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Heures supplémentaires · Emploi et insertion · registre mis à jour le 23 octobre 2026

Exonération des heures supplémentaires

Combien coûte l'exonération des heures supplémentaires, instrument par instrument, et que sait-on de son effet sur la durée du travail, les heures déclarées, le recours des entreprises et l'emploi, de la loi TEPA de 2007 à la version rétablie en 2019 ?

En 2024, le coût de ce dispositif pour l'État, une dépense fiscale, est chiffré à 2 144 M€. Sur la durée effective du travail des salariés, les études citées ne mettent pas en évidence d’effet (indices). Sur les heures supplémentaires rémunérées que déclarent les salariés, pour la version de 2007 à 2012, l'évaluation la plus solide mesure un effet de +0,4 heure supplémentaire rémunérée déclarée par semaine par rapport à un groupe comparable, en moyenne sur 15 mois : effet probable pour cette version ; aucune étude ne porte sur la version actuelle (indices). Sur l'écart entre la durée du travail et les heures supplémentaires déclarées des salariés dont les horaires sont difficiles à vérifier, pour la version de 2007 à 2012, l'évaluation la plus solide mesure un effet de −1,3 heure par semaine (écart entre durée du travail et heures supplémentaires déclarées) par rapport à un groupe comparable, en moyenne sur 15 mois : effet probable pour cette version ; aucune étude ne porte sur la version actuelle (indices). Sur le recours des entreprises aux heures supplémentaires, sous l'effet de la déduction forfaitaire patronale, les études citées ne mettent pas en évidence d’effet (indices). Sur le niveau de vie des personnes, les études disponibles ne permettent pas d'établir ce qu'aurait été la situation sans le dispositif (résultats observés, effet inconnu).

Trois allègements distincts portent sur la rémunération des heures supplémentaires. Le salarié bénéficie d'une réduction de ses cotisations d'assurance vieillesse de base et complémentaire, que l'État ne compense pas à la sécurité sociale, et d'une exonération d'impôt sur le revenu dans une limite annuelle de 7 500 € de rémunération nette imposable, qui est une dépense fiscale. L'employeur déduit de ses cotisations un forfait par heure supplémentaire : 1,5 € dans les entreprises de moins de 20 salariés et, depuis le 1er octobre 2022, 0,5 € dans celles de 20 à 249 salariés ; l'État compense cette déduction par des crédits budgétaires. Le dispositif a été créé par la loi TEPA, appliquée à partir d'octobre 2007, qui exonérait la rémunération des heures supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations salariales et instaurait la déduction patronale. En 2012, l'impôt sur le revenu et les cotisations salariales ont été rétablis sur ces heures, et la déduction patronale n'a été maintenue que pour les entreprises de moins de 20 salariés. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a réinstauré une exonération de cotisations salariales « en vue d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et des agents publics » ; la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales l'a mise en place dès le 1er janvier 2019 et l'a étendue à l'impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € par an. Depuis 2022, les jours de RTT auxquels un salarié renonce sont payés comme des heures supplémentaires et ouvrent droit aux mêmes exonérations.¹⁴⁵⁷⁸¹²

Coût

2 144 M€

Chiffré en 2024 : exonération d'impôt sur le revenu 2 144 M€

estimation d'un tiers

Bénéficiaires

11,2 millions de ménages

11,2 millions de ménages : ménages gagnants de la baisse des cotisations salariales sur les heures supplémentaires

estimation d'un tiers

Résultat observé

2,5 % du salaire brut

2,5 % du salaire brut : part des heures supplémentaires dans le salaire brut

fait publié

Niveau de preuve

Indices

Durée effective du travail des salariés ; sens : indéterminé ; pour la version de 2007 à 2012 : effet probable, sens : indéterminé

calcul Prisme

De l'argent voté à l'effet

Chaque maillon répond à une question différente. Sélectionnez-en un pour lire son détail.

6 maillon(s) documenté(s) sur 7

Moyens engagés · Combien a-t-on décidé d'y mettre ?

970,09 M€ votés en 2024⁶
860,2 M€ votés en 2025⁵
2 254 M€ chiffrés en 2025⁷
2,48 Md€ chiffrés en 2025⁸
1 840 M€ chiffrés en 2024⁶
2 212 M€ chiffrés en 2025⁵
1 787 M€ chiffrés en 2024⁶
1 787 M€ chiffrés en 2025⁵

fait publié

À ne pas confondre avec la dépense réelle.

Ressources dépensées · Combien a-t-on payé ?

fait publié

À ne pas confondre avec un engagement ou une annonce.

Activités · Qu'a-t-on fait avec ?

Aucune valeur de ce maillon dans les documents réunis.

À ne pas confondre avec un résultat.

Bénéficiaires atteints · Qui en a profité ?

