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Allègements généraux · Emploi et insertion · registre mis à jour le 23 octobre 2026
Allègements généraux de cotisations patronales
Combien coûtent les allègements généraux de cotisations patronales, et que sait-on de leur effet sur l'emploi, les salaires et les exportations, selon le niveau de salaire visé et selon la période ?
En 2024, le coût de ce dispositif pour la Sécurité sociale, une exonération de cotisations compensée, est chiffré à 64,9 Md€. Sur l'emploi dans les entreprises qui bénéficient des allègements ciblés sur les salaires proches du Smic, les études les plus solides ne s'accordent pas sur le sens de l'effet (résultats observés, effet inconnu). Sur l'emploi salarié total que soutient l'ensemble des allègements généraux et sur la progression salariale des salariés à bas salaire, les études disponibles ne permettent pas d'établir ce qu'aurait été la situation sans le dispositif (résultats observés, effet inconnu). Un chiffrage publié (Bozio et Wasmer) évalue le coût net pour les finances publiques à 48 Md€ par an (recettes nettes de la suppression des exonérations générales, avant dépenses d'assurance chômage et moindres recettes fiscales).
Un employeur paie moins de cotisations patronales sur les bas salaires : la réduction est la plus forte au niveau du Smic et diminue à mesure que le salaire augmente. Au niveau du Smic, la réduction générale exonère la totalité des cotisations et contributions obligatoires payées par l'ensemble des employeurs du régime général à des taux identiques. Jusqu'en 2025, les allègements généraux réunissaient trois dispositifs : cette réduction générale, dégressive jusqu'à 1,6 Smic ; une baisse de 6 points de la cotisation d'assurance maladie, issue de la transformation du CICE et applicable depuis 2019 ; une baisse de 1,8 point de la cotisation d'allocations familiales, créée avec le Pacte de responsabilité et de solidarité. Les seuils de ces deux baisses, 2,5 et 3,5 Smic, ont été figés en 2024 à leur niveau de fin 2023, puis abaissés en 2025 à 2,25 et 3,3 Smic. Depuis le 1er janvier 2026, une réduction générale dégressive unique les remplace, jusqu'à 3 Smic, avec un taux minimal d'exonération de 2 %. Le taux de cotisation employeur au niveau du Smic est passé de 45 % en 1993 à 6,9 % en 2024. La perte de recettes de la sécurité sociale est compensée par l'affectation d'une recette fiscale, la TVA, « pour solde de tout compte », et non par des crédits du budget de l'État.12
Bénéficiaires
12,8 millions de salariés
12,8 millions de salariés : salariés pour lesquels l'employeur a bénéficié de la réduction générale
fait publiéRésultat observé
12,5 %
12,5 % : taux de chômage des titulaires du brevet des collèges ou sans diplôme (1995) ; 13,2 % : taux de chômage des titulaires du brevet des collèges ou sans diplôme (2022)
fait publiéNiveau de preuve
Résultats observés, effet inconnu
Emploi dans les entreprises, effet des allègements ciblés sur les salaires proches du Smic (jusqu'à 1,3 à 1,7 Smic) ; sens : indéterminé
calcul PrismeDe l'argent voté à l'effet
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Moyens engagés · Combien a-t-on décidé d'y mettre ?
estimation d'un tiers
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Ressources dépensées · Combien a-t-on payé ?
estimation d'un tiers
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Activités · Qu'a-t-on fait avec ?
fait publié
À ne pas confondre avec un résultat.
Bénéficiaires atteints · Qui en a profité ?
fait publié
À ne pas confondre avec la population visée.
Résultats observés · Que deviennent les bénéficiaires ?
- 12,5 % : taux de chômage des titulaires du brevet des collèges ou sans diplôme (personnes de 15 ans et plus, France hors Mayotte, en ménage ordinaire (enquête Emploi de l'Insee), 1995)2
- 13,2 % : taux de chômage des titulaires du brevet des collèges ou sans diplôme (personnes de 15 ans et plus, France hors Mayotte, en ménage ordinaire (enquête Emploi de l'Insee), 2022)2
fait publié
À ne pas confondre avec l'effet du dispositif.
Impacts visés · Qu'espérait-on ?
Aucune valeur de ce maillon dans les documents réunis.
À ne pas confondre avec un impact constaté.
