3 valeurs de cette fiche ne sont pas affichées : leurs deux relevés ne concordent pas, et une personne doit encore trancher, document en main. Comment un chiffre entre dans une fiche.

TVA restauration · Entreprises et fiscalité · registre mis à jour le 23 octobre 2026

Taux réduit de TVA dans la restauration

Combien coûte le taux réduit de TVA dans la restauration, et que sait-on de son effet sur les prix, l'emploi, les salaires et les bénéfices des restaurants ?

En 2023, le coût de ce dispositif pour l'État, une dépense fiscale, est chiffré à 2 000 M€. Sur les prix payés par les clients des restaurants et cafés, pour la version de 2009 à 2011, l'évaluation la plus solide mesure un effet de −1,9 % d'écart de prix des repas (restaurants avec service à table / services marchands hors restauration) par rapport à un groupe comparable, en moyenne sur 30 mois : effet établi pour cette version ; aucune étude ne porte sur la version actuelle (indices). Sur l'emploi salarié dans la restauration, les études les plus solides ne s'accordent pas sur le sens de l'effet (résultats observés, effet inconnu). Sur les salaires dans la restauration, pour la version de 2009 à 2011, l'évaluation la plus solide mesure un effet de +0,039 écart en logarithme du coût moyen par salarié, cotisations comprises (environ 3,9 %) par rapport à un groupe comparable : effet établi pour cette version ; aucune étude ne porte sur la version actuelle (indices). Sur les bénéfices des restaurants, pour la version de 2009 à 2011, l'évaluation la plus solide mesure un effet de +0,24 écart en logarithme du bénéfice avant impôt des restaurants rentables (environ 24 %) par rapport à un groupe comparable : effet probable pour cette version ; aucune étude ne porte sur la version actuelle (indices). Sur les prix des restaurants après le premier relèvement du taux, en janvier 2012 et sur les prix des restaurants après le second relèvement du taux, en janvier 2014, les études disponibles ne permettent pas d'établir ce qu'aurait été la situation sans le dispositif (résultats observés, effet inconnu). Pour des versions antérieures, un effet est aussi mesuré par une étude solide sur 1 autre critère : la carte des preuves les détaille.

Depuis le 1er juillet 2009, en France continentale, la nourriture et les boissons non alcoolisées vendues pour être consommées sur place sont taxées au taux réduit de TVA, et non plus au taux normal de 19,6 %. Les ventes à emporter étaient déjà au taux réduit ; les boissons alcoolisées restent au taux normal. La mesure vaut pour toute entreprise qui vend un service de restauration, y compris hors du secteur (parcs de loisirs, stations-service). Le taux, de 5,5 % au départ, est passé à 7 % le 1er janvier 2012, sans distinction entre consommation sur place et vente à emporter, puis à 10 % le 1er janvier 2014. En contrepartie, l'État et les organisations professionnelles ont signé le 28 avril 2009 un « contrat d'avenir » de trois ans, sans valeur juridique : dans la restauration traditionnelle, répercussion intégrale de la baisse sur au moins sept produits d'une liste de dix ; 40 000 emplois de plus que la tendance ; négociations salariales avant la fin de 2009 ; effort d'investissement. Les aides à l'emploi et à l'investissement du contrat de croissance de 2006 pour les hôtels, cafés et restaurants ont été supprimées à l'entrée en vigueur du taux réduit. La mesure est une dépense fiscale (n° 730221), rattachée au programme 134 « Développement des entreprises et régulations ».¹³⁴⁵⁷⁸

Coût

2 000 M€

Chiffré en 2023 : l'État 2 000 M€

estimation d'un tiers

Résultat observé

690 979 emplois

690 979 emplois : nombre d'emplois du secteur de la restauration au 30 juin (Acoss) (30 juin 2009) ; 760 639 emplois : nombre d'emplois du secteur de la restauration au 30 juin (Acoss) (30 juin 2012)

fait publié

Niveau de preuve

Résultats observés, effet inconnu

Emploi salarié dans la restauration ; sens : indéterminé

calcul Prisme

De l'argent voté à l'effet

Chaque maillon répond à une question différente. Sélectionnez-en un pour lire son détail.

6 maillon(s) documenté(s) sur 7

Moyens engagés · Combien a-t-on décidé d'y mettre ?