11,2 ménages gagnants de la baisse des cotisations salariales sur les heures supplémentaires (2019)¹
6,8 ménages gagnants du volet fiscal de l'exonération des heures supplémentaires (législation 2019, pleine montée en charge)¹
9,2 salariés déclarant des heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu (loi TEPA) (revenus 2009)²

estimation d'un tiers

À ne pas confondre avec la population visée.

Résultats observés · Que deviennent les bénéficiaires ?

39,2 heures par semaine : durée hebdomadaire moyenne du travail (salariés à temps complet (données de la Dares, enquêtes Emploi de l'Insee), 2007)²
39,4 heures par semaine : durée hebdomadaire moyenne du travail (salariés à temps complet (données de la Dares, enquêtes Emploi de l'Insee), 2009)²
727 746 544 heures : nombre d'heures supplémentaires (champ de l'Acoss (salariés du secteur privé), 2008)²
704 024 920 heures : nombre d'heures supplémentaires (champ de l'Acoss (salariés du secteur privé), 2010)²
2,5 % du salaire brut : part des heures supplémentaires dans le salaire brut (salariés, ensemble des secteurs, 2023)⁸

fait publié

À ne pas confondre avec l'effet du dispositif.

Impacts visés · Qu'espérait-on ?

« Cette déduction, dont le champ a été étendu en 2022, vise à favoriser le recours aux heures supplémentaires dans les entreprises à faible effectif et permet de réduire le coût lié à la majoration de ces heures lors d'un surcroît d'activité occasionnel. »⁵
« L'article 7 de la LFSS pour 2019 a réinstauré, en vue d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et des agents publics, une exonération de cotisations salariales »⁷
« L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi Tepa », visait à promouvoir la réalisation d'heures supplémentaires. »²

fait publié

À ne pas confondre avec un impact constaté.

Impacts attribuables · Qu'a changé le dispositif par rapport à son absence ?

Durée effective du travail des salariés : Indices, sens indéterminé
Heures supplémentaires rémunérées déclarées par les salariés : Indices, sens positif
Écart entre durée du travail et heures supplémentaires déclarées, salariés aux horaires difficiles à vérifier : Indices, sens négatif
Recours des entreprises aux heures supplémentaires, sous l'effet de la déduction patronale : Indices, sens indéterminé
Emploi total (simulation macroéconomique) : Pas d'évaluation de l'effet recensée
Niveau de vie des personnes (simulation à comportements inchangés) : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé

Voir la carte des preuves.

calcul Prisme

À ne pas confondre avec un résultat observé.

Carte des preuves

Les critères en lignes, les études en colonnes. Une case vide signale que l'étude ne mesure pas ce critère. Sélectionnez une case pour lire son explication.

effet positifpas d'effet mis en évidencesens indéterminéchiffrage, pas un effetnon mesuré

Carte des preuves : critères en lignes, études en colonnes, niveau de preuve calculé en dernière colonne
Critère	Cahuc et Carcillo, 2014 — défiscalisation de 2007, salariés frontaliers³doubles différences · rang B	Cottet (thèse EHESS), 2023 — suppression de la déduction patronale en 2012⁴doubles différences · rang B	OFCE (Heyer), 2017 — simulation ex ante sur l'emploi¹¹modèle macroéconomique · rang simulation	Insee et Drees, 2020 — microsimulation des mesures de 2019 (niveau de vie)¹microsimulation · rang simulation	Niveau de preuve
Durée effective du travail des salariés					Indicessens : indéterminéPour la version de 2007 à 2012 : Effet probable, sens : indéterminé
Heures supplémentaires rémunérées déclarées par les salariés					Indicessens : positifPour la version de 2007 à 2012 : Effet probable, sens : positif
Écart entre durée du travail et heures supplémentaires déclarées, salariés aux horaires difficiles à vérifier					Indicessens : négatifPour la version de 2007 à 2012 : Effet probable, sens : négatif
Recours des entreprises aux heures supplémentaires, sous l'effet de la déduction patronale					Indicessens : indéterminéPour les versions de 2007 à 2018 : Effet probable, sens : indéterminé
Emploi total (simulation macroéconomique)					Pas d'évaluation de l'effet recensée
Niveau de vie des personnes (simulation à comportements inchangés)					Résultats observés, effet inconnusens : indéterminéPour la version de 2019 à 2022 : Indices, sens : positif

Effets relevés en attente d'arbitrage entre leurs deux relevés : Emploi total (simulation macroéconomique). Le niveau affiché ne les compte pas encore.

Crédits votés et exécutés

Le voté et le dépensé sont deux stades distincts. Une annulation de crédits peut être une économie voulue ou un retard.

Le dispositif est financé sur le programme 103, ligne 103-05-02 « Exonérations TEPA ». Cette ligne a exécuté 844,4 M€ de crédits de paiement en 2024 (Budget vert du PLF 2026).