Impacts attribuables · Qu'a changé le dispositif par rapport à son absence ?
- Emploi dans les entreprises, effet des allègements ciblés sur les salaires proches du Smic (jusqu'à 1,3 à 1,7 Smic) : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé
- Emploi salarié total soutenu par l'ensemble des allègements généraux (simulation) : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé
- Progression salariale des salariés à bas salaire : Résultats observés, effet inconnu, sens indéterminé
- Exportations des entreprises, baisses de cotisations sur les salaires jusqu'à 1,3 à 1,6 Smic : Pas d'évaluation de l'effet recensée
- Exportations des entreprises, baisse de cotisation sur les salaires entre 1,6 et 3,5 Smic : Pas d'évaluation de l'effet recensée
Voir la carte des preuves.
calcul Prisme
À ne pas confondre avec un résultat observé.
Carte des preuves
Les critères en lignes, les études en colonnes. Une case vide signale que l'étude ne mesure pas ce critère. Sélectionnez une case pour lire son explication.
effet positifpas d'effet mis en évidencesens indéterminéchiffrage, pas un effetnon mesuré
| Critère | Crépon et Desplatz (Insee), 2001 — extensions de 1995 et 19964appariement · rang B | IPP (Malgouyres), 2019 — ristourne Juppé II, emploi et exportations5régression avec contrôles · rang C | Aeberhardt et Sraer (Insee), 2009 — allègements Juppé et progression des bas salaires7doubles différences · rang B | Lhommeau et Rémy (Dares), 2009 — allègements et mobilité salariale6régression avec contrôles · rang C | Bunel, Gilles et L'Horty, 2009 — réforme Fillon de 20033régression avec contrôles · rang C | IPP (Malgouyres), 2019 — Pacte de responsabilité 20155doubles différences · rang B | IPP (Malgouyres), 2019 — extension du Pacte en 2016 (1,6 à 3,5 Smic)5régression avec contrôles · rang C | Bozio et Wasmer, 2024 — simulation de la suppression des exonérations2simulation ex ante · rang simulation | Niveau de preuve |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Emploi dans les entreprises, effet des allègements ciblés sur les salaires proches du Smic (jusqu'à 1,3 à 1,7 Smic) | Résultats observés, effet inconnusens : indéterminéPour les versions de 1993 à 2018 : Indices, sens : indéterminé | ||||||||
| Emploi salarié total soutenu par l'ensemble des allègements généraux (simulation) | Résultats observés, effet inconnusens : indéterminéPour la version de 2019 à 2025 : Indices, sens : positif | ||||||||
| Progression salariale des salariés à bas salaire | Résultats observés, effet inconnusens : indéterminéPour les versions de 1993 à 2002 : Indices, sens : négatif | ||||||||
| Exportations des entreprises, baisses de cotisations sur les salaires jusqu'à 1,3 à 1,6 Smic | Pas d'évaluation de l'effet recensée | ||||||||
| Exportations des entreprises, baisse de cotisation sur les salaires entre 1,6 et 3,5 Smic | Pas d'évaluation de l'effet recensée |
Effets relevés en attente d'arbitrage entre leurs deux relevés : Progression salariale des salariés à bas salaire, Exportations des entreprises, baisses de cotisations sur les salaires jusqu'à 1,3 à 1,6 Smic, Exportations des entreprises, baisse de cotisation sur les salaires entre 1,6 et 3,5 Smic. Le niveau affiché ne les compte pas encore.
Coût brut et coût net
Chiffrage publié (Bozio et Wasmer), repris tel quel, sans recalcul.
Voir les données
| Montant | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Coût brut | 67 Md€ par an | Mission confiée par la Première ministre à Antoine Bozio et Étienne Wasmer (rapport publié par France Stratégie) (octobre 2024), p. 71 du fichier |
| Coûts évités et recettes | 19 Md€ par an | Mission confiée par la Première ministre à Antoine Bozio et Étienne Wasmer (rapport publié par France Stratégie) (octobre 2024), p. 71 du fichier |
| Coût net | 48 Md€ par an | Mission confiée par la Première ministre à Antoine Bozio et Étienne Wasmer (rapport publié par France Stratégie) (octobre 2024), p. 71 du fichier |
Limites et désaccords
Les limites déclarées par les auteurs, les désaccords publiés et les pièges de lecture sont repris avec leurs sources.
