Programme 111 · mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
En 2025, le programme 111 a dépensé 79,4 M€ en crédits de paiement, pour 84,7 M€ votés en loi de finances initiale et 83,1 M€ ouverts. L'exécution est inférieure au voté de 5,3 M€ (−6,3 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.
Du vote à la dépense
Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.
Voir les données
| Exercice | Voté (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 110,5 M€ | 96,3 M€ | 89,3 M€ | 80,8 % |
| 2024 | 110,0 M€ | 105,1 M€ | 98,5 M€ | 89,5 % |
| 2025 | 84,7 M€ | 83,1 M€ | 79,4 M€ | 93,7 % |
Les mouvements de crédits entre le voté et l'ouvert en 2025
| Mouvement | Crédits de paiement |
|---|---|
| loi de finances rectificative | −5,1 M€ |
| fonds de concours et attributions de produits | 523 872 € |
| mouvements réglementaires | −91 600 € |
| reports de l'année précédente | 3,0 M€ |
Les sous-actions du programme
Crédits de paiement par sous-action, au format du Budget vert du PLF 2026, le niveau le plus fin que publient les données ouvertes.
| Code | Sous-action | Exécuté 2024 | Voté 2025 (LFI) | Prévu 2026 (PLF) |
|---|---|---|---|---|
| 111-01 | Santé et sécurité au travail | 24,7 M€ | 26,4 M€ | 24,6 M€ |
| 111-02 | Qualité et effectivité du droit | 9,8 M€ | 13,1 M€ | 11,3 M€ |
| 111-03 | Dialogue social et démocratie sociale | 63,6 M€ | 45,2 M€ | 41,2 M€ |
| 111-06 | Renforcement de la prévention en santé au travail | 462 933 € | — | — |
Source : Direction du budget, Budget vert du PLF 2026, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Lignes techniques (fonds de concours, contributions au CAS Pensions, mesures de périmètre) non affichées.
Les indicateurs de performance
10 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 0 résultats observés, 0 activités, 0 autres, 10 non qualifiés. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.
Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail
Part des interventions annuelles des inspecteurs du travail sur les lieux de travail
- Réalisé 2025
- 64 %
- Cible 2025
- 63 %
- Réalisé 2024
- 63 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Part du temps opérationnel consacré à la mise en oeuvre des actions relevant du PST4 et des PRST
Part du temps opérationnel consacré à la mise en oeuvre des actions relevant du PST4 et des PRST
- Réalisé 2025
- 75 %
- Cible 2025
- 70 %
- Réalisé 2024
- 65 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Part des interventions des services de l'inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l'ensemble des interventions
Part des interventions des services de l'inspection du travail sur les chantiers du bâtiment, sur l'ensemble des interventions
- Réalisé 2025
- 21 %
- Cible 2025
- 23 %
- Réalisé 2024
- 21 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social"
Part des entreprises employant au moins 11 salariés ayant négocié au moins une fois dans l'année
- Réalisé 2025
- 19 %
- Cible 2025
- 20 %
- Réalisé 2024
- 17 %
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social"
Part des entreprises employant au moins 50 salariés ayant négocié au moins une fois dans l'année
- Réalisé 2025
- 52 %
- Cible 2025
- 60 %
- Réalisé 2024
- 52 %
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social"
Part des salariés dans les entreprises employant au moins 11 salariés concernés par la négociation d'un accord dans l'année
- Réalisé 2025
- 63 %
- Cible 2025
- 65 %
- Réalisé 2024
- 62 %
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Part des entreprises et des salariés concernés par une négociation collective dans l'enquête annuelle "dialogue social"
Part des salariés dans les entreprises employant au moins 50 salariés concernés par la négociation d'un accord dans l'année
- Réalisé 2025
- 80 %
- Cible 2025
- 85 %
- Réalisé 2024
- 80 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Délai d'extension par l'administration du travail des accords de branche
Part des accords de branche étendus en moins de six mois par l'administration du travail
- Réalisé 2025
- 82 %
- Cible 2025
- 80 %
- Réalisé 2024
- 83 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Part des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommes
Part des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommes par rapport à l'ensemble des entreprises assujetties
- Réalisé 2025
- 93 %
- Cible 2025
- 87 %
- Réalisé 2024
- 89 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Part des entreprises qui déclarent l'index égalité femmes-hommes
Part des entreprises dont l'index égalité femme-homme atteint ou dépasse 75, par rapport à l'ensemble des entreprises déclarantes
- Réalisé 2025
- 93 %
- Cible 2025
- 92 %
- Réalisé 2024
- 93 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).
Dépenses fiscales rattachées
L'État renonce à percevoir ces impôts. Chaque ligne donne le chiffrage actualisé pour 2025 ; ces chiffrages ne s'additionnent pas sans précaution, et la rubrique n'en fait pas la somme.
| Numéro | Dépense fiscale | Chiffrage 2025 |
|---|---|---|
| 120111 | Exonération de la participation des employeurs au financement des titres-restaurant | 555,0 M€ |
| 120113 | Exonération partielle de la prise en charge par l'employeur, une collectivité territoriale ou l’opérateur France Travail, des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail | 239,0 M€ |
| 730207 | Taux de 10% pour les recettes provenant de la fourniture des repas par les cantines d'entreprises ou d'administrations | 174,0 M€ |
| 110202 | Crédit d'impôt au titre des cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et aux associations professionnelles nationales de militaires | 156,0 M€ |
| 120116 | Exonération des gratifications allouées à l'occasion de la remise de la médaille d'honneur du travail | 8,0 M€ |
| 300109 | Exonération des syndicats professionnels et de leurs unions pour leurs activités portant sur l'étude et la défense des droits et des intérêts collectifs matériels ou moraux de leurs membres ou des personnes qu'ils représentent | moins de 0,5 M€ |
Source : liste des dépenses fiscales jointe à la PLRG, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.