Programme 145 · mission Engagements financiers de l'État
Épargne
En 2025, le programme 145 a dépensé 75,0 M€ en crédits de paiement, pour 113,2 M€ votés en loi de finances initiale et 76,2 M€ ouverts. L'exécution est inférieure au voté de 38,2 M€ (−33,8 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.
Du vote à la dépense
Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.
Voir les données
| Exercice | Voté (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 59,2 M€ | 73,4 M€ | 72,8 M€ | 123,0 % |
| 2024 | 71,1 M€ | 106,9 M€ | 106,0 M€ | 149,2 % |
| 2025 | 113,2 M€ | 76,2 M€ | 75,0 M€ | 66,2 % |
Les mouvements de crédits entre le voté et l'ouvert en 2025
| Mouvement | Crédits de paiement |
|---|---|
| loi de finances rectificative | −36,9 M€ |
Les sous-actions du programme
Crédits de paiement par sous-action, au format du Budget vert du PLF 2026, le niveau le plus fin que publient les données ouvertes.
| Code | Sous-action | Exécuté 2024 | Voté 2025 (LFI) | Prévu 2026 (PLF) |
|---|---|---|---|---|
| 145-01 | Épargne logement | 105,9 M€ | 112,9 M€ | 95,9 M€ |
| 145-02 | Instruments de financement du logement | 108 544 € | 300 000 € | 264 000 € |
Source : Direction du budget, Budget vert du PLF 2026, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Lignes techniques (fonds de concours, contributions au CAS Pensions, mesures de périmètre) non affichées.
Les indicateurs de performance
4 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 0 résultats observés, 0 activités, 0 autres, 4 non qualifiés. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.
Efficience du fléchage de l'épargne réglementée vers le financement du logement social
Volume de prêts du Fonds d'épargne destiné au logement social et à la politique de la ville
- Réalisé 2025
- 193 Md€
- Cible 2025
- 180 Md€
- Réalisé 2024
- 180 Md€
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Prélèvement effectué par l'État sur le fonds d'épargne
Rapport entre le prélèvement effectué par l’État sur le fonds d’épargne et l’encours de livrets réglementés garantis par l’État
- Réalisé 2025
- 5,7 centièmes de %
- Cible 2025
- 2,9 centièmes de %
- Réalisé 2024
- 7,4 centièmes de %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement
Taux de clôtures de PEL donnant lieu à un prêt d'épargne logement
- Réalisé 2025
- 0,8 %
- Cible 2025
- 0,6 %
- Réalisé 2024
- 0,6 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Rapport des placements finançant les entreprises sur le total des placements des compagnies d'assurance dans le cadre des contrats d'assurance vie gérés
Part des placements des assureurs finançant les sociétés non financières
- Réalisé 2025
- 16,1 %
- Cible 2025
- >20
- Réalisé 2024
- 17,5 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).
Dépenses fiscales rattachées
L'État renonce à percevoir ces impôts. Chaque ligne donne le chiffrage actualisé pour 2025 ; ces chiffrages ne s'additionnent pas sans précaution, et la rubrique n'en fait pas la somme.
