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Crédit d'impôt services à la personne · Emploi et insertion · registre mis à jour le 23 octobre 2026
Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
Combien coûte le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, et que sait-on de son effet sur le recours aux services à domicile et sur l'emploi du secteur ?
En 2024, le coût de ce dispositif pour l'État, une dépense fiscale, est chiffré à 6 420 M€. Sur le recours déclaré des ménages aux services à domicile, les études disponibles ne permettent pas d'établir ce qu'aurait été la situation sans le dispositif (résultats observés, effet inconnu). Sur la dépense des ménages en services à domicile, les études de méthode solide ne sont pas indépendantes de qui conduit le dispositif et n'en publient ni les données ni le code : la règle ne les retient pas comme preuve forte (résultats observés, effet inconnu). Sur l'emploi dans les services à domicile, pour la version de 1992 à 2006, l'évaluation la plus solide mesure un effet de +27 556 emplois en équivalent temps plein créés par rapport à un groupe comparable : effet probable pour cette version ; aucune étude ne porte sur la version actuelle (indices).
Un contribuable qui recourt à l'un des services à la personne énumérés par le code du travail, en employant directement un salarié à son domicile ou en passant par un organisme prestataire, obtient un crédit d'impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses restées à sa charge, dans la limite d'un plafond annuel de 12 000 €. Le plafond est majoré de 1 500 € par enfant à charge ou par membre du foyer de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 € (15 000 € aussi la première année d'emploi, 20 000 € pour certains foyers comptant une personne invalide), et réduit pour certaines activités (500 € pour le petit bricolage, 3 000 € pour l'assistance informatique, 5 000 € pour le jardinage). Il n'est soumis à aucune condition de ressources. L'avantage a d'abord été une réduction d'impôt, créée en 1991 ; il est devenu un crédit d'impôt pour les contribuables actifs à partir des revenus de 2007, puis pour tous les contribuables à partir des revenus de 2017. Depuis 2022, l'avance immédiate, service optionnel des Urssaf, permet d'en bénéficier au moment du paiement. C'est la dépense fiscale n° 110246, rattachée au programme 103 et deuxième dépense fiscale la plus coûteuse du budget de l'État. Les exonérations de cotisations sociales et les taux réduits de TVA dont bénéficient aussi les services à la personne sont des dispositifs distincts.139
Bénéficiaires
4 909 243 ménages
4 909 243 ménages : ménages bénéficiaires de la dépense fiscale n° 110246
fait publiéRésultat observé
842 millions d'heures
842 millions d'heures : heures travaillées dans les services à la personne ; 20 % : part du travail non déclaré dans les services à la personne
fait publiéNiveau de preuve
Indices
Emploi dans les services à domicile, en équivalents temps plein ; sens : positif ; pour la version de 1992 à 2006 : effet probable, sens : positif
calcul PrismeDe l'argent voté à l'effet
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Moyens engagés · Combien a-t-on décidé d'y mettre ?
estimation d'un tiers
À ne pas confondre avec la dépense réelle.
Ressources dépensées · Combien a-t-on payé ?
- 255 M€ : impact de l'avance immédiate sur la dépense fiscale en 2022, selon la Cour des comptes (effet de calendrier qui s'ajoute au coût de l'année)1
- 1,2 Md€ : coût total de l'extension du crédit d'impôt aux contribuables inactifs (revenus de 2017), selon la Cour des comptes ; coût d'une réforme, pas du dispositif entier1
- 3 Md€ chiffrés en 20107
- 4,7 Md€ chiffrés en 20218
- 5 730 M€ chiffrés en 20221
- 6 724 M€ chiffrés en 20242
- 7 029 M€ chiffrés en 20253
- 6 110 M€ chiffrés en 20232
- 6 420 M€ chiffrés en 20243
fait publié
À ne pas confondre avec un engagement ou une annonce.
Activités · Qu'a-t-on fait avec ?
fait publié
À ne pas confondre avec un résultat.
Bénéficiaires atteints · Qui en a profité ?
