résultats observés, effet inconnu
Emploi salarié dans les entreprises et branches les plus exposées au CICE (effet direct, avant bouclage macroéconomique) ; sens : indéterminé
calcul PrismeDe l'argent voté à l'effet
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Moyens engagés · Combien a-t-on décidé d'y mettre ?
estimation d'un tiers
À ne pas confondre avec la dépense réelle.
Ressources dépensées · Combien a-t-on payé ?
estimation d'un tiers
À ne pas confondre avec un engagement ou une annonce.
Activités · Qu'a-t-on fait avec ?
- 11 820 créance de CICE déclarée, redevables à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu (salaires de 2013)1
- 18 183 créance de CICE déclarée, redevables à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu (salaires de 2014)1
- 18 332 créance de CICE déclarée, redevables à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu (salaires de 2015)1
- 18 510 créance de CICE déclarée, redevables à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu (salaires de 2016)1
- 22 152 créance de CICE déclarée, redevables à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu (salaires de 2017)1
- 20,6 créance de CICE attendue (salaires de 2018)2
fait publié
À ne pas confondre avec un résultat.
Bénéficiaires atteints · Qui en a profité ?
fait publié
À ne pas confondre avec la population visée.
Résultats observés · Que deviennent les bénéficiaires ?
Aucune valeur de ce maillon dans les documents réunis.
À ne pas confondre avec l'effet du dispositif.
Impacts visés · Qu'espérait-on ?
Aucune valeur de ce maillon dans les documents réunis.
À ne pas confondre avec un impact constaté.
Impacts attribuables · Qu'a changé le dispositif par rapport à son absence ?
- Emploi salarié dans les entreprises et branches les plus exposées au CICE (effet direct, avant bouclage macroéconomique) : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé
- Emploi salarié marchand dans l'ensemble de l'économie, bouclage macroéconomique et financement compris : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé
- Salaire moyen dans les entreprises et branches bénéficiaires : Indices, sens positif
- Investissement des entreprises et branches bénéficiaires : Indices, sens contrasté
- Prix à l'exportation des branches exportatrices (une baisse traduit un gain de compétitivité-prix) : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé
Voir la carte des preuves.
calcul Prisme
À ne pas confondre avec un résultat observé.
Carte des preuves
Les critères en lignes, les études en colonnes. Une case vide signale que l'étude ne mesure pas ce critère. Sélectionnez une case pour lire son explication.
effet positifpas d'effet mis en évidencesens indéterminéchiffrage, pas un effetnon mesuré
| Critère | TEPP, 2020 — effets du CICE sur l'emploi et l'activité des entreprises (2013-2016)6doubles différences · rang B | LIEPP, 2018 — emploi et salaires dans les entreprises plus ou moins exposées (2013-2015)4doubles différences · rang B | OFCE, 2020 — effets du CICE estimés sur 32 branches (2013-2017)5régression avec contrôles · rang C | OFCE, 2020 — simulation macroéconomique, financement compris (ThreeME)5modèle macroéconomique · rang simulation | Niveau de preuve |
|---|---|---|---|---|---|
| Emploi salarié dans les entreprises et branches les plus exposées au CICE (effet direct, avant bouclage macroéconomique) | Résultats observés, effet inconnusens : indéterminéPour les versions de 2013 à 2016 : Indices, sens : indéterminé | ||||
| Emploi salarié marchand dans l'ensemble de l'économie, bouclage macroéconomique et financement compris | Résultats observés, effet inconnusens : indéterminéPour les versions de 2013 à 2017 : Indices, sens : positif | ||||
| Salaire moyen dans les entreprises et branches bénéficiaires | Indicessens : positifPour les versions de 2013 à 2016 : Effet probable, sens : positif | ||||
| Investissement des entreprises et branches bénéficiaires | Indicessens : contrastéPour les versions de 2013 à 2016 : Effet probable, sens : contrasté | ||||
| Prix à l'exportation des branches exportatrices (une baisse traduit un gain de compétitivité-prix) | Résultats observés, effet inconnusens : indéterminéPour les versions de 2013 à 2017 : Indices, sens : négatif |
Effets relevés en attente d'arbitrage entre leurs deux relevés : Investissement des entreprises et branches bénéficiaires. Le niveau affiché ne les compte pas encore.
