Programme 164 · mission Conseil et contrôle de l'État
Cour des comptes et autres juridictions financières
En 2025, le programme 164 a dépensé 259,6 M€ en crédits de paiement, pour 259,0 M€ votés en loi de finances initiale et 262,9 M€ ouverts. L'exécution est supérieure au voté de 588 290 € (+0,2 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.
Du vote à la dépense
Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.
Voir les données
| Exercice | Voté (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 247,4 M€ | 252,0 M€ | 246,0 M€ | 99,4 % |
| 2024 | 255,2 M€ | 255,6 M€ | 253,6 M€ | 99,3 % |
| 2025 | 259,0 M€ | 262,9 M€ | 259,6 M€ | 100,2 % |
Les mouvements de crédits entre le voté et l'ouvert en 2025
| Mouvement | Crédits de paiement |
|---|---|
| fonds de concours et attributions de produits | 4,0 M€ |
| mouvements réglementaires | −47 662 € |
Les sous-actions du programme
Crédits de paiement par sous-action, au format du Budget vert du PLF 2026, le niveau le plus fin que publient les données ouvertes.
| Code | Sous-action | Exécuté 2024 | Voté 2025 (LFI) | Prévu 2026 (PLF) |
|---|---|---|---|---|
| 164-21 | Examen des comptes publics | 51,8 M€ | 53,3 M€ | 54,0 M€ |
| 164-22 | Contrôle des finances publiques | 19,0 M€ | 20,1 M€ | 20,7 M€ |
| 164-23 | Contrôle des gestions publiques | 70,9 M€ | 74,3 M€ | 77,0 M€ |
| 164-24 | Evaluation des politiques publiques | 40,4 M€ | 42,5 M€ | 43,3 M€ |
| 164-25 | Information des citoyens | 8,5 M€ | 9,1 M€ | 9,2 M€ |
| 164-26 | Mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des gestionnaires publics | 5,7 M€ | 6,1 M€ | 6,2 M€ |
| 164-27 | Pilotage et soutien des juridictions financières | 56,3 M€ | 52,2 M€ | 55,3 M€ |
| 164-28 | Gouvernance des Finances publiques | 934 967 € | 1,5 M€ | 1,5 M€ |
Source : Direction du budget, Budget vert du PLF 2026, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Lignes techniques (fonds de concours, contributions au CAS Pensions, mesures de périmètre) non affichées.
Les indicateurs de performance
10 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 0 résultats observés, 0 activités, 0 autres, 10 non qualifiés. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.
Publication des rapports
Nombre de rapports publiés
- Réalisé 2025
- 930
- Cible 2025
- 1 400
- Réalisé 2024
- 862
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Publication des rapports
Nombre de rapports issus de l'enquête citoyenne
- Réalisé 2025
- 11
- Cible 2025
- 6
- Réalisé 2024
- 10
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Suites données aux recommandations de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes
Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes
- Réalisé 2025
- 77 %
- Cible 2025
- 75 %
- Réalisé 2024
- 74 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Délais des travaux d'examen de la gestion
Cour des comptes
- Réalisé 2025
- 9,8 mois
- Cible 2025
- 8 mois
- Réalisé 2024
- 10,3 mois
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Délais des travaux d'examen de la gestion
Chambres régionales et territoriales des comptes
- Réalisé 2025
- 9 mois
- Cible 2025
- 8 mois
- Réalisé 2024
- 9,7 mois
Atteinte publiée : en amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Nombre d'auditions au Parlement
Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes
- Réalisé 2025
- 87
- Cible 2025
- 75
- Réalisé 2024
- 83
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Avis rendus par le Haut-Conseil des Finances publiques
Haut Conseil des Finances Publiques
- Réalisé 2025
- 6 %
- Cible 2025
- 6 %
- Réalisé 2024
- 100 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Suites données aux irrégularités
Nombre de déférés des juridictions financières
- Réalisé 2025
- 63
- Cible 2025
- 42
- Réalisé 2024
- 56
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Suites données aux irrégularités
Nombre de réquisitoires pris par le ministère public
- Réalisé 2025
- 50
- Cible 2025
- 45
- Réalisé 2024
- 48
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Suites données aux irrégularités
Nombre de communications administratives
- Réalisé 2025
- 388
- Cible 2025
- 300-350
- Réalisé 2024
- non connu
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).