Ce que l'on ne peut pas conclure
- Aucune des évaluations recensées ici ne porte sur la réduction générale dégressive unique, en vigueur depuis 2026, ni sur les allègements tels qu'ils étaient de 2019 à 2025. Pour ces versions, la seule quantification disponible est une simulation : avec les élasticités qu'ils retiennent, Bozio et Wasmer estiment que la suppression complète des exonérations générales détruirait 980 000 emplois en équivalent temps plein, un chiffre obtenu sans tenir compte des effets d'une baisse d'autres prélèvements qui pourrait l'accompagner. Ils notent que la littérature sur l'expérience française est « en grande partie ancienne ».12 (p. 43, p. 70, p. 71, p. 90)
- Les effets sur l'emploi mesurés pour les années 1990 valent pour les dispositifs alors en vigueur, ciblés sur les salaires inférieurs à 1,3 Smic environ, à une époque où le taux de cotisation employeur au niveau du Smic était bien plus élevé qu'aujourd'hui ; ils ne tiennent compte ni du financement des mesures ni de leurs effets macroéconomiques indirects, comme le soulignent les auteurs de l'étude de 2001.24 (p. 16, p. 17, p. 49)
- Selon le CAE, les baisses de cotisations au-delà de 1,6 Smic « n'ont pas encore fait la preuve de leur efficacité ». L'IPP ne détecte aucun effet sur les exportations de l'extension, en 2016, de la baisse de cotisation familiale jusqu'à 3,5 Smic, mais juge cette absence d'effet peu informative faute de recul ; l'effet de cette extension sur l'emploi n'a pas été étudié, les données manquant. Le CAE recommandait en 2019 de revenir sur ces baisses si les évaluations à venir confirmaient des résultats décevants.58 (p. 10, p. 11, p. 1)
- Pour le Pacte de responsabilité de 2015, l'IPP observe une hausse de l'emploi dans les entreprises les plus exposées, mais ne la tient pas pour robuste : elle devient négative quand le groupe exposé est défini sur une autre année, et les trajectoires des entreprises avant la réforme diffèrent légèrement, si bien que l'auteur lit ses résultats « comme des corrélations davantage que comme des effets causaux ».5 (p. 9, p. 10, p. 31)
- Les études ne tranchent pas la question des « trappes à bas salaires ». Aeberhardt et Sraer limitent leur évaluation au court et au moyen terme ; Lhommeau et Rémy n'étudient ni l'emploi ni les trajectoires salariales des personnes embauchées grâce aux allègements. Bozio et Wasmer estiment qu'aucune étude empirique n'efface les craintes d'effets durables sur la formation, les promotions et la productivité, des effets que les méthodes disponibles peinent à mesurer parce qu'ils s'accumulent sur des décennies.267 (p. 11, p. 26)
- Emploi dans les entreprises, effet des allègements ciblés sur les salaires proches du Smic (jusqu'à 1,3 à 1,7 Smic) : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Emploi salarié total soutenu par l'ensemble des allègements généraux (simulation) : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Emploi salarié total soutenu par l'ensemble des allègements généraux (simulation) : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
- Progression salariale des salariés à bas salaire : caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle.
- Progression salariale des salariés à bas salaire : l'intervalle de confiance n'est pas publié dans le document lu ; la précision de l'estimation n'est pas connue.