- 4 292 689 ménages bénéficiaires du crédit d'impôt (2022)1
- 1,86 foyers fiscaux bénéficiaires de l'extension du crédit d'impôt aux contribuables inactifs (généralisation (revenus de 2017, année du dénombrement non précisée))1
- 4 675 706 ménages bénéficiaires de la dépense fiscale n° 110246 (2022)2
- 4 909 243 ménages bénéficiaires de la dépense fiscale n° 110246 (2023)3
fait publié
À ne pas confondre avec la population visée.
Résultats observés · Que deviennent les bénéficiaires ?
- 70 000 emplois en équivalent temps plein : emplois en équivalent temps plein gagnés par les services à la personne (ensemble du secteur des services à la personne, depuis 2005)1
- 842 millions d'heures : heures travaillées dans les services à la personne (ensemble du secteur des services à la personne (emploi direct et prestataires), 2021)1
- 6,4 % : part des ménages recourant à des services à domicile, recours déclaré (données fiscales) (ménages, 1996)7
- 12,8 % : part des ménages recourant à des services à domicile, recours déclaré (données fiscales) (ménages, 2008)7
- 20 % : part du travail non déclaré dans les services à la personne (services à la personne, 2017)1
fait publié
À ne pas confondre avec l'effet du dispositif.
Impacts visés · Qu'espérait-on ?
fait publié
À ne pas confondre avec un impact constaté.
Impacts attribuables · Qu'a changé le dispositif par rapport à son absence ?
- Recours des ménages aux services à domicile, déclaré ou non : Pas d'évaluation de l'effet recensée
- Recours déclaré des ménages aux services à domicile : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé
- Dépense des ménages en services à domicile : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé
- Emploi dans les services à domicile, en équivalents temps plein : Indices, sens positif
- Travail non déclaré dans les services à domicile : Pas d'évaluation de l'effet recensée
Voir la carte des preuves.
calcul Prisme
À ne pas confondre avec un résultat observé.
Carte des preuves
Les critères en lignes, les études en colonnes. Une case vide signale que l'étude ne mesure pas ce critère. Sélectionnez une case pour lire son explication.
effet positifpas d'effet mis en évidencesens indéterminéchiffrage, pas un effetnon mesuré
| Critère | Marbot (Insee), 2011 — création de la réduction d'impôt de 19915doubles différences · rang B | Marbot et Roy (Insee), 2011 — passage au crédit d'impôt pour les actifs en 20076doubles différences · rang C | Carbonnier, 2010 — relèvement du plafond de la réduction d'impôt en 20034doubles différences · rang B | Niveau de preuve |
|---|---|---|---|---|
| Recours des ménages aux services à domicile, déclaré ou non | Pas d'évaluation de l'effet recensée | |||
| Recours déclaré des ménages aux services à domicile | Résultats observés, effet inconnusens : indéterminéPour la version de 2007 à 2016 : Indices, sens : positif | |||
| Dépense des ménages en services à domicile | Résultats observés, effet inconnusens : indéterminé | |||
| Emploi dans les services à domicile, en équivalents temps plein | Indicessens : positifPour la version de 1992 à 2006 : Effet probable, sens : positif | |||
| Travail non déclaré dans les services à domicile | Pas d'évaluation de l'effet recensée | |||
| Coût budgétaire par emploi créé | Chiffrage, pas un effet |
Effets relevés en attente d'arbitrage entre leurs deux relevés : Recours des ménages aux services à domicile, déclaré ou non. Le niveau affiché ne les compte pas encore.
Limites et désaccords
Les limites déclarées par les auteurs, les désaccords publiés et les pièges de lecture sont repris avec leurs sources.