1 536 M€ chiffrés en 2024⁹
2 123 M€ chiffrés en 2025⁸

estimation d'un tiers

À ne pas confondre avec la dépense réelle.

Ressources dépensées · Combien a-t-on payé ?

3,3 Md€ chiffrés en 2010⁷
3,3 Md€ chiffrés en 2011⁷
3 Md€ chiffrés en 2012⁷
3,08 Md€ chiffrés en 2013⁷
2,49 Md€ chiffrés en 2015⁷
2 035 M€ chiffrés en 2025⁸
2 000 M€ chiffrés en 2023⁹

estimation d'un tiers

À ne pas confondre avec un engagement ou une annonce.

Activités · Qu'a-t-on fait avec ?

Aucune valeur de ce maillon dans les documents réunis.

À ne pas confondre avec un résultat.

Bénéficiaires atteints · Qui en a profité ?

95 481 entreprises de la restauration traditionnelle (2010)¹

fait publié

À ne pas confondre avec la population visée.

Résultats observés · Que deviennent les bénéficiaires ?

690 979 emplois : nombre d'emplois du secteur de la restauration au 30 juin (Acoss) (secteur de la restauration, 30 juin 2009)¹
760 639 emplois : nombre d'emplois du secteur de la restauration au 30 juin (Acoss) (secteur de la restauration, 30 juin 2012)¹

fait publié

À ne pas confondre avec l'effet du dispositif.

Impacts visés · Qu'espérait-on ?

« Les organisations professionnelles s’engagent à créer 40 000 emplois additionnels par rapport à cette tendance. »³
« Les organisations professionnelles de la restauration traditionnelle s’engagent, au nom des restaurateurs, à répercuter intégralement la baisse de la TVA sur au moins 7 des 10 produits suivants, soit une baisse de prix de 11,8 % »³

fait publié

À ne pas confondre avec un impact constaté.

Impacts attribuables · Qu'a changé le dispositif par rapport à son absence ?

Prix payés par les clients des restaurants et cafés : Indices, sens négatif
Emploi salarié dans la restauration : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé
Salaires dans la restauration : Indices, sens positif
Bénéfices des restaurants : Indices, sens positif
Part de la baisse de TVA conservée par les propriétaires des restaurants : Indices, sens positif
Prix des restaurants après le premier relèvement du taux (janvier 2012) : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé
Prix des restaurants après le second relèvement du taux (janvier 2014) : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé

Voir la carte des preuves.

calcul Prisme

À ne pas confondre avec un résultat observé.

Carte des preuves

Les critères en lignes, les études en colonnes. Une case vide signale que l'étude ne mesure pas ce critère. Sélectionnez une case pour lire son explication.

effet positifpas d'effet mis en évidencesens indéterminéchiffrage, pas un effetnon mesuré

Carte des preuves : critères en lignes, études en colonnes, niveau de preuve calculé en dernière colonne
Critère	Benzarti et Carloni, 2019 — qui a profité de la baisse de 2009²doubles différences · rang B	Benzarti et Carloni (note IPP), 2018 — prix après les relèvements de 2012 et 2014⁶avant / après sans comparaison · rang D	Lafféter et Sillard (Insee), 2014 — répercussion sur les prix⁵doubles différences · rang B	Quantin, Robin et Accardo (Insee), 2015 — prix hors taxe, emploi et salaires⁴doubles différences · rang B	Marc et Rioux (Crest), 2014 (résumée par le CPO) — emploi et salaires⁷méthode non décrite dans le document lu · rang D	Assemblée nationale (rapport Thévenoud), 2012 — emplois et coût par emploi¹avant / après sans comparaison · rang D	Sénat (rapport Houel), 2010 — premier bilan après un an³avant / après avec comparaison sommaire · rang C	Conseil des prélèvements obligatoires, 2015 — coût par emploi créé⁷contrôle (audit) · rang D	Niveau de preuve
Prix payés par les clients des restaurants et cafés									Indicessens : négatifPour la version de 2009 à 2011 : Effet établi, sens : négatif
Emploi salarié dans la restauration									Résultats observés, effet inconnusens : indéterminéPour la version de 2009 à 2011 : Indices, sens : indéterminé
Salaires dans la restauration									Indicessens : positifPour la version de 2009 à 2011 : Effet établi, sens : positif
Bénéfices des restaurants									Indicessens : positifPour la version de 2009 à 2011 : Effet probable, sens : positif
Part de la baisse de TVA conservée par les propriétaires des restaurants									Indicessens : positifPour la version de 2009 à 2011 : Effet probable, sens : positif
Prix des restaurants après le premier relèvement du taux (janvier 2012)									Résultats observés, effet inconnusens : indéterminé
Prix des restaurants après le second relèvement du taux (janvier 2014)									Résultats observés, effet inconnusens : indéterminé
Coût budgétaire par emploi créé									Chiffrage, pas un effet

