Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)
IGF et CGEDD, 2019 — loyers et coût du Pinel
Une étude de rang simulation (microsimulation), indépendante du dispositif évalué, qui porte sur la période de 2014 à 2017.
L'étude
- Document
- Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), Évaluation du dispositif d’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel (IGF n° 2019-M-036-05, CGEDD n° 012887-02), novembre 2019
- Institution
- Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD)
- Commanditaire
- Ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de la cohésion des territoires et du logement (lettre du 19 juin 2019)
- Méthode
- microsimulation ; simulation : l'effet est calculé à partir d'hypothèses de comportement, sans être observé. Le résultat donne un ordre de grandeur et ne prouve pas un effet.
- Indépendance
- indépendante : Corps d'inspection interministériels, sans responsabilité dans la gestion du dispositif ; mission commandée par les ministres pour préparer le rapport au Parlement prévu par la loi de finances pour 2018 (p. 5). Proposition à valider par les relecteurs scientifiques.
- Données et code publiés
- non
- Période étudiée
- de 2014 à 2017
- Versions du dispositif couvertes
- Pinel : Réduction d'impôt Pinel, zones A bis, A et B1, et B2 sur agrément du préfet (1er septembre 2014 au 31 décembre 2017)
La méthode, selon le document
« Pour évaluer l’impact du dispositif en matière de réduction de loyer, la mission a comparé, pour chaque logement Pinel localisé dans une commune couverte par un observatoire local des loyers (OLL), le loyer du bien, supposé être le plafond Pinel, avec le loyer de marché moyen fourni par les OLL pour une surface identique »
Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), page 23 du fichier.
Les chiffres repris par les fiches
Chaque chiffre repris est relevé deux fois, indépendamment. Le niveau de preuve est celui du critère, calculé avec toutes les études de la fiche.
Réduction d'impôt Pinel pour l'investissement locatif
| Critère | Mesure de l'étude | Sens | Niveau de preuve du critère | Relevé |
|---|---|---|---|---|
| Coût pour les finances publiques (chiffrage) | 2,16 Md€ par an en régime de croisière (égal au coût d'une génération) | — | un chiffrage n'est pas un effet | deux relevés concordants, ancrée à la page citée |
D'autres valeurs de cette fiche attendent qu'une personne tranche entre deux relevés divergents : elles ne sont pas affichées.
Les limites que les auteurs énoncent
« si le parc locatif local est très dégradé, le loyer mesuré par l’OLL ne saurait être regardé comme fournissant le niveau de prix moyen d’un logement convenable »
Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), page 24 du fichier.
« La fourchette de l’extrapolation pour 2016 et 2017 montre que l’estimation du nombre de logements aidés est peu fiable avant de disposer d’au moins trois années de déclarations fiscales »
Inspection générale des finances (IGF) et Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), page 17 du fichier.