Ce que l'on ne peut pas conclure
- Aucune évaluation recensée ne mesure l'effet du crédit d'impôt dans sa forme actuelle, ouvert à tous les contribuables depuis les revenus de 2017 et versé par avance immédiate depuis 2022. Selon la Cour des comptes, les données disponibles ne permettent pas de conclure que la généralisation ait soutenu l'activité du secteur ou créé des emplois, et l'impact de l'avance immédiate sur la dépense fiscale « en régime de croisière » n'a pas été évalué. Selon sa note d'exécution budgétaire 2025, aucune des dépenses fiscales de plus de 100 M€ de la mission qui porte le crédit d'impôt n'a fait l'objet d'une évaluation en 2025.19 (p. 62, p. 67, p. 69)
- Les trois évaluations recensées mesurent l'effet de réformes ponctuelles et anciennes — la création de la réduction d'impôt (comparaison de 1989 et 1995), le relèvement du plafond en 2003, le passage au crédit d'impôt des actifs en 2007 — sur une partie des ménages : les 40 % de ménages de niveau de vie intermédiaire, les foyers dont la dépense se situait entre l'ancien et le nouveau plafond, les 15 à 25 % de ménages dont l'incitation a changé en 2007. Elles ne mesurent pas l'effet du dispositif entier comparé à son absence ; pour la Cour des comptes, évaluer l'impact global du soutien de l'État sur une longue durée est « plus délicat », faute de scénario de référence.1456 (p. 25, p. 27, p. 3, p. 93)
- Les emplois créés ne sont pas mesurés : ils sont déduits de la hausse estimée du nombre de ménages utilisateurs, en supposant que les nouveaux utilisateurs consomment autant d'heures que les anciens, « hypothèse assez forte » selon Marbot et Roy, et sans compter la hausse de consommation des ménages déjà utilisateurs. Carbonnier ne peut donner qu'un maximum, faute de connaître la rémunération des emplois créés.456 (p. 19, p. 27, p. 28)
- Avec des données fiscales, un ménage qui commence à déclarer un salarié peut aussi bien recourir pour la première fois que régulariser un emploi non déclaré : l'effet du passage au crédit d'impôt en 2007 mêle les deux. L'évaluation de la réduction de 1991, fondée sur une enquête auprès des ménages, mesure le recours total mais n'isole pas la part du travail non déclaré. Aucune évaluation recensée ne mesure l'effet du dispositif sur le travail non déclaré : la Cour des comptes juge « probable » que les soutiens aient contribué à régulariser des emplois informels et recommande d'en objectiver l'impact.156 (p. 19, p. 9, p. 30, p. 99, p. 114)
- L'effet d'aubaine et la sensibilité de la demande au prix sont mal connus. La Cour des comptes juge le risque d'effet d'aubaine « probablement élevé », la consommation se concentrant sur les foyers les plus aisés, sans données sur l'impact des soutiens sur la consommation ; elle n'a pas pu tenir compte de l'effet de ses scénarios de réforme sur le recours, « faute de données fiables en matière d'élasticité-prix de la demande ». L'élasticité que Carbonnier estime pour le relèvement du plafond de 2003 est « particulièrement faible ».14 (p. 13, p. 106, p. 27)
- Recours déclaré des ménages aux services à domicile : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Dépense des ménages en services à domicile : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Dépense des ménages en services à domicile : imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet.
- Emploi dans les services à domicile, en équivalents temps plein : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
Désaccords
- Les coûts par emploi créé publiés diffèrent d'un ordre de grandeur selon la réforme étudiée : de 9 000 à 28 000 € par an pour le passage au crédit d'impôt des ménages actifs en 2007 ; de 23 000 à 85 000 € (37 000 € dans le scénario central, en euros de 2009) pour la création de la réduction d'impôt ; 135 562 € pour le relèvement du plafond de 2003, chiffre que son auteur présente comme une borne inférieure. Marbot attribue l'écart à la nature des réformes : un relèvement de plafond profite surtout à des ménages qui dépensaient déjà au-delà du nouveau plafond, d'où un effet d'aubaine particulièrement important. Carbonnier conclut que le relèvement a probablement coûté davantage qu'un financement direct des emplois créés.4567 (p. 19, p. 1, p. 26, p. 27, p. 28)