Effets relevés en attente d'arbitrage entre leurs deux relevés : Emploi salarié dans la restauration. Le niveau affiché ne les compte pas encore.

Limites et désaccords

Les limites déclarées par les auteurs, les désaccords publiés et les pièges de lecture sont repris avec leurs sources.

Ce que l'on ne peut pas conclure

Les évaluations recensées portent sur la baisse de 2009 : les études statistiques s'arrêtent en 2011, le rapport de l'Assemblée nationale en juin 2012. Aucune ne mesure l'effet des taux de 7 % et de 10 % sur l'emploi, les salaires ou les bénéfices ; pour les relèvements de 2012 et de 2014, seule l'évolution des prix est décrite, sans groupe de comparaison.¹²⁴⁵⁶ (p. 16, p. 7, p. 33, p. 8, p. 4)
Les effets sur l'emploi sont mesurés sur des champs restreints. L'Insee ne retient que les entreprises présentes de 2004 à 2011 et ne compte pas les emplois des établissements créés ; dans la restauration rapide, il ne peut exclure l'absence d'effet. Benzarti et Carloni n'observent pas les plus petits restaurants ni les entrées sur le marché. Le CPO ajoute que des emplois comptés comme créés peuvent être des emplois non déclarés régularisés, dans un secteur exposé au travail dissimulé.²⁴⁷ (p. 21, p. 20, p. 11, p. 171)
L'effet sur l'investissement, quatrième volet du contrat d'avenir, n'est pas mesuré : l'étude de l'Insee y renonce faute de données, et le rapport de l'Assemblée nationale constate qu'aucun suivi n'a été mis en place. Pour les bénéfices, Benzarti et Carloni n'observent ni les quantités ni la qualité des facteurs de production, seulement leur coût.¹²³⁴ (p. 49, p. 5, p. 12, p. 2)
Les coûts par emploi créé (153 000 € selon le rapport de l'Assemblée nationale, de 175 000 à 262 000 € selon le CPO) ne sont pas des estimations directes : ils rapportent une partie de la dépense fiscale, après déduction de la part supposée allée aux prix et aux salaires, à un nombre d'emplois tiré d'autres travaux.¹⁷ (p. 16, p. 166, p. 172)
Prix payés par les clients des restaurants et cafés : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
Prix payés par les clients des restaurants et cafés : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
Emploi salarié dans la restauration : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
Salaires dans la restauration : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
Salaires dans la restauration : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
Bénéfices des restaurants : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
Part de la baisse de TVA conservée par les propriétaires des restaurants : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
Part de la baisse de TVA conservée par les propriétaires des restaurants : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.

Désaccords

Les estimations de l'effet sur l'emploi ne concordent pas. L'étude de l'Insee de 2015 chiffre à 10 500 les emplois salariés créés fin 2011 dans la restauration traditionnelle, sur les seules entreprises présentes de 2004 à 2011. Benzarti et Carloni ne trouvent aucun effet statistiquement significatif sur le nombre de salariés des restaurants avec service à table. Les rapports parlementaires, qui comparent l'emploi du secteur à celui du tertiaire marchand ou à sa tendance passée, avancent 19 400 emplois en un an (Sénat, 2010) et 6 504 emplois par an de juin 2009 à juin 2012 (Assemblée nationale, 2012). Le contrat d'avenir visait 40 000 emplois additionnels ; l'Insee précise que ses estimations, limitées aux entreprises pérennes, ne peuvent leur être comparées.¹²³⁴ (p. 17, p. 11, p. 32, p. 16, p. 48, p. 21)
Sur les salaires, Benzarti et Carloni mesurent une hausse de 3,9 % du coût moyen par salarié, qu'ils tiennent pour une borne haute car elle peut refléter la suppression, au même moment, des aides à l'emploi du secteur. L'Insee trouve une hausse du salaire horaire dans la restauration traditionnelle à partir de 2010 seulement, après les accords salariaux de la branche. Selon le résumé du CPO, l'étude de Marc et Rioux trouve un effet limité sur le salaire horaire, la hausse du salaire mensuel tenant surtout à celle des heures travaillées.²⁴⁷ (p. 11, p. 15, p. 21, p. 174)
Les bilans parlementaires s'opposent. Le rapport du Sénat de 2010 juge le bilan « bien meilleur qu'on le prétend souvent », s'écarte d'un rapport antérieur du CPO qui avait préconisé la suppression du taux réduit, et recommande de le prolonger. Le rapport de l'Assemblée nationale de 2012 conclut que la mesure « n'a entraîné que peu d'effets positifs en matière d'emplois et de diminution des prix ».¹³ (p. 5, p. 23)

