Entreprises et fiscalité
Le domaine compte 1 dispositif suivi et 8 évaluations citées. Niveau de preuve de ses 7 critères d'effet : 4 au niveau « indices » ; 3 au niveau « résultats observés, effet inconnu ».
Les fiches
Les preuves de leur effet
La règle publique calcule le niveau de preuve de chaque critère. Les dispositifs ne se comparent pas entre eux : leurs critères, leurs populations et leurs horizons diffèrent.
| Dispositif | Critère | Niveau de preuve | Sens | Études | Pour une version antérieure |
|---|---|---|---|---|---|
| Taux réduit de TVA dans la restauration | Prix payés par les clients des restaurants et cafés | Indices | négatif | 2 | la version de 2009 à 2011 : Effet établi, sens : négatif |
| Taux réduit de TVA dans la restauration | Emploi salarié dans la restauration | Résultats observés, effet inconnu | indéterminé | 2 | la version de 2009 à 2011 : Indices, sens : indéterminé |
| Taux réduit de TVA dans la restauration | Salaires dans la restauration | Indices | positif | 2 | la version de 2009 à 2011 : Effet établi, sens : positif |
| Taux réduit de TVA dans la restauration | Bénéfices des restaurants | Indices | positif | 1 | la version de 2009 à 2011 : Effet probable, sens : positif |
| Taux réduit de TVA dans la restauration | Part de la baisse de TVA conservée par les propriétaires des restaurants | Indices | positif | 1 | la version de 2009 à 2011 : Effet probable, sens : positif |
| Taux réduit de TVA dans la restauration | Prix des restaurants après le premier relèvement du taux (janvier 2012) | Résultats observés, effet inconnu | indéterminé | 1 | — |
| Taux réduit de TVA dans la restauration | Prix des restaurants après le second relèvement du taux (janvier 2014) | Résultats observés, effet inconnu | indéterminé | 1 | — |
Dans le budget de l'État
Les programmes auxquels les fiches du domaine sont rattachées. Les crédits d'un programme financent bien d'autres choses que ces dispositifs, et une dépense fiscale ne figure pas dans ses crédits : ces montants ne sont pas le coût des dispositifs.
| Programme | Intitulé | Mission | Crédits de paiement exécutés | Dispositifs |
|---|---|---|---|---|
| Programme 134 | Développement des entreprises et régulations | Économie | 2,4 Md€ en 2025 | TVA restauration (confirmé) |
Les évaluations citées
8 études. La page de chacune donne sa méthode, son rang, son indépendance et les limites qu'énoncent ses auteurs.
| Étude | Méthode | Rang | Dispositifs |
|---|---|---|---|
| Assemblée nationale (rapport Thévenoud), 2012 — emplois et coût par emploi | avant / après sans comparaison | D | TVA restauration |
| Benzarti et Carloni (note IPP), 2018 — prix après les relèvements de 2012 et 2014 | avant / après sans comparaison | D | TVA restauration |
| Benzarti et Carloni, 2019 — qui a profité de la baisse de 2009 | doubles différences | B | TVA restauration |
| Conseil des prélèvements obligatoires, 2015 — coût par emploi créé | contrôle (audit) | D | TVA restauration |
| Lafféter et Sillard (Insee), 2014 — répercussion sur les prix | doubles différences | B | TVA restauration |
| Marc et Rioux (Crest), 2014 (résumée par le CPO) — emploi et salaires | méthode non décrite dans le document lu | D | TVA restauration |
| Quantin, Robin et Accardo (Insee), 2015 — prix hors taxe, emploi et salaires | doubles différences | B | TVA restauration |
| Sénat (rapport Houel), 2010 — premier bilan après un an | avant / après avec comparaison sommaire | C | TVA restauration |