Limites et désaccords

Les limites déclarées par les auteurs, les désaccords publiés et les pièges de lecture sont repris avec leurs sources.

Ce que l'on ne peut pas conclure

Aucune évaluation recensée ne mesure l'effet de l'exonération rétablie en 2019, ni de son extension de 2022, sur la durée du travail, les heures supplémentaires effectivement travaillées ou l'emploi. Dans sa note d'exécution budgétaire pour 2025, la Cour des comptes écrit qu'« aucune évaluation ciblée ou comparative n'est conduite », que le nombre de bénéficiaires n'est toujours pas inscrit au projet annuel de performances, et que la direction de la législation fiscale ne sait pas si l'évaluation de la dépense fiscale inscrite au programme du PLF 2024 a été menée.¹³ (p. 69, p. 71)
La seule étude à contrefactuel crédible sur la durée du travail porte sur la loi TEPA. Cahuc et Carcillo comparent des salariés travaillant en France près des frontières du Nord et de l'Est à des frontaliers travaillant en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne ou en Suisse, interrogés au plus tard fin 2008, soit une quinzaine de mois après la réforme ; ils n'étudient pas l'emploi et en disent seulement que l'effet a dû être très limité. Le dispositif actuel diffère de celui de 2007 : l'exonération d'impôt, sans plafond sous la loi TEPA, est limitée à 7 500 € par an, et la déduction patronale des entreprises de 20 salariés ou plus, supprimée en 2012, n'a été rétablie qu'en octobre 2022, pour celles de moins de 250 salariés.²³⁷⁸ (p. 15, p. 18, p. 31, p. 81, p. 16, p. 140, p. 25)
L'effet sur l'emploi n'est connu que par une simulation ex ante. En 2017, avant la loi, l'OFCE estimait avec son modèle macroéconomique que l'exonération de cotisations alors annoncée détruirait près de 19 000 emplois à l'horizon 2022 si elle n'était pas financée, davantage si elle l'était ; l'auteur souligne que ce résultat dépend de la position de l'économie dans le cycle. La mesure simulée portait sur les cotisations salariales et patronales, avec une baisse des cotisations patronales pour les entreprises de plus de 20 salariés que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 n'a pas reprise.⁷¹¹ (p. 9, p. 10, p. 11, p. 25)
L'étude de Cottet ne mesure pas l'effet de la déduction de 1,50 € des entreprises de moins de 20 salariés : elle compare, de part et d'autre du seuil, des entreprises de 15 à 25 salariés après la suppression en 2012 de la déduction de 0,50 € au-dessus du seuil. Elle ne trouve pas de baisse du recours aux heures supplémentaires, mais les auteurs rappellent que la hausse de coût était faible et que leurs estimations, qui classent les entreprises selon leur taille en 2011, sont des bornes inférieures de l'effet réel.⁴ (p. 100, p. 107, p. 108)
Durée effective du travail des salariés : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
Durée effective du travail des salariés : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
Heures supplémentaires rémunérées déclarées par les salariés : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
Heures supplémentaires rémunérées déclarées par les salariés : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
Écart entre durée du travail et heures supplémentaires déclarées, salariés aux horaires difficiles à vérifier : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
Écart entre durée du travail et heures supplémentaires déclarées, salariés aux horaires difficiles à vérifier : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
Recours des entreprises aux heures supplémentaires, sous l'effet de la déduction patronale : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
Recours des entreprises aux heures supplémentaires, sous l'effet de la déduction patronale : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
Niveau de vie des personnes (simulation à comportements inchangés) : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
Niveau de vie des personnes (simulation à comportements inchangés) : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.

Désaccords

Les études ne s'accordent pas sur la sensibilité des heures supplémentaires à leur coût pour l'employeur. À partir des séries d'heures supplémentaires de l'enquête Acemo de la Dares, de 2002 à 2016, l'OFCE estime qu'une baisse des cotisations patronales sur les heures supplémentaires des entreprises de plus de 20 salariés y accroîtrait ces heures de 5,4 %. Sur données administratives d'entreprises, Cottet et ses coauteurs ne trouvent pas d'effet de la suppression, en 2012, de la déduction de 0,50 € sur le recours aux heures supplémentaires des entreprises situées juste au-dessus du seuil, ce qui suggère selon eux que la demande d'heures supplémentaires n'est pas sensible à leur coût.⁴¹¹ (p. 9, p. 13, p. 14, p. 105)

