Programme 156 · mission Gestion des finances publiques
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
En 2025, le programme 156 a dépensé 8,0 Md€ en crédits de paiement, pour 8,1 Md€ votés en loi de finances initiale et 8,1 Md€ ouverts. L'exécution est inférieure au voté de 136,2 M€ (−1,7 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.
Du vote à la dépense
Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.
Voir les données
| Exercice | Voté (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 8,0 Md€ | 8,0 Md€ | 7,9 Md€ | 98,8 % |
| 2024 | 8,1 Md€ | 8,0 Md€ | 8,0 Md€ | 97,8 % |
| 2025 | 8,1 Md€ | 8,1 Md€ | 8,0 Md€ | 98,3 % |
Les mouvements de crédits entre le voté et l'ouvert en 2025
| Mouvement | Crédits de paiement |
|---|---|
| mouvements réglementaires | −14,4 M€ |
| loi de finances rectificative | −70,5 M€ |
| fonds de concours et attributions de produits | 25,3 M€ |
| reports de l'année précédente | 43,2 M€ |
Les sous-actions du programme
Crédits de paiement par sous-action, au format du Budget vert du PLF 2026, le niveau le plus fin que publient les données ouvertes.
| Code | Sous-action | Exécuté 2024 | Voté 2025 (LFI) | Prévu 2026 (PLF) |
|---|---|---|---|---|
| 156-01 | Fiscalité des grandes entreprises | 127,9 M€ | 142,9 M€ | 137,4 M€ |
| 156-02 | Fiscalité des PME | 1,5 Md€ | 1,7 Md€ | 1,6 Md€ |
| 156-03 | Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale | 2,0 Md€ | 2,1 Md€ | 2,1 Md€ |
| 156-05 | Gestion financière de l'État hors fiscalité | 934,1 M€ | 910,7 M€ | 947,9 M€ |
| 156-06 | Gestion des pensions | 90,3 M€ | 95,2 M€ | 91,0 M€ |
| 156-07 | Gestion financière du secteur public local hors fiscalité | 1,3 Md€ | 1,3 Md€ | 1,3 Md€ |
| 156-08 | Gestion des fonds déposés | 56,8 M€ | 60,7 M€ | 58,1 M€ |
| 156-09 | Soutien | 1,9 Md€ | 1,8 Md€ | 1,9 Md€ |
| 156-10 | Élaboration de la législation fiscale | 19,3 M€ | 22,1 M€ | 21,7 M€ |
Source : Direction du budget, Budget vert du PLF 2026, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Lignes techniques (fonds de concours, contributions au CAS Pensions, mesures de périmètre) non affichées.
Les indicateurs de performance
26 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 0 résultats observés, 0 activités, 0 autres, 26 non qualifiés. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
Part des contrôles des professionnels ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data mining
- Réalisé 2025
- 57,3 %
- Cible 2025
- 50 %
- Réalisé 2024
- 56,0 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
Part des contrôles des particuliers ciblés par Intelligence Artificielle (IA) et data-mining
- Réalisé 2025
- 63,1 %
- Cible 2025
- 40 %
- Réalisé 2024
- 53,0 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
Part des dossiers répressifs transmis au Parquet
- Réalisé 2025
- 10,5 %
- Cible 2025
- 12 %
- Réalisé 2024
- 10,7 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
Part des opérations en fiscalité internationale
- Réalisé 2025
- 16,7 %
- Cible 2025
- 15,2 %
- Réalisé 2024
- 16,6 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Efficacité de la lutte contre la fraude fiscale
Taux net de recouvrement DGFiP en droits en pénalités sur créances de contrôle fiscal (CFE et CSP) prises en charge en N-1
- Réalisé 2025
- 67,7 %
- Cible 2025
- 69 %
- Réalisé 2024
- 72,1 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Déployer un cadre rénové de la gestion publique
Nombre de centres de gestion financière mis en place
- Réalisé 2025
- 46
- Cible 2025
- 53
- Réalisé 2024
- 42
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Déployer un cadre rénové de la gestion publique
Nombre de services facturiers (SFACT) dans le secteur local et hospitalier
- Réalisé 2025
- 29
- Cible 2025
- 68
- Réalisé 2024
- 24
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration
Pourcentage des textes réglementaires publiés dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte auquel ils se rattachent
- Réalisé 2025
- 81,0 %
- Cible 2025
- 80 %
- Réalisé 2024
- 78 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Délais de production de la doctrine fiscale opposable à l'administration
Pourcentage des instructions fiscales publiées dans le délai de 6 mois après l’entrée en vigueur du texte appliqué
- Réalisé 2025
- 81,0 %
- Cible 2025
- 75 %
- Réalisé 2024
- 81,5 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité
Part des contrôles se concluant par acceptation du contribuable
- Réalisé 2025
- 50,9 %
- Cible 2025
- 35 %
- Réalisé 2024
- 44,6 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité
Taux de respect du délai d'un mois pour la réponse aux demandes d'évaluation réglementaire adressées aux services du Domaine
- Réalisé 2025
- 96,0 %
- Cible 2025
- 92,8 %
- Réalisé 2024
- 94,5 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Proximité de l'administration, relation de confiance, rapidité
Taux de réponse de la DGFiP aux demandes de rescrit dans le délai de trois mois (rescrit général)
- Réalisé 2025
- 93,6 %
- Cible 2025
- 90 %
- Réalisé 2024
- 94,7 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux de satisfaction des usagers
Indicateur de qualité de service
- Réalisé 2025
- 85,6 %
- Cible 2025
- 80 %
- Réalisé 2024
- 84,3 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux de satisfaction des usagers
Taux de satisfaction des entreprises bénéficiant d'un partenariat fiscal
- Réalisé 2025
- 92 %
- Cible 2025
- 85 %
- Réalisé 2024
- 96 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux de satisfaction des usagers
Indice de satisfaction des collectivités territoriales et des établissements de santé concernant les prestations des CDL
- Réalisé 2025
- 91,2 %
- Cible 2025
- 84 %
- Réalisé 2024
- 89,4 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Dématérialisation
Réduction de la durée d'indisponibilité des applications informatiques (usagers)
- Réalisé 2025
- 40,2 %
- Cible 2025
- 25 %
- Réalisé 2024
- 30 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Dématérialisation
Taux de dématérialisation des procédures foncières (GMBI)
- Réalisé 2025
- 15,8 %
- Cible 2025
- 60 %
- Réalisé 2024
- 20,7 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Qualité des comptes publics
Indicateur de pilotage comptable (IPC)
- Réalisé 2025
- 86,4 Note sur 100
- Cible 2025
- 83,9 Note sur 100
- Réalisé 2024
- 83,7 Note sur 100
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Délai de paiement des dépenses publiques
Taux de paiement en plus de 30 jours de l'ensemble des dépenses de l’État
- Réalisé 2025
- 11,7 %
- Cible 2025
- 10,5 %
- Réalisé 2024
- 9,8 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Délai de paiement des dépenses publiques
Pourcentage des mandats payés au-delà du délai global de paiement (mandats des collectivités locales)
- Réalisé 2025
- 25,6 %
- Cible 2025
- 23 %
- Réalisé 2024
- 26,3 %
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Taux d'intervention et d'évolution de la productivité
Taux d'intervention sur l'impôt
- Réalisé 2025
- 0,5 %
- Cible 2025
- 0,7 %
- Réalisé 2024
- 0,5 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux d'intervention et d'évolution de la productivité
Taux d’intervention sur la dépense publique
- Réalisé 2025
- 0,1 %
- Cible 2025
- 0,1 %
- Réalisé 2024
- 0,1 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux d'intervention et d'évolution de la productivité
Taux annuel d'évolution de la productivité globale
- Réalisé 2025
- 3,0 %
- Cible 2025
- 4,5 %
- Réalisé 2024
- 1,6 %
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Réduire les émissions de gaz à effets de serre
Part du parc automobile composé de véhicules électriques (ou à très faibles émissions)
- Réalisé 2025
- 54 %
- Cible 2025
- 55 %
- Réalisé 2024
- 48 %
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Réduire les émissions de gaz à effets de serre
Évolution des consommations d’énergie (électricité et gaz)
- Réalisé 2025
- −15,7 %
- Cible 2025
- −15 %
- Réalisé 2024
- −13 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Promouvoir l'égalité femmes-hommes
Part des femmes primo-nommées dans les emplois de direction
- Réalisé 2025
- 40,4 %
- Cible 2025
- 43 %
- Réalisé 2024
- 44 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).
Dépenses fiscales rattachées
L'État renonce à percevoir ces impôts. Chaque ligne donne le chiffrage actualisé pour 2025 ; ces chiffrages ne s'additionnent pas sans précaution, et la rubrique n'en fait pas la somme.
| Numéro | Dépense fiscale | Chiffrage 2025 |
|---|---|---|
| 110211 | Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion ou une association agréés | 143,0 M€ |
Source : liste des dépenses fiscales jointe à la PLRG, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.