Programme 183 · mission Santé
Protection maladie
En 2025, le programme 183 a dépensé 1,2 Md€ en crédits de paiement, pour 1,2 Md€ votés en loi de finances initiale et 1,2 Md€ ouverts. L'exécution est supérieure au voté de 0 € (0,0 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.
Du vote à la dépense
Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.
Voir les données
| Exercice | Voté (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 1,2 Md€ | 1,2 Md€ | 1,2 Md€ | 94,5 % |
| 2024 | 1,2 Md€ | 1,2 Md€ | 1,2 Md€ | 95,9 % |
| 2025 | 1,2 Md€ | 1,2 Md€ | 1,2 Md€ | 100,0 % |
Les sous-actions du programme
Crédits de paiement par sous-action, au format du Budget vert du PLF 2026, le niveau le plus fin que publient les données ouvertes.
| Code | Sous-action | Exécuté 2024 | Voté 2025 (LFI) | Prévu 2026 (PLF) |
|---|---|---|---|---|
| 183-02 | Aide médicale de l'Etat | 1,2 Md€ | 1,2 Md€ | 1,2 Md€ |
| 183-03 | Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante | 7,6 M€ | 8,0 M€ | 8,0 M€ |
Source : Direction du budget, Budget vert du PLF 2026, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Lignes techniques (fonds de concours, contributions au CAS Pensions, mesures de périmètre) non affichées.
Les indicateurs de performance
4 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 0 résultats observés, 0 activités, 0 autres, 4 non qualifiés. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.
Délai moyen d'instruction des demandes d'AME
Délai moyen d'instruction des dossiers
- Réalisé 2025
- 19 jours
- Cible 2025
- 24 jours
- Réalisé 2024
- 20 jours
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Pourcentage des dossiers d'aide médicale de l'Etat contrôlés
Pourcentage des dossiers d'AME contrôlés
- Réalisé 2025
- 16,2 %
- Cible 2025
- 14,5 %
- Réalisé 2024
- 15,5 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de six mois
Pourcentage des décisions présentées aux victimes de pathologies graves dans le délai légal de 6 mois
- Réalisé 2025
- 89 %
- Cible 2025
- 80 %
- Réalisé 2024
- 87 %
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Pourcentage des offres payées dans le délai réglementaire de deux mois
Pourcentage des offres payées aux victimes de pathologies graves dans le délai réglementaire de deux mois
- Réalisé 2025
- 95 %
- Cible 2025
- 90 %
- Réalisé 2024
- 98 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).
Dépenses fiscales rattachées
L'État renonce à percevoir ces impôts. Chaque ligne donne le chiffrage actualisé pour 2025 ; ces chiffrages ne s'additionnent pas sans précaution, et la rubrique n'en fait pas la somme.
| Numéro | Dépense fiscale | Chiffrage 2025 |
|---|---|---|
| 120117 | Exonération totale pour les prestations et rentes viagères servies aux victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et à hauteur de 50 % pour les indemnités temporaires | 533,0 M€ |
| 120133 | Exonération des indemnités versées aux victimes de l'amiante | 9,0 M€ |
| 520401 | Déduction de l'actif successoral des rentes ou indemnités versées ou dues en réparation de dommages corporels liés à un accident ou une maladie | non chiffré |
Source : liste des dépenses fiscales jointe à la PLRG, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0.