Désaccords
- L'ampleur des effets sur l'emploi des allègements des années 1990 est discutée. Crépon et Desplatz estiment que les extensions de 1995 et 1996 ont créé ou sauvegardé près de 460 000 emplois entre 1994 et 1997, dans une fourchette de 255 000 à 670 000 ; leur étude a fait l'objet de nombreuses critiques, notamment parce qu'elle ne tient pas compte du financement des mesures. D'autres études économétriques, recensées par Bozio et Wasmer, trouvent des effets plus faibles mais positifs : de 70 000 à 180 000 emplois peu qualifiés selon Jamet (2005), de 118 000 à 140 000 selon Gafsi, L'Horty et Mihoubi (2005). Pour la réforme de 2003, Bunel, Gilles et L'Horty trouvent qu'une hausse de 1 % du coût du travail réduit l'emploi d'environ 0,25 %, quand l'IPP déduit de ses estimations sur les baisses de 1995 à 1997 une élasticité de -1,07 à -1,6 dans le secteur manufacturier.2345 (p. 16, p. 91, p. 13, p. 66)
- Les deux études sur la progression des bas salaires dans les années 1990 ne concluent pas de la même façon. Aeberhardt et Sraer ne trouvent pas de ralentissement des salaires situés entre 1,2 et 1,33 Smic par rapport à ceux situés juste au-dessus du seuil de sortie des allègements, plutôt un écart très faible en leur faveur. Lhommeau et Rémy estiment que les allègements ont réduit de 2,7 points, en 1996, le taux de croissance sur deux ans des salaires inférieurs à 1,3 Smic, l'effet de la dégressivité l'emportant sur celui de la baisse du coût moyen. Les deux études ne mesurent pas la même chose : l'une compare des salariés de part et d'autre d'un seuil, l'autre relie la mobilité salariale à l'intensité et à la dégressivité des allègements sur une vingtaine d'années.67 (p. 1, p. 9, p. 10, p. 22)
- Les auteurs ne s'accordent pas sur l'évolution de l'efficacité des allègements dans le temps. La note du CAE de 2019 ne trouve pas de « rendement décroissant » des baisses de charges sur les bas salaires. Bozio et Wasmer jugent au contraire que l'amélioration du marché du travail et le niveau atteint par les réductions rendent leur efficacité en termes de création d'emploi moindre que dans les années 1990 ; ils retiennent dans leurs simulations une élasticité maximale de -0,6 au niveau du Smic, au lieu de -0,9 dans les chiffrages des années 2000.28 (p. 1, p. 11, p. 178)
Pièges de lecture
- Les montants publiés ne couvrent pas le même champ. L'annexe 4 du PLFSS 2026 chiffre les allègements généraux sur le champ des régimes obligatoires de base, en y comptant des baisses de taux des travailleurs indépendants ; elle compte à part, pour 2024, 12 671 M€ de réduction générale portant sur des cotisations hors de ce champ (assurance chômage, retraite complémentaire, Fnal). Les montants du rapport Bozio-Wasmer couvrent l'ensemble des régimes, hors travailleurs indépendants : les 74,9 Md€ qu'il prévoit pour 2023 ne se comparent pas aux 64,9 Md€ de l'annexe pour 2024.12 (p. 24, p. 45, p. 52, p. 53, p. 69, p. 70)
- Le coût publié est un chiffrage statique : il ne dit pas ce que rapporterait la suppression des allègements. Avec leurs élasticités, Bozio et Wasmer estiment que cette suppression ferait perdre, par les emplois détruits, de l'ordre de 19 Md€ de cotisations : le gain serait de 48 Md€ et non de 67 Md€, avant même les dépenses d'assurance chômage et les moindres recettes fiscales, qu'ils ne chiffrent pas.2 (p. 70, p. 71)
- Une même source peut donner deux chiffrages pour une même année. Pour 2026, l'annexe 4 du PLFSS 2026 donne 61,8 Md€ d'allègements généraux sur le champ des régimes de base dans son tableau de synthèse et 54 954 M€ dans le tableau détaillé par dispositif, tous deux établis avant les mesures du projet de loi.1 (p. 24, p. 45)
- Le coût des allègements augmente avec le Smic même quand les salaires ne changent pas : le barème s'exprime en fraction du Smic, si bien qu'une revalorisation rend la réduction plus forte pour un salaire donné. Entre 2022 et 2023, cet « effet barème » a contribué pour 11,6 points à la hausse des exonérations générales, en partie contenue par l'évolution des salaires. Une hausse du coût ne traduit donc pas, à elle seule, une hausse de l'emploi.2 (p. 72, p. 73, p. 74)
- Le taux de chômage des moins diplômés, plus élevé en 2022 qu'en 1995, est un résultat observé, pas un effet des allègements. La part des personnes peu diplômées a sensiblement baissé sur la période : selon Bozio et Wasmer, cet effet de sélection peut peser sur la situation de celles qui le restent.2 (p. 58, p. 59, p. 60)
- Les nombres d'emplois « créés ou sauvegardés » sont des extrapolations : Crépon et Desplatz appliquent les taux de croissance estimés sur leur échantillon à l'emploi salarié de l'industrie et du tertiaire, Bunel, Gilles et L'Horty extrapolent de même à l'ensemble des salariés du secteur privé marchand, sans bouclage macroéconomique. Le nombre de bénéficiaires publié compte les salariés et les employeurs concernés par la seule réduction générale ; la réduction porte sur les cotisations dues par l'employeur.134 (p. 16, p. 18, p. 24)
Comment le niveau est calculé
Une règle publique calcule le niveau de chaque critère à partir des études du registre ; personne ne l'écrit à la main. La règle (version 2026-10-23) tient pour de court terme un effet mesuré sur moins de 24 mois.