- Pour la Cour des comptes, l'impact des soutiens aux services à la personne sur la création d'emplois est « quasi-nul » : l'activité mesurée en heures a reculé après 2010 puis stagné, malgré la hausse de la dépense. Ce constat porte sur l'ensemble des soutiens et ne compare pas l'évolution observée à ce qui se serait passé sans eux. Les évaluations de l'Insee trouvent des emplois créés par la création de la réduction d'impôt et par le passage au crédit d'impôt en 2007, et Marbot place la première « parmi les mesures relativement efficaces » ; elles ne portent pas sur la période récente.156 (p. 98, p. 114, p. 93, p. 19, p. 30)
Pièges de lecture
- Le coût du crédit d'impôt est un chiffrage, pas une dépense exécutée : il reconstitue l'impôt qui serait dû sans le dispositif, sans pouvoir intégrer les changements de comportement des contribuables. Pour une même année, il varie selon sa date : pour 2024, 6 170 M€ au chiffrage initial, 6 724 M€ au chiffrage actualisé, 6 420 M€ au chiffrage définitif.23 (p. 129, p. 130)
- Depuis 2022, la dépense fiscale d'une année additionne les crédits dus au titre des dépenses de l'année précédente et les avances immédiates versées pour les dépenses de l'année : sa hausse ne mesure donc pas, à elle seule, une hausse du recours. Le surcoût de 2022 dû à l'avance immédiate est chiffré à 255 M€ dans le texte du rapport de la Cour des comptes de 2024, à 250 M€ dans son annexe, et à 0,4 Md€ dans la note d'exécution budgétaire 2024.18 (p. 66, p. 121, p. 132, p. 62)
- Le crédit d'impôt n'est qu'un des soutiens aux services à la personne, à côté de la déduction forfaitaire et des exonérations de cotisations sociales (compensées par l'État sur la sous-action 05.07 du programme 103) et des taux réduits ou exonérations de TVA. Ces autres instruments ont leurs propres coûts, qui ne font pas partie de celui du crédit d'impôt ; le total des soutiens (8,8 Md€ en 2022 selon la Cour des comptes) est une autre grandeur. Ils interagissent avec le crédit, assis sur le reste à charge : selon la Cour, une économie brute de 1 € sur les exonérations ou la TVA ne rapporte que 0,5 € net aux finances publiques.13 (p. 33, p. 54, p. 107, p. 178, p. 179)
- Le nombre de bénéficiaires dépend de la source : pour 2022, le rapport annuel de performances compte 4 675 706 ménages bénéficiaires, la Cour des comptes 4 292 689 ménages dans l'annexe de son rapport de 2024, et 4,4 millions d'utilisateurs des services à la personne dans sa synthèse.12 (p. 130, p. 121, p. 68, p. 9)
- Les heures travaillées dans les services à la personne (842 millions en 2021, en baisse de plus de 8 % depuis 2012) et les quelque 70 000 emplois en équivalent temps plein gagnés depuis 2005 sont des résultats observés, pas des effets : ils ne disent pas ce qu'aurait été l'activité sans le crédit d'impôt. De même, le doublement du recours déclaré entre 1996 et 2008 résulte à la fois de créations d'emplois et de la régularisation du travail au noir.17 (p. 19, p. 13, p. 1)
- Des coûts par emploi circulent mal attribués ou en plusieurs versions. La Cour des comptes attribue au passage de la réduction au crédit d'impôt un coût de 23 000 à 85 000 € par emploi, que l'Insee attribue à la création de la réduction d'impôt (9 000 à 28 000 € pour le crédit d'impôt de 2007). Pour le relèvement du plafond de 2003, elle cite un coût de 159 494 € par emploi, tiré d'une note de 2018 non consultée ici, quand l'article de Carbonnier publié par l'Insee donne 135 562 €. Le document de travail de Marbot donne lui-même deux fourchettes d'emplois créés pour la même estimation : de 11 962 à 43 239 dans son tableau de calcul, de 18 000 à 65 000 dans sa conclusion.1457 (p. 93, p. 1, p. 28, p. 27, p. 29)
- Le coût de 48 000 € par emploi créé que la Cour des comptes présente comme la seule estimation officielle ne mesure pas un effet : il porte sur l'ensemble des soutiens aux services à la personne en 2014 et repose sur un effet d'aubaine de 50 % retenu « à titre illustratif » par la direction générale du Trésor.110 (p. 93, p. 6)
- Les dates d'une réforme varient selon qu'on retient la loi, l'année des dépenses ou celle de l'impôt : le crédit d'impôt des actifs, créé en 2006, s'applique aux revenus de 2007 ; son extension aux inactifs vaut pour les revenus de 2017 et pèse sur la dépense fiscale à partir de 2018. Le rapport de la Cour des comptes de 2024 date lui-même la création du crédit des actifs de 2005 dans un chapitre et de 2006 dans son annexe.1 (p. 121, p. 44, p. 36)
Comment le niveau est calculé
Une règle publique calcule le niveau de chaque critère à partir des études du registre ; personne ne l'écrit à la main. La règle (version 2026-10-23) tient pour de court terme un effet mesuré sur moins de 24 mois.
