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JEI · Recherche et innovation · registre mis à jour le 23 octobre 2026
Statut de jeune entreprise innovante
Combien coûte le statut de jeune entreprise innovante, et que sait-on de son effet sur l'emploi, l'emploi de recherche et les salaires des entreprises bénéficiaires ?
En 2024, l'État a dépensé 277,8 M€ pour ce dispositif. Sur l'emploi salarié des entreprises bénéficiaires et sur la survie des entreprises bénéficiaires, les études disponibles ne permettent pas d'établir ce qu'aurait été la situation sans le dispositif (résultats observés, effet inconnu). Sur l'emploi salarié dédié à la R&D des entreprises bénéficiaires et sur le salaire horaire moyen versé par les entreprises bénéficiaires, les études disponibles portent sur une version antérieure du dispositif : elles ne disent pas ce que produit la version actuelle (indices).
Une petite ou moyenne entreprise indépendante, créée depuis moins de huit ans, peut se déclarer jeune entreprise innovante (JEI) si ses dépenses de recherche et développement atteignent une part minimale de ses charges : 15 % depuis 2004, 20 % depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Elle est alors exonérée de cotisations sociales patronales sur les emplois de personnels de recherche et d'appui à la recherche ; l'État compense cette exonération à l'Urssaf Caisse nationale par une dotation inscrite sur le programme 192. Ce volet social représente environ 95 % du coût du dispositif. Le volet fiscal exonère d'impôt sur les bénéfices les deux premiers exercices bénéficiaires, en totalité puis à moitié ; la loi de finances pour 2024 l'a supprimé pour les entreprises créées à partir de cette année-là et a créé une variante, la jeune entreprise de croissance (JEC), qui ouvre les mêmes exonérations sociales aux PME consacrant de 5 % à 20 % de leurs charges à la R&D (de 5 % à 15 % avant 2025) et dont l'effectif a fortement augmenté.1239
Bénéficiaires
4 654 entreprises
4 654 entreprises : entreprises bénéficiaires du dispositif JEI
fait publiéNiveau de preuve
Résultats observés, effet inconnu
Emploi salarié des entreprises bénéficiaires ; sens : indéterminé
calcul PrismeDe l'argent voté à l'effet
Chaque maillon répond à une question différente. Sélectionnez-en un pour lire son détail.
Moyens engagés · Combien a-t-on décidé d'y mettre ?
fait publié
À ne pas confondre avec la dépense réelle.
Ressources dépensées · Combien a-t-on payé ?
fait publié
À ne pas confondre avec un engagement ou une annonce.
Activités · Qu'a-t-on fait avec ?
Aucune valeur de ce maillon dans les documents réunis.
À ne pas confondre avec un résultat.
Bénéficiaires atteints · Qui en a profité ?
- 8 868 entreprises ayant bénéficié au moins une fois du dispositif JEI (2004-2015)1
- 420 entreprises bénéficiaires de la dépense fiscale n° 230604 (exonération des bénéfices des JEI et des JEU) (2023)2
- 3 093 entreprises bénéficiaires du dispositif JEI (2013)3
- 4 654 entreprises bénéficiaires du dispositif JEI (2023)3
fait publié
À ne pas confondre avec la population visée.
Résultats observés · Que deviennent les bénéficiaires ?
- 137 % : écart entre la dynamique d'emploi des JEI sur leurs 4 premières années d'existence et celle d'entreprises similaires (indicateur 2.1 du programme 192) (sociétés commerciales indépendantes créées quatre ans plus tôt et employant au moins un salarié, JEI comparées aux non-JEI du même secteur, 2020)6
- 117 % : écart entre la dynamique d'emploi des JEI sur leurs 4 premières années d'existence et celle d'entreprises similaires (indicateur 2.1 du programme 192) (sociétés commerciales indépendantes créées quatre ans plus tôt et employant au moins un salarié, JEI comparées aux non-JEI du même secteur, 2021)6
- 102 % : écart entre la dynamique d'emploi des JEI sur leurs 4 premières années d'existence et celle d'entreprises similaires (indicateur 2.1 du programme 192) (sociétés commerciales indépendantes créées quatre ans plus tôt et employant au moins un salarié, JEI comparées aux non-JEI du même secteur, 2022)7
fait publié
À ne pas confondre avec l'effet du dispositif.
