Programme 166 · mission Justice
Justice judiciaire
En 2025, le programme 166 a dépensé 4,6 Md€ en crédits de paiement, pour 4,6 Md€ votés en loi de finances initiale et 4,6 Md€ ouverts. L'exécution est inférieure au voté de 58,2 M€ (−1,3 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.
Du vote à la dépense
Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.
Voir les données
| Exercice | Voté (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 4,1 Md€ | 4,1 Md€ | 4,1 Md€ | 99,4 % |
| 2024 | 4,5 Md€ | 4,4 Md€ | 4,4 Md€ | 96,3 % |
| 2025 | 4,6 Md€ | 4,6 Md€ | 4,6 Md€ | 98,7 % |
Les mouvements de crédits entre le voté et l'ouvert en 2025
| Mouvement | Crédits de paiement |
|---|---|
| loi de finances rectificative | −70,0 M€ |
| fonds de concours et attributions de produits | 5,7 M€ |
| mouvements réglementaires | 14,2 M€ |
| reports de l'année précédente | 2,7 M€ |
Les sous-actions du programme
Crédits de paiement par sous-action, au format du Budget vert du PLF 2026, le niveau le plus fin que publient les données ouvertes.
| Code | Sous-action | Exécuté 2024 | Voté 2025 (LFI) | Prévu 2026 (PLF) |
|---|---|---|---|---|
| 166-01 | Traitement et jugement des contentieux civils | 1,3 Md€ | 1,3 Md€ | 1,4 Md€ |
| 166-02 | Conduite de la politique pénale et jugement des affaires pénales | 1,5 Md€ | 1,6 Md€ | 1,7 Md€ |
| 166-03 | Cassation | 76,9 M€ | 79,7 M€ | 85,9 M€ |
| 166-05 | Enregistrement des décisions judiciaires | 12,3 M€ | 12,8 M€ | 13,2 M€ |
| 166-06 | Soutien | 1,2 Md€ | 1,4 Md€ | 1,3 Md€ |
| 166-07 | Formation | 198,8 M€ | 210,9 M€ | 218,1 M€ |
| 166-08 | Support à l'accès au droit et à la justice | 13,4 M€ | 14,4 M€ | 13,5 M€ |
Source : Direction du budget, Budget vert du PLF 2026, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Lignes techniques (fonds de concours, contributions au CAS Pensions, mesures de périmètre) non affichées.
Les indicateurs de performance
38 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 0 résultats observés, 0 activités, 0 autres, 38 non qualifiés. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.
Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance
Proportion d'affaires civiles terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance
- Réalisé 2025
- 84,2 %
- Cible 2025
- 85 %
- Réalisé 2024
- 84,8 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance
Proportion d'affaires pénales terminées en moins de douze mois sur les douze derniers mois en première instance
- Réalisé 2025
- 79 %
- Cible 2025
- 82 %
- Réalisé 2024
- 78,8 %
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Délai théorique d'écoulement du stock des procédures
Tribunaux judiciaires - civil
- Réalisé 2025
- 12,2 mois
- Cible 2025
- 9,2 mois
- Réalisé 2024
- 11,7 mois
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Délai théorique d'écoulement du stock des procédures
Conseils de prud'hommes
- Réalisé 2025
- 21,4 mois
- Cible 2025
- 13 mois
- Réalisé 2024
- 18,2 mois
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Délai théorique d'écoulement du stock des procédures
Cour d'assises
- Réalisé 2025
- 19,6 mois
- Cible 2025
- 15 mois
- Réalisé 2024
- 17,1 mois
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
Tribunaux judiciaires (magistrat du siège - affaires civiles)
- Réalisé 2025
- non déterminé
- Cible 2025
- 760
- Réalisé 2024
- 703
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
Tribunaux judiciaires (magistrat du siège) - Affaires pénales
- Réalisé 2025
- non déterminé
- Cible 2025
- 1 105
- Réalisé 2024
- 916
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
Tribunaux judiciaires (magistrats du parquet) - Affaires pénales
- Réalisé 2025
- non déterminé
- Cible 2025
- 1 000
- Réalisé 2024
- 872
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
Tribunaux judiciaires (civil)
- Réalisé 2025
- non déterminé
- Cible 2025
- 230
- Réalisé 2024
- 195
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
Tribunaux judiciaires (pénal)
- Réalisé 2025
- non déterminé
- Cible 2025
- 130
- Réalisé 2024
- 102
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Délai théorique d'écoulement du stock des procédures
Cours d'appel - civil
- Réalisé 2025
- 13,9 mois
- Cible 2025
- 12,5 mois
- Réalisé 2024
- 13,7 mois
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
Cours d’appel (magistrat du siège - affaires civiles)
- Réalisé 2025
- non déterminé
- Cible 2025
- 290
- Réalisé 2024
- 236
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
Cours d'appel (magistrat du siège) - Affaires pénales
- Réalisé 2025
- non déterminé
- Cible 2025
- 275
- Réalisé 2024
- 210
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
Cours d'appel (magistrats du parquet) - Affaires pénales
- Réalisé 2025
- non déterminé
- Cible 2025
- 405
- Réalisé 2024
- 355
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
Cours d'appel (civil)
- Réalisé 2025
- non déterminé