Recours des ménages aux services à domicile, déclaré ou nonPas d'évaluation de l'effet recensée
- aucune évaluation (aucune étude ne mesure ce critère) : oui
Ce qui le changerait : Une évaluation qui compare les bénéficiaires à des personnes comparables.
Recours déclaré des ménages aux services à domicileRésultats observés, effet inconnu
- méthodes (Marbot et Roy (Insee), 2011 — passage au crédit d'impôt pour les actifs en 2007 : rang C) : oui
- indices : rang C, simulation, ou étude forte non indépendante sans données publiées : oui
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : avance-immediate) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet : non
Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).
Dépense des ménages en services à domicileRésultats observés, effet inconnu
- méthodes (Carbonnier, 2010 — relèvement du plafond de la réduction d'impôt en 2003 : rang B) : oui
- indices : rang C, simulation, ou étude forte non indépendante sans données publiées : oui
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : avance-immediate) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (Carbonnier, 2010 — relèvement du plafond de la réduction d'impôt en 2003 : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de -3.55 à 462) : oui
Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).
Emploi dans les services à domicile, en équivalents temps pleinIndices
- méthodes (Carbonnier, 2010 — relèvement du plafond de la réduction d'impôt en 2003 : rang B, Marbot (Insee), 2011 — création de la réduction d'impôt de 1991 : rang B, Marbot et Roy (Insee), 2011 — passage au crédit d'impôt pour les actifs en 2007 : rang C) : oui
- au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (1 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
- études fortes contradictoires sur le sens : non
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : avance-immediate) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet : non
Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).
Travail non déclaré dans les services à domicilePas d'évaluation de l'effet recensée
- aucune évaluation (aucune étude ne mesure ce critère) : oui
Ce qui le changerait : Une évaluation qui compare les bénéficiaires à des personnes comparables.
Références
- Cour des comptes, Le soutien de l’État aux services à la personne — Rapport public thématique, mars 2024. Pages du fichier citées : 13, 19, 62, 65, 66, 99, 121. empreinte eecf2bc864a7
- Gouvernement (ministère chargé du travail), Rapport annuel de performances 2024 — Annexe au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 — Mission Travail et emploi, avril 2025. Pages du fichier citées : 130. empreinte b61dca79b79e
- Gouvernement (ministère chargé du travail), Rapport annuel de performances 2025 — Annexe au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 — Mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, avril 2026. Pages du fichier citées : 129. empreinte 20c4e041baa6
- Insee, revue Économie et Statistique, Réduction et crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, conséquences incitatives et redistributives — Économie et Statistique n° 427-428, mai 2010. Pages du fichier citées : 27, 28. empreinte 284b5a0e30c3
- Insee, Direction des études et synthèses économiques (série des documents de travail), Une évaluation de la réduction d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile — Document de travail G2011/02, janvier 2011. Pages du fichier citées : 27. empreinte fb207ce271f4
- Insee, Direction des études et synthèses économiques (série des documents de travail), Évaluation de la transformation de la réduction d'impôt en crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile en 2007 — Document de travail G2011/12, juillet 2011. Pages du fichier citées : 18, 20. empreinte 5d53c5f631f7
- Insee (collection Insee Analyses), Services à domicile : quel effet des incitations fiscales ? — Insee Analyses n° 1, octobre 2011. Pages du fichier citées : 1. empreinte 0c527dc926ac
- Cour des comptes, Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2024 — Mission Travail et emploi, avril 2025. Pages du fichier citées : 62. empreinte c3c5c863e5a7
- Cour des comptes, Note de l’exécution budgétaire 2025 — Mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, avril 2026. Pages du fichier citées : 71. empreinte 80f5390edad6
- Direction générale du Trésor, La politique de soutien aux services à la personne — Trésor-Éco n° 175, août 2016. empreinte 26783438d918
Valeurs et sources
Chaque chiffre de la fiche figure ici avec son document, sa page et la phrase exacte qui le contient. Chaque valeur est relevée deux fois, indépendamment, et ancrée à la page citée (comment un chiffre entre dans une fiche).