Impacts visés · Qu'espérait-on ?
fait publié
À ne pas confondre avec un impact constaté.
Impacts attribuables · Qu'a changé le dispositif par rapport à son absence ?
- Emploi salarié des entreprises bénéficiaires : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé
- Emploi salarié dédié à la R&D des entreprises bénéficiaires : Indices, sens positif
- Salaire horaire moyen versé par les entreprises bénéficiaires : Indices, sens indéterminé
- Survie des entreprises bénéficiaires : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé
Voir la carte des preuves.
calcul Prisme
À ne pas confondre avec un résultat observé.
Carte des preuves
Les critères en lignes, les études en colonnes. Une case vide signale que l'étude ne mesure pas ce critère. Sélectionnez une case pour lire son explication.
effet positifpas d'effet mis en évidencesens indéterminéchiffrage, pas un effetnon mesuré
| Critère | Quantin, Bunel et Lenoir (Insee), 2021 — appariement et analyse de sensibilité1appariement · rang B | Hallépée et Houlou Garcia (DGCIS), 2012 — très court terme, 2002-20054doubles différences · rang C | Hallépée et Houlou Garcia (DGCIS), 2012 — emplois créés et préservés, 2004-20094avant / après avec comparaison sommaire · rang C | Niveau de preuve |
|---|---|---|---|---|
| Emploi salarié des entreprises bénéficiaires | Résultats observés, effet inconnusens : indéterminéPour la version de 2004 à 2010 : Indices, sens : positif | |||
| Emploi salarié dédié à la R&D des entreprises bénéficiaires | Indicessens : positifPour les versions de 2004 à 2023 : Effet probable, sens : positif | |||
| Salaire horaire moyen versé par les entreprises bénéficiaires | Indicessens : indéterminéPour les versions de 2004 à 2023 : Effet probable, sens : indéterminé | |||
| Survie des entreprises bénéficiaires | Résultats observés, effet inconnusens : indéterminéPour la version de 2004 à 2010 : Indices, sens : positif | |||
| Coût d'un emploi créé ou préservé | Chiffrage, pas un effet |
Effets relevés en attente d'arbitrage entre leurs deux relevés : Emploi salarié des entreprises bénéficiaires. Le niveau affiché ne les compte pas encore.
Crédits votés et exécutés
Le voté et le dépensé sont deux stades distincts. Une annulation de crédits peut être une économie voulue ou un retard.
Voir les données
| Année | Votés | Exécutés | Taux d’exécution |
|---|---|---|---|
| 2023 | 318 M€ | 326,180618 M€ | 103 % |
| 2024 | 301,6 M€ | 277,8 M€ | 92 % |
Limites et désaccords
Les limites déclarées par les auteurs, les désaccords publiés et les pièges de lecture sont repris avec leurs sources.
Ce que l'on ne peut pas conclure
- L'étude de l'Insee ne porte que sur un tiers des JEI créées entre 2004 et 2010 : elle écarte celles qui recourent au dispositif dès leur création ou leur première année, un peu plus de la moitié, et celles qui ne restent pas en activité cinq ans. Elle ne sépare pas l'effet de la JEI de celui du crédit d'impôt recherche et des aides de Bpifrance : après leur entrée dans le dispositif, les JEI entrées dans leur deuxième année y recourent au moins deux fois plus souvent que les entreprises auxquelles elles sont comparées.15 (p. 2, p. 4, p. 44)
- Même pour ces entreprises, l'appariement ne suffit pas : l'année avant leur entrée dans le dispositif, les futures JEI ont déjà un peu plus d'emplois que les entreprises auxquelles elles sont comparées, signe d'une sélection sur des caractéristiques non observées. L'Insee ne conclut à un effet qu'en bornant ce biais : si l'une des deux entreprises peut avoir jusqu'à deux fois plus de chances que l'autre de recourir au dispositif, l'effet sur l'emploi va de 0,5 à 3,5 emplois en équivalent temps plein trois ans après une entrée dans la deuxième année d'activité, et n'est plus établi pour les entreprises entrées plus tard.15 (p. 2, p. 34)
- Les évaluations recensées portent sur des entreprises créées jusqu'en 2010 ; aucune ne couvre la jeune entreprise de croissance ni le seuil relevé en 2025. La Cour des comptes recommande d'évaluer l'utilité de l'exonération de cotisations ; la DGE répond qu'il faudrait attendre deux à trois ans après la stabilisation du dispositif, aucune donnée n'étant encore disponible sur les JEC.59 (p. 2, p. 9, p. 105)