- Cible 2025
- 235
- Réalisé 2024
- 188
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
Cours d'appel (pénal)
- Réalisé 2025
- non déterminé
- Cible 2025
- 145
- Réalisé 2024
- 119
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
Taux de cassation des décisions civiles rendues en appel
- Réalisé 2025
- non déterminé
- Cible 2025
- 1,5 %
- Réalisé 2024
- 1,9 %
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Taux de cassation (affaires civiles et pénales)
Taux de cassation des décisions pénales rendues en appel
- Réalisé 2025
- non déterminé
- Cible 2025
- 0,5 %
- Réalisé 2024
- 0,6 %
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
Cour de Cassation (magistrat du siège - affaires civiles)
- Réalisé 2025
- 72
- Cible 2025
- 105
- Réalisé 2024
- 75
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par magistrat
Cour de Cassation (affaires pénales)
- Réalisé 2025
- 87
- Cible 2025
- 90
- Réalisé 2024
- 90
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
Cour de Cassation (civil)
- Réalisé 2025
- 216
- Cible 2025
- 255
- Réalisé 2024
- 226
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Nombre d'affaires civiles et pénales traitées par personnel de greffe
Cour de Cassation (pénal)
- Réalisé 2025
- 310
- Cible 2025
- 240
- Réalisé 2024
- 241
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Alternatives aux poursuites (TJ)
Taux d'alternatives aux poursuites
- Réalisé 2025
- 33,9 %
- Cible 2025
- 45 %
- Réalisé 2024
- 32,9 %
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Alternatives aux poursuites (TJ)
Taux de procédures alternatives aux poursuites qualitatives
- Réalisé 2025
- 41,7 %
- Cible 2025
- 39 %
- Réalisé 2024
- 41,6 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Alternatives aux poursuites (TJ)
Majeurs
- Réalisé 2025
- 42,2 %
- Cible 2025
- 39 %
- Réalisé 2024
- 42,5 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Alternatives aux poursuites (TJ)
Mineurs
- Réalisé 2025
- 49,7 %
- Cible 2025
- 41,5 %
- Réalisé 2024
- 48 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme
Taux de peines alternatives à l'emprisonnement ferme
- Réalisé 2025
- 75,4 %
- Cible 2025
- 81 %
- Réalisé 2024
- 76,3 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme
Taux de mise à exécution à 12 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme à signifier ou itératif défaut
- Réalisé 2025
- 35,3 %
- Cible 2025
- 43 %
- Réalisé 2024
- 37,3 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Taux de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme
Taux de mise à exécution à 12 mois des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire
- Réalisé 2025
- 88 %
- Cible 2025
- 88 %
- Réalisé 2024
- 88,2 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme
Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire
- Réalisé 2025
- 2,7 mois
- Cible 2025
- 2,9 mois
- Réalisé 2024
- 2,8 mois
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Délai de mise à exécution des peines d'emprisonnement ferme ou en partie ferme
Délai de mise à exécution des peines d’emprisonnement ferme ou en partie ferme prononcées par un jugement contradictoire à signifier ou itératif défaut
- Réalisé 2025
- 15 mois
- Cible 2025
- 14 mois
- Réalisé 2024
- 15 mois
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale
Dépense moyenne de frais de justice par affaire faisant l'objet d'une réponse pénale
- Réalisé 2025
- 647 €
- Cible 2025
- 622 €
- Réalisé 2024
- 632 €
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Transformation numérique de la justice
Nombre de personnes ayant consulté le portail justiciable
- Réalisé 2025
- 29 288
- Cible 2025
- 50 000
- Réalisé 2024
- 17 324
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Transformation numérique de la justice
Nombre de personnes ayant consenti au suivi de son affaire en ligne
- Réalisé 2025
- 33 447
- Cible 2025
- 43 000
- Réalisé 2024
- 38 268
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Part des conciliations réussies
Taux de conciliations réussies
- Réalisé 2025
- non déterminé
- Cible 2025
- 52 %
- Réalisé 2024
- 45,8 %
Atteinte publiée : donnée non renseignée
non qualifié pas encore qualifié
Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux
Qualité de l'accueil
- Réalisé 2025
- 96 indice
- Cible 2025
- 95 indice
- Réalisé 2024
- 97 indice
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux
Taux de satisfaction sur l'accessibilité (sur site, horaires d'ouverture, accessibilité téléphonique et électronique, service en ligne, délais d'attente)
- Réalisé 2025
- 93 %
- Cible 2025
- 93 %
- Réalisé 2024
- 94 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Satisfaction sur la qualité de l'accueil dans les tribunaux
Taux de satisfaction sur la qualité des renseignements
- Réalisé 2025
- 96 %
- Cible 2025
- 95 %
- Réalisé 2024
- 93 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).