Programme 200 · mission Remboursements et dégrèvements
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
En 2025, le programme 200 a dépensé 136,8 Md€ en crédits de paiement, pour 143,6 Md€ votés en loi de finances initiale et 140,5 Md€ ouverts. L'exécution est inférieure au voté de 6,7 Md€ (−4,7 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.
Du vote à la dépense
Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.
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| Exercice | Voté (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 127,1 Md€ | 139,5 Md€ | 137,3 Md€ | 108,1 % |
| 2024 | 136,2 Md€ | 143,1 Md€ | 141,6 Md€ | 103,9 % |
| 2025 | 143,6 Md€ | 140,5 Md€ | 136,8 Md€ | 95,3 % |
Les mouvements de crédits entre le voté et l'ouvert en 2025
| Mouvement | Crédits de paiement |
|---|---|
| loi de finances rectificative | −3,1 Md€ |
Les indicateurs de performance
3 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 0 résultats observés, 0 activités, 0 autres, 3 non qualifiés. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.
Part des demandes de remboursement de crédit de TVA et des restitutions de trop versé d'IS, ayant reçu une suite favorable ou partiellement favorable, traitées dans un délai égal ou inférieur à 30 jours
TVA+IS
- Réalisé 2025
- 91,3 %
- Cible 2025
- 80 %
- Réalisé 2024
- 91,5 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA non imputable qui ont fait l'objet d'un remboursement (partiel ou total) dans un délai strictement supérieur à 30 jours
Ancienneté des demandes de remboursement de crédit de TVA
- Réalisé 2025
- 66,3 jours
- Cible 2025
- 60 jours
- Réalisé 2024
- 67,1 jours
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
Taux net de réclamations contentieuses en matière d'IR, de prélèvement à la source (PAS) et de contribution à l'audiovisuel public des particuliers traitées dans un délai de 30 jours par les services locaux
- Réalisé 2025
- 96,1 %
- Cible 2025
- 94 %
- Réalisé 2024
- 95,9 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).