Pièges de lecture

Le coût de la mesure est un chiffrage, qui reconstitue l'impôt qui serait dû sans le taux réduit, sans tenir compte des changements de comportement. Les chiffrages d'une même année varient : pour 2024, 1 536 M€ en chiffrage initial, 2 015 M€ en chiffrage actualisé, 2 025 M€ en chiffrage définitif. Le coût brut ne déduit pas la suppression des aides au secteur, d'environ 0,6 Md€ : le coût net est estimé à 2,6 Md€ par an en moyenne par le CPO, et à 2,4 Md€ dans le chiffrage ex ante que reprend le Sénat.³⁷⁸⁹ (p. 37, p. 38, p. 167, p. 20, p. 21)
Un taux de répercussion sur les prix dépend du prix de référence choisi. Une répercussion intégrale ferait baisser de 11,8 % le prix des produits concernés, de 9,8 % celui de l'ensemble de la classe restauration et cafés suivie par l'Insee, et d'au plus 7,5 % la dépense de restauration selon le Sénat, qui exclut les ventes à emporter, les boissons alcoolisées et les ventes des micro-entreprises. Benzarti et Carloni rapportent la baisse des prix à celle du taux (14,1 %) et obtiennent une répercussion de 9,7 % le premier mois ; l'Insee obtient environ 20 % à dix-huit mois, en rapportant la baisse mesurée sur les produits concernés à une répercussion intégrale de 11,8 %.²³⁵ (p. 36, p. 31, p. 37, p. 22, p. 9)
La hausse de l'emploi dans la restauration est un résultat observé, pas un effet : de juin 2009 à juin 2012, le secteur a gagné 69 660 emplois (Acoss), alors que l'emploi du tertiaire marchand repartait lui aussi à la hausse depuis l'automne 2009, et le Sénat juge lui-même « excessif » d'attribuer la totalité des créations d'emplois au taux réduit. Les chiffres d'emplois ne se comparent pas non plus entre eux : emplois salariés au 31 décembre dans les seules entreprises pérennes pour l'Insee, emplois du secteur à une date donnée pour les rapports parlementaires, emplois « additionnels » à une tendance de 15 000 par an pour le contrat d'avenir.¹³⁴ (p. 15, p. 16, p. 31, p. 21, p. 48)
Une partie de la dépense fiscale bénéficie à des entreprises dont la restauration n'est pas l'activité principale (parcs d'attractions, stations-service) : environ 400 M€ selon le texte du rapport du Sénat, 0,34 Md€ selon son tableau. Ces entreprises n'ont pris aucun engagement dans le contrat d'avenir, et les évaluations centrées sur le secteur de la restauration ne les suivent pas.³ (p. 20, p. 21)

Comment le niveau est calculé

Une règle publique calcule le niveau de chaque critère à partir des études du registre ; personne ne l'écrit à la main. La règle (version 2026-10-23) tient pour de court terme un effet mesuré sur moins de 24 mois.

Prix payés par les clients des restaurants et cafésIndices

méthodes (Benzarti et Carloni, 2019 — qui a profité de la baisse de 2009 : rang B, Sénat (rapport Houel), 2010 — premier bilan après un an : rang C, Lafféter et Sillard (Insee), 2014 — répercussion sur les prix : rang B) : oui
au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (2 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
études fortes contradictoires sur le sens : non
caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : taux-10) : oui
imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude ; Lafféter et Sillard (Insee), 2014 — répercussion sur les prix : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de -2.75 à -2.09) : non

Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).

