Programme 123 · mission Outre-Mer
Conditions de vie Outre-Mer
En 2025, le programme 123 a dépensé 878,2 M€ en crédits de paiement, pour 838,8 M€ votés en loi de finances initiale et 930,5 M€ ouverts. L'exécution est supérieure au voté de 39,4 M€ (+4,7 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.
Du vote à la dépense
Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.
Voir les données
| Exercice | Voté (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 784,0 M€ | 912,5 M€ | 829,4 M€ | 105,8 % |
| 2024 | 919,8 M€ | 957,9 M€ | 937,6 M€ | 101,9 % |
| 2025 | 838,8 M€ | 930,5 M€ | 878,2 M€ | 104,7 % |
Les mouvements de crédits entre le voté et l'ouvert en 2025
| Mouvement | Crédits de paiement |
|---|---|
| fonds de concours et attributions de produits | 27,8 M€ |
| loi de finances rectificative | 45,3 M€ |
| mouvements réglementaires | −1,1 M€ |
| reports de l'année précédente | 19,8 M€ |
Les sous-actions du programme
Crédits de paiement par sous-action, au format du Budget vert du PLF 2026, le niveau le plus fin que publient les données ouvertes.
| Code | Sous-action | Exécuté 2024 | Voté 2025 (LFI) | Prévu 2026 (PLF) |
|---|---|---|---|---|
| 123-01 | Logement - part artificialisante 9,4 % | 146,4 M€ | 158,5 M€ | 179,9 M€ |
| 123-02 | Aménagement du territoire | 176,4 M€ | 91,6 M€ | 181,7 M€ |
| 123-03 | Continuité territoriale | 77,5 M€ | 74,8 M€ | 76,8 M€ |
| 123-04 | Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports | 19,5 M€ | 10,2 M€ | 13,2 M€ |
| 123-06 | Collectivités territoriales | 349,7 M€ | 345,2 M€ | 452,7 M€ |
| 123-07 | Insertion économique et coopération régionales | 654 973 € | 969 500 € | 969 500 € |
| 123-08 | Fonds exceptionnel d'investissement | 56,1 M€ | 62,9 M€ | 32,0 M€ |
| 123-09 | Appui à l'accès aux financements bancaires | 83,8 M€ | 64,9 M€ | 57,9 M€ |
Source : Direction du budget, Budget vert du PLF 2026, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Lignes techniques (fonds de concours, contributions au CAS Pensions, mesures de périmètre) non affichées.
Les indicateurs de performance
4 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 0 résultats observés, 0 activités, 0 autres, 4 non qualifiés. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.
Fluidité du parc de logements sociaux
Pression de la demande sur le logement social
- Réalisé 2025
- 7,3 ratio
- Cible 2025
- 6,3 ratio
- Réalisé 2024
- 6,7 ratio
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Fluidité du parc de logements sociaux
Délai d'attente pour l'attribution d'un logement social
- Réalisé 2025
- 20 mois
- Cible 2025
- 14 mois
- Réalisé 2024
- 16 mois
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123
Taux d'avancement des projets financés par le fonds exceptionnel d'investissement trois ans après leur financement
- Réalisé 2025
- 46 %
- Cible 2025
- 59 %
- Réalisé 2024
- 52 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Taux de réalisation des projets d'investissement du programme 123
Taux d'avancement des projets financés par les contrats de convergence et de transformation sur la durée du contrat
- Réalisé 2025
- 37 %
- Cible 2025
- 5 %
- Réalisé 2024
- 63 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).
Dépenses fiscales rattachées
L'État renonce à percevoir ces impôts. Chaque ligne donne le chiffrage actualisé pour 2025 ; ces chiffrages ne s'additionnent pas sans précaution, et la rubrique n'en fait pas la somme.
| Numéro | Dépense fiscale | Chiffrage 2025 |
|---|---|---|
| 800401 | Réduction du champ de l'accise sur les produits énergétiques à usage carburants, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, aux seuls essences et gazoles et faculté pour ces collectivités de minorer les tarifs | 1,5 Md€ |
| 710103 | Niveau des taux en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion (8,5 % pour le taux normal et 2,1 % pour le taux réduit) | 1,2 Md€ |
| 110224 | Réduction d'impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer | 825,0 M€ |
| 110302 | Réduction, dans la limite d’un certain montant, pour les contribuables des départements d’outre-mer de la cotisation résultant du barème (30 % en Guadeloupe, Martinique et Réunion , 40 % en Guyane et à Mayotte) | 426,0 M€ |
| 210325 | Crédit d'impôt à raison des investissements productifs réalisés dans les départements d'outre-mer | 295,0 M€ |
| 320136 | Crédit d’impôt à raison des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements d’outre-mer | 258,0 M€ |
| 110259 | Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer dans le secteur intermédiaire jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER intermédiaire outre-mer | 37,0 M€ |
| 320146 | Réduction d’impôt sur les sociétés à raison des investissements productifs neufs et des investissements dans le secteur du logement intermédiaire et social réalisés dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie | 31,0 M€ |
| 090108 | Abattement sur la base nette imposable des établissements situés dans les départements d'outre-mer | 22,0 M€ |
| 110210 | Réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la souscription au capital de certaines sociétés réalisés jusqu’au 31/12/2017 et au titre des travaux de réhabilitation de logements réalisés jusqu’au 31/12/2029, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises | 20,0 M€ |
| 710110 | Taux de 2,10 % applicable à certaines opérations relatives au logement social outre-mer qui sont éligibles soit aux prêts locatifs sociaux, soit au crédit d’impôt sur les sociétés en faveur de l’investissement dans les logements neufs outre-mer | 20,0 M€ |
| 050109 | Abattement sur la base d'imposition des établissements situés dans les départements d'outre-mer | 13,0 M€ |
| 110256 | Réduction d'impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie | 12,0 M€ |
| 320113 | Déduction des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d'outre-mer et des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements | 12,0 M€ |
| 060108 | Exonération partielle des terres agricoles situées dans les départements d'outre-mer | 11,0 M€ |
| 500102 | Réduction de 50 % des tarifs des droits d'enregistrement et de timbre en Guyane | 8,0 M€ |
| 110260 | Réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité investis dans des sociétés qui exercent leurs activités dans les départements et collectivités d’outre-mer (FIPOM) | 5,0 M€ |
| 040108 | Abattement en faveur des entreprises dont les établissements situés dans les départements d’outre-mer peuvent bénéficier d’un abattement sur leurs bases nettes imposables à la CFE | 5,0 M€ |
| 110258 | Réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements locatifs réalisés outre-mer jusqu'au 31 décembre 2012 ou, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013 : dispositif SCELLIER outre-mer | moins de 0,5 M€ |
| 520128 | Exonération temporaire de certaines mutations portant sur les immeubles et les droits immobiliers situés à Mayotte réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2025 | non chiffré |
| 550105 | Exonération du droit de partage de 2,5% à hauteur de la valeur des immeubles situés dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon pour les partages de succession et les licitations de biens héréditaires établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038 | non chiffré |
| 710101 | Exonération des transports maritimes de personnes et de marchandises en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion | moins de 0,5 M€ |
| 050107 | Abattement en faveur des immeubles anti-sismiques des départements d'outre-mer | moins de 0,5 M€ |
| 710108 | Exonération des livraisons de biens dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique réalisées auprès des touristes effectuant une croisière | moins de 0,5 M€ |
Source : liste des dépenses fiscales jointe à la PLRG, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.