Emploi dans les entreprises, effet des allègements ciblés sur les salaires proches du Smic (jusqu'à 1,3 à 1,7 Smic)Résultats observés, effet inconnu
- méthodes (Bunel, Gilles et L'Horty, 2009 — réforme Fillon de 2003 : rang C, Crépon et Desplatz (Insee), 2001 — extensions de 1995 et 1996 : rang B, IPP (Malgouyres), 2019 — Pacte de responsabilité 2015 : rang B, IPP (Malgouyres), 2019 — ristourne Juppé II, emploi et exportations : rang C) : oui
- au moins une étude forte (rang A ou B) indépendante (2 étude(s) ; niveau 4 : il en faut deux, d'institutions différentes, concordantes, dont une sur la version actuelle) : oui
- études fortes contradictoires sur le sens : oui
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : rgdu) : oui
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (IPP (Malgouyres), 2019 — Pacte de responsabilité 2015 : intervalle à 95 % calculé depuis l'erreur type publiée, de 0.00755 à 0.0143) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).
Emploi salarié total soutenu par l'ensemble des allègements généraux (simulation)Résultats observés, effet inconnu
- méthodes (Bozio et Wasmer, 2024 — simulation de la suppression des exonérations : rang simulation) : oui
- indices : rang C, simulation, ou étude forte non indépendante sans données publiées : oui
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : rgdu) : oui
- horizon court (moins de 24 mois) pour un objectif de long terme : non
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).
Progression salariale des salariés à bas salaireRésultats observés, effet inconnu
- méthodes (Lhommeau et Rémy (Dares), 2009 — allègements et mobilité salariale : rang C) : oui
- indices : rang C, simulation, ou étude forte non indépendante sans données publiées : oui
- caractère indirect : aucune étude retenue ne couvre la version actuelle (version actuelle : rgdu) : oui
- horizon court (moins de 24 mois) pour un objectif de long terme : non
- imprécision : intervalle compatible avec l'absence d'effet (intervalle non publié pour au moins une étude) : non
Ce qui le changerait : Une évaluation qui construit un groupe de comparaison (rang C au moins).
Exportations des entreprises, baisses de cotisations sur les salaires jusqu'à 1,3 à 1,6 SmicPas d'évaluation de l'effet recensée
- aucune évaluation (aucune étude ne mesure ce critère) : oui
Ce qui le changerait : Une évaluation qui compare les bénéficiaires à des personnes comparables.
Exportations des entreprises, baisse de cotisation sur les salaires entre 1,6 et 3,5 SmicPas d'évaluation de l'effet recensée
- aucune évaluation (aucune étude ne mesure ce critère) : oui
Ce qui le changerait : Une évaluation qui compare les bénéficiaires à des personnes comparables.
Références
- Gouvernement (Direction de la sécurité sociale), Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 — Annexe 4 : Présentation des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et contributions ainsi que de leur compensation, octobre 2025. Pages du fichier citées : 24, 45. empreinte eef09fb110a8
- Mission confiée par la Première ministre à Antoine Bozio et Étienne Wasmer (rapport publié par France Stratégie), Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire — Rapport final, octobre 2024. Pages du fichier citées : 49, 58, 59, 70, 71. empreinte 8a5d215f62f1
- Insee, revue Économie et Statistique, Les effets des allégements de cotisations sociales sur l’emploi et les salaires : une évaluation de la réforme de 2003 — Économie et Statistique n° 429-430, août 2010. Pages du fichier citées : 13. empreinte 5b76ad60f558
- Insee, revue Économie et Statistique, Une nouvelle évaluation des effets des allégements de charges sociales sur les bas salaires — Économie et Statistique n° 348, mars 2002. Pages du fichier citées : 16. empreinte fd1b9c134daa
- Institut des politiques publiques (IPP), en collaboration avec le Conseil d’analyse économique, Coût du travail et exportations : analyses sur données d’entreprises — Rapport IPP n° 20, janvier 2019. Pages du fichier citées : 31, 66. empreinte 8d12b3b4feae
- Insee, revue Économie et Statistique, Les politiques d’allégements ont-elles un effet sur la mobilité salariale des travailleurs à bas salaires ? — Économie et Statistique n° 429-430, août 2010. Pages du fichier citées : 22. empreinte 6a1c379ee050
- Insee, revue Économie et Statistique, Allégements de cotisations patronales et dynamique salariale — Économie et Statistique n° 429-430, août 2010. empreinte d88d95298656
- Conseil d'analyse économique (CAE), Baisses de charges : stop ou encore ? — Les notes du Conseil d’analyse économique n° 49, janvier 2019. empreinte 58220e97634d
Valeurs et sources
Chaque chiffre de la fiche figure ici avec son document, sa page et la phrase exacte qui le contient. Chaque valeur est relevée deux fois, indépendamment, et ancrée à la page citée (comment un chiffre entre dans une fiche).
