Programme 103 · mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
En 2025, le programme 103 a dépensé 11,8 Md€ en crédits de paiement, pour 10,9 Md€ votés en loi de finances initiale et 11,8 Md€ ouverts. L'exécution est supérieure au voté de 897,0 M€ (+8,3 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.
Du vote à la dépense
Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.
Voir les données
| Exercice | Voté (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 12,6 Md€ | 14,5 Md€ | 13,4 Md€ | 106,2 % |
| 2024 | 14,3 Md€ | 15,0 Md€ | 13,6 Md€ | 94,8 % |
| 2025 | 10,9 Md€ | 11,8 Md€ | 11,8 Md€ | 108,3 % |
Les mouvements de crédits entre le voté et l'ouvert en 2025
| Mouvement | Crédits de paiement |
|---|---|
| loi de finances rectificative | −421,2 M€ |
| fonds de concours et attributions de produits | 317,4 M€ |
| reports de l'année précédente | 1,0 Md€ |
| mouvements réglementaires | −6,3 M€ |
Recoupé avec les chiffres publiés
Un calcul peut être cohérent avec lui-même et faux, à cause d'une jointure qui perd des lignes, d'une unité mal lue ou d'un champ voisin du bon. Ces chiffres de la page sont donc comparés à ceux que publient les documents officiels. L'écart admis tient à ce qui les sépare (périmètre, lignes techniques, arrondi) ; au-delà, la page n'est pas publiée.
| Chiffre | Prisme | Publié | Écart |
|---|---|---|---|
| Exécution 2023 en CP : somme des sous-actions (Budget vert) | 13 432,2 M€ | 13 432,2 M€ Ministères économiques et financiers | 0,0 % admis : ± 0,1 % |
| Exécution 2024 en CP : somme des sous-actions (Budget vert) | 13 729,5 M€ | 13 569,5 M€ Ministères économiques et financiers | +1,2 % admis : ± 1,5 % |
Sources, champs et écarts admis
- Exécution 2023 en CP : somme des sous-actions (Budget vert). Chiffre publié : 13 432,2 M€ (2023 ; programme 103, crédits de paiement exécutés). Source : Ministères économiques et financiers, PLRG 2023, annexe 1, consulté le 22 octobre 2026. Écart admis (± 0,1 %) : Budget vert du PLF 2025 et PLRG 2023 : même exercice, même périmètre ; seul l'arrondi aux centimes sépare les deux totaux (écart nul constaté le 22/10/2026).
- Exécution 2024 en CP : somme des sous-actions (Budget vert). Chiffre publié : 13 569,5 M€ (2024 ; programme 103, crédits de paiement exécutés). Source : Ministères économiques et financiers, PLRG 2024, annexe 1, consulté le 22 octobre 2026. Écart admis (± 1,5 %) : Le Budget vert du PLF 2026 retraite l'exécution 2024 au périmètre du PLF 2026, la PLRG 2024 la donne au périmètre de 2024 ; écart constaté de +1,18 % le 22/10/2026, non expliqué ligne à ligne.
Les sous-actions du programme
Crédits de paiement par sous-action, au format du Budget vert du PLF 2026, le niveau le plus fin que publient les données ouvertes.
| Code | Sous-action | Exécuté 2024 | Voté 2025 (LFI) | Prévu 2026 (PLF) |
|---|---|---|---|---|
| 103-01-01 | Dispositifs de soutien au déploiement de l'apprentissage | 6,0 M€ | 2,2 M€ | 2,2 M€ |
| 103-01-02 | Aides aux employeurs d'apprentis Aide à l'embauche d'apprentis | 4,0 Md€ | 3,4 Md€ | 2,4 Md€ |
| 103-01-03 | Exonérations liées à l'apprentissage | 1,5 Md€ | 1,3 Md€ | 1,0 Md€ |
| 103-01-04 | Financement des contrats de professionnalisation dans le cadre d'une formation continue | 158,7 M€ | 29,9 M€ | 4,8 M€ |
| 103-02-01 | Formation des demandeurs d'emploi aux métiers recrutant sur le marché du travail | 2,0 Md€ | 1,1 Md€ | 751,9 M€ |
| 103-02-03 | Formation des demandeurs d'emploi aux compétences numériques | 486 773 € | — | — |
| 103-02-05 | Formation des demandeurs d'emploi aux compétences clés | 115,4 M€ | 3,2 M€ | 3,2 M€ |
| 103-03-01 | Activité partielle Activité partielle (chômage partiel) | 162,4 M€ | 154,9 M€ | 220,0 M€ |
| 103-03-02 | Préservation de l'emploi face aux mutations et difficultés économiques et sectorielles et accompagnement des licenciements | 6,3 M€ | 2,3 M€ | 2,3 M€ |
| 103-03-03 | Anticipation des besoins en compétences | 37,7 M€ | 43,1 M€ | 32,8 M€ |
| 103-03-04 | Evaluation et certification des compétences | 22,0 M€ | 42,4 M€ | 3,0 M€ |
| 103-03-05 | Formation des salariés | 125,0 M€ | 109,1 M€ | 23,7 M€ |
| 103-04 | Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi | 1,6 Md€ | 913,0 M€ | 673,5 M€ |