- Aucune des évaluations recensées ne mesure l'effet du volet fiscal : l'Insee ne connaît pas les montants d'exonération d'impôt de chaque entreprise et repère les JEI par leurs exonérations de cotisations. La suppression de ce volet pour les entreprises créées à partir de 2024 s'appuie sur le rapport du député Paul Midy, cité par la Cour des comptes, selon lequel l'exonération « bénéficie essentiellement à des entreprises, soit qui n'en ont pas besoin, soit qui ne correspondent pas à celle ciblées ».13 (p. 11, p. 87)
- Les emplois créés ou préservés que chiffre le rapport de la DGCIS viennent d'une comparaison des JEI à des entreprises de même âge, de même secteur et de même effectif l'année précédant l'entrée, sans intervalle de confiance ; le rapport note lui-même que les futures JEI étaient, avant d'entrer dans le dispositif, déjà plus dynamiques que les autres jeunes entreprises de leur secteur, notamment en emploi. Sa conclusion d'un effort de R&D accru d'un montant supérieur au coût du dispositif repose sur l'hypothèse, qu'il qualifie de « haute », que tous les emplois créés sont dédiés à la R&D.4 (p. 20, p. 23, p. 18, p. 19)
- Emploi salarié des entreprises bénéficiaires : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Emploi salarié des entreprises bénéficiaires : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
- Emploi salarié dédié à la R&D des entreprises bénéficiaires : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Salaire horaire moyen versé par les entreprises bénéficiaires : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Salaire horaire moyen versé par les entreprises bénéficiaires : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
- Survie des entreprises bénéficiaires : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Survie des entreprises bénéficiaires : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
Désaccords
- Les évaluations ne concordent pas sur l'effet sur l'emploi. Le rapport de la DGCIS de 2012 attribue au dispositif 16 600 emplois de 2004 à 2009 et juge les effets d'aubaine « peu probables ». L'étude de l'Insee de 2021, qui tient compte d'un possible biais de sélection, conclut à un effet « faible et incertain » : positif pour les entreprises entrées tôt dans le dispositif, sans effet établi pour celles qui y recourent à partir de leur quatrième année. Selon l'Insee, les travaux de C. Lelarge se contredisent eux aussi : un effet sur l'emploi à très court terme en 2008, plus d'effet en 2009 avec une autre méthode.145 (p. 7, p. 1)
- Sur les salaires, les études divergent. Selon l'Insee, les deux travaux de C. Lelarge trouvaient une hausse du salaire moyen à court terme, et le rapport annuel de performances 2023 cite un rapport du Gouvernement de juin 2022 selon lequel la JEI favorise « un accroissement de l'emploi, du salaire par tête et des dépenses de R&D ». L'Insee, lui, ne peut conclure à aucun effet sur le salaire horaire moyen : la hausse de la masse salariale passerait par le nombre d'heures rémunérées.156 (p. 7, p. 488, p. 3, p. 42)
- Le Gouvernement a changé d'appréciation en deux ans. Le rapport annuel de performances 2023 justifie le renforcement du dispositif en 2024 par des « évaluations positives » ; le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 supprimait les exonérations sociales en invoquant notamment leur « efficacité marginale limitée sur la création d'emplois », avant que le Gouvernement ne les rétablisse en les resserrant. Pour la Cour des comptes, l'étude de l'Insee et le rapport remis au Gouvernement en 2020 « ne révèlent pas d'impact majeur du dispositif ».369 (p. 488, p. 61, p. 68)
Pièges de lecture
- Les crédits du programme 192 ne mesurent pas le coût des exonérations de l'année. Plafonnée à partir de 2020, la dotation a laissé à l'Urssaf Caisse nationale une dette de l'État (59 M€ fin 2022), remboursée ensuite sur ces mêmes crédits : en 2023, 326 M€ ont été versés, dont 48 M€ d'apurement de dette, pour un coût des exonérations d'environ 270 à 280 M€ selon les sources. En 2025, aucun crédit n'a été inscrit en loi de finances ni versé, alors que les exonérations devaient atteindre 261 M€ : la baisse des crédits est une dette nouvelle de l'État envers la sécurité sociale, d'au moins 200 M€ selon la Cour des comptes, pas une économie.689 (p. 65, p. 66, p. 507, p. 17, p. 61, p. 62)