| Identifiant | Valeur | Nature | Source | Relevé |
|---|---|---|---|---|
| financement.ensemble_robss.chiffrage.2025 | 62,2 Md€ chiffrés en 2025 | estimation d'un tiers | Gouvernement (Direction de la sécurité sociale) (octobre 2025), p. 24 du fichier1 « Allègements généraux, régimes de base 64,9 62,2 -4,2% 61,8 -0,6% » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 3eec439f8c8d |
| financement.ensemble_tous_regimes.chiffrage.2023 | 74,9 Md€ chiffrés en 2023 | estimation d'un tiers | Mission confiée par la Première ministre à Antoine Bozio et Étienne Wasmer (rapport publié par France Stratégie) (octobre 2024), p. 70 du fichier2 « 57,74 68,29 74,90 78,39 30 % 11 % » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 47488842b25d |
| financement.rgdu.chiffrage.2026 | 53 094 M€ chiffrés en 2026 | estimation d'un tiers | Gouvernement (Direction de la sécurité sociale) (octobre 2025), p. 45 du fichier1 « Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale/ AG** 26 681 26 018 -2,5% 53 094 104,1% » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée c3d9998ce625 |
| cout.recettes_brutes_suppression | 67 Md€ par an | estimation d'un tiers | Mission confiée par la Première ministre à Antoine Bozio et Étienne Wasmer (rapport publié par France Stratégie) (octobre 2024), p. 71 du fichier2 « cotisations supplémentaires recouvrées sous l’hypothèse d’absence d’effets sur l’emploi (67 Md€ dans les données disponibles pour cet exercice) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée ce534b528ee5 |
| financement.baisse_famille.chiffrage.2024 | 9 591 M€ chiffrés en 2024 | estimation d'un tiers | Gouvernement (Direction de la sécurité sociale) (octobre 2025), p. 45 du fichier1 « Baisse du taux de cotisations d'allocations familiales 9 591 9 286 -3,2% - -100,0% » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 32e5706a2500 |
| financement.baisse_maladie.chiffrage.2024 | 26 437 M€ chiffrés en 2024 | estimation d'un tiers | Gouvernement (Direction de la sécurité sociale) (octobre 2025), p. 45 du fichier1 « Baisse du taux de cotisation maladie de 6 points (L. 241-2-1 CSS) 26 437 24 725 -6,5% - -100,0% » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 184f1b8f98e4 |
| financement.ensemble_robss.chiffrage.2024 | 64,9 Md€ chiffrés en 2024 | estimation d'un tiers | Gouvernement (Direction de la sécurité sociale) (octobre 2025), p. 24 du fichier1 « Allègements généraux, régimes de base 64,9 62,2 -4,2% 61,8 -0,6% » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 2b17bb521a1f |
| financement.ensemble_tous_regimes.chiffrage.2019 | 57,74 Md€ chiffrés en 2019 | estimation d'un tiers | Mission confiée par la Première ministre à Antoine Bozio et Étienne Wasmer (rapport publié par France Stratégie) (octobre 2024), p. 70 du fichier2 « 57,74 68,29 74,90 78,39 30 % 11 % » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée cc5ea0e4a875 |
| financement.ensemble_tous_regimes.chiffrage.2022 | 68,29 Md€ chiffrés en 2022 | estimation d'un tiers | Mission confiée par la Première ministre à Antoine Bozio et Étienne Wasmer (rapport publié par France Stratégie) (octobre 2024), p. 70 du fichier2 « 57,74 68,29 74,90 78,39 30 % 11 % » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 9c68e603d170 |
| financement.reduction_generale.chiffrage.2024 | 26 681 M€ chiffrés en 2024 | estimation d'un tiers | Gouvernement (Direction de la sécurité sociale) (octobre 2025), p. 45 du fichier1 « Réduction générale des cotisations patronales de sécurité sociale/ AG** 26 681 26 018 -2,5% 53 094 104,1% » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 329805cde024 |