| 103-05-01 | Actions pour lever les freins périphériques à l'emploi | 38,9 M€ | — | — |
| 103-05-02 | Exonérations TEPA Exonération des heures supplémentaires | 844,4 M€ | 860,2 M€ | 884,3 M€ |
| 103-05-03 | Exonérations visant à favoriser le recrutement de demandeurs d'emplois de zones géographiques en difficulté | 88,9 M€ | 88,8 M€ | 77,2 M€ |
| 103-05-04 | Emplois francs Emplois francs | 107,4 M€ | 91,4 M€ | 52,2 M€ |
| 103-05-05 | Mesures d'accompagnement à la création d'entreprises | 20,3 M€ | 19,5 M€ | 19,5 M€ |
| 103-05-06 | Exonérations de soutien à la création d'entreprise | 407,9 M€ | 386,8 M€ | 321,8 M€ |
| 103-05-07 | Mesures pour favoriser le recrutement par des particuliers employeurs | 2,4 Md€ | 2,5 Md€ | 2,3 Md€ |
Source : Direction du budget, Budget vert du PLF 2026, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Lignes techniques (fonds de concours, contributions au CAS Pensions, mesures de périmètre) non affichées.
Les indicateurs de performance
29 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 9 résultats observés, 12 activités, 8 autres. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.
Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle
Part des contrôles engagés parmi les organismes actifs en formation professionnelle
- Réalisé 2025
- 0,6 %
- Cible 2025
- 1,3 %
- Réalisé 2024
- 0,8 %
Atteinte publiée : sans amélioration
activité ce que le programme produit
Part des organismes contrôlés : activité de contrôle de l'administration.
Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours
Nombre d'accords d'engagements pour le développement de l'emploi et des compétences (EDEC) en cours entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année n
- Réalisé 2025
- 294
- Cible 2025
- 330
- Réalisé 2024
- 399
Atteinte publiée : sans amélioration
activité ce que le programme produit
Nombre d'accords en cours : volume d'activité du dispositif.
Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée
Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle
- Réalisé 2025
- 89 %
- Cible 2025
- 90 %
- Réalisé 2024
- 88 %
Atteinte publiée : en amélioration
autre qualité de service, ciblage ou gestion
Part des petites entreprises parmi les bénéficiaires : ciblage du dispositif, ni volume ni résultat pour les salariés.
Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle et à l'activité partielle de longue durée
Part des entreprises de moins de 50 salariés parmi celles ayant eu recours à l'activité partielle de longue durée
- Réalisé 2025
- 43 %
- Cible 2025
- 50 %
- Réalisé 2024
- 47 %
Atteinte publiée : sans amélioration
autre qualité de service, ciblage ou gestion
Part des petites entreprises parmi les bénéficiaires : ciblage du dispositif, ni volume ni résultat pour les salariés.
Nombre d'actions de formation avec accord de prise en charge au titre du FNE-Formation
Nombre d'actions de formation avec accord de prise en charge au titre du FNE-Formation
- Réalisé 2025
- sans objet
- Cible 2025
- 130 000
- Réalisé 2024
- 120 947
Atteinte publiée : donnée non renseignée
activité ce que le programme produit
Nombre d'actions de formation financées : volume d'activité.
Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée
Nombre de contrats d’apprentissage conclus au 31 décembre
- Réalisé 2025
- 846 683
- Cible 2025
- 849 281
- Réalisé 2024
- 890 670
Atteinte publiée : sans amélioration
activité ce que le programme produit
Nombre de contrats d'apprentissage conclus : volume d'activité, à ne pas lire comme un effet des aides.
Contrats d'apprentissage conclus au 31 décembre de l'année considérée
Part des apprentis préparant un diplôme de niveau 3 et 4
- Réalisé 2025
- 40,9 %
- Cible 2025
- 57 %
- Réalisé 2024
- 39,2 %
Atteinte publiée : en amélioration
autre qualité de service, ciblage ou gestion
Part des apprentis préparant un diplôme de niveau 3 ou 4 : ciblage du dispositif.
Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage
Taux d’insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d'apprentissage - tous publics
- Réalisé 2025
- 62,3 %
- Cible 2025
- 66 %
- Réalisé 2024
- 65,5 %
Atteinte publiée : sans amélioration
résultat observé ce que deviennent les personnes, sans comparaison
Part des anciens apprentis en emploi : résultat observé, pas l'effet de l'apprentissage.
Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage
Taux d’insertion dans l'emploi des salariées ayant bénéficié d’un contrat d'apprentissage (femmes)
- Réalisé 2025
- 61,4 %
- Cible 2025
- 66 %
- Réalisé 2024
- 64 %
Atteinte publiée : sans amélioration
résultat observé ce que deviennent les personnes, sans comparaison
Part des anciens apprentis en emploi : résultat observé, pas l'effet de l'apprentissage.
Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat d'apprentissage
Taux d’insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d’un contrat d'apprentissage (hommes)
- Réalisé 2025
- 62,9 %
- Cible 2025
- 66 %
- Réalisé 2024
- 66,4 %
Atteinte publiée : sans amélioration
résultat observé ce que deviennent les personnes, sans comparaison
Part des anciens apprentis en emploi : résultat observé, pas l'effet de l'apprentissage.
Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation
Moins de 26 ans
- Réalisé 2025
- non connu
- Cible 2025
- 56 %
- Réalisé 2024
- non connu
Atteinte publiée : donnée non renseignée
résultat observé ce que deviennent les personnes, sans comparaison
Part des anciens salariés en contrat de professionnalisation en emploi : résultat observé.
Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation
De 26 à 45 ans
- Réalisé 2025
- non connu
- Cible 2025
- 65 %
- Réalisé 2024
- non connu
Atteinte publiée : donnée non renseignée
résultat observé ce que deviennent les personnes, sans comparaison
Part des anciens salariés en contrat de professionnalisation en emploi : résultat observé.
Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation
Plus de 45 ans
- Réalisé 2025
- non connu
- Cible 2025
- 61 %
- Réalisé 2024
- non connu
Atteinte publiée : donnée non renseignée
résultat observé ce que deviennent les personnes, sans comparaison
Part des anciens salariés en contrat de professionnalisation en emploi : résultat observé.
Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation
Femmes
- Réalisé 2025
- non connu
- Cible 2025
- 60 %
- Réalisé 2024
- non connu
Atteinte publiée : donnée non renseignée
résultat observé ce que deviennent les personnes, sans comparaison
Part des anciens salariés en contrat de professionnalisation en emploi : résultat observé.
Taux d'insertion dans l'emploi des salariés ayant bénéficié d'un contrat de professionnalisation
Hommes
- Réalisé 2025
- non connu
- Cible 2025
- 60 %
- Réalisé 2024
- non connu
Atteinte publiée : donnée non renseignée
résultat observé ce que deviennent les personnes, sans comparaison
Part des anciens salariés en contrat de professionnalisation en emploi : résultat observé.
Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle
Personnes peu ou pas qualifiées
- Réalisé 2025
- 51 %
- Cible 2025
- 51 %
- Réalisé 2024
- 50 %
Atteinte publiée : en amélioration
autre qualité de service, ciblage ou gestion
Part de certains publics parmi les personnes formées : ciblage, pas résultat.
Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle
moins de 26 ans avec un diplôme inférieur au bac +2
- Réalisé 2025
- 21 %
- Cible 2025
- 22 %
- Réalisé 2024
- 21 %
Atteinte publiée : sans amélioration
autre qualité de service, ciblage ou gestion
Part de certains publics parmi les personnes formées : ciblage, pas résultat.
Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle
Personnes en situation de handicap
- Réalisé 2025
- 11 %
- Cible 2025
- 11 %
- Réalisé 2024
- 10 %
Atteinte publiée : en amélioration
autre qualité de service, ciblage ou gestion
Part de certains publics parmi les personnes formées : ciblage, pas résultat.
Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle
Bénéficiaires du RSA
- Réalisé 2025
- 10 %
- Cible 2025
- 11 %
- Réalisé 2024
- 10 %
Atteinte publiée : sans amélioration
autre qualité de service, ciblage ou gestion
Part de certains publics parmi les personnes formées : ciblage, pas résultat.
Part des personnes en recherche d'emploi bénéficiaires de la formation professionnelle
Seniors de plus de 54 ans
- Réalisé 2025
- 8 %
- Cible 2025
- 9 %
- Réalisé 2024
- 8 %
Atteinte publiée : sans amélioration
autre qualité de service, ciblage ou gestion
Part de certains publics parmi les personnes formées : ciblage, pas résultat.
Taux de formation certifiante
Taux de formation certifiante pour tous les publics
- Réalisé 2025
- 41 %
- Cible 2025
- 46 %
- Réalisé 2024
- 45 %
Atteinte publiée : sans amélioration
activité ce que le programme produit
Part des formations certifiantes : caractéristique des formations financées (activité).
Taux de formation certifiante
Taux de formation certifiante pour les personnes peu ou pas qualifiées
- Réalisé 2025
- 39 %
- Cible 2025
- 43 %
- Réalisé 2024
- 42 %
Atteinte publiée : sans amélioration
activité ce que le programme produit
Part des formations certifiantes : caractéristique des formations financées (activité).