- La ligne budgétaire 192-02 « Soutien et diffusion de l'innovation technologique » porte aussi les crédits du Laboratoire national de métrologie et d'essais et, en 2025, ne porte plus qu'eux : son montant ne se lit pas comme le coût des JEI.279 (p. 518, p. 60, p. 475)
- Trois montants ne s'additionnent pas : les crédits de compensation du programme 192, engagés et payés la même année ; le coût des exonérations établi d'après l'Urssaf Caisse nationale, qui s'en écarte chaque année ; et la dépense fiscale n° 230604, chiffrage de l'impôt sur les bénéfices non perçu, de l'ordre de 10 M€ par an, qui ne peut intégrer les changements de comportement des contribuables.237 (p. 519, p. 69, p. 466, p. 87)
- L'indicateur de performance « Impact des exonérations sociales octroyées aux JEI sur leur développement » n'est pas un effet : il compare, secteur par secteur, la hausse des effectifs des JEI depuis leur création à celle d'entreprises non bénéficiaires créées la même année, sans autre contrôle, alors que les futures JEI sont déjà plus dynamiques avant d'entrer dans le dispositif. Ses valeurs provisoires et définitives s'écartent fortement (+78 % puis +117 % pour 2021). Il a été supprimé dans le projet de loi de finances pour 2025 ; la DGE annonce son rétablissement en 2027.4679 (p. 503, p. 504, p. 494, p. 18, p. 62)
- Le nombre de bénéficiaires dépend du volet : l'Urssaf Caisse nationale compte 4 654 bénéficiaires en 2023, la dépense fiscale 420 entreprises, l'exonération d'impôt supposant un exercice bénéficiaire.123 (p. 68, p. 466, p. 11)
- Les chiffres publiés ne concordent pas d'un document à l'autre : 4 386 bénéficiaires en 2022 selon la note d'exécution budgétaire 2023 de la Cour des comptes, 4 324 selon la note 2024 et le rapport annuel de performances 2023 ; une consommation pour les JEI en 2024 de 277,8 M€ dans le rapport annuel de performances, de 273,4 M€ selon la Cour ; une dette de l'État fin 2023 de 11 M€ ou de 7,2 M€ selon la note et la page. L'Insee présente 1 505 M€ comme des exonérations de cotisations sociales patronales de 2004 à 2015, total qu'une note de la même page répartit entre 1 355 M€ de cotisations et 150 M€ d'exonérations fiscales.13678 (p. 65, p. 68, p. 507, p. 519, p. 67, p. 69, p. 11)
Comment le niveau est calculé
Une règle publique calcule le niveau de chaque critère à partir des études du registre ; personne ne l'écrit à la main. La règle (version 2026-10-23) tient pour de court terme un effet mesuré sur moins de 24 mois.
Emploi salarié des entreprises bénéficiairesRésultats observés, effet inconnu
- méthodes (Hallépée et Houlou Garcia (DGCIS), 2012 — très court terme, 2002-2005 : rang C, Hallépée et Houlou Garcia (DGCIS), 2012 — emplois créés et préservés, 2004-2009 : rang C) : oui
- indices : rang C, simulation, ou étude forte non indépendante sans données publiées : oui
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : jei-2025) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).
Emploi salarié dédié à la R&D des entreprises bénéficiairesIndices
- méthodes (Quantin, Bunel et Lenoir (Insee), 2021 — appariement et analyse de sensibilité : rang B) : oui
- au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (1 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
- études fortes contradictoires sur le sens : non
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : jei-2025) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet : non
Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).
Salaire horaire moyen versé par les entreprises bénéficiairesIndices
- méthodes (Quantin, Bunel et Lenoir (Insee), 2021 — appariement et analyse de sensibilité : rang B) : oui
- au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (1 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
- études fortes contradictoires sur le sens : non
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : jei-2025) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation indépendante de rang A ou B (contrefactuel crédible).
