Programme 114 · mission Engagements financiers de l'État
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
En 2025, le programme 114 a dépensé 1,3 Md€ en crédits de paiement, pour 985,3 M€ votés en loi de finances initiale et 1,4 Md€ ouverts. L'exécution est supérieure au voté de 359,0 M€ (+36,4 %). Une annulation de crédits peut être une économie voulue, un retard ou un report.
Du vote à la dépense
Les crédits votés en loi de finances initiale changent en cours d'année : les reports, les fonds de concours et les autres mouvements donnent les crédits ouverts. L'exécuté est ce qui a été dépensé.
Voir les données
| Exercice | Voté (LFI) | Ouvert | Exécuté | Exécuté / voté |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 2,6 Md€ | 2,1 Md€ | 1,7 Md€ | 64,5 % |
| 2024 | 1,9 Md€ | 1,9 Md€ | 1,9 Md€ | 101,0 % |
| 2025 | 985,3 M€ | 1,4 Md€ | 1,3 Md€ | 136,4 % |
Les mouvements de crédits entre le voté et l'ouvert en 2025
| Mouvement | Crédits de paiement |
|---|---|
| loi de finances rectificative | 425,0 M€ |
Les sous-actions du programme
Crédits de paiement par sous-action, au format du Budget vert du PLF 2026, le niveau le plus fin que publient les données ouvertes.
| Code | Sous-action | Exécuté 2024 | Voté 2025 (LFI) | Prévu 2026 (PLF) |
|---|---|---|---|---|
| 114-01 | Agriculture et environnement | — | 100 000 € | 200 000 € |
| 114-02 | Soutien au domaine social, logement, santé | 5,0 M€ | 26,6 M€ | 21,2 M€ |
| 114-03 | Financement des entreprises et industrie | 1,8 Md€ | 684,9 M€ | 538,0 M€ |
| 114-04-02 | Assurance-prospection | 72,4 M€ | 76,9 M€ | 61,6 M€ |
| 114-04-03 | Garantie de change | — | 1,0 M€ | 1,0 M€ |
| 114-04-06 | Garantie du risque exportateur | 2,2 M€ | 22,0 M€ | 6,0 M€ |
| 114-05 | Autres garanties | 90,5 M€ | 173,7 M€ | 162,4 M€ |
Source : Direction du budget, Budget vert du PLF 2026, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Lignes techniques (fonds de concours, contributions au CAS Pensions, mesures de périmètre) non affichées.
Les indicateurs de performance
11 sous-indicateurs au rapport annuel de performance 2025 : 0 résultats observés, 0 activités, 0 autres, 11 non qualifiés. Aucun indicateur de performance ne mesure l'effet d'un dispositif : l'atteinte d'une cible ne dit pas ce qui se serait passé sans lui.
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)
Appliqué au stock
- Réalisé 2025
- 2,6 indice
- Cible 2025
- 2 à 4,5
- Réalisé 2024
- 2,8 indice
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Indice moyen pondéré du portefeuille des risques de l'assurance-crédit (risque pays)
Appliqué au flux annuel
- Réalisé 2025
- 2,2 indice
- Cible 2025
- 2 à 4,5
- Réalisé 2024
- 3,0 indice
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année)
Position nette réévaluée (valeur du portefeuille risque/couverture au 31/12 de l'année).
- Réalisé 2025
- 4,2 M€
- Cible 2025
- 8 à 10
- Réalisé 2024
- 11,8 M€
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Nombre de PME ayant bénéficié d'une garantie de change
Nombre de PME
- Réalisé 2025
- 89
- Cible 2025
- 50
- Réalisé 2024
- 63
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Taux de retour en fin de période de garantie
Taux de retour en fin de période de garantie
- Réalisé 2025
- 44 %
- Cible 2025
- 55 %
- Réalisé 2024
- 46,5 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
Pourcentage des bons risques en montant (cautions et préfinancements)
- Réalisé 2025
- 3,5 %
- Cible 2025
- > 5
- Réalisé 2024
- 9,2 %
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
Pourcentage des moins bons risques en montant (cautions et préfinancements)
- Réalisé 2025
- 15,9 %
- Cible 2025
- < 20
- Réalisé 2024
- 15,1 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Pourcentage des bons risques et des moins bons risques parmi les entreprises bénéficiaires des garanties du risque exportateur
Pourcentage des moins bons risques en nombre d’entreprises (cautions et préfinancements)
- Réalisé 2025
- 20,1 %
- Cible 2025
- < 30
- Réalisé 2024
- 18,5 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Part de dossiers PGE contrôlés
Part de dossiers PGE contrôlés
- Réalisé 2025
- 70,3 %
- Cible 2025
- 41,2 %
- Réalisé 2024
- 63 %
Atteinte publiée : cible atteinte
non qualifié pas encore qualifié
Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions
Délai d’indemnisation des banques
- Réalisé 2025
- 132 jours
- Cible 2025
- 90 jours
- Réalisé 2024
- 123 jours
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Délais d’indemnisation des banques et de paiement des commissions
Délai de paiement des commissions
- Réalisé 2025
- 90 jours
- Cible 2025
- 75 jours
- Réalisé 2024
- 74 jours
Atteinte publiée : sans amélioration
non qualifié pas encore qualifié
Source : Direction du budget, performance de la dépense, RAP 2025, data.economie.gouv.fr, Licence Ouverte 2.0. Qualification « activité / résultat » : Prisme (méthode).