Pièges de lecture

Le coût se lit instrument par instrument, chacun avec son champ. En 2024, l'exonération d'impôt sur le revenu est une dépense fiscale de l'État chiffrée à 2 144 M€ ; la réduction de cotisations salariales, que l'État ne compense pas, coûte 2 228 M€ à la sécurité sociale sur le champ des régimes obligatoires de base ; la déduction patronale coûte 865 M€ en droits constatés, et l'État a versé 844 M€ pour la compenser. L'annexe 4 du PLFSS précise que les montants de la compensation, calculés en encaissement, ne se rapprochent pas directement des coûts en droits constatés.⁵⁷ (p. 129, p. 46, p. 45, p. 55, p. 25)
La réduction de cotisations salariales porte sur l'assurance vieillesse de base et complémentaire, alors que l'annexe 4 du PLFSS ne chiffre que les régimes obligatoires de base : 2 254 M€ prévus pour 2025, quand le Conseil des prélèvements obligatoires estime le coût total de cette exonération à 2,48 Md€ pour la même année.⁷⁸¹² (p. 232, p. 46, p. 89)
Le chiffrage de la dépense fiscale est révisé d'une édition à l'autre, et le rapport annuel de performances qualifie sa fiabilité d'« ordre de grandeur ». Pour 2024, il passe de 1 787 M€ (chiffrage initial) à 1 840 M€ (actualisé), puis à 2 144 M€ (définitif) ; pour 2025, de 1 787 M€ à 2 212 M€, une hausse que la Cour des comptes attribue pour 420 M€ à un changement de méthode.⁵⁶¹³ (p. 130, p. 129, p. 68)
La hausse des heures supplémentaires déclarées après octobre 2007 est un résultat observé, pas un effet. Le rapport de l'Assemblée nationale note qu'elle reflète pour partie une modification des comportements déclaratifs des entreprises à l'enquête de la Dares. Sur le champ de l'Acoss, le nombre total d'heures supplémentaires passe de 727,7 millions en 2008 à 704,0 millions en 2010, et la durée hebdomadaire moyenne des salariés à temps complet de 39,2 heures en 2007 à 39,4 heures en 2009, pendant la récession de 2008 et 2009.² (p. 79, p. 73, p. 75)
Les bénéficiaires ne se comptent pas de la même façon d'une source à l'autre. Sous la loi TEPA, un salarié qui déclarait une seule heure supplémentaire exonérée comptait comme bénéficiaire. Pour la version actuelle, le rapport annuel de performances indique un nombre de bénéficiaires « non déterminé » ; les 11,2 millions de ménages gagnants de la baisse de cotisations en 2019 viennent d'une microsimulation qui impute les revenus d'heures supplémentaires à partir de données de 2011.¹²⁵ (p. 58, p. 129, p. 12)
Le gain de niveau de vie chiffré par l'Insee et la Drees, 110 € par personne en moyenne, suppose que les revenus d'heures supplémentaires auraient été les mêmes sans la réforme : il ne mesure aucun effet sur les heures travaillées. Il profite surtout à la moitié la plus aisée de la population, et la mesure contribue selon les auteurs à accroître les inégalités.¹ (p. 12, p. 14)

Comment le niveau est calculé

Une règle publique calcule le niveau de chaque critère à partir des études du registre ; personne ne l'écrit à la main. La règle (version 2026-10-23) tient pour de court terme un effet mesuré sur moins de 24 mois.

Durée effective du travail des salariésIndices

méthodes (Cahuc et Carcillo, 2014 — défiscalisation de 2007, salariés frontaliers : rang B) : oui
au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (1 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
études fortes contradictoires sur le sens : non
caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : extension-2022) : oui
imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude) : non

Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).

Heures supplémentaires rémunérées déclarées par les salariésIndices

méthodes (Cahuc et Carcillo, 2014 — défiscalisation de 2007, salariés frontaliers : rang B) : oui
au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (1 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
études fortes contradictoires sur le sens : non
caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : extension-2022) : oui
imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude) : non

Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).

Écart entre durée du travail et heures supplémentaires déclarées, salariés aux horaires difficiles à vérifierIndices

méthodes (Cahuc et Carcillo, 2014 — défiscalisation de 2007, salariés frontaliers : rang B) : oui
au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (1 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
études fortes contradictoires sur le sens : non
caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : extension-2022) : oui
imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude) : non

Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).

Recours des entreprises aux heures supplémentaires, sous l'effet de la déduction patronaleIndices

méthodes (Cottet (thèse EHESS), 2023 — suppression de la déduction patronale en 2012 : rang B) : oui
au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (1 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
études fortes contradictoires sur le sens : non
caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : extension-2022) : oui
imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude) : non

Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).

Emploi total (simulation macroéconomique)Pas d'évaluation de l'effet recensée

aucune évaluation (aucune étude ne mesure ce critère) : oui

Ce qui le changerait : Une évaluation qui compare les bénéficiaires à des personnes comparables.