| Numéro | Dépense fiscale | Chiffrage 2025 |
|---|---|---|
| 120108 | Exonération des sommes versées au titre de la participation, de l'intéressement, de l'abondement, d'un partage de plus-value, des primes de partage de la valeur, d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise, aux plans d'épargne salariale et aux plans d'épargne retraite d'entreprise collectifs ou obligatoires | 2,9 Md€ |
| 140102 | Exonération des intérêts des livrets A | 1,0 Md€ |
| 140109 | Exonération des revenus provenant de l'épargne salariale (participation, plan d'épargne salariale et compartiment épargne salariale des plans d'épargne retraite) | 652,0 M€ |
| 140119 | Exonération ou imposition réduite des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie | 595,0 M€ |
| 300210 | Exonération des sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICAV) | 556,0 M€ |
| 140104 | Exonération des intérêts des livrets de développement durable | 427,0 M€ |
| 120508 | Imposition au taux forfaitaire des prestations de retraite versées sous forme de capital : 12,8 % pour la part correspondant aux produits provenant d'un plan d'épargne retraite , 7,5 % pour les autres prestations de retraite servies sous forme de capital | 365,0 M€ |
| 140101 | Exonération des intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement | 331,0 M€ |
| 140105 | Exonération des intérêts des livrets d'épargne populaire | 149,0 M€ |
| 140123 | Exonération des produits des plans d'épargne populaire | 147,0 M€ |
| 150701 | Exonération des gains réalisés lors des cessions à titre onéreux de titres acquis dans le cadre des dispositifs d'épargne salariale (participation, plan d'épargne salariale, y compris actionnariat salarié, et compartiment épargne salariale des plans d'épargne retraite) | 132,0 M€ |
| 140103 | Exonération des intérêts des livrets bleus | 85,0 M€ |
| 120128 | Exonération de la rente viagère lorsqu'un PEA se dénoue après 5 ans ou un PEP après 8 ans | 44,0 M€ |
| 140106 | Exonération des intérêts des livrets jeune | 12,0 M€ |
| 110205 | Réduction d'impôt au titre des primes des contrats de rente survie et des contrats d'épargne handicap | 6,0 M€ |
| 120506 | Imposition au taux forfaitaire de 30 % de l'avantage (« gain d'acquisition ») résultant de l'attribution d'actions gratuites avant le 28 septembre 2012 | 6,0 M€ |
| 140309 | Mécanisme d’imputation de la perte en capital subie en cas de non-remboursement de prêts participatifs, ou de minibons souscrits jusqu’au 10 novembre 2023, exclusivement sur les intérêts d’autres prêts participatifs ou d’autres minibons lorsque ceux-ci ont été souscrits jusqu’au 10 novembre 2023 | 6,0 M€ |
| 120503 | Imposition, sous certaines conditions, aux taux forfaitaires de 41%, 30 % ou 18 % des gains de levée d'options de souscription ou d'achat d'actions attribuées avant le 28 septembre 2012 | 6,0 M€ |
| 120139 | Exonération des sommes correspondant à des jours de congés non-pris ou prélevées sur un compte épargne-temps (CET) pour alimenter un PERCO ou un plan d'épargne retraite d'entreprise collectif ou obligatoire, dans la limite de dix jours par an | 5,0 M€ |
| 300209 | Exonération des droits d'adhésion perçus par les sociétés d'assurance mutuelles | 3,0 M€ |
| 140120 | Exonération des produits attachés à certains contrats d'assurance investis en actions ouverts avant le 1er janvier 2014 | 2,0 M€ |
| 140127 | Exonération d’impôt sur le revenu des dividendes capitalisés sur un plan d’épargne avenir climat (PEAC) | non chiffré |
| 150704 | Exonération des gains retirés d'opérations de bourse effectuées par les clubs d'investissement durant leur existence. Création d'un régime simplifié d'imposition | non chiffré |
| 150705 | Exonération conditionnelle des gains réalisés par les fonds communs de placement dans le cadre de leur gestion | non chiffré |
| 150706 | Exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques sous certaines conditions | moins de 0,5 M€ |
| 150707 | Exonération des gains de cessions de valeurs mobilières et des profits réalisés par les non-résidents sur les marchés à terme d’instruments financiers et d’options négociables, sur les bons d’option et sur les parts de fonds communs d’intervention sur les marchés à terme d’instruments financiers | non chiffré |
| 150714 | Exonération d’impôt sur le revenu des gains de cession de valeurs mobilières réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne avenir climat (PEAC) | non chiffré |
| 530213 | Exonération des cessions de droits sociaux résultant des opérations de pension portant sur des titres financiers | non chiffré |
| 530214 | Exonération des acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société destinés à être cédés aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise | non chiffré |
| 530218 | Exonération des cessions de parts ou d’actions des organismes de placement collectif immobilier et des organismes professionnels de placement collectif immobilier | non chiffré |
| 550106 | Exonération des rachats de parts de fonds communs de placement et de parts de fonds de placement immobilier | non chiffré |
| 580103 | Application d'un abattement d'assiette proportionnel de 20% aux contrats d'assurance-vie en unités de compte dénommés "vie-génération" dont les actifs sont investis en partie dans le logement social ou intermédiaire, l'économie sociale et solidaire, le capital-risque ou dans des entreprises de taille intermédiaire | moins de 0,5 M€ |
Source : liste des dépenses fiscales jointe à la PLRG, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.