Limites et désaccords
Les limites déclarées par les auteurs, les désaccords publiés et les pièges de lecture sont repris avec leurs sources.
Ce que l'on ne peut pas conclure
- Aucune évaluation ne porte sur 2018, dernière année du dispositif, et les évaluations sur données d'entreprises s'arrêtent en 2016, les données de 2017 n'étant pas disponibles. Seule l'approche par branches de l'OFCE inclut 2017, année du taux de 7 %, et elle l'écarte pour estimer l'effet sur l'emploi : les restitutions des créances de 2013, intervenues cette année-là, et la prime à l'embauche dans les PME risquent de gonfler le résultat.15 (p. 8, p. 35, p. 28, p. 48)
- Le CICE profitant à presque toutes les entreprises (seules 6 % n'en ont pas du tout bénéficié), les évaluations comparent des entreprises ou des branches plus ou moins exposées, jamais des bénéficiaires à des non-bénéficiaires. Un effet commun à toutes les entreprises échappe à cette comparaison : l'équipe TEPP suppose négligeable l'effet dans le quart des entreprises les moins exposées ; l'analyse complémentaire qui ne le suppose pas, et n'y trouve pas d'effet, est jugée préliminaire par France Stratégie.16 (p. 6, p. 24, p. 21, p. 22)
- Les estimations sur données d'entreprises ne portent que sur des entreprises présentes pendant toute la période : elles ne mesurent ni l'effet du CICE sur les créations et les disparitions d'entreprises, ni sa transmission d'une entreprise à l'autre par les prix.1 (p. 7, p. 13, p. 17)
- Aucune étude n'établit d'effet sur l'investissement : les résultats de l'équipe TEPP changent de signe selon l'année et le groupe d'entreprises et ne subsistent pas quand on sépare groupes fiscaux et entreprises indépendantes ; l'OFCE n'en trouve pas au niveau des branches. La baisse des prix à l'exportation que l'OFCE associe au CICE dans les branches exportatrices est d'une ampleur que les auteurs jugent incompatible avec les montants reçus : ils ne la lisent que comme une tendance.156 (p. 32, p. 62, p. 25, p. 34, p. 48)
- D'autres baisses du coût du travail ont touché en partie les mêmes entreprises : celles du Pacte de responsabilité et de solidarité à partir de 2015, puis la prime à l'embauche dans les PME créée en 2016 ; plus une entreprise bénéficiait du CICE, plus le Pacte réduisait en moyenne son coût du travail. Les équipes ont cherché à en tenir compte sans pouvoir l'exclure comme explication, et l'OFCE n'a pas pu le contrôler au niveau des branches.125 (p. 16, p. 23, p. 35, p. 2, p. 28)
- Dans les groupes fiscaux, l'équipe TEPP ne trouve aucun effet significatif sur l'emploi, mais un effet sur la masse salariale, la valeur ajoutée et les marges, qui suggère que le crédit y a plutôt servi aux salaires ou aux marges ; France Stratégie juge ce résultat à confirmer.16 (p. 62, p. 8, p. 25)
- Emploi salarié dans les entreprises et branches les plus exposées au CICE (effet direct, avant bouclage macroéconomique) : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Emploi salarié dans les entreprises et branches les plus exposées au CICE (effet direct, avant bouclage macroéconomique) : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
- Emploi salarié marchand dans l'ensemble de l'économie, bouclage macroéconomique et financement compris : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Emploi salarié marchand dans l'ensemble de l'économie, bouclage macroéconomique et financement compris : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
- Salaire moyen dans les entreprises et branches bénéficiaires : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Investissement des entreprises et branches bénéficiaires : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Investissement des entreprises et branches bénéficiaires : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
- Prix à l'exportation des branches exportatrices (une baisse traduit un gain de compétitivité-prix) : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
Désaccords