Niveau de vie des personnes (simulation à comportements inchangés)Résultats observés, effet inconnu

méthodes (Insee et Drees, 2020 — microsimulation des mesures de 2019 (niveau de vie) : rang simulation) : oui
indices : rang C, simulation, ou étude forte non indépendante sans données publiées : oui
caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : extension-2022) : oui
imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude) : non

Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).

Références

Insee et Drees, Insee Références « France, portrait social », édition 2020, Les réformes socio-fiscales de 2019 augmentent fortement le revenu disponible des ménages, surtout pour ceux de niveau de vie intermédiaire et ceux en emploi — France, portrait social, édition 2020, dossier, décembre 2020. Pages du fichier citées : 12, 14. empreinte bc991259151b
Assemblée nationale, Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC), Rapport d'information n° 3615 sur l'évaluation des dispositifs de promotion des heures supplémentaires prévus par l'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi « Tepa », juin 2011. Pages du fichier citées : 15, 58, 73, 75, 106. empreinte dcb27fcc66cc
Journal of Labor Economics (University of Chicago Press), version déposée sur HAL (archive de Sciences Po), The Detaxation of Overtime Hours: Lessons from the French Experiment — Journal of Labor Economics, vol. 32, n° 2, p. 361-400, 2014. Pages du fichier citées : 23, 24. empreinte 75b3e5b9602c
École des hautes études en sciences sociales (EHESS), École doctorale d'économie Panthéon-Sorbonne, Paris-Jourdan Sciences économiques (thèse de doctorat), Labor Demand, Labor Costs and the Firm: Evidence from Payroll Taxation Reforms in France (Les entreprises face à la demande de travail et au coût du travail : impact des réformes de cotisations employeur en France) — thèse de doctorat, chapitre 2 « The Effects of Taxing Overtime Hours: Quasi-Experimental Evidence from France », juin 2023. Pages du fichier citées : 105. empreinte 8df846dee0f8
Gouvernement (ministère chargé du travail), Rapport annuel de performances 2025 — Annexe au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 — Mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, avril 2026. Pages du fichier citées : 129, 173. empreinte 20c4e041baa6
Gouvernement (ministère chargé du travail), Rapport annuel de performances 2024 — Annexe au projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 — Mission Travail et emploi, avril 2025. Pages du fichier citées : 130, 181. empreinte b61dca79b79e
Gouvernement (Direction de la sécurité sociale), Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 — Annexe 4 : Présentation des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et contributions ainsi que de leur compensation, octobre 2025. Pages du fichier citées : 25, 26, 45, 46. empreinte eef09fb110a8
Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), placé auprès de la Cour des comptes, Tracer un cadre fiscal et social pluriannuel pour l'industrie française — rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, septembre 2025. Pages du fichier citées : 89. empreinte 20948a845dbe
Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2020 — Mission Travail et emploi, avril 2021. Pages du fichier citées : 76. empreinte 81895b3d0a40
Direction du budget, Budget vert (crédits par action et sous-action, dépenses fiscales et taxes affectées) (édition 2026), 2026. Direction du budget, Budget vert (annexe au projet de loi de finances), data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.
Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE, Sciences Po), série OFCE Policy Brief, version déposée sur HAL, Quel impact doit-on attendre de l'exonération des heures supplémentaires ? — OFCE Policy Brief n° 23, juillet 2017. empreinte 9ba5f4c43df4
Mission confiée par la Première ministre à Antoine Bozio et Étienne Wasmer (rapport publié par France Stratégie), Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire — Rapport final, octobre 2024. empreinte 8a5d215f62f1
Cour des comptes, Note de l’exécution budgétaire 2025 — Mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux, avril 2026. empreinte 80f5390edad6

Valeurs et sources

Chaque chiffre de la fiche figure ici avec son document, sa page et la phrase exacte qui le contient. Chaque valeur est relevée deux fois, indépendamment, et ancrée à la page citée (comment un chiffre entre dans une fiche).