Emploi salarié dans la restaurationRésultats observés, effet inconnu

méthodes (Benzarti et Carloni, 2019 — qui a profité de la baisse de 2009 : rang B, Sénat (rapport Houel), 2010 — premier bilan après un an : rang C, Quantin, Robin et Accardo (Insee), 2015 — prix hors taxe, emploi et salaires : rang B, Assemblée nationale (rapport Thévenoud), 2012 — emplois et coût par emploi : rang D) : oui
au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (2 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
études fortes contradictoires sur le sens : oui
caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : taux-10) : oui
imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (Benzarti et Carloni, 2019 — qui a profité de la baisse de 2009 : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de -0.011 à 0.0144) : non

Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).

Salaires dans la restaurationIndices

méthodes (Benzarti et Carloni, 2019 — qui a profité de la baisse de 2009 : rang B, Quantin, Robin et Accardo (Insee), 2015 — prix hors taxe, emploi et salaires : rang B) : oui
au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (2 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
études fortes contradictoires sur le sens : non
caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : taux-10) : oui
imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude ; Benzarti et Carloni, 2019 — qui a profité de la baisse de 2009 : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de 0.029 à 0.049) : non

Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).

Bénéfices des restaurantsIndices

méthodes (Benzarti et Carloni, 2019 — qui a profité de la baisse de 2009 : rang B) : oui
au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (1 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
études fortes contradictoires sur le sens : non
caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : taux-10) : oui
imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (Benzarti et Carloni, 2019 — qui a profité de la baisse de 2009 : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de 0.207 à 0.273) : non

Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).

Part de la baisse de TVA conservée par les propriétaires des restaurantsIndices

méthodes (Benzarti et Carloni, 2019 — qui a profité de la baisse de 2009 : rang B) : oui
au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (1 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
études fortes contradictoires sur le sens : non
caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : taux-10) : oui
imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude) : non

Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).

Prix des restaurants après le premier relèvement du taux (janvier 2012)Résultats observés, effet inconnu

méthodes (Benzarti et Carloni (note IPP), 2018 — prix après les relèvements de 2012 et 2014 : rang D) : oui
seulement des études descriptives (rang D) : oui

Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).

Prix des restaurants après le second relèvement du taux (janvier 2014)Résultats observés, effet inconnu

méthodes (Benzarti et Carloni (note IPP), 2018 — prix après les relèvements de 2012 et 2014 : rang D) : oui
seulement des études descriptives (rang D) : oui

Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).

Références

Assemblée nationale, commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, Rapport d'information relatif aux conséquences de la baisse du taux de TVA dans la restauration (n° 337, quatorzième législature), octobre 2012. Pages du fichier citées : 12, 15, 16. empreinte 6f58344dc733
American Economic Journal: Economic Policy (American Economic Association), Who Really Benefits from Consumption Tax Cuts? Evidence from a Large VAT Reform in France, 2019. Pages du fichier citées : 2, 10, 26. empreinte 82bffb16784c
Sénat, commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et groupe d'études « Artisanat et services », Rapport d'information sur le bilan du taux réduit de TVA dans le secteur de la restauration (n° 42, session ordinaire de 2010-2011), octobre 2010. Pages du fichier citées : 26, 32, 45, 48. empreinte 454617fe2a76
Insee, Direction des statistiques d'entreprises (série des documents de travail), Évaluation de l'impact de la baisse du taux de TVA de juillet 2009 sur le prix de production des unités légales de la restauration — Document de travail E2015/02, mars 2015. Pages du fichier citées : 17. empreinte c9146fca4e4d
Insee, Direction des statistiques démographiques et sociales (série des documents de travail), L'addition est-elle moins salée ? La réponse des prix à la baisse de TVA dans la restauration en France — Document de travail F1404, mai 2014. Pages du fichier citées : 36. empreinte 94893c8fa3fe
Institut des politiques publiques (IPP), Les notes de l'IPP, Qui a bénéficié de la baisse de la TVA dans la restauration en 2009 ? — Note IPP n° 32, mai 2018. Pages du fichier citées : 4. empreinte 4621b2c063d4
Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution associée à la Cour des comptes, La taxe sur la valeur ajoutée, décembre 2015. Pages du fichier citées : 167. empreinte 9b7ee33ffb59
Gouvernement (ministère chargé de l’économie), Rapport annuel de performances 2025 — Annexe au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 — Mission ministérielle Économie, avril 2026. Pages du fichier citées : 37. empreinte 27d6869d7f56
Gouvernement (ministère chargé de l'économie), Rapport annuel de performances 2024 — Annexe au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 — Mission ministérielle Économie, avril 2025. Pages du fichier citées : 38. empreinte 287f364d2048