| Identifiant | Valeur | Nature | Source | Relevé |
|---|---|---|---|---|
| financement.chiffrage.initial.2024 | 6 170 M€ chiffrés en 2024 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé du travail) (avril 2025), p. 130 du fichier2 « 199 sexdecies-1 à 4 6 110 6 170 6 724 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 78bd2c66850f |
| financement.chiffrage.initial.2025 | 6 856 M€ chiffrés en 2025 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé du travail) (avril 2026), p. 129 du fichier3 « 199 sexdecies-1 à 4 6 420 6 856 7 029 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 4abf4e637a77 |
| fait.cout_avance_immediate.2022 | 255 M€ : impact de l'avance immédiate sur la dépense fiscale en 2022, selon la Cour des comptes (effet de calendrier qui s'ajoute au coût de l'année) | fait publié | Cour des comptes (mars 2024), p. 66 du fichier1 « L’impact de la réforme sur la dépense fiscale s’élevait en 2022 à environ 255 M€ » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée f7a809783d81 |
| fait.cout_generalisation | 1,2 Md€ : coût total de l'extension du crédit d'impôt aux contribuables inactifs (revenus de 2017), selon la Cour des comptes ; coût d'une réforme, pas du dispositif entier | fait publié | Cour des comptes (mars 2024), p. 62 du fichier1 « Cette réforme a bénéficié à 1,86 million de foyers fiscaux, pour un gain moyen de 650 € par foyer et un coût total d’environ 1,2 Md€. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée cf2c72cb69d0 |
| financement.chiffrage.2010 | 3 Md€ chiffrés en 2010 | estimation d'un tiers | Insee (collection Insee Analyses) (octobre 2011), p. 1 du fichier7 « Avec un coût budgétaire estimé à 3 milliards d’euros en 2010, le dispositif fiscal représente plus de la moitié de la dépense publique en faveur du secteur. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée bc2558f55857 |
| financement.chiffrage.2021 | 4,7 Md€ chiffrés en 2021 | estimation d'un tiers | Cour des comptes (avril 2025), p. 62 du fichier8 « la hausse de 4,7 Md€ en 2021 à 5,7 Md€ en 2022 s’expliquait d’une part par un recours plus important au dispositif (+ 0,6 Md€) et d’autre part par la mise en place de l’avance immédiate (+ 0,4 Md€) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 88112be18e56 |
| financement.chiffrage.2022 | 5 730 M€ chiffrés en 2022 | estimation d'un tiers | Cour des comptes (mars 2024), p. 121 du fichier1 « Coût en 2022 5 730 M€ (dont 250 M€ d’avance immédiate) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée f49bede0de48 |
| financement.chiffrage.actualise.2024 | 6 724 M€ chiffrés en 2024 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé du travail) (avril 2025), p. 130 du fichier2 « 199 sexdecies-1 à 4 6 110 6 170 6 724 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 45fde7aded0c |
| financement.chiffrage.actualise.2025 | 7 029 M€ chiffrés en 2025 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé du travail) (avril 2026), p. 129 du fichier3 « 199 sexdecies-1 à 4 6 420 6 856 7 029 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 411a000a4ee7 |
| financement.chiffrage.definitif.2023 | 6 110 M€ chiffrés en 2023 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé du travail) (avril 2025), p. 130 du fichier2 « 199 sexdecies-1 à 4 6 110 6 170 6 724 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 88e4ecca0ad1 |
| financement.chiffrage.definitif.2024 | 6 420 M€ chiffrés en 2024 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé du travail) (avril 2026), p. 129 du fichier3 « 199 sexdecies-1 à 4 6 420 6 856 7 029 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée fd398cab41f5 |
| activite.avance_immediate.2022 | 473 000 bénéficiaires de l'avance immédiate du crédit d'impôt (fin 2022) | fait publié | Cour des comptes (mars 2024), p. 65 du fichier1 « fin 2022, le nombre de bénéficiaires était d’environ 473 000 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée d799f6ac0974 |
