Programme 308 · mission Direction de l'action du Gouvernement
Protection des droits et libertés
En 2025, le programme 308 a dépensé 135,2 M€ en crédits de paiement, pour 138,8 M€ votés en loi de finances initiale et 138,1 M€ ouverts. L'exécution est inférieure au voté de 3,7 M€ (−2,6 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.
Du vote à la dépense
Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.
Voir les données
| Exercice | Voté (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 127,7 M€ | 125,8 M€ | 122,9 M€ | 96,3 % |
| 2024 | 135,4 M€ | 133,8 M€ | 131,0 M€ | 96,7 % |
| 2025 | 138,8 M€ | 138,1 M€ | 135,2 M€ | 97,4 % |
Les mouvements de crédits entre le voté et l'ouvert en 2025
| Mouvement | Crédits de paiement |
|---|---|
| reports de l'année précédente | 1,8 M€ |
| fonds de concours et attributions de produits | 172 298 € |
| loi de finances rectificative | −2,7 M€ |
Les sous-actions du programme
Crédits de paiement par sous-action, au format du Budget vert du PLF 2026, le niveau le plus fin que publient les données ouvertes.
| Code | Sous-action | Exécuté 2024 | Voté 2025 (LFI) | Prévu 2026 (PLF) |
|---|---|---|---|---|
| 308-02 | Commission nationale de l'informatique et des libertés | 27,7 M€ | 30,3 M€ | 31,2 M€ |
| 308-03 | Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique | 51,3 M€ | 49,9 M€ | 50,5 M€ |
| 308-05 | Contrôleur général des lieux de privation de liberté | 5,5 M€ | 6,2 M€ | 6,1 M€ |
| 308-06-01 | Commission d'accès aux documents administratifs | 1,7 M€ | 2,0 M€ | 2,2 M€ |
| 308-06-02 | Comité consultatif national d'éthique | 1,1 M€ | 1,5 M€ | 2,1 M€ |
| 308-06-03 | Commission nationale consultative des droits de l'homme | 1,2 M€ | 1,4 M€ | 2,0 M€ |
| 308-09 | Défenseur des droits | 28,9 M€ | 30,9 M€ | 31,2 M€ |
| 308-10 | Haute autorité pour la transparence de la vie publique | 9,7 M€ | 12,3 M€ | 11,5 M€ |
| 308-12 | Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement | 3,3 M€ | 3,5 M€ | 3,8 M€ |
| 308-13 | Commission du secret de la Défense nationale | 647 404 € | 741 595 € | 806 088 € |
Source : Direction du budget, Budget vert du PLF 2026, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Lignes techniques (fonds de concours, contributions au CAS Pensions, mesures de périmètre) non affichées.
Les indicateurs de performance
38 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 0 résultats observés, 0 activités, 0 autres, 38 non qualifiés. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.
Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL
Délai moyen de première réponse aux saisines reçues par les services gestionnaires des plaintes de la CNIL
- Réalisé 2025
- 77 jours
- Cible 2025
- 85 jours
- Réalisé 2024
- 69 jours
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL
Délai moyen de traitement des saisines reçues par les services gestionnaires des plaintes de la CNIL
- Réalisé 2025
- 139 jours
- Cible 2025
- 180 jours
- Réalisé 2024
- 196 jours
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Délai moyen d'instruction des dossiers et de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL
Délai moyen de transmission d'un avis au gouvernement par la CNIL
- Réalisé 2025
- 60 jours
- Cible 2025
- 75 jours
- Réalisé 2024
- 55 jours
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Efficience de la gestion des dossiers
Nombre de vérifications conduites auprès des services gestionnaires de fichiers par le service de l’exercice des droits et des plaintes de la CNIL
- Réalisé 2025
- 30 909
- Cible 2025
- 20 000
- Réalisé 2024
- 12 106
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Efficience de la gestion des dossiers
Nombre de sollicitations électroniques traitées par an et par un ETP d’agent du service des relations avec les publics de la CNIL
- Réalisé 2025
- 1 955
- Cible 2025
- 1 800
- Réalisé 2024
- 1 920
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Suivi des mises en demeure de la CNIL
Taux d’effectivité du suivi des mises en demeure et des injonctions adressées par la CNIL aux responsables de traitement et aux sous-traitants
- Réalisé 2025
- 83 %
- Cible 2025
- 95 %
- Réalisé 2024
- 73 %
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant
Nombre de dossiers entrants par an et par le nombre moyen d'ETP d'agent traitant de la CADA
- Réalisé 2025
- 1 932
- Cible 2025
- 1 400
- Réalisé 2024
- 1 623
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Nombre de dossiers et de réclamations traités par an et par ETP d'agent traitant
Nombre de dossiers sortants par an et par le nombre moyen d'ETP d'agent traitant de la CADA
- Réalisé 2025
- 1 431
- Cible 2025
- 1 100
- Réalisé 2024
- 1 174
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Délai moyen d'instruction des dossiers
Délai moyen de traitement des dossiers de la CADA
- Réalisé 2025
- 78 jours
- Cible 2025
- 55 jours
- Réalisé 2024
- 66 jours
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Délai moyen d'instruction des dossiers
Délai moyen de traitement des ordonnances de la CADA
- Réalisé 2025
- 55 jours
- Cible 2025
- 40 jours
- Réalisé 2024
- 54 jours
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair
A l’issue de la première recommandation
- Réalisé 2025
- 79 %
- Cible 2025
- 75 %
- Réalisé 2024
- 73 %
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair
A l’issue de la deuxième recommandation
- Réalisé 2025
- 73 %
- Cible 2025
- 78 %
- Réalisé 2024
- 82 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Pourcentage de personnes ayant reçu une recommandation qui ne se voient pas reprocher de nouveaux comportements de consommation illicite sur les réseaux pair à pair
Taux de transmission au procureur de la République
- Réalisé 2025
- 39 %
- Cible 2025
- 44 %
- Réalisé 2024
- 43 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés
Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés (Radio)
- Réalisé 2025
- 1 135
- Cible 2025
- 1 446
- Réalisé 2024
- 921
Atteinte publiée : donnée non retenue
non qualifié pas encore qualifié
Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés
Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés (TV)
- Réalisé 2025
- 143
- Cible 2025
- 134
- Réalisé 2024
- 281
Atteinte publiée : donnée non retenue
non qualifié pas encore qualifié
Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés
Nombre de fréquences nouvelles autorisées et de nouveaux services conventionnés et notifiés (SMAD)
- Réalisé 2025
- 4
- Cible 2025
- 10
- Réalisé 2024
- 1
Atteinte publiée : donnée non retenue
non qualifié pas encore qualifié
Délai moyen d'instruction des dossiers
Délai moyen de notification des mesures de blocage de sites sportifs et culturels aux fournisseurs d’accès internet par l'ARCOM
- Réalisé 2025
- 7 Nb jours
- Cible 2025
- 8 Nb jours
- Réalisé 2024
- 7 Nb jours
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Délai moyen d'instruction des dossiers
Délai moyen de traitement des saisines sur un programme reçues et instruites par l'ARCOM
- Réalisé 2025
- 125 Nb jours
