Cour des comptes
Cour des comptes, 2024 — enquête auprès des investisseurs
Une étude de rang D (enquête de satisfaction), indépendante du dispositif évalué, qui porte sur la période de 2014 à 2023.
L'étude
- Document
- Cour des comptes, L’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel — Rapport public thématique, évaluation de politique publique, septembre 2024
- Institution
- Cour des comptes
- Méthode
- enquête de satisfaction ; rang D : pas de groupe de comparaison ; l'étude décrit, elle ne mesure pas d'effet.
- Indépendance
- indépendante : Juridiction financière indépendante du Gouvernement et des administrations qui gèrent le dispositif.
- Données et code publiés
- non
- Période étudiée
- de 2014 à 2023
- Versions du dispositif couvertes
- Pinel : Réduction d'impôt Pinel, zones A bis, A et B1, et B2 sur agrément du préfet (1er septembre 2014 au 31 décembre 2017)
Pinel : Réduction d'impôt Pinel recentrée sur les zones A bis, A et B1 (2018 à 2024), réservée aux bâtiments collectifs depuis 2021, à taux réduits en 2023 et 2024 hors « Pinel+ »
La méthode, selon le document
« Le premier, comportant 24 questions, a été envoyé par l’intermédiaire de l’association EDC et du réseau Citya à 19 354 de leurs adhérents, investisseurs Pinel. »
Cour des comptes, page 8 du fichier.
Les chiffres repris par les fiches
Chaque chiffre repris est relevé deux fois, indépendamment. Le niveau de preuve est celui du critère, calculé avec toutes les études de la fiche.
Réduction d'impôt Pinel pour l'investissement locatif
| Critère | Mesure de l'étude | Sens | Niveau de preuve du critère | Relevé |
|---|---|---|---|---|
| Décision des particuliers d'investir dans le logement locatif | +79 % des investisseurs répondants qui déclarent qu'ils n'auraient pas investi dans l'immobilier sans l'avantage fiscal (1 807 investisseurs Pinel ayant répondu à l'enquête de la Cour (19 354 interrogés)) | positif | Résultats observés, effet inconnu | deux relevés concordants, ancrée à la page citée |
D'autres valeurs de cette fiche attendent qu'une personne tranche entre deux relevés divergents : elles ne sont pas affichées.
Les limites que les auteurs énoncent
« Sur 19 354 propriétaires interrogés, la Cour a obtenu 1 807 réponses, soit près de 10 %. »
Cour des comptes, page 36 du fichier.