| beneficiaires.cour.2022 | 4 292 689 ménages bénéficiaires du crédit d'impôt (2022) | fait publié | Cour des comptes (mars 2024), p. 121 du fichier1 « Coût en 2022 5 730 M€ (dont 250 M€ d’avance immédiate) Nombre de bénéficiaires 4 292 689 ménages » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée e74d36c84b75 |
| beneficiaires.generalisation | 1,86 foyers fiscaux bénéficiaires de l'extension du crédit d'impôt aux contribuables inactifs (généralisation (revenus de 2017, année du dénombrement non précisée)) | fait publié | Cour des comptes (mars 2024), p. 62 du fichier1 « Cette réforme a bénéficié à 1,86 million de foyers fiscaux, pour un gain moyen de 650 € par foyer et un coût total d’environ 1,2 Md€. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée b1bbbe31688c |
| beneficiaires.menages.2022 | 4 675 706 ménages bénéficiaires de la dépense fiscale n° 110246 (2022) | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du travail) (avril 2025), p. 130 du fichier2 « Bénéficiaires 2022 : 4675706 Ménages » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée a64553f43ead |
| beneficiaires.menages.2023 | 4 909 243 ménages bénéficiaires de la dépense fiscale n° 110246 (2023) | fait publié | Gouvernement (ministère chargé du travail) (avril 2026), p. 129 du fichier3 « Bénéficiaires 2023 : 4909243 Ménages » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 8d4f13a05a66 |
| resultat.etp_depuis_2005 | 70 000 emplois en équivalent temps plein : emplois en équivalent temps plein gagnés par les services à la personne (ensemble du secteur des services à la personne, depuis 2005) | fait publié | Cour des comptes (mars 2024), p. 13 du fichier1 « Les résultats en termes de création d’emploi sont donc insignifiants (environ 70 000 équivalents temps plein supplémentaires depuis 2005) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée e133df171ff3 |
| resultat.heures.2021 | 842 millions d'heures : heures travaillées dans les services à la personne (ensemble du secteur des services à la personne (emploi direct et prestataires), 2021) | fait publié | Cour des comptes (mars 2024), p. 19 du fichier1 « 842 millions d’heures travaillées en 2021, soit une baisse de plus de 8 % par rapport à 2012 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée c2c312cf2dc6 |
| resultat.recours_declare.1996 | 6,4 % : part des ménages recourant à des services à domicile, recours déclaré (données fiscales) (ménages, 1996) | fait publié | Insee (collection Insee Analyses) (octobre 2011), p. 1 du fichier7 « le recours déclaré aurait doublé entre 1996 et 2008, passant de 6,4 % à 12,8 % » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 6cee670afd15 |
| resultat.recours_declare.2008 | 12,8 % : part des ménages recourant à des services à domicile, recours déclaré (données fiscales) (ménages, 2008) | fait publié | Insee (collection Insee Analyses) (octobre 2011), p. 1 du fichier7 « le recours déclaré aurait doublé entre 1996 et 2008, passant de 6,4 % à 12,8 % » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée c603e06b6c10 |
| resultat.travail_non_declare.2017 | 20 % : part du travail non déclaré dans les services à la personne (services à la personne, 2017) | fait publié | Cour des comptes (mars 2024), p. 99 du fichier1 « la part de travail non déclaré [dans les services à la personne] serait d’environ 20 % en 2017, soit une baisse de 5 points par rapport à 2011 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 0d92968a43cc |
| objectif.principal | « développer les emplois de service à la personne » | fait publié | Cour des comptes (avril 2026), p. 71 du fichier9 « l’objectif indiqué pour les différents dispositifs d’aide à domicile était de « développer les emplois de service à la personne » » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée fd804d76fc79 |