Taux de formation certifiante
Taux de formation certifiante pour les moins de 26 ans avec un diplôme inférieur au bac + 2
- Réalisé 2025
- 36 %
- Cible 2025
- 44 %
- Réalisé 2024
- 43 %
Atteinte publiée : sans amélioration
activité ce que le programme produit
Part des formations certifiantes : caractéristique des formations financées (activité).
Taux de formation certifiante
Taux de formation certifiante pour les seniors de plus de 54 ans
- Réalisé 2025
- 39 %
- Cible 2025
- 40 %
- Réalisé 2024
- 39 %
Atteinte publiée : sans amélioration
activité ce que le programme produit
Part des formations certifiantes : caractéristique des formations financées (activité).
Taux de formation certifiante
Taux de formation certifiante pour les personnes en situation de handicap
- Réalisé 2025
- 37 %
- Cible 2025
- 42 %
- Réalisé 2024
- 40 %
Atteinte publiée : sans amélioration
activité ce que le programme produit
Part des formations certifiantes : caractéristique des formations financées (activité).
Taux de formation certifiante
Taux de formation certifiante pour les bénéficiaires du RSA
- Réalisé 2025
- 35 %
- Cible 2025
- 39 %
- Réalisé 2024
- 38 %
Atteinte publiée : sans amélioration
activité ce que le programme produit
Part des formations certifiantes : caractéristique des formations financées (activité).
Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation
Taux de sorties positives 6 mois après la fin de la formation
- Réalisé 2025
- 58,2 %
- Cible 2025
- 60 %
- Réalisé 2024
- 59,5 %
Atteinte publiée : sans amélioration
résultat observé ce que deviennent les personnes, sans comparaison
Part des sorties positives six mois après la formation : résultat observé, sans contrefactuel.
Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée
Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée
- Réalisé 2025
- sans objet
- Cible 2025
- non déterminé
- Réalisé 2024
- 25 575
Atteinte publiée : donnée non renseignée
activité ce que le programme produit
Nombre d'emplois francs signés : volume d'activité du dispositif.
Nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée
dont nombre d'emplois francs signés au 31 décembre de l'année considérée pour un CDI
- Réalisé 2025
- sans objet
- Cible 2025
- non déterminé
- Réalisé 2024
- 20 693
Atteinte publiée : donnée non renseignée
activité ce que le programme produit
Nombre d'emplois francs signés : volume d'activité du dispositif.
Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).
Dépenses fiscales rattachées
L'État renonce à percevoir ces impôts. Chaque ligne donne le chiffrage actualisé pour 2025 ; ces chiffrages ne s'additionnent pas sans précaution, et la rubrique n'en fait pas la somme.
| Numéro | Dépense fiscale | Chiffrage 2025 |
|---|---|---|
| 110246 | Crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile | 7,0 Md€ |
| 120146 | Exonération de l’impôt sur le revenu, sous certaines conditions et limites, des rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 | 2,2 Md€ |
| 120109 | Exonération du salaire des apprentis et des gratifications versées aux stagiaires versées à compter du 12 juillet 2014 | 533,0 M€ |
| 120138 | Exonération sous plafond des indemnités reçues par les salariés en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail (ou dispositifs assimilés) | 285,0 M€ |
| 720107 | Exonération des services rendus aux personnes physiques par les associations agréées en application de l'article L. 7232-1 du code du travail | 245,0 M€ |
| 210315 | Crédit d'impôt au titre des dépenses engagées pour la formation du chef d'entreprise | 109,0 M€ |
| 730214 | Taux de 10% pour les services d'aide à la personne fournis par des associations, des entreprises ou des organismes déclarés en application de l'article L. 7232-1-1 du code du travail | 84,0 M€ |
| 720108 | Exonération des prestations de services et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la garde d'enfants par les établissements visés aux deux premiers alinéas de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique et assurant l'accueil des enfants de moins de trois ans | 63,0 M€ |
| 120134 | Exonération de l'aide financière versée par l'employeur ou par le comité d'entreprise en faveur des salariés afin de financer des services à la personne | 50,0 M€ |
| 320115 | Non-assujettissement à l'impôt sur les sociétés des résultats des activités des associations conventionnées (art. L. 5132-7 du code du travail) et des associations de services aux personnes agréées (art. L. 7232-1 du code du travail) ou autorisées (art. L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles) et taxation au taux réduit des revenus de leur patrimoine foncier, agricole et mobilier | 24,0 M€ |
| 120129 | Exonération de l'aide financière versée par l'Etat aux créateurs ou repreneurs d'entreprises (art. L. 5141-2 du code du travail) | moins de 0,5 M€ |
Source : liste des dépenses fiscales jointe à la PLRG, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.