- Sur l'emploi des entreprises les plus exposées, les deux équipes de recherche retenues par France Stratégie ne concluent pas de même. L'équipe TEPP trouve un effet dans le quart des entreprises les plus bénéficiaires, et rien de significatif dans les autres : un peu moins de 100 000 emplois créés ou sauvegardés en moyenne sur 2014-2016. L'équipe du LIEPP, qui compare des entreprises de structure salariale proche autour du seuil de 2,5 Smic, ne trouve aucune hausse de l'emploi entre 2013 et 2015. En reproduisant les versions antérieures des deux travaux (sur 2013-2014), l'Insee a montré que l'écart tient surtout au choix des variables de contrôle, la productivité et le salaire moyen, sans trancher. Le comité de suivi y voit un arbitrage entre comparer des entreprises très semblables, mais peu différemment exposées, et comparer des entreprises très différemment exposées, mais moins comparables.246 (p. 24, p. 3, p. 21, p. 12, p. 13, p. 14, p. 33)
- L'effet sur l'emploi de l'ensemble de l'économie dépend des hypothèses de la simulation de l'OFCE. Calée sur les seuls effets estimés dans les services, elle donne environ 400 000 emplois en 2017 si le CICE n'avait pas été financé, environ 160 000 en tenant compte de son financement (hausses de TVA et de fiscalité écologique, économies de dépenses publiques), pour un effet quasi nul sur le PIB. France Stratégie juge l'estimation de 400 000 emplois élevée, supérieure aux estimations ex ante de la direction générale du Trésor, et rappelle la grande incertitude statistique de ces estimations. Une rapporteure estime au contraire que les effets sont peut-être sous-estimés : la simulation ne retient que les effets mesurés dans les services et laisse de côté la baisse des prix relevée dans l'industrie.15 (p. 54, p. 55, p. 58, p. 9, p. 43, p. 62, p. 63)
Pièges de lecture
- La créance née des salaires d'une année n'est pas le coût budgétaire de cette année : elle s'impute sur l'impôt pendant trois ans, puis le reliquat est remboursé. Le coût budgétaire de 2015 (12,5 Md€) était ainsi bien inférieur à la créance déclarée au titre des salaires de 2015 (18 332 M€ au 31 août 2019) ; en 2019, année où le CICE ne s'appliquait plus aux salaires, il pesait encore 19,2 Md€ dans le budget de l'État, et la dépense fiscale est encore chiffrée en 2024. Créances et coût budgétaire ne s'additionnent pas.1238 (p. 39, p. 44, p. 12, p. 40)
- Trois montants décrivent le CICE d'une année : la créance née des salaires de l'année, le montant enregistré en comptabilité nationale (les créances déclarées dans l'année, qui comptent pour le déficit public) et la dépense budgétaire (imputations et restitutions de l'année). En 2019, la comptabilité nationale a enregistré à la fois les créances nées des salaires de 2018 et les allègements de cotisations qui ont remplacé le CICE.27 (p. 43, p. 63)
- Le coût d'une année varie selon la source et sa date. Pour 2014, la Cour des comptes donne 6,4 Md€, le projet de loi de finances pour 2019 6,6 Md€ ; pour 2018, la prévision du projet annuel de performances (20,96 Md€) dépassait l'exécution (19,41 Md€) ; pour 2019, le chiffrage est passé de 19 621 M€ dans le projet de loi de finances pour 2019 à 19 178 M€ dans celui pour 2020.278 (p. 62, p. 44, p. 67, p. 152)
- Environ 1,3 million de redevables, à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu, ont déclaré une créance au titre des salaires de 2016 comme de 2017. Sur les créances de 2013 à 2016, les microentreprises représentaient près de 80 % des déclarants à l'impôt sur les sociétés mais 14 % de la créance, les grandes entreprises, très peu nombreuses, près de 30 % de la créance. Le rapport annuel de performances 2025 compte encore 2 285 entreprises bénéficiaires de la dépense fiscale en 2023.123 (p. 12, p. 38, p. 40)
- Les nombres d'emplois ne s'additionnent pas et ne mesurent pas la même chose. Ceux de l'équipe TEPP pour 2014, 2014-2015 et 2014-2016 sont des moyennes sur des périodes emboîtées, et un effet direct mesuré par rapport aux entreprises les moins exposées ; celui de l'OFCE pour 2017 est simulé pour l'ensemble de l'économie, financement compris.156 (p. 24, p. 56, p. 58)
- Les coefficients de l'OFCE comparent des branches : un point de CICE, rapporté à la masse salariale, de plus dans une branche y est associé à un pourcentage d'emploi ou de salaire en plus. Leur valeur dépend de la pondération des branches, du simple au triple pour l'emploi, ce qu'un rapporteur de l'Insee juge « légèrement étonnant ».15 (p. 27, p. 32, p. 33, p. 64, p. 65)
Comment le niveau est calculé
Une règle publique calcule le niveau de chaque critère à partir des études du registre ; personne ne l'écrit à la main. La règle (version 2026-10-23) tient pour de court terme un effet mesuré sur moins de 24 mois.