| cout.emploi_cree.carbonnier-plafond-2010 | 135 562 € par an et par emploi en équivalent temps plein créé (borne inférieure) | estimation d'un tiers | Insee, revue Économie et Statistique (mai 2010), p. 28 du fichier4 « Ainsi, le coût par emploi créé du relèvement de plafond a été de 135 562 euros par an. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 7f682dc84fa7 |
| cout.emploi_cree.marbot-reduction-impot-2011 | 36 689 € de 2009 par an et par emploi en équivalent temps plein créé | estimation d'un tiers | Insee, Direction des études et synthèses économiques (série des documents de travail) (janvier 2011), p. 27 du fichier5 « (5) Coût d’un emploi à temps plein créé 84 521 36 689 23 382 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée d3ad4fd30e93 |
| cout.emploi_cree.marbot-roy-credit-impot-2011 | 14 120 € par an et par emploi en équivalent temps plein créé | estimation d'un tiers | Insee, Direction des études et synthèses économiques (série des documents de travail) (juillet 2011), p. 20 du fichier6 « (5) Coût d’un emploi à temps plein créé 28 239 14 120 9 152 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 4c7a8151d6e8 |
| effet.depense_services | +229,1 euros de dépense annuelle supplémentaire en services à domicile, entre l'ancien et le nouveau plafond, par foyer concerné, sur 12 mois (groupes de foyers fiscaux qui consommaient, avant la réforme, entre l'ancien et le nouveau plafond et avaient un impôt sur lequel imputer la réduction) | fait publié | Insee, revue Économie et Statistique (mai 2010), p. 27 du fichier4 « comprise entre les plafonds x Impôts restant 229,1* (118,7) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 697877dc0eb0 |
| effet.emploi_services.carbonnier-plafond-2010 | +553 emplois en équivalent temps plein créés (borne supérieure, emplois supposés rémunérés au Smic), sur 12 mois (foyers incités par le relèvement du plafond de 2003) | fait publié | Insee, revue Économie et Statistique (mai 2010), p. 28 du fichier4 « les 10 160 029 euros supplémentaires correspondent à 553 emplois équivalent temps plein créés » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée ea2d6fe0d875 |
| effet.emploi_services.marbot-reduction-impot-2011 | +27 556 emplois en équivalent temps plein créés (ménages des déciles 4 à 7 de niveau de vie devenus utilisateurs de services à domicile) | fait publié | Insee, Direction des études et synthèses économiques (série des documents de travail) (janvier 2011), p. 27 du fichier5 « (3) Nombre d’emplois créés en ETP (*) 11 962 27 556 43 239 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 5831da012c7e |
| effet.emploi_services.marbot-roy-credit-impot-2011 | +8 640 emplois en équivalent temps plein créés, sur 12 mois (ménages devenus utilisateurs de services à domicile du fait du crédit d'impôt (traitements moyen et marginal)) | fait publié | Insee, Direction des études et synthèses économiques (série des documents de travail) (juillet 2011), p. 20 du fichier6 « (3) Nombre d’emplois à temps plein créés 4 320 8 640 13 331 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 171c2502e396 |
| effet.recours_declare | positif, sur 12 mois (ménages dont l'euro supplémentaire dépensé devient subventionné à 50 % en 2007 (traitement marginal), comparés à des ménages appariés dont l'incitation n'a pas changé (données fiscales exhaustives)) | fait publié | Insee, Direction des études et synthèses économiques (série des documents de travail) (juillet 2011), p. 18 du fichier6 « qui aurait augmenté du fait de la création du crédit d’impôt de 0,6 à 1,3 point de pourcentage si l’on choisit le traitement moyen et de 1,9 à 2,9 points selon le traitement marginal » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée bc5d824820e1 |
Citer cette fiche
Prisme, rubrique Dépenses publiques, « Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile », fiche mise à jour le 23 octobre 2026, https://www.prisme-donnees.fr/depenses-publiques/dispositifs/credit-impot-emploi-a-domicile.
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