- Cible 2025
- 90 Nb jours
- Réalisé 2024
- 110 Nb jours
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Nombre de saisine et d'avertissement traité par agent
Nombre de saisines traitées par an et par ETP d'agent traitant de l'ARCOM
- Réalisé 2025
- 93 040
- Cible 2025
- 116 880
- Réalisé 2024
- 109 468
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Nombre de saisine et d'avertissement traité par agent
Nombre d’avertissements traités par agents
- Réalisé 2025
- 2 237
- Cible 2025
- 3 405
- Réalisé 2024
- 3 400
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées
Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées (Radio)
- Réalisé 2025
- 901
- Cible 2025
- 536
- Réalisé 2024
- 645
Atteinte publiée : donnée non retenue
non qualifié pas encore qualifié
Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées
Nombre de modifications administratives et de modifications de fréquences réalisées (TV)
- Réalisé 2025
- 166
- Cible 2025
- 199
- Réalisé 2024
- 325
Atteinte publiée : donnée non retenue
non qualifié pas encore qualifié
Contribution de l'ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public
Contribution de l'ARCOM aux rapports gouvernementaux, aux projets de loi et au débat public
- Réalisé 2025
- 97
- Cible 2025
- 76
- Réalisé 2024
- 85
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Efficience de la gestion immobilière
Ratio SUB/nombre de résidents
- Réalisé 2025
- 20
- Cible 2025
- 20
- Réalisé 2024
- sans objet
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux d'effectivité du suivi des prises de position
Taux de jugements qui confirment les observations en justice du Défenseur des droits
- Réalisé 2025
- 72 %
- Cible 2025
- 80 %
- Réalisé 2024
- non déterminé
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Taux d'effectivité du suivi des prises de position
Taux de résolution amiable des réclamations
- Réalisé 2025
- —
- Cible 2025
- 70 %
- Réalisé 2024
- 84 %
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Efficience de la gestion des dossiers traités
Nombre de saisines traitées par an et par ETP d'agent traitant du Défenseur des droits
- Réalisé 2025
- 581
- Cible 2025
- 550
- Réalisé 2024
- 559
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Efficience de la gestion des dossiers traités
Délai moyen d'instruction des dossiers par le Défenseur des droits
- Réalisé 2025
- 82 jours
- Cible 2025
- 75 jours
- Réalisé 2024
- 84 jours
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE)
Délai moyen d'instruction des dossiers dont le CCNE est saisi en application de l’Article R1412-4 du Code de la santé publique
- Réalisé 2025
- 252 jours
- Cible 2025
- 180 à 200
- Réalisé 2024
- 303 jours
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Délai de réponse aux saisines (CGLPL)
- Réalisé 2025
- 59 jours
- Cible 2025
- 55 jours
- Réalisé 2024
- 56 jours
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Délai moyen de publication des rapports du CGLPL
- Réalisé 2025
- 9,9 mois
- Cible 2025
- 9 mois
- Réalisé 2024
- 9,2 mois
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Nombre de lieux de privation de liberté contrôlés par an (CGLPL)
- Réalisé 2025
- 162
- Cible 2025
- 160
- Réalisé 2024
- 169
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
Délai moyen d'instruction des réclamations (CNCTR)
- Réalisé 2025
- 27 jours
- Cible 2025
- 45 jours
- Réalisé 2024
- 25 jours
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR)
Nombre de contrôles a posteriori réalisés annuellement (CNCTR)
- Réalisé 2025
- 120
- Cible 2025
- 120
- Réalisé 2024
- 123
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Nombre de déclarations de responsables publics contrôlées par la HATVP
- Réalisé 2025
- 46,5
- Cible 2025
- 42
- Réalisé 2024
- 39
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
Délai moyen de traitement par la HATVP des demandes d’avis portant sur le départ dans le secteur privé des responsables et agents publics
- Réalisé 2025
- 56 jours
- Cible 2025
- 40 jours
- Réalisé 2024
- 42,1 jours
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH)
Contribution de la CNCDH sur le plan national (avis)
- Réalisé 2025
- 18
- Cible 2025
- 16
- Réalisé 2024
- 18
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Commission du secret de la défense nationale (CSDN)
Délai de transmission d'un avis à l'autorité administrative après saisine de la CSDN
- Réalisé 2025
- 17 jours
- Cible 2025
- 30 jours
- Réalisé 2024
- 17 jours
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).