Emploi salarié dans les entreprises et branches les plus exposées au CICE (effet direct, avant bouclage macroéconomique)Résultats observés, effet inconnu
- méthodes (LIEPP, 2018 — emploi et salaires dans les entreprises plus ou moins exposées (2013-2015) : rang B, OFCE, 2020 — effets du CICE estimés sur 32 branches (2013-2017) : rang C, TEPP, 2020 — effets du CICE sur l'emploi et l'activité des entreprises (2013-2016) : rang B) : oui
- au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (2 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
- études fortes contradictoires sur le sens : oui
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : cice-2018) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude ; LIEPP, 2018 — emploi et salaires dans les entreprises plus ou moins exposées (2013-2015) : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de -0.66 à 0.1) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).
Emploi salarié marchand dans l'ensemble de l'économie, bouclage macroéconomique et financement comprisRésultats observés, effet inconnu
- méthodes (OFCE, 2020 — simulation macroéconomique, financement compris (ThreeME) : rang simulation) : oui
- indices : rang C, simulation, ou étude forte non indépendante sans données publiées : oui
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : cice-2018) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).
Salaire moyen dans les entreprises et branches bénéficiairesIndices
- méthodes (LIEPP, 2018 — emploi et salaires dans les entreprises plus ou moins exposées (2013-2015) : rang B, OFCE, 2020 — effets du CICE estimés sur 32 branches (2013-2017) : rang C) : oui
- au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (1 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
- études fortes contradictoires sur le sens : non
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : cice-2018) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (LIEPP, 2018 — emploi et salaires dans les entreprises plus ou moins exposées (2013-2015) : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de 0.274 à 0.544) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).
Investissement des entreprises et branches bénéficiairesIndices
- méthodes (TEPP, 2020 — effets du CICE sur l'emploi et l'activité des entreprises (2013-2016) : rang B) : oui
- au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (1 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
- études fortes contradictoires sur le sens : non
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : cice-2018) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).
Prix à l'exportation des branches exportatrices (une baisse traduit un gain de compétitivité-prix)Résultats observés, effet inconnu
- méthodes (OFCE, 2020 — effets du CICE estimés sur 32 branches (2013-2017) : rang C) : oui
- indices : rang C, simulation, ou étude forte non indépendante sans données publiées : oui
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : cice-2018) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (OFCE, 2020 — effets du CICE estimés sur 32 branches (2013-2017) : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de -2.49 à -0.286) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).