Registre ouvert

Valeurs de la fiche et leurs sources
Identifiant	Valeur	Nature	Source	Relevé
financement.compensation.vote.2024	970,09 M€ votés en 2024	fait publié	Gouvernement (ministère chargé du travail) (avril 2025), p. 181 du fichier⁶ « La loi de finances pour 2024 prévoyait 970,09 M€ de crédits en autorisations d'engagement et en crédits de paiement »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée b8106ec7f28b
financement.compensation.vote.2025	860,2 M€ votés en 2025	fait publié	Gouvernement (ministère chargé du travail) (avril 2026), p. 173 du fichier⁵ « La loi de finances pour 2025 prévoyait 860,2 M€ de crédits en autorisations d'engagement (AE) et crédits de paiement (CP). »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 34609d202381
financement.cotisations_salariales.chiffrage.2025	2 254 M€ chiffrés en 2025	estimation d'un tiers	Gouvernement (Direction de la sécurité sociale) (octobre 2025), p. 46 du fichier⁷ « Exonération sur les heures supplémentaires - part salariale 2 228 2 254 1,2% 2 306 2,3% »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 435e211bd3b9
financement.cotisations_salariales_cpo.chiffrage.2025	2,48 Md€ chiffrés en 2025	estimation d'un tiers	Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), placé auprès de la Cour des comptes (septembre 2025), p. 89 du fichier⁸ « L'exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires a un coût total estimé, en 2025, de 2,48 Md€ dont environ 0,44 Md€ pour l'industrie »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée e48fe77adbb9
financement.impot.chiffrage.actualise.2024	1 840 M€ chiffrés en 2024	estimation d'un tiers	Gouvernement (ministère chargé du travail) (avril 2025), p. 130 du fichier⁶ « code général des impôts : 81 quater 1 814 1 787 1 840 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée d98a874337e8
financement.impot.chiffrage.actualise.2025	2 212 M€ chiffrés en 2025	estimation d'un tiers	Gouvernement (ministère chargé du travail) (avril 2026), p. 129 du fichier⁵ « code général des impôts : 81 quater 2 144 1 787 2 212 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée d567ec08eaf0
financement.impot.chiffrage.initial.2024	1 787 M€ chiffrés en 2024	estimation d'un tiers	Gouvernement (ministère chargé du travail) (avril 2025), p. 130 du fichier⁶ « code général des impôts : 81 quater 1 814 1 787 1 840 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 73de1b8b49a7
financement.impot.chiffrage.initial.2025	1 787 M€ chiffrés en 2025	estimation d'un tiers	Gouvernement (ministère chargé du travail) (avril 2026), p. 129 du fichier⁵ « code général des impôts : 81 quater 2 144 1 787 2 212 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 216bd1b19266
credits.103-05-02.execute	844,4 M€ exécutés en 2024	fait publié	Direction du budget, Budget vert (crédits par action et sous-action, dépenses fiscales et taxes affectées) (édition 2026)¹⁰ Budget vert du PLF 2026, ligne 103-05-02 « Exonérations TEPA », crédits de paiement exécutés en 2024	lue dans l'entrepôt de données, sans transcription
financement.compensation.execute.2025	864,8 M€ exécutés en 2025	fait publié	Gouvernement (ministère chargé du travail) (avril 2026), p. 173 du fichier⁵ « La dépense sur l'exercice 2025 s'élève à 864,8 M€ en AE et CP. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 6634d26ad856
financement.cotisations.chiffrage.2011	3,4 Md€ chiffrés en 2011	estimation d'un tiers	Gouvernement (Direction de la sécurité sociale) (octobre 2025), p. 25 du fichier⁷ « La forte baisse de coût qui en a découlé (0,6 Md€ pour l'ensemble des régimes en 2013, contre 3,4 Md€ en 2011) »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 04b825e8e26e
financement.cotisations.chiffrage.2013	0,6 Md€ chiffrés en 2013	estimation d'un tiers	Gouvernement (Direction de la sécurité sociale) (octobre 2025), p. 25 du fichier⁷ « La forte baisse de coût qui en a découlé (0,6 Md€ pour l'ensemble des régimes en 2013, contre 3,4 Md€ en 2011) »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 3d6bbba52055
financement.cotisations_salariales.chiffrage.2019	1,7 Md€ chiffrés en 2019	estimation d'un tiers	Gouvernement (Direction de la sécurité sociale) (octobre 2025), p. 26 du fichier⁷ « déduction sur les heures supplémentaires (part salariale) pour un montant non compensé de 1,7 Md€ »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 72062e534033
financement.cotisations_salariales.chiffrage.2024	2 228 M€ chiffrés en 2024	estimation d'un tiers	Gouvernement (Direction de la sécurité sociale) (octobre 2025), p. 46 du fichier⁷ « Exonération sur les heures supplémentaires - part salariale 2 228 2 254 1,2% 2 306 2,3% »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée eddc90d02a41
financement.deduction_patronale.chiffrage.2024	865 M€ chiffrés en 2024	estimation d'un tiers	Gouvernement (Direction de la sécurité sociale) (octobre 2025), p. 45 du fichier⁷ « Déductions sur les heures supplémentaires (entreprises de moins 250 salariés) 865 868 0,4% 872 0,5% »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 030b0e3377e3
financement.impot.chiffrage.2020	1 879 M€ chiffrés en 2020	estimation d'un tiers	Cour des comptes (avril 2021), p. 76 du fichier⁹ « à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019 (1 879 M€) »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée aad546fd5030
