Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)
IGF et CGEDD, 2019 — réforme de 2018 et construction de maisons
Une étude de rang C (avant / après avec comparaison sommaire), indépendante du dispositif évalué, qui porte sur la période de 2015 à 2019.
L'étude
- Document
- Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), Évaluation du prêt à taux zéro (PTZ) (IGF n° 2019-M-036-04, CGEDD n° 012887-P), octobre 2019
- Institution
- Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)
- Commanditaire
- Ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du logement (lettre du 19 juin 2019)
- Méthode
- avant / après avec comparaison sommaire ; rang C : une comparaison sommaire, ou des doubles différences sans discussion des tendances avant l'entrée ; ce qui distingue les groupes peut expliquer l'écart.
- Indépendance
- indépendante : Corps d'inspection, sans responsabilité dans la gestion du dispositif ; mission commandée par les ministres, en application de la loi de finances pour 2018. Proposition à valider par les relecteurs scientifiques.
- Données et code publiés
- non
- Période étudiée
- de 2015 à 2019
- Versions du dispositif couvertes
- PTZ : PTZ élargi par la loi de finances pour 2016, quotité portée à 40 % et ancien avec travaux sur tout le territoire (2016 et 2017)
PTZ : PTZ resserré en 2018, quotité du neuf divisée par deux en zones B2 et C, ancien avec travaux réservé à ces zones
La méthode, selon le document
« Si le PTZ permettait effectivement des investissements qui n’auraient pas été réalisés en son absence, la réforme de 2018 devrait se traduire par une réduction de la construction de maisons individuelles spécifiquement dans les zones B2 et C. »
Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), page 42 du fichier.
Les chiffres repris par les fiches
Chaque chiffre repris est relevé deux fois, indépendamment. Le niveau de preuve est celui du critère, calculé avec toutes les études de la fiche.
Prêt à taux zéro
| Critère | Mesure de l'étude | Sens | Niveau de preuve du critère | Relevé |
|---|---|---|---|---|
| Coût pour les finances publiques (chiffrage) | 124 k€ par acquisition présumée déclenchée | — | un chiffrage n'est pas un effet | deux relevés concordants, ancrée à la page citée |
D'autres valeurs de cette fiche attendent qu'une personne tranche entre deux relevés divergents : elles ne sont pas affichées.
Les limites que les auteurs énoncent
« En l’absence de données sur l’accession, la mission a choisi de s’appuyer sur l’octroi des permis de construire de logements individuels « purs » »
Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), page 41 du fichier.
« il est possible que les chiffres des permis de construire pour 2017 et 2018 reflètent également des comportements tactiques anticipant la réforme. »
Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), page 43 du fichier.
« L’indicateur d’impact décisif présumé doit être interprété avec prudence, en évitant notamment de l’assimiler à l’effet déclencheur du PTZ. »
Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), page 38 du fichier.