Références
- France Stratégie, Évaluation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi — Synthèse des travaux d’approfondissement, septembre 2020. Pages du fichier citées : 12. empreinte 3118138d2c2d
- France Stratégie, comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, Comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi — Rapport 2018, octobre 2018. Pages du fichier citées : 43, 44. empreinte e0ab7df0bad3
- Gouvernement (ministère chargé de l’économie), Rapport annuel de performances 2025 — Annexe au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 — Mission ministérielle Économie, avril 2026. Pages du fichier citées : 40. empreinte 27d6869d7f56
- Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques (LIEPP) de Sciences Po, pour France Stratégie, Évaluation interdisciplinaire des impacts du CICE en matière d’emplois et de salaires — Rapport du Laboratoire Interdisciplinaire d’Évaluation des Politiques Publiques (LIEPP) de Sciences Po en réponse à l’appel à évaluation de France Stratégie, octobre 2018. Pages du fichier citées : 21, 28. empreinte 344880e09410
- Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), pour France Stratégie, Évaluation de l’impact du CICE par une méthode hybride et utilisation de l’information macro-sectorielle — Résultats obtenus à partir de 38 branches, septembre 2020. Pages du fichier citées : 28, 32, 34, 56. empreinte b3da33c3d684
- Fédération de recherche TEPP (CNRS), pour France Stratégie, Les effets du CICE sur l’emploi, la masse salariale et l’activité : approfondissements et extensions pour la période 2013-2016 — Rapport final n° VI pour France Stratégie, septembre 2020. Pages du fichier citées : 24, 32. empreinte f269924cb3c4
- Cour des comptes, Mission Économie — Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2019, avril 2020. Pages du fichier citées : 62, 67. empreinte 36499f6f8e2c
- Cour des comptes, Le budget de l’État en 2019 — Résultats et gestion, avril 2020. Pages du fichier citées : 152. empreinte 11cb19d48c9b
Valeurs et sources
Chaque chiffre de la fiche figure ici avec son document, sa page et la phrase exacte qui le contient. Chaque valeur est relevée deux fois, indépendamment, et ancrée à la page citée (comment un chiffre entre dans une fiche).
| Identifiant | Valeur | Nature | Source | Relevé |
|---|---|---|---|---|
| financement.chiffrage.initial.2025 | 29 M€ chiffrés en 2025 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé de l’économie) (avril 2026), p. 40 du fichier3 « code général des impôts : 244 quater C, 199 ter C, 220 C, 223 O-1-c 158 29 35 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée bfd8023fc90f |
| financement.chiffrage.2014 | 6,4 Md€ chiffrés en 2014 | estimation d'un tiers | Cour des comptes (avril 2020), p. 62 du fichier7 « La montée en puissance du CICE (de 6,4 Md€ en 2014 à 19,4 Md€ en 2018), avec une imputation progressive et cumulative des créances, explique l’augmentation significative des dépenses fiscales de la mission au cours des dernières années. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée f360141302b7 |
| financement.chiffrage.2015 | 12,5 Md€ chiffrés en 2015 | estimation d'un tiers | France Stratégie, comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (octobre 2018), p. 44 du fichier2 « Le coût budgétaire net, c’est-à-dire le montant de CICE consommé tous millésimes confondus une année fiscale donnée, s’élève à 12,5 milliards d’euros en 2015 et à 12,8 milliards en 2016. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée e56910d79e88 |
| financement.chiffrage.2016 | 12,8 Md€ chiffrés en 2016 | estimation d'un tiers | France Stratégie, comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (octobre 2018), p. 44 du fichier2 « Le coût budgétaire net, c’est-à-dire le montant de CICE consommé tous millésimes confondus une année fiscale donnée, s’élève à 12,5 milliards d’euros en 2015 et à 12,8 milliards en 2016. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée e8f6fc8d2a98 |
| financement.chiffrage.2017 | 15,77 Md€ chiffrés en 2017 | estimation d'un tiers | Cour des comptes (avril 2020), p. 67 du fichier7 « Par exemple, l’exécution 2017 (15,77 Md €) est très proche de la prévision (15,72 Md€ en PAP 2017), l’écart étant plus marqué en 2018 (19,41 contre 20,96 en PAP 2018). » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 00497f6dd006 |
