Cour des comptes
Cour des comptes, 2024 — logements commencés en zones B1 et B2
Une étude de rang C (avant / après avec comparaison sommaire), indépendante du dispositif évalué, qui porte sur la période de 2014 à 2020.
L'étude
- Document
- Cour des comptes, L’aide fiscale à l’investissement locatif Pinel — Rapport public thématique, évaluation de politique publique, septembre 2024
- Institution
- Cour des comptes
- Méthode
- avant / après avec comparaison sommaire ; rang C : une comparaison sommaire, ou des doubles différences sans discussion des tendances avant l'entrée ; ce qui distingue les groupes peut expliquer l'écart.
- Indépendance
- indépendante : Juridiction financière indépendante du Gouvernement et des administrations qui gèrent le dispositif.
- Données et code publiés
- non
- Période étudiée
- de 2014 à 2020
- Versions du dispositif couvertes
- Pinel : Réduction d'impôt Pinel, zones A bis, A et B1, et B2 sur agrément du préfet (1er septembre 2014 au 31 décembre 2017)
Pinel : Réduction d'impôt Pinel recentrée sur les zones A bis, A et B1 (2018 à 2024), réservée aux bâtiments collectifs depuis 2021, à taux réduits en 2023 et 2024 hors « Pinel+ »
La méthode, selon le document
« la comparaison entre les communes situées en zone B2 (exclues du dispositif Pinel à compter du 1er janvier 2018) et en zone B1 (encore éligibles au dispositif Pinel) montre qu’au cours de la période 2014-2020, le marché de la construction a réagi de manière sensiblement identique sur ces différents territoires »
Cour des comptes, page 55 du fichier.
Les chiffres repris par les fiches
Chaque chiffre repris est relevé deux fois, indépendamment. Le niveau de preuve est celui du critère, calculé avec toutes les études de la fiche.
Réduction d'impôt Pinel pour l'investissement locatif
| Critère | Mesure de l'étude | Sens | Niveau de preuve du critère | Relevé |
|---|---|---|---|---|
| Construction de logements neufs (logements commencés) | pas d'effet mis en évidence (échantillon de communes de la zone B2 exclues du dispositif au 1er janvier 2018, comparées à des communes de la zone B1 restées éligibles) | pas d'effet mis en évidence | Indices | deux relevés concordants, ancrée à la page citée |
D'autres valeurs de cette fiche attendent qu'une personne tranche entre deux relevés divergents : elles ne sont pas affichées.
Les limites que les auteurs énoncent
« Il est donc difficile de mesurer avec certitude la manière dont le marché de l’immobilier aurait réagi en l’absence d’incitation fiscale. »
Cour des comptes, page 55 du fichier.