Survie des entreprises bénéficiairesRésultats observés, effet inconnu
- méthodes (Hallépée et Houlou Garcia (DGCIS), 2012 — emplois créés et préservés, 2004-2009 : rang C) : oui
- indices : rang C, simulation, ou étude forte non indépendante sans données publiées : oui
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : jei-2025) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).
Références
- Insee, département des études économiques (série des documents de travail), Évaluation du dispositif Jeune entreprise innovante (JEI) — Un exemple d'application du modèle d'analyse de sensibilité de Rosenbaum — Document de travail n° 2021-01, octobre 2021. Pages du fichier citées : 11. empreinte 64a2efeddb77
- Gouvernement (ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche), Rapport annuel de performances 2025 — Annexe au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 — Mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur, avril 2026. Pages du fichier citées : 466, 467. empreinte 2b327dd65c53
- Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2024 — Mission Recherche et enseignement supérieur, avril 2025. Pages du fichier citées : 68. empreinte c080a124d9ac
- Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS, aujourd'hui DGE), sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation, Évaluation du dispositif JEI, septembre 2012. Pages du fichier citées : 7, 18, 19, 22. empreinte c02f307bc8ec
- Insee (collection Insee Analyses), Dispositif « jeune entreprise innovante » : un effet faible et incertain sur l'emploi des entreprises bénéficiaires — Insee Analyses n° 68, octobre 2021. Pages du fichier citées : 3. empreinte 8d5176ba0cb0
- Gouvernement (ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche), Rapport annuel de performances 2023 — Annexe au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2023 — Mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur, avril 2024. Pages du fichier citées : 494, 507. empreinte 152a42828bc5
- Gouvernement (ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche), Rapport annuel de performances 2024 — Annexe au projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 — Mission interministérielle Recherche et enseignement supérieur, avril 2025. Pages du fichier citées : 503, 504, 510, 519. empreinte 9787761fc9ab
- Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2023 — Mission Recherche et enseignement supérieur, avril 2024. Pages du fichier citées : 66. empreinte 33c6821205bd
- Cour des comptes, Analyse de l’exécution budgétaire 2025 — Mission Recherche et enseignement supérieur, avril 2026. empreinte 6dbc3c01f6a8
Valeurs et sources
Chaque chiffre de la fiche figure ici avec son document, sa page et la phrase exacte qui le contient. Chaque valeur est relevée deux fois, indépendamment, et ancrée à la page citée (comment un chiffre entre dans une fiche).
| Identifiant | Valeur | Nature | Source | Relevé |
|---|---|---|---|---|
| financement.compensation.vote.2023 | 318 M€ votés en 2023 | fait publié | Cour des comptes (avril 2024), p. 66 du fichier8 « 318 dont 32 pour » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 5d6a46517a86 |
| financement.compensation.vote.2024 | 301,6 M€ votés en 2024 | fait publié | Gouvernement (ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche) (avril 2025), p. 519 du fichier7 « Pour JEI (Transferts aux entreprises), la LFI 2024 est de 301,6 M€, le dispositif a subi des annulations de crédits (Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 et loi de fin de fin de gestion) amenant la consommation à 277,8 M€ en AE et en CP. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée dfe90b6f61bc |
| financement.compensation.execute.2023 | 326,2 M€ exécutés en 2023 | fait publié | Gouvernement (ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche) (avril 2024), p. 507 du fichier6 « Une dotation de 326 180 618 € en AE et CP au titre du dispositif « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 4d7ba2744cb0 |
| financement.compensation.execute.2024 | 277,8 M€ exécutés en 2024 | fait publié | Gouvernement (ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche) (avril 2025), p. 519 du fichier7 « Pour JEI (Transferts aux entreprises), la LFI 2024 est de 301,6 M€, le dispositif a subi des annulations de crédits (Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 et loi de fin de fin de gestion) amenant la consommation à 277,8 M€ en AE et en CP. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 5535be0c02b1 |
