Université de Cergy-Pontoise (Thema) ; article publié par l'Insee (Économie et Statistique)
Carbonnier, 2010 — relèvement du plafond de la réduction d'impôt en 2003
Une étude de rang B (doubles différences), dont l'auteur n'est pas indépendant du dispositif, qui porte sur la période de 2000 à 2004.
L'étude
- Document
- Insee, revue Économie et Statistique, Réduction et crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, conséquences incitatives et redistributives — Économie et Statistique n° 427-428, mai 2010
- Institution
- Université de Cergy-Pontoise (Thema) ; article publié par l'Insee (Économie et Statistique)
- Méthode
- doubles différences ; rang B : un groupe de comparaison construit (doubles différences avec tendances discutées, appariement, contrôle synthétique, variables instrumentales) ; crédible sous des hypothèses que l'étude discute.
- Indépendance
- non indépendante : Article rédigé lorsque l'auteur était chargé de mission à la DGTPE (direction du ministère de l'Économie qui participe à la conception de la politique fiscale), sur des données fiscales dont elle a permis l'accès (p. 1). Proposition à valider par les relecteurs scientifiques.
- Données et code publiés
- non
- Période étudiée
- de 2000 à 2004
- Versions du dispositif couvertes
- Crédit d'impôt services à la personne : Réduction d'impôt de 50 % des dépenses, dans la limite d'un plafond, réservée de fait aux contribuables imposables (revenus de 1992 à 2006)
La méthode, selon le document
« À partir de ce panel de groupe, nous effectuons une régression avec effets fixes individuels et temporels, ce qui correspond à une triple différence. »
Insee, revue Économie et Statistique, page 27 du fichier.
Les chiffres repris par les fiches
Chaque chiffre repris est relevé deux fois, indépendamment. Le niveau de preuve est celui du critère, calculé avec toutes les études de la fiche.
Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
| Critère | Mesure de l'étude | Sens | Niveau de preuve du critère | Relevé |
|---|---|---|---|---|
| Coût pour les finances publiques (chiffrage) | 135 562 € par an et par emploi en équivalent temps plein créé (borne inférieure) | — | un chiffrage n'est pas un effet | deux relevés concordants, ancrée à la page citée |
| Dépense des ménages en services à domicile | +229,1 euros de dépense annuelle supplémentaire en services à domicile, entre l'ancien et le nouveau plafond, par foyer concerné, sur 12 mois (groupes de foyers fiscaux qui consommaient, avant la réforme, entre l'ancien et le nouveau plafond et avaient un impôt sur lequel imputer la réduction) | positif | Résultats observés, effet inconnu | deux relevés concordants, ancrée à la page citée |
| Emploi dans les services à domicile, en équivalents temps plein | +553 emplois en équivalent temps plein créés (borne supérieure, emplois supposés rémunérés au Smic), sur 12 mois (foyers incités par le relèvement du plafond de 2003) | positif | Indices (ne fonde pas ce niveau) | deux relevés concordants, ancrée à la page citée |
D'autres valeurs de cette fiche attendent qu'une personne tranche entre deux relevés divergents : elles ne sont pas affichées.
Les limites que les auteurs énoncent
« nous ne pouvons pas l’estimer avec précision ne connaissant pas le niveau de rémunération des nouveaux emplois créés »
Insee, revue Économie et Statistique, page 28 du fichier.