Programme 304 · mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Inclusion sociale et protection des personnes
En 2025, le programme 304 a dépensé 14,6 Md€ en crédits de paiement, pour 14,2 Md€ votés en loi de finances initiale et 14,6 Md€ ouverts. L'exécution est supérieure au voté de 415,6 M€ (+2,9 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.
Dispositifs suivis sur ce programme
Du vote à la dépense
Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.
Voir les données
| Exercice | Voté (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 14,0 Md€ | 14,5 Md€ | 14,4 Md€ | 103,1 % |
| 2024 | 14,3 Md€ | 14,4 Md€ | 14,3 Md€ | 100,3 % |
| 2025 | 14,2 Md€ | 14,6 Md€ | 14,6 Md€ | 102,9 % |
Les mouvements de crédits entre le voté et l'ouvert en 2025
| Mouvement | Crédits de paiement |
|---|---|
| mouvements réglementaires | −18,8 M€ |
| reports de l'année précédente | 18,9 M€ |
| loi de finances rectificative | 446,4 M€ |
| fonds de concours et attributions de produits | 1,5 M€ |
Les sous-actions du programme
Crédits de paiement par sous-action, au format du Budget vert du PLF 2026, le niveau le plus fin que publient les données ouvertes.
| Code | Sous-action | Exécuté 2024 | Voté 2025 (LFI) | Prévu 2026 (PLF) |
|---|---|---|---|---|
| 304-11 | Prime d'activité et autres dispositifs | 12,7 Md€ | 12,4 Md€ | 11,3 Md€ |
| 304-13 | Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations | 18,9 M€ | 22,2 M€ | 26,2 M€ |
| 304-14 | Aide alimentaire | 188,1 M€ | 149,4 M€ | 159,4 M€ |
| 304-15 | Qualification en travail social | 5,3 M€ | 7,2 M€ | 7,5 M€ |
| 304-16 | Protection juridique des majeurs | 853,8 M€ | 893,2 M€ | 911,2 M€ |
| 304-17 | Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables | 325,4 M€ | 418,9 M€ | 421,6 M€ |
| 304-18 | Aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (AVFS) | 671 182 € | 1,2 M€ | 1,5 M€ |
| 304-19 | Stratégie interministérielle de Prévention et de Lutte contre la Pauvreté des Enfants et des Jeunes | 12,4 M€ | — | — |
| 304-21 | Allocations et dépenses d'aide sociale | 39,8 M€ | 36,6 M€ | 37,1 M€ |
| 304-23 | Pacte des Solidarités | 199,0 M€ | 253,9 M€ | 258,9 M€ |
Source : Direction du budget, Budget vert du PLF 2026, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Lignes techniques (fonds de concours, contributions au CAS Pensions, mesures de périmètre) non affichées.
Les indicateurs de performance
13 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 0 résultats observés, 0 activités, 0 autres, 13 non qualifiés. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.
Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1€
Nombre d’élèves bénéficiant de repas à la cantine à un tarif inférieur ou égal à 1€
- Réalisé 2025
- 220 000
- Cible 2025
- 255 000
- Réalisé 2024
- 218 000
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi
Part des foyers allocataires du RSA sans emploi dont au moins l'un des membres reprend une activité et accède à la prime d'activité
- Réalisé 2025
- 11,2 %
- Cible 2025
- 10 %
- Réalisé 2024
- 9,6 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi
Part des couples allocataires du RSA sans emploi dont au moins un des membres accédant à la prime d’activité est une femme
- Réalisé 2025
- 32,5 %
- Cible 2025
- 32,5 %
- Réalisé 2024
- 31,8 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi
Part des familles monoparentales, allocataires du RSA sans emploi, qui reprennent une activité et accèdent à la prime d’activité
- Réalisé 2025
- 8,7 %
- Cible 2025
- 6,5 %
- Réalisé 2024
- 6,1 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Part des foyers allocataires du RSA en reprise d'activité qui accèdent à la prime d'activité et se maintiennent dans l'emploi
Taux de maintien dans l'emploi des travailleurs bénéficiaires de la prime d'activité
- Réalisé 2025
- 81,7 %
- Cible 2025
- 84 %
- Réalisé 2024
- 81,7 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié
Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité dont au moins un membre perçoit un montant de prime bonifié
- Réalisé 2025
- 90,9 %
- Cible 2025
- 92,5 %
- Réalisé 2024
- 92,1 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié
Part des couples bénéficiaires de la prime d'activité dont les deux membres adultes ouvrent droit à la bonification
- Réalisé 2025
- 35,8 %
- Cible 2025
- 40 %
- Réalisé 2024
- 37,2 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Part des foyers bénéficiaires de la prime d'activité percevant un montant de prime bonifié
Part des femmes bénéficiaires de la prime d’activité qui ouvre droit à une bonification
- Réalisé 2025
- 77,1 %
- Cible 2025
- 78,5 %
- Réalisé 2024
- 78 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources
Taux de sortie de la prime d'activité pour dépassement de ressources
- Réalisé 2025
- 7 %
- Cible 2025
- 6,8 %
- Réalisé 2024
- 6,1 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux d'appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)
Taux d’appels traités par un écoutant du SNATED (pour 100 appels décrochés par le pré-accueil)
- Réalisé 2025
- 14,1 %
- Cible 2025
- 15,5 %
- Réalisé 2024
- 15 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Taux d'appels traités par le Service national téléphonique de l'enfance en danger (SNATED)
Taux d’appels transmis aux conseils départementaux (pour 100 appels traités)
- Réalisé 2025
- 58,1 %
- Cible 2025
- 56,5 %
- Réalisé 2024
- 58,6 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires
Part des services mandataires dont la valeur du point service est inférieure de 10% à la moyenne nationale
- Réalisé 2025
- 9,8 %
- Cible 2025
- 7 %
- Réalisé 2024
- 6,7 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Coût moyen des mesures de protection exercées par les services tutélaires
Part des services mandataires dont la valeur du point service est supérieure de 10% à la moyenne nationale
- Réalisé 2025
- 13,5 %
- Cible 2025
- 9,5 %
- Réalisé 2024
- 11,1 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).
Dépenses fiscales rattachées
L'État renonce à percevoir ces impôts. Chaque ligne donne le chiffrage actualisé pour 2025 ; ces chiffrages ne s'additionnent pas sans précaution, et la rubrique n'en fait pas la somme.
| Numéro | Dépense fiscale | Chiffrage 2025 |
|---|---|---|
| 110203 | Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de 6 ans | 1,8 Md€ |
| 120202 | Exonération des prestations familiales et de l'allocation aux adultes handicapés | 1,6 Md€ |
| 110110 | Demi-part supplémentaire, ou quart de part supplémentaire en cas de résidence alternée des enfants à charge, accordée aux parents isolés | 865,0 M€ |
| 110102 | Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant seuls ayant eu à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge d'enfants pendant au moins cinq ans | 684,0 M€ |
| 120501 | Régime spécial d'imposition des assistants maternels et des assistants familiaux régis par les articles L. 421-1 et suivants et L. 423-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles | 427,0 M€ |
| 210308 | Crédit d'impôt famille | 223,0 M€ |
| 110107 | Maintien du quotient conjugal pour les contribuables veufs ayant des enfants à charge | 115,0 M€ |
| 110223 | Réduction d'impôt au titre de la prestation compensatoire versée en tout ou partie sous forme d'argent ou d'attributions de biens ou de droits ou sous forme de capital se substituant à des rentes | 56,0 M€ |
| 100202 | Abattement en faveur des contribuables ayant des enfants mariés ou chargés de famille rattachés à leur foyer fiscal | 7,0 M€ |
| 940201 | Réduction de la masse en ordre de marche, prise en compte dans le tarif de la taxe, à hauteur de 200 kg par enfant à charge ou accueilli au titre de l’aide sociale, lorsque le nombre d’enfants au sein du foyer est d’au moins trois | 2,0 M€ |
Source : liste des dépenses fiscales jointe à la PLRG, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.