Valeurs et sources

Chaque chiffre de la fiche figure ici avec son document, sa page et la phrase exacte qui le contient. Chaque valeur est relevée deux fois, indépendamment, et ancrée à la page citée (comment un chiffre entre dans une fiche).

Registre ouvert

Valeurs de la fiche et leurs sources
Identifiant	Valeur	Nature	Source	Relevé
financement.chiffrage.initial.2024	1 536 M€ chiffrés en 2024	estimation d'un tiers	Gouvernement (ministère chargé de l'économie) (avril 2025), p. 38 du fichier⁹ « code général des impôts : 279-m 2 000 1 536 2 015 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 662496293afe
financement.chiffrage.initial.2025	2 123 M€ chiffrés en 2025	estimation d'un tiers	Gouvernement (ministère chargé de l’économie) (avril 2026), p. 37 du fichier⁸ « code général des impôts : 279-m 2 025 2 123 2 035 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée c3a0bd82705a
financement.chiffrage.2010	3,3 Md€ chiffrés en 2010	estimation d'un tiers	Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution associée à la Cour des comptes (décembre 2015), p. 167 du fichier⁷ « Le coût brut de la dépense fiscale a été de 3,3 Md€ en 2010 et 2011 et de 3 Md€ à la suite du passage au taux de 7 % en 2012, 3,08 Md€ en 2013. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée e3d4b80491c6
financement.chiffrage.2011	3,3 Md€ chiffrés en 2011	estimation d'un tiers	Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution associée à la Cour des comptes (décembre 2015), p. 167 du fichier⁷ « Le coût brut de la dépense fiscale a été de 3,3 Md€ en 2010 et 2011 et de 3 Md€ à la suite du passage au taux de 7 % en 2012, 3,08 Md€ en 2013. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 8f5e95d62872
financement.chiffrage.2012	3 Md€ chiffrés en 2012	estimation d'un tiers	Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution associée à la Cour des comptes (décembre 2015), p. 167 du fichier⁷ « Le coût brut de la dépense fiscale a été de 3,3 Md€ en 2010 et 2011 et de 3 Md€ à la suite du passage au taux de 7 % en 2012, 3,08 Md€ en 2013. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée e960ad1621e9
financement.chiffrage.2013	3,08 Md€ chiffrés en 2013	estimation d'un tiers	Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution associée à la Cour des comptes (décembre 2015), p. 167 du fichier⁷ « Le coût brut de la dépense fiscale a été de 3,3 Md€ en 2010 et 2011 et de 3 Md€ à la suite du passage au taux de 7 % en 2012, 3,08 Md€ en 2013. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée b443c821d602
financement.chiffrage.2015	2,49 Md€ chiffrés en 2015	estimation d'un tiers	Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), institution associée à la Cour des comptes (décembre 2015), p. 167 du fichier⁷ « La dépense fiscale induite représenterait 2,49 Md€ en 2015, soit 16 % des dépenses fiscales associées à la TVA. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 8010145e3ed8
financement.chiffrage.actualise.2025	2 035 M€ chiffrés en 2025	estimation d'un tiers	Gouvernement (ministère chargé de l’économie) (avril 2026), p. 37 du fichier⁸ « code général des impôts : 279-m 2 025 2 123 2 035 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 9a9a1c5906cf
financement.chiffrage.definitif.2023	2 000 M€ chiffrés en 2023	estimation d'un tiers	Gouvernement (ministère chargé de l'économie) (avril 2025), p. 38 du fichier⁹ « code général des impôts : 279-m 2 000 1 536 2 015 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 2e7eeebca735
beneficiaires.restauration_traditionnelle.2010	95 481 entreprises de la restauration traditionnelle (2010)	fait publié	Assemblée nationale, commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (octobre 2012), p. 12 du fichier¹ « à 26 697,3 millions d’euros ainsi que le nombre d’entreprises qui s’est élevé à 95 481 unités. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 954a57a0899f
resultat.emploi_restauration.2009	690 979 emplois : nombre d'emplois du secteur de la restauration au 30 juin (Acoss) (secteur de la restauration, 30 juin 2009)	fait publié	Assemblée nationale, commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (octobre 2012), p. 15 du fichier¹ « Juin 2009 690 979 – 1 918 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 2efa6a1af9a3
