Cour des comptes
Cour des comptes, référé 2018 — coût des aides à l'investissement locatif
Une étude de rang D (contrôle (audit)), indépendante du dispositif évalué, qui porte sur la période de 2009 à 2016.
L'étude
- Document
- Cour des comptes, Référé S2017-4080 — Les dépenses fiscales en faveur de l’investissement locatif des ménages, avril 2018
- Institution
- Cour des comptes
- Méthode
- contrôle (audit) ; rang D : pas de groupe de comparaison ; l'étude décrit, elle ne mesure pas d'effet.
- Indépendance
- indépendante : Juridiction financière indépendante du Gouvernement et des administrations qui gèrent les dispositifs.
- Données et code publiés
- non
- Période étudiée
- de 2009 à 2016
- Versions du dispositif couvertes
- Pinel : Réduction d'impôt Scellier, investissements du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 (et, sous conditions, jusqu'au 31 mars 2013)
Pinel : Réduction d'impôt Duflot, de janvier 2013 à sa refonte en Pinel en septembre 2014
Pinel : Réduction d'impôt Pinel, zones A bis, A et B1, et B2 sur agrément du préfet (1er septembre 2014 au 31 décembre 2017)
La méthode, selon le document
« la Cour des comptes a mené une enquête sur les dépenses fiscales consenties au cours des exercices 2009 à 2016 en faveur de l’investissement locatif des ménages »
Cour des comptes, page 1 du fichier.
Les chiffres repris par les fiches
Chaque chiffre repris est relevé deux fois, indépendamment. Le niveau de preuve est celui du critère, calculé avec toutes les études de la fiche.
Réduction d'impôt Pinel pour l'investissement locatif
| Critère | Mesure de l'étude | Sens | Niveau de preuve du critère | Relevé |
|---|---|---|---|---|
| Coût pour les finances publiques (chiffrage) | 1,6 Md€ cumulés à l'horizon 2024 | — | un chiffrage n'est pas un effet | deux relevés concordants, ancrée à la page citée |
D'autres valeurs de cette fiche attendent qu'une personne tranche entre deux relevés divergents : elles ne sont pas affichées.
Les limites que les auteurs énoncent
« les études économiques disponibles, trop peu nombreuses au regard des enjeux, ne permettent pas de distinguer suffisamment l’effet de ces aides fiscales de celui de la conjoncture »
Cour des comptes, page 2 du fichier.