| financement.chiffrage.2018 | 19,41 Md€ chiffrés en 2018 | estimation d'un tiers | Cour des comptes (avril 2020), p. 67 du fichier7 « Par exemple, l’exécution 2017 (15,77 Md €) est très proche de la prévision (15,72 Md€ en PAP 2017), l’écart étant plus marqué en 2018 (19,41 contre 20,96 en PAP 2018). » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée cd36d0cba169 |
| financement.chiffrage.2019 | 19 178 M€ chiffrés en 2019 | estimation d'un tiers | Cour des comptes (avril 2020), p. 152 du fichier8 « 210324 IR/IS CICE 19 621 19 178 - 443 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 3abc4a23f693 |
| financement.chiffrage.actualise.2025 | 35 M€ chiffrés en 2025 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé de l’économie) (avril 2026), p. 40 du fichier3 « code général des impôts : 244 quater C, 199 ter C, 220 C, 223 O-1-c 158 29 35 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée c72d0372a357 |
| financement.chiffrage.definitif.2024 | 158 M€ chiffrés en 2024 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé de l’économie) (avril 2026), p. 40 du fichier3 « code général des impôts : 244 quater C, 199 ter C, 220 C, 223 O-1-c 158 29 35 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 3187017db276 |
| activite.creance.2013 | 11 820 créance de CICE déclarée, redevables à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu (salaires de 2013) | fait publié | France Stratégie (septembre 2020), p. 12 du fichier1 « 2013* 781 777 11 448 274 983 373 1 056 760 11 820 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée eeb4c78fe087 |
| activite.creance.2014 | 18 183 créance de CICE déclarée, redevables à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu (salaires de 2014) | fait publié | France Stratégie (septembre 2020), p. 12 du fichier1 « 2014* 815 252 17 402 433 455 781 1 248 707 18 183 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 6a917958c269 |
| activite.creance.2015 | 18 332 créance de CICE déclarée, redevables à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu (salaires de 2015) | fait publié | France Stratégie (septembre 2020), p. 12 du fichier1 « 2015* 843 075 17 441 440 722 891 1 283 797 18 332 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée eeb69a1a67d4 |
| activite.creance.2016 | 18 510 créance de CICE déclarée, redevables à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu (salaires de 2016) | fait publié | France Stratégie (septembre 2020), p. 12 du fichier1 « 2016* 868 594 17 635 431 971 875 1 300 565 18 510 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée bc42303e2cae |
| activite.creance.2017 | 22 152 créance de CICE déclarée, redevables à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu (salaires de 2017) | fait publié | France Stratégie (septembre 2020), p. 12 du fichier1 « 2017* 884 660 21 223 418 386 929 1 303 046 22 152 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée c1e6d29c2308 |
| activite.creance.prevision.2018 | 20,6 créance de CICE attendue (salaires de 2018) | estimation d'un tiers | France Stratégie, comité de suivi du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (octobre 2018), p. 43 du fichier2 « La créance est attendue à 23,2 milliards d’euros sur les salaires de 2017, puis à 20,6 milliards au titre des salaires de 2018 ; elle s’annule en 2019 avec la suppression du CICE. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée ba176c544e0e |
| beneficiaires.dlf.2023 | 2 285 entreprises bénéficiaires de la dépense fiscale n° 210324 (2023) | fait publié | Gouvernement (ministère chargé de l’économie) (avril 2026), p. 40 du fichier3 « Bénéficiaires 2023 : 2285 Entreprises » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 70d74737e7ca |
| beneficiaires.redevables.2017 | 1 303 046 redevables ayant déclaré une créance de CICE (impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu) (salaires de 2017) | fait publié | France Stratégie (septembre 2020), p. 12 du fichier1 « 2017* 884 660 21 223 418 386 929 1 303 046 22 152 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 319ae789e134 |