financement.impot.chiffrage.definitif.2023	1 814 M€ chiffrés en 2023	estimation d'un tiers	Gouvernement (ministère chargé du travail) (avril 2025), p. 130 du fichier⁶ « code général des impôts : 81 quater 1 814 1 787 1 840 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 108e34f51833
financement.impot.chiffrage.definitif.2024	2 144 M€ chiffrés en 2024	estimation d'un tiers	Gouvernement (ministère chargé du travail) (avril 2026), p. 129 du fichier⁵ « code général des impôts : 81 quater 2 144 1 787 2 212 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée d68718973b62
financement.tepa_cotisations_salariales.chiffrage.2008	2 239 M€ chiffrés en 2008	estimation d'un tiers	Assemblée nationale, Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) (juin 2011), p. 106 du fichier² « Coûts de la « niche » sociale salariale 196 2 239 2 276 2 386 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 1211924aea54
financement.tepa_deduction_patronale.chiffrage.2008	707 M€ chiffrés en 2008	estimation d'un tiers	Assemblée nationale, Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) (juin 2011), p. 106 du fichier² « Coûts de la « niche sociale » patronale 55 707 691 704 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 6d97c18e84b9
financement.tepa_impot.chiffrage.2008	1 290 M€ chiffrés en 2008	estimation d'un tiers	Assemblée nationale, Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) (juin 2011), p. 106 du fichier² « 1. Coûts de la dépense fiscale 220 1 290 1 360 1 360 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 48ec803b2863
beneficiaires.menages_cotisations.2019	11,2 ménages gagnants de la baisse des cotisations salariales sur les heures supplémentaires (2019)	estimation d'un tiers	Insee et Drees, Insee Références « France, portrait social », édition 2020 (décembre 2020), p. 12 du fichier¹ « La baisse des cotisations salariales conduit à une hausse du revenu disponible des ménages de 1,5 milliard d'euros et fait 11,2 millions de ménages gagnants »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée df4a31cf8224
beneficiaires.menages_impot.2019	6,8 ménages gagnants du volet fiscal de l'exonération des heures supplémentaires (législation 2019, pleine montée en charge)	estimation d'un tiers	Insee et Drees, Insee Références « France, portrait social », édition 2020 (décembre 2020), p. 14 du fichier¹ « En effet consolidé, elle fait gagner en moyenne 460 euros annuels à 6,8 millions de ménages. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 934ae7e1ac6c
beneficiaires.tepa_salaries.2009	9,2 salariés déclarant des heures supplémentaires exonérées d'impôt sur le revenu (loi TEPA) (revenus 2009)	fait publié	Assemblée nationale, Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) (juin 2011), p. 58 du fichier² « Le chiffre de 9,2 millions de bénéficiaires est à rapprocher de l'emploi salarié total, soit 23,6 millions de salariés et assimilés en 2009 »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 8b49365add35
resultat.duree_hebdomadaire.2007	39,2 heures par semaine : durée hebdomadaire moyenne du travail (salariés à temps complet (données de la Dares, enquêtes Emploi de l'Insee), 2007)	fait publié	Assemblée nationale, Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) (juin 2011), p. 75 du fichier² « La durée hebdomadaire moyenne augmente de 2007 à 2009 mais de manière peu importante : 39,2 heures en 2007, 39,3 en 2008 et 39,4 en 2009 (soit + 0,5 % entre 2007 et 2009). »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 5be64ad689d1
resultat.duree_hebdomadaire.2009	39,4 heures par semaine : durée hebdomadaire moyenne du travail (salariés à temps complet (données de la Dares, enquêtes Emploi de l'Insee), 2009)	fait publié	Assemblée nationale, Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) (juin 2011), p. 75 du fichier² « La durée hebdomadaire moyenne augmente de 2007 à 2009 mais de manière peu importante : 39,2 heures en 2007, 39,3 en 2008 et 39,4 en 2009 (soit + 0,5 % entre 2007 et 2009). »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 7318ccf90727
resultat.heures_acoss.2008	727 746 544 heures : nombre d'heures supplémentaires (champ de l'Acoss (salariés du secteur privé), 2008)	fait publié	Assemblée nationale, Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) (juin 2011), p. 73 du fichier² « Nombre d'heures supplémentaires 730 000 000 727 746 544 677 508 794 704 024 920 sur le champ Acoss »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée b83a65de9f5c
resultat.heures_acoss.2010	704 024 920 heures : nombre d'heures supplémentaires (champ de l'Acoss (salariés du secteur privé), 2010)	fait publié	Assemblée nationale, Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) (juin 2011), p. 73 du fichier² « Nombre d'heures supplémentaires 730 000 000 727 746 544 677 508 794 704 024 920 sur le champ Acoss »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 19e7c7ab0a14
resultat.part_salaire_brut.2023	2,5 % du salaire brut : part des heures supplémentaires dans le salaire brut (salariés, ensemble des secteurs, 2023)	fait publié	Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), placé auprès de la Cour des comptes (septembre 2025), p. 89 du fichier⁸ « reste en revanche modéré dans le secteur industriel (2,3 % du salaire brut contre 2,5 % en moyenne sur l'ensemble des secteurs) »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée d32027147365
