Programme 101 · mission Justice
Accès au droit et à la justice
En 2025, le programme 101 a dépensé 784,7 M€ en crédits de paiement, pour 802,4 M€ votés en loi de finances initiale et 784,9 M€ ouverts. L'exécution est inférieure au voté de 17,7 M€ (−2,2 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.
Du vote à la dépense
Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.
Voir les données
| Exercice | Voté (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 714,0 M€ | 704,0 M€ | 704,0 M€ | 98,6 % |
| 2024 | 736,2 M€ | 727,0 M€ | 727,0 M€ | 98,7 % |
| 2025 | 802,4 M€ | 784,9 M€ | 784,7 M€ | 97,8 % |
Les mouvements de crédits entre le voté et l'ouvert en 2025
| Mouvement | Crédits de paiement |
|---|---|
| mouvements réglementaires | −1,1 M€ |
| reports de l'année précédente | 5 470 € |
| loi de finances rectificative | −16,5 M€ |
| fonds de concours et attributions de produits | 18 889 € |
Les sous-actions du programme
Crédits de paiement par sous-action, au format du Budget vert du PLF 2026, le niveau le plus fin que publient les données ouvertes.
| Code | Sous-action | Exécuté 2024 | Voté 2025 (LFI) | Prévu 2026 (PLF) |
|---|---|---|---|---|
| 101-01 | Aide juridictionnelle | 657,3 M€ | 661,0 M€ | 714,2 M€ |
| 101-02 | Développement de l'accès au droit et du réseau judiciaire de proximité | 12,6 M€ | 14,5 M€ | 14,3 M€ |
| 101-03 | Aide aux victimes | 43,9 M€ | 54,3 M€ | 57,8 M€ |
| 101-04 | Médiation et espaces de rencontre | 13,1 M€ | 15,2 M€ | 15,5 M€ |
| 101-05 | Indemnisation des avoués | — | 3,5 M€ | 5,7 M€ |
| 101-06 | Subvention au fonds de financement des dossiers impécunieux | — | 54,0 M€ | 1,0 M€ |
Source : Direction du budget, Budget vert du PLF 2026, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Lignes techniques (fonds de concours, contributions au CAS Pensions, mesures de périmètre) non affichées.
Les indicateurs de performance
8 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 0 résultats observés, 0 activités, 0 autres, 8 non qualifiés. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.
Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle après réception d'un dossier complet
Part des dossiers traités en moins de 5 jours
- Réalisé 2025
- 64,9 %
- Cible 2025
- >55
- Réalisé 2024
- 60,9 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Délai de traitement des demandes d'aide juridictionnelle après réception d'un dossier complet
Délai moyen de traitement des demandes d’aide juridictionnelle
- Réalisé 2025
- 52,9 jours
- Cible 2025
- <45
- Réalisé 2024
- 52,9 jours
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Part des demandes d'aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée
Part des demandes d’aide juridictionnelle déposées et traitées par voie dématérialisée
- Réalisé 2025
- 21,5 %
- Cible 2025
- >20
- Réalisé 2024
- 18,1 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre
Part de la population à moins de 30 minutes d’un point-justice par voie routière
- Réalisé 2025
- 99 %
- Cible 2025
- >98,6
- Réalisé 2024
- 97,9 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Part de la population à moins de 30 minutes d'un point justice ou d'un espace de rencontre
Part de la population à moins de 30 minutes d’un lieu de rencontre parents-enfants (ou assimilé) par voie routière
- Réalisé 2025
- non déterminé
- Cible 2025
- >85
- Réalisé 2024
- 85,4 %
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle
Coût de traitement d'une décision d'aide juridictionnelle
- Réalisé 2025
- 9,3 €
- Cible 2025
- <14
- Réalisé 2024
- 10,1 €
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle
Taux de mise en recouvrement des frais avancés par l'État au titre de l'aide juridictionnelle
- Réalisé 2025
- 2,9 %
- Cible 2025
- >5
- Réalisé 2024
- 2,6 %
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales
Taux de prise en charge des victimes d'infractions pénales
- Réalisé 2025
- non déterminé
- Cible 2025
- 69 %
- Réalisé 2024
- 76 %
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).
Dépenses fiscales rattachées
L'État renonce à percevoir ces impôts. Chaque ligne donne le chiffrage actualisé pour 2025 ; ces chiffrages ne s'additionnent pas sans précaution, et la rubrique n'en fait pas la somme.
| Numéro | Dépense fiscale | Chiffrage 2025 |
|---|---|---|
| 740102 | Franchise en base pour les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dont le chiffre d'affaires n'excède pas la limite fixée au III de l'article 293 B du CGI | 10,0 M€ |
| 110308 | Décharge de paiement d'impôt sur le revenu en cas de décès du fait d'actes de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation | non disponible |
| 520127 | Exonération de droits de mutation des dons en numéraires reçus par les victimes d'actes terroristes ou, en cas de décès, par leurs proches et des dons numéraires reçus par les militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers ou agents des douanes blessés en opération ou, en cas de décès, par leurs proches | non chiffré |
Source : liste des dépenses fiscales jointe à la PLRG, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.