| financement.exonerations.chiffrage.2021 | 252 M€ chiffrés en 2021 | fait publié | Cour des comptes (avril 2024), p. 66 du fichier8 « Coût total 219 252 273 278 (a) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 4b3977d50716 |
| financement.exonerations.chiffrage.2022 | 273 M€ chiffrés en 2022 | fait publié | Cour des comptes (avril 2024), p. 66 du fichier8 « Coût total 219 252 273 278 (a) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée fc2cc5b0933b |
| financement.fiscal.chiffrage.2023 | 12 M€ chiffrés en 2023 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche) (avril 2025), p. 510 du fichier7 « Son coût pour l’État est de 12 M€ pour les années 2023 et 2024 (dépense fiscale n° 230604) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée a94309add2d2 |
| financement.fiscal.chiffrage.2024 | 11 M€ chiffrés en 2024 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche) (avril 2026), p. 467 du fichier2 « Son coût pour l’État est évalué à 11 M€ pour 2024 et estimé à 9 M€ pour 2025 (dépense fiscale n° 230604). » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 1f8b4c1c7db8 |
| financement.fiscal.chiffrage.2025 | 9 M€ chiffrés en 2025 | estimation d'un tiers | Gouvernement (ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche) (avril 2026), p. 467 du fichier2 « Son coût pour l’État est évalué à 11 M€ pour 2024 et estimé à 9 M€ pour 2025 (dépense fiscale n° 230604). » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 3141d484ca15 |
| beneficiaires.cumul.2004-2015 | 8 868 entreprises ayant bénéficié au moins une fois du dispositif JEI (2004-2015) | fait publié | Insee, département des études économiques (série des documents de travail) (octobre 2021), p. 11 du fichier1 « Entre 2004 et 2015, 8 868 entreprises ont bénéficié au moins une fois du dispositif JEI » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 2ab8ec6a2b18 |
| beneficiaires.fiscal.2023 | 420 entreprises bénéficiaires de la dépense fiscale n° 230604 (exonération des bénéfices des JEI et des JEU) (2023) | fait publié | Gouvernement (ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche) (avril 2026), p. 466 du fichier2 « Bénéficiaires 2023 : 420 Entreprises » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 1e9a0514150c |
| beneficiaires.social.2013 | 3 093 entreprises bénéficiaires du dispositif JEI (2013) | fait publié | Cour des comptes (avril 2025), p. 68 du fichier3 « Bénéficiaires 3 093 3 274 3 431 3 567 3 809 3 894 3 898 4 128 4 314 4 324 4 654 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 56eb5c132a93 |
| beneficiaires.social.2023 | 4 654 entreprises bénéficiaires du dispositif JEI (2023) | fait publié | Cour des comptes (avril 2025), p. 68 du fichier3 « Bénéficiaires 3 093 3 274 3 431 3 567 3 809 3 894 3 898 4 128 4 314 4 324 4 654 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée bfc00af841a7 |
| resultat.dynamique_emploi.2020 | 137 % : écart entre la dynamique d'emploi des JEI sur leurs 4 premières années d'existence et celle d'entreprises similaires (indicateur 2.1 du programme 192) (sociétés commerciales indépendantes créées quatre ans plus tôt et employant au moins un salarié, JEI comparées aux non-JEI du même secteur, 2020) | fait publié | Gouvernement (ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche) (avril 2024), p. 494 du fichier6 « le niveau de l’indicateur est proche de celui de 2020 (+137 %) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée efb7424fd1f5 |
| resultat.dynamique_emploi.2021 | 117 % : écart entre la dynamique d'emploi des JEI sur leurs 4 premières années d'existence et celle d'entreprises similaires (indicateur 2.1 du programme 192) (sociétés commerciales indépendantes créées quatre ans plus tôt et employant au moins un salarié, JEI comparées aux non-JEI du même secteur, 2021) | fait publié | Gouvernement (ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche) (avril 2024), p. 494 du fichier6 « Pour l’année 2021, le résultat définitif (+117 %) s’établit nettement au-dessus du résultat provisoire communiqué dans le projet annuel de performances (PAP) pour 2024 (+78 %) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 85438aa64927 |
| resultat.dynamique_emploi.2022 | 102 % : écart entre la dynamique d'emploi des JEI sur leurs 4 premières années d'existence et celle d'entreprises similaires (indicateur 2.1 du programme 192) (sociétés commerciales indépendantes créées quatre ans plus tôt et employant au moins un salarié, JEI comparées aux non-JEI du même secteur, 2022) | fait publié | Gouvernement (ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche) (avril 2025), p. 504 du fichier7 « Pour l’année 2022, le résultat définitif (+102 %) s’établit légèrement au-dessus du résultat provisoire communiqué dans le projet annuel de performances (PAP) pour 2024 (+93 %) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée fa4ff4ac36ed |