resultat.emploi_restauration.2012	760 639 emplois : nombre d'emplois du secteur de la restauration au 30 juin (Acoss) (secteur de la restauration, 30 juin 2012)	fait publié	Assemblée nationale, commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (octobre 2012), p. 15 du fichier¹ « Juin 2012 760 639 + 12 055 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 0cb4f1d19f81
objectif.emploi	« Les organisations professionnelles s’engagent à créer 40 000 emplois additionnels par rapport à cette tendance. »	fait publié	Sénat, commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et groupe d'études « Artisanat et services » (octobre 2010), p. 48 du fichier³ « Les organisations professionnelles s’engagent à créer 40 000 emplois additionnels par rapport à cette tendance. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 4c14a491fc9d
objectif.prix	« Les organisations professionnelles de la restauration traditionnelle s’engagent, au nom des restaurateurs, à répercuter intégralement la baisse de la TVA sur au moins 7 des 10 produits suivants, soit une baisse de prix de 11,8 % »	fait publié	Sénat, commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et groupe d'études « Artisanat et services » (octobre 2010), p. 45 du fichier³ « Les organisations professionnelles de la restauration traditionnelle s’engagent, au nom des restaurateurs, à répercuter intégralement la baisse de la TVA sur au moins 7 des 10 produits suivants, soit une baisse de prix de 11,8 % »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée c889a0e1a6da
effet.benefices	+0,24 écart en logarithme du bénéfice avant impôt des restaurants rentables (environ 24 %) (restaurants avec service à table présents dans Amadeus et dont le bénéfice est positif, comparés aux services marchands hors restauration)	fait publié	American Economic Journal: Economic Policy (American Economic Association) (2019), p. 26 du fichier² « After × Sit-Down Restaurant 0.041 0.0017 0.039 0.050 0.24 0.29 (0.0077) (0.0065) (0.0051) (0.0084) (0.017) (0.015) »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée be11c010215a
effet.emploi_restauration.benzarti-carloni-2019	+0,0017 écart en logarithme du nombre de salariés (environ 0,17 %) (restaurants avec service à table présents dans Amadeus (comptes non consolidés, effectif renseigné), comparés aux services marchands hors restauration)	fait publié	American Economic Journal: Economic Policy (American Economic Association) (2019), p. 26 du fichier² « After × Sit-Down Restaurant 0.041 0.0017 0.039 0.050 0.24 0.29 (0.0077) (0.0065) (0.0051) (0.0084) (0.017) (0.015) »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée d2f818adc400
effet.emploi_restauration.houel-senat-2010	+19 400 emplois, sur 12 mois (emploi salarié de la restauration (données Insee))	fait publié	Sénat, commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et groupe d'études « Artisanat et services » (octobre 2010), p. 32 du fichier³ « on aboutit finalement à un impact positif de la baisse de TVA de + 19 400 emplois, très proche des estimations jusqu’à présent disponibles (+ 20 000) »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 9b6d5cf9f610
effet.emploi_restauration.quantin-robin-accardo-2015	+10 500 emplois salariés au 31 décembre, sur 30 mois (unités légales de la restauration traditionnelle présentes de 2004 à 2011 (28 000 dans le panel))	fait publié	Insee, Direction des statistiques d'entreprises (série des documents de travail) (mars 2015), p. 17 du fichier⁴ « À la fin de l’année 2011, le nombre total d’emplois créés par la baisse de la TVA atteindrait 10 500 (l’intervalle de confiance étant de 6 900 et 14 200 emplois). »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 879c7a5a0e55
effet.emploi_restauration.thevenoud-an-2012	+6 504 emplois supplémentaires par an, par rapport à la tendance de 1999 à 2009, sur 36 mois (emploi du secteur de la restauration (Acoss, au 30 juin))	fait publié	Assemblée nationale, commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire (octobre 2012), p. 16 du fichier¹ « In fine, 6 504 emplois annuels supplémentaires seraient dus à la baisse du taux de TVA. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée aa614d3d5419