| effet.emploi_direct.liepp-cice-2018 | −0,28 semi-élasticité des effectifs salariés à l'intensité de traitement (CICE rapporté à la masse salariale), sur 36 mois (entreprises du panel complet (123 021 entreprises), DADS et FARE 2009-2015) | fait publié | Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques (LIEPP) de Sciences Po, pour France Stratégie (octobre 2018), p. 21 du fichier4 « Intensité de traitement -0,332 -0,289 -0,280 -0,446* -0,441* -0,454* -0,224 -0,169 -0,153 (2013-2015) (0,206) (0,199) (0,194) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 494f0e941669 |
| effet.emploi_direct.ofce-cice-2020-branches | +0,623 % d'emploi salarié de la branche par point de CICE rapporté à la masse salariale, sur 48 mois (15 branches de services (59 observations), régression pondérée par le nombre d'entreprises) | fait publié | Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), pour France Stratégie (septembre 2020), p. 28 du fichier5 « 0.382 (0.255) -0.161 (0.495) 0.623** (0.236) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée ae86adcd00e2 |
| effet.emploi_direct.tepp-cice-2020 | +99 195 emplois créés ous sauvegardés, sur 48 mois (entreprises indépendantes et groupes fiscaux pérennes de 5 salariés et plus, quatrième quartile du taux apparent de CICE (1 750 000 salariés)) | fait publié | Fédération de recherche TEPP (CNRS), pour France Stratégie (septembre 2020), p. 24 du fichier6 « 2,834 1 750 000 49 598 99 195 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée b6bff696a93c |
| effet.emploi_total.ofce-cice-2020-bouclage | +161,5 milliers d'emplois salariés marchands (écart au compte central), sur 60 mois (économie française, modèle ThreeME en 38 branches, variante où le CICE est financé) | fait publié | Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), pour France Stratégie (septembre 2020), p. 56 du fichier5 « Effectifs salariés marchand (en milliers) 10.2 77.1 119.6 146.3 161.5 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 8a69e59b98ee |
| effet.investissement.tepp-cice-2020 | contrasté, sur 48 mois (entreprises indépendantes et groupes fiscaux pérennes de 5 salariés et plus) | fait publié | Fédération de recherche TEPP (CNRS), pour France Stratégie (septembre 2020), p. 32 du fichier6 « S’agissant de l’investissement, nous parvenons à des effets comparables à ceux obtenus dans le précédent rapport (2018) : des effets négatifs en 2013 pour les entreprises les plus bénéficiaires du CICE. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 6ebda92c5d89 |
| effet.prix_exportation.ofce-cice-2020-branches | −1,388 % de prix à l'exportation par point de CICE rapporté à la valeur ajoutée, sur 60 mois (14 branches exportatrices (70 observations), régression pondérée par le nombre d'entreprises) | fait publié | Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), pour France Stratégie (septembre 2020), p. 34 du fichier5 « -2.071*** (0.738) 1.134 (1.040) -1.388** (0.562) 0.128 (0.727) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée d24961d2b4fc |
| effet.salaires.liepp-cice-2018 | +0,409 semi-élasticité du salaire horaire moyen à l'intensité de traitement (CICE rapporté à la masse salariale), sur 36 mois (entreprises du panel complet (122 261 entreprises), salariés à temps plein, DADS et FARE 2009-2015) | fait publié | Laboratoire interdisciplinaire d’évaluation des politiques publiques (LIEPP) de Sciences Po, pour France Stratégie (octobre 2018), p. 28 du fichier4 « Intensité de traitement 0,443*** 0,438*** 0,409*** 0,517*** 0,493*** 0,453*** 0,620*** 0,601*** 0,568*** (2013-2015) (0,0757) (0,0734) (0,0687) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée a7f5c7c91d16 |
| effet.salaires.ofce-cice-2020-branches | +0,727 % de salaire moyen par tête par point de CICE rapporté à la masse salariale, sur 60 mois (15 branches de services (74 observations), régression pondérée par le nombre d'entreprises) | fait publié | Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), pour France Stratégie (septembre 2020), p. 32 du fichier5 « 0.586* (0.325) 0.139 (0.703) 0.727** (0.297) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 2253a5f630c5 |
Citer cette fiche
Prisme, rubrique Dépenses publiques, « Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi », fiche mise à jour le 23 octobre 2026, https://www.prisme-donnees.fr/depenses-publiques/dispositifs/credit-impot-competitivite-emploi.
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