| objectif.officiel | « Favoriser l'innovation par les entreprises » | fait publié | Gouvernement (ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche) (avril 2025), p. 503 du fichier7 « 2 – Favoriser l'innovation par les entreprises » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 3e5fdc47ac51 |
| cout.emploi_cree_preserve.dge-jei-court-terme-2012 | 37 k€ d'allègements de cotisations sociales par emploi créé ou préservé | estimation d'un tiers | Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS, aujourd'hui DGE), sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation (septembre 2012), p. 19 du fichier4 « L’effet total en termes d’emplois serait de l’ordre de 1 600 environ en 2006 dans les secteurs des services aux entreprises, pour un montant annuel de 66 M€ d’allègements de charges sociales, soit environ 37 k€ d’allègements de charges sociales par emploi créé ou préservé. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée cbe1c225d2eb |
| effet.emploi_rd.insee-jei-2021 | positif, sur 36 mois (JEI créées entre 2004 et 2010, entrées dans le dispositif au cours de leur 2e année d'activité, appariées à de jeunes entreprises non bénéficiaires) | fait publié | Insee (collection Insee Analyses) (octobre 2021), p. 3 du fichier5 « De même, recourir au dispositif JEI leur permettrait d’avoir entre 0,2 et 1,8 emploi salarié ETP dédié à la recherche et au développement (R&D) de plus que sans ces aides. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 32b79e5d8acc |
| effet.emploi_salarie.dge-jei-court-terme-2012 | +8,4 points de pourcentage de croissance annuelle de l'emploi, sur 24 mois (jeunes PME des services aux entreprises entrées dans le dispositif en 2004 ou 2005, comparées à des entreprises de caractéristiques comparables non bénéficiaires) | fait publié | Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS, aujourd'hui DGE), sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation (septembre 2012), p. 18 du fichier4 « Ce différentiel de croissance est estimé à 8,4 points de pourcentage ; la méthde d’estimation permet d’affirmer qu’il est très probablement (avec une probabilité de 95 %) compris entre 0,4 et 16,4 points de pourcentage. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 163d8dc120be |
| effet.emploi_salarie.dge-jei-long-terme-2012 | +16 600 emplois créés ous préservés (cumul) (JEI entrées dans le dispositif de 2004 à 2009, comparées à des entreprises analogues (même ancienneté, même secteur, même effectif l'année précédant l'entrée)) | fait publié | Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS, aujourd'hui DGE), sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation (septembre 2012), p. 7 du fichier4 « Ainsi, au total, entre 2004 et 2009, l’impact du dispositif JEI (i.e. par rapport à la situation où il n’aurait pas été mis en place) est de 16 600 emplois. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 0b54823358f2 |
| effet.salaire_horaire.insee-jei-2021 | indéterminé (JEI créées entre 2004 et 2010, quel que soit l'âge d'entrée dans le dispositif, appariées à de jeunes entreprises non bénéficiaires) | fait publié | Insee (collection Insee Analyses) (octobre 2021), p. 3 du fichier5 « Pour le salaire horaire moyen, il n’est pas possible de conclure à l’existence d’un effet du dispositif JEI quel que soit l’âge de début de recours au dispositif. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 44a005709a31 |
| effet.survie_entreprises.dge-jei-long-terme-2012 | +15 points de taux de survie (JEI entrées dans le dispositif en 2004 (environ 1 300), comparées à des entreprises analogues) | fait publié | Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS, aujourd'hui DGE), sous-direction de la prospective, des études économiques et de l'évaluation (septembre 2012), p. 22 du fichier4 « Ce différentiel s’élève à près de 15 points de taux de survie supplémentaires entre 2003 et 2008. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 7fec680fc262 |
Citer cette fiche
Prisme, rubrique Dépenses publiques, « Statut de jeune entreprise innovante », fiche mise à jour le 23 octobre 2026, https://www.prisme-donnees.fr/depenses-publiques/dispositifs/jeunes-entreprises-innovantes.
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