effet.part_proprietaires	+55,7 % de la baisse de TVA, sur 30 mois (restaurants avec service à table (analyse d'incidence fondée sur les estimations de doubles différences))	fait publié	American Economic Journal: Economic Policy (American Economic Association) (2019), p. 2 du fichier² « Our estimates suggest that in the long-run (30 months after the reform) firm owners pocketed around 55.7 percent of the VAT cut »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée bfb1a02d8e71
effet.prix_consommation.benzarti-carloni-2019	−1,9 % d'écart de prix des repas (restaurants avec service à table / services marchands hors restauration), sur 30 mois (prix des repas des restaurants avec service à table en France (indices d'Eurostat, corrigés des variations saisonnières))	fait publié	American Economic Journal: Economic Policy (American Economic Association) (2019), p. 10 du fichier² « and that it reached 1.9 percent in December 2011 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 7d1968b2dd13
effet.prix_consommation.houel-senat-2010	−2,15 points d'écart entre les prix de la restauration et le niveau général des prix à la consommation, sur 14 mois (indice des prix à la consommation de la restauration (Insee))	fait publié	Sénat, commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et groupe d'études « Artisanat et services » (octobre 2010), p. 26 du fichier³ « atteint donc 2,15 points en août 2010, après avoir culminé à 2,5 points en mai 2010 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 4771decfc1ed
effet.prix_consommation.laffeter-sillard-2014	−2,42 % de variation des prix TTC des produits concernés par la baisse (classe restauration et cafés), sur 18 mois (relevés de prix de l'indice des prix à la consommation dans la restauration, France métropolitaine (avril 2003 à avril 2011))	fait publié	Insee, Direction des statistiques démographiques et sociales (série des documents de travail) (mai 2014), p. 36 du fichier⁵ « -2,13 * (0,122) 18,1 * (1,2) -2,42 * (0,167) 20,5 * (1,7) »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 1f3a183a4005
effet.prix_relevement_2012	+0,75 % de hausse des prix des restaurants avec service à table (restauration avec service à table, France)	fait publié	Institut des politiques publiques (IPP), Les notes de l'IPP (mai 2018), p. 4 du fichier⁶ « Les prix ont augmenté de 0,75 %, ce qui représente un transfert de 50 %. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 0edbc955ac9c
effet.prix_relevement_2014	+1,14 % de hausse des prix des restaurants avec service à table (restauration avec service à table, France)	fait publié	Institut des politiques publiques (IPP), Les notes de l'IPP (mai 2018), p. 4 du fichier⁶ « les prix augmentaient de 1,14 %, ce qui correspond à un transfert de l’augmentation de TVA de l’ordre de 38 %. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée fd0a6e92007a
effet.salaires.benzarti-carloni-2019	+0,039 écart en logarithme du coût moyen par salarié, cotisations comprises (environ 3,9 %) (restaurants avec service à table présents dans Amadeus, comparés aux services marchands hors restauration)	fait publié	American Economic Journal: Economic Policy (American Economic Association) (2019), p. 26 du fichier² « After × Sit-Down Restaurant 0.041 0.0017 0.039 0.050 0.24 0.29 (0.0077) (0.0065) (0.0051) (0.0084) (0.017) (0.015) »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 6c6b93837d08
effet.salaires.quantin-robin-accardo-2015	+7 points de contribution à l'évolution du salaire horaire moyen depuis 2004, sur 30 mois (unités légales de la restauration traditionnelle présentes de 2004 à 2011)	fait publié	Insee, Direction des statistiques d'entreprises (série des documents de travail) (mars 2015), p. 17 du fichier⁴ « Cependant, en 2010 et 2011, la mesure aurait contribué, en moyenne à hauteur de respectivement 3,6 (5,40,67) et 7 points (10,40,67 ) à l’évolution du salaire horaire moyen »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 40d0b7657ff2

Citer cette fiche

Prisme, rubrique Dépenses publiques, « Taux réduit de TVA dans la restauration », fiche mise à jour le 23 octobre 2026, https://www.prisme-donnees.fr/depenses-publiques/dispositifs/taux-reduit-tva-restauration.

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