Programme 201 · mission Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
En 2025, le programme 201 a dépensé 4,5 Md€ en crédits de paiement, pour 4,7 Md€ votés en loi de finances initiale et 4,6 Md€ ouverts. L'exécution est inférieure au voté de 209,0 M€ (−4,4 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.
Du vote à la dépense
Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.
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| Exercice | Voté (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 4,6 Md€ | 4,6 Md€ | 5,1 Md€ | 111,7 % |
| 2024 | 4,3 Md€ | 5,1 Md€ | 5,0 Md€ | 115,5 % |
| 2025 | 4,7 Md€ | 4,6 Md€ | 4,5 Md€ | 95,6 % |
Les mouvements de crédits entre le voté et l'ouvert en 2025
| Mouvement | Crédits de paiement |
|---|---|
| loi de finances rectificative | −118,8 M€ |
Les indicateurs de performance
1 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 0 résultats observés, 0 activités, 0 autres, 1 non qualifiés. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.
Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d'habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
Taux net de réclamations contentieuses relatives à la taxe d’habitation traitées dans le délai de 30 jours par les services locaux
- Réalisé 2025
- 97,4 %
- Cible 2025
- 95 %
- Réalisé 2024
- 97,3 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).