| fait.taux_cotisation_smic.1993 | 45 % : taux de cotisation employeur au niveau du Smic en 1993 | fait publié | Mission confiée par la Première ministre à Antoine Bozio et Étienne Wasmer (rapport publié par France Stratégie) (octobre 2024), p. 49 du fichier2 « ces derniers passent de 45 % en 1993 à successivement 39 % en 1995, 26,6 % en 1998, 22,7 % en 2005, 16,7 % en 2013, 10,7 % en 2019 pour aboutir à 6,9 % en 2024. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 3b4898bfef56 |
| fait.taux_cotisation_smic.2024 | 6,9 % : taux de cotisation employeur au niveau du Smic en 2024 | fait publié | Mission confiée par la Première ministre à Antoine Bozio et Étienne Wasmer (rapport publié par France Stratégie) (octobre 2024), p. 49 du fichier2 « ces derniers passent de 45 % en 1993 à successivement 39 % en 1995, 26,6 % en 1998, 22,7 % en 2005, 16,7 % en 2013, 10,7 % en 2019 pour aboutir à 6,9 % en 2024. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 44916843ac0d |
| beneficiaires.employeurs.2024 | 1,9 employeurs bénéficiaires de la réduction générale (2024) | fait publié | Gouvernement (Direction de la sécurité sociale) (octobre 2025), p. 24 du fichier1 « En 2024, elle a bénéficié à 12,8 millions de salariés et 1,9 million d’employeurs, pour un coût sur le champ ROBSS de 26,7 Md€. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée c74c9686f8f7 |
| beneficiaires.salaries.2024 | 12,8 salariés pour lesquels l'employeur a bénéficié de la réduction générale (2024) | fait publié | Gouvernement (Direction de la sécurité sociale) (octobre 2025), p. 24 du fichier1 « En 2024, elle a bénéficié à 12,8 millions de salariés et 1,9 million d’employeurs, pour un coût sur le champ ROBSS de 26,7 Md€. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 1d3873b0285c |
| resultat.chomage_peu_diplomes.1995 | 12,5 % : taux de chômage des titulaires du brevet des collèges ou sans diplôme (personnes de 15 ans et plus, France hors Mayotte, en ménage ordinaire (enquête Emploi de l'Insee), 1995) | fait publié | Mission confiée par la Première ministre à Antoine Bozio et Étienne Wasmer (rapport publié par France Stratégie) (octobre 2024), p. 59 du fichier2 « Lecture : en 1995, le taux de chômage des personnes titulaires du brevet des collèges ou sans diplôme est de 12,5 %. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée a740e89f6323 |
| resultat.chomage_peu_diplomes.2022 | 13,2 % : taux de chômage des titulaires du brevet des collèges ou sans diplôme (personnes de 15 ans et plus, France hors Mayotte, en ménage ordinaire (enquête Emploi de l'Insee), 2022) | fait publié | Mission confiée par la Première ministre à Antoine Bozio et Étienne Wasmer (rapport publié par France Stratégie) (octobre 2024), p. 58 du fichier2 « En 2022, les moins diplômés connaissent ainsi un taux de chômage de 13,2 % contre 7,3 % pour la moyenne. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée b67d0c997401 |
| cout.cotisations_perdues_emplois | 19 Md€ par an | estimation d'un tiers | Mission confiée par la Première ministre à Antoine Bozio et Étienne Wasmer (rapport publié par France Stratégie) (octobre 2024), p. 71 du fichier2 « la perte de recette pour la sécurité sociale serait alors de l’ordre de 19 Md€ » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 971317210886 |
| cout.recettes_nettes_suppression | 48 Md€ par an | estimation d'un tiers | Mission confiée par la Première ministre à Antoine Bozio et Étienne Wasmer (rapport publié par France Stratégie) (octobre 2024), p. 71 du fichier2 « Dans un tel scénario, les recettes nettes seraient ainsi estimées à 48 Md€. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 2ff2fb367bed |
| effet.emploi_bas_salaires.bunel-gilles-lhorty-2009 | −0,25 élasticité de l'emploi au coût du travail (une baisse du coût accroît l'emploi), sur 36 mois (entreprises du secteur privé (fichiers de l'Urssaf et de l'Insee), restées à 39 heures ou passées à 35 heures) | fait publié | Insee, revue Économie et Statistique (août 2010), p. 13 du fichier3 « Globalement, une hausse du coût du travail de 1 % réduit l’emploi d’environ 0,25 %. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 6185558bde3f |
| effet.emploi_bas_salaires.crepon-desplatz-2001 | +460 000 emplois créés ou sauvegardés dans l'industrie et le tertiaire, sur 36 mois (entreprises de l'industrie et du tertiaire (BRN et DADS), taux de croissance appliqués à l'emploi salarié de 1994) | fait publié | Insee, revue Économie et Statistique (mars 2002), p. 16 du fichier4 « les mesures d’allègements de charges de 1995 et 1996 auraient permis la création ou la sauvegarde de près de 460 000 emplois dans l’économie. Cette estimation est cependant imprécise : compte tenu des écarts-types des estimations des taux de croissance, les créations d’emplois se situeraient dans une fourchette de 255 000 à 670 000 emplois. » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée 2e462b2c9640 |
| effet.emploi_bas_salaires.ipp-pacte-2015-2019 | +0,0109 coefficient de doubles différences sur le logarithme de l'emploi en équivalent temps plein, sur 12 mois (entreprises d'au moins 4 salariés, tous secteurs, panel cylindré 2009-2015, exposées de façon semblable au CICE) | fait publié | Institut des politiques publiques (IPP), en collaboration avec le Conseil d’analyse économique (janvier 2019), p. 31 du fichier5 « 0.00984*** 0.0104*** 0.0104*** 0.0109*** 0.0115*** 0.00109 (0.00178) (0.00183) (0.00243) (0.00171) » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée b2a0b159cd1e |
| effet.emploi_bas_salaires.ipp-ristourne-juppe-2019 | −1,07 élasticité de l'emploi au coût du travail (une baisse du coût accroît l'emploi), secteur manufacturier, sur 24 mois (entreprises du secteur manufacturier d'au moins 4 salariés, panel cylindré 1995-1997) | fait publié | Institut des politiques publiques (IPP), en collaboration avec le Conseil d’analyse économique (janvier 2019), p. 66 du fichier5 « L’élasticité pour le secteur manufacturier impliquée par les résultats du Tableau 3.2 est de -1.07 » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée bff3a4b6ef6e |
| effet.emploi_ensemble | +980 000 emplois en équivalent temps plein que détruirait la suppression complète des exonérations générales (salariés concernés par les exonérations générales, barème en vigueur en 2024) | fait publié | Mission confiée par la Première ministre à Antoine Bozio et Étienne Wasmer (rapport publié par France Stratégie) (octobre 2024), p. 70 du fichier2 « un scénario radical de suppression complète des exonérations générales conduirait, suivant les élasticités emploi retenus dans la suite de ce rapport (Chapitre 4), à la destruction de 980 000 ETP » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée c1e03d41cbed |
| effet.progression_salariale.lhommeau-remy-2009 | −2,7 points de taux de croissance des salaires sur deux ans, sur 24 mois (salariés restés au moins trois ans dans la même entreprise, salaires mensuels inférieurs à 1,3 Smic (panel DADS, cellules d'entreprises)) | fait publié | Insee, revue Économie et Statistique (août 2010), p. 22 du fichier6 « En 1996, les allégements réduisent de 2,7 points le taux de croissance des bas salaires (salaires inférieurs à 1,3 Smic) si l’on ne tient compte que des allégements » | deux relevés concordants, ancrée à la page citée f9a9600c8c66 |
Citer cette fiche
Prisme, rubrique Dépenses publiques, « Allègements généraux de cotisations patronales », fiche mise à jour le 23 octobre 2026, https://www.prisme-donnees.fr/depenses-publiques/dispositifs/allegements-generaux-cotisations.
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