objectif.deduction_patronale	« Cette déduction, dont le champ a été étendu en 2022, vise à favoriser le recours aux heures supplémentaires dans les entreprises à faible effectif et permet de réduire le coût lié à la majoration de ces heures lors d'un surcroît d'activité occasionnel. »	fait publié	Gouvernement (ministère chargé du travail) (avril 2026), p. 173 du fichier⁵ « Cette déduction, dont le champ a été étendu en 2022, vise à favoriser le recours aux heures supplémentaires dans les entreprises à faible effectif et permet de réduire le coût lié à la majoration de ces heures lors d'un surcroît d'activité occasionnel. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 1fa4882569ab
objectif.exoneration_salariale	« L'article 7 de la LFSS pour 2019 a réinstauré, en vue d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et des agents publics, une exonération de cotisations salariales »	fait publié	Gouvernement (Direction de la sécurité sociale) (octobre 2025), p. 25 du fichier⁷ « L'article 7 de la LFSS pour 2019 a réinstauré, en vue d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et des agents publics, une exonération de cotisations salariales »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée c16540bf7dd7
objectif.tepa	« L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi Tepa », visait à promouvoir la réalisation d'heures supplémentaires. »	fait publié	Assemblée nationale, Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques (CEC) (juin 2011), p. 15 du fichier² « L'article premier de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite « loi Tepa », visait à promouvoir la réalisation d'heures supplémentaires. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée f632066ce1a1
effet.heures_supplementaires_declarees.cahuc-carcillo-2014	+0,4 heure supplémentaire rémunérée déclarée par semaine, sur 15 mois (salariés à temps plein du secteur marchand non agricole travaillant en France près des frontières du Nord et de l'Est, comparés aux frontaliers)	fait publié	Journal of Labor Economics (University of Chicago Press), version déposée sur HAL (archive de Sciences Po) (2014), p. 24 du fichier³ « The number of overtime hours increases more for these employees, around 0.7 hours as opposed to 0.4 for all types of employees »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 3cb0989304b9
effet.heures_travaillees.cahuc-carcillo-2014	pas d'effet mis en évidence, sur 15 mois (salariés à temps plein du secteur marchand non agricole travaillant en France près des frontières du Nord et de l'Est, comparés aux frontaliers résidant en France et travaillant en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne ou en Suisse)	fait publié	Journal of Labor Economics (University of Chicago Press), version déposée sur HAL (archive de Sciences Po) (2014), p. 23 du fichier³ « As a whole, table 2 shows that there is no significant difference in the evolution of the durations of work of employees working in France and transborder employees »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 78e320294314
effet.niveau_de_vie.insee-ines-2020	+110 euros par personne et par an (niveau de vie moyen) (personnes vivant en France métropolitaine dans un ménage ordinaire dont le revenu est positif ou nul et dont la personne de référence n'est pas étudiante)	fait publié	Insee et Drees, Insee Références « France, portrait social », édition 2020 (décembre 2020), p. 14 du fichier¹ « elle augmente de 110 euros en moyenne le niveau de vie des individus »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée e9393d4ade0d
effet.optimisation_declarative.cahuc-carcillo-2014	−1,3 heure par semaine (écart entre durée du travail et heures supplémentaires déclarées), sur 15 mois (salariés à temps plein dont les horaires sont difficiles à vérifier (cadres, ingénieurs, professions intellectuelles et artistiques, contremaîtres), en France près de la frontière, comparés aux frontaliers de même profil)	fait publié	Journal of Labor Economics (University of Chicago Press), version déposée sur HAL (archive de Sciences Po) (2014), p. 24 du fichier³ « This effect, which is significant at the 5% level of confidence, is sizable, since it amounts to about 1.3 hours per week. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée 3e5435ded1bb
effet.recours_entreprises.cottet-2023	pas d'effet mis en évidence, sur 36 mois (entreprises de 15 à 25 salariés en 2010 ; celles de plus de 20 salariés perdent en 2012 la déduction forfaitaire patronale de 0,50 € par heure)	fait publié	École des hautes études en sciences sociales (EHESS), École doctorale d'économie Panthéon-Sorbonne, Paris-Jourdan Sciences économiques (thèse de doctorat) (juin 2023), p. 105 du fichier⁴ « Overall, we find no effect of the reform on overtime work at the firm level. »	deux relevés concordants, ancrée à la page citée a0154552fc9f

Citer cette fiche

Prisme, rubrique Dépenses publiques, « Exonération des heures supplémentaires », fiche mise à jour le 23 octobre 2026, https://www.prisme-donnees.fr/depenses-